Contrat-type de travail de l’économie domestique GE (CTT-EDom)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2021: nouveaux salaires minimaux impératifs
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Löhne / Mindestlöhne
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Catégorie Salaire minimal mensuel
a) Jardinier et jardinières qualifiés avec CFC ou porteurs d’un titre ou d’une expérience équivalents CHF 4'909.--
b) Employé qualifié avec CFC ou, dans les métiers ci-après, porteur d’un titre ou d’une expérience de 5 ans équivalents: cuisiniers/cuisinières et chauffeurs /maîtres d'hôtel et gouvernantes CHF 4'512.--
c) Employé qualifié avec AFP CHF 4'512.--
d) Employé qualifié porteur d’un autre titre CHF 4'512.--
e) Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle utile au poste CHF 4'512.--
f) Employé non qualifié CHF 4'512.--

Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments et indemnités, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures (ex. : employé non qualifié : CHF 4'512.--/mois : 195 heures = CHF 23.14 /heure).

Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 1bis ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO pour une durée hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis.

Article 10, Annexe
Bezahlte Feiertage
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Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier; Vendredi-Saint; Lundi de Pâques; Ascension; Lundi de Pentecôte; 1er Août; Jeûne genevois; Noël; 31 Décembre.

Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés au mois. Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.

Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de congé payé en compensation, dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs payés à l’heure et qui travaillent le 1er août.

Article 19
Ferien
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ConditionVacancesIndemnité
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines10.64%
Dès 20 ans4 semaines8.33%

Article 21
Spesenentschädigung
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Par jour:
– petit déjeuner: CHF 3.50
– repas de midi: CHF 10.--
– repas du soir: CHF 8.--
– logement: CHF 11.50
= total journalier: CHF 33.--

Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé). Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.

Article 11
Kontakt paritätische Organe
11153

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :
a) un ménage privé;
b) une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.

Le présent contrat-type s’applique à tout le personnel, y compris aux travailleurs dont les services ont été loués, affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne.

Il ne s’applique pas aux époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe, à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins.

Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus :
a) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des travailleurs au pair;
b) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs;
c) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;
d) aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire;
e) aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu;
f) aux travailleurs de l’économie domestique assujettis au droit public de la Confédération ou des cantons ou au droit international public;
g) aux travailleurs régis par l’ordonnance fédérale sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités, du 6 juin 2011;
h) au personnel soignant nécessitant un droit de pratique (ex. : infirmiers-ières);
i) aux personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
j) aux jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) dans la limite de l’article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947;
k) aux secrétaires personnels, assistants administratifs employés par des personnes physiques ou ménages privés;
l) aux travailleurs du secteur de l’économie domestique soumis à une convention collective de travail étendue (CCT), si elle s’avère plus favorable (par exemple, CCT du nettoyage ou de la location de services).

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11153
S'applique au territoire du canton de Genève.
Kurzinfo Geltungsbereich
11153
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11153
Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :
a) un ménage privé;
b) une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.

Article 1
Paritätische Organe
11153

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11153 30.12.2020 08.01.2021
7.11153 30.12.2020 15.06.2021
7.11140 30.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.10187 01.01.2018 15.07.2020
6.10187 01.01.2018 15.06.2021
6.10015 01.01.2018 07.07.2020
6.8213 01.01.2018 02.02.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.6795 01.01.2016 26.05.2016
5.6795 01.01.2016 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.6308 01.01.2014 21.01.2014
4.6308 01.01.2014 15.06.2021
4.5184 01.01.2014 15.01.2014
4.5154 01.01.2014 15.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.5153 01.01.2013 25.10.2013
3.5153 01.01.2013 15.06.2021
3.4823 01.01.2013 25.10.2013
3.4813 01.01.2013 25.10.2013
3.4723 01.01.2013 21.01.2013
3.4217 01.01.2013 10.01.2013
3.4176 01.01.2013 10.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.4812 01.01.2012 30.12.2012
2.4812 01.01.2012 15.06.2021
2.4175 01.01.2012 17.01.2012
2.3245 01.01.2012 16.01.2012
2.3239 01.01.2012 13.01.2012
2.3224 01.01.2012 12.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.3044 03.05.2011 28.09.2011
1.3044 03.05.2011 15.06.2021
1.2777 03.05.2011 02.09.2011
1.2717 03.05.2011 02.09.2011
1.2716 03.05.2011 02.09.2011
1.2715 03.05.2011 29.06.2011
1.1757 03.05.2011 03.05.2011
1.1757 03.05.2011 31.05.2011
1.1757 03.05.2011 07.06.2011