Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.02.2013
bis 31.12.2013
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.02.2013 bis 31.12.2013
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.02.2013 bis 31.12.2013
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
1 Sont considérés comme travailleurs du commerce de détail au sens du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés, dans les entreprises actives dans le commerce de détail dans le canton de Genève [...]
4 Sont également exclus du champ d’application :
a) la vente par correspondance;
b) la réparation d’articles personnels et domestiques;
c) la réparation de vélos;
d) la réparation et la retouche d’articles d’habillement;
e) la réparation d’articles optiques et photographiques non professionnels;
f) la copie de clés;
g) la réparation de téléphones portables;
h) l’accordage de pianos;
i) les services « minute » y compris d’impression sur des articles en textile;
j) l’entretien et la réparation d’appareils ménagers non électriques.
Article 1
4 Sont également exclus du champ d’application :
a) la vente par correspondance;
b) la réparation d’articles personnels et domestiques;
c) la réparation de vélos;
d) la réparation et la retouche d’articles d’habillement;
e) la réparation d’articles optiques et photographiques non professionnels;
f) la copie de clés;
g) la réparation de téléphones portables;
h) l’accordage de pianos;
i) les services « minute » y compris d’impression sur des articles en textile;
j) l’entretien et la réparation d’appareils ménagers non électriques.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
1 Sont considérés comme travailleurs du commerce de détail au sens du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés, dans les entreprises actives dans le commerce de détail dans le canton de Genève, en qualité de personnel de vente et exerçant leur activité principale sur le lieu de vente, à savoir :
a) le personnel de vente fixe à plein temps;
b) le personnel de vente fixe à temps partiel;
c) les apprentis;
d) le personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée qui n'excède pas quatre mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi).
2 Le présent contrat-type ne s’applique pas aux pharmaciens diplômés ni aux préparateurs en pharmacie.
3 Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue.
Article 1
a) le personnel de vente fixe à plein temps;
b) le personnel de vente fixe à temps partiel;
c) les apprentis;
d) le personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée qui n'excède pas quatre mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi).
2 Le présent contrat-type ne s’applique pas aux pharmaciens diplômés ni aux préparateurs en pharmacie.
3 Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue.
Article 1
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minima (durée de travail hebdomadaire de 42 heures) | catégorie | par heure | par mois | par année |
---|---|---|---|---|
Personnel fixe | Employé(e) sans CFC | CHF 44'880.-- | ||
Employé(e) sans CFC avec 5 ans de pratique professionelle | CHF 46'080.-- | |||
Employé(e) avec diplôme d'assistant(e) du commerce de détail | CHF 45'360.-- | |||
idem dès 5 ans de pratique professionnelle | CHF 46'560.-- | |||
Employé(e) avec CFC | CHF 46'800.-- | |||
idem avec 5 ans de pratique professionnelle | CHF 48'000.-- | |||
Apprentis Employé(e) | 1ère année d'apprentissage | CHF 9'000.-- | ||
2ème année d'apprentissage | CHF 11'400.-- | |||
3ème année d'apprentissage | CHF 13'800.-- | |||
Personnel temporaire | Employé sans CFC (en dessous de 18 ans le salaire peut être de 10% inférieur) | CHF 20.55 | ||
Employé avec CFC | CHF 21.40 |
Article 2