Contrat-type de travail du commerce de détail Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2014 bis 31.12.2014
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2014 bis 31.12.2014
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Kurzinfo Geltungsbereich
5183
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
5183
S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
5183
1 Sont considérés comme travailleurs du commerce de détail au sens du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés, dans les entreprises actives dans le commerce de détail dans le canton de Genève [...]

4 Sont également exclus du champ d’application :
a) la vente par correspondance;
b) la réparation d’articles personnels et domestiques;
c) la réparation de vélos;
d) la réparation et la retouche d’articles d’habillement;
e) la réparation d’articles optiques et photographiques non professionnels;
f) la copie de clés;
g) la réparation de téléphones portables;
h) l’accordage de pianos;
i) les services « minute » y compris d’impression sur des articles en textile;
j) l’entretien et la réparation d’appareils ménagers non électriques.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
5183
1 Sont considérés comme travailleurs du commerce de détail au sens du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés, dans les entreprises actives dans le commerce de détail dans le canton de Genève, en qualité de personnel de vente et exerçant leur activité principale sur le lieu de vente, à savoir :
a) le personnel de vente fixe à plein temps;
b) le personnel de vente fixe à temps partiel;
c) les apprentis;
d) le personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée qui n'excède pas quatre mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi).

2 Le présent contrat-type ne s’applique pas aux pharmaciens diplômés ni aux préparateurs en pharmacie.

3 Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d'activité.

Article 1
Löhne / Mindestlöhne
5183
Salaires minima (durée de travail hebdomadaire de 42 heures)versé en 12 mensualitésversé en 13 mensualités
Employé(e) sans CFCCHF 3'820.--CHF 3'526.--
Employé(e) sans CFC avec 5 ans de pratique professionelleCHF 3'920.--CHF 3'618.--
Employé(e) avec diplôme d'assistant(e) du commerce de détailCHF 3'860.--CHF 3'563.--
Employé(e) avec diplôme d'assistant(e) du commerce de détail et 5 ans de pratique professionnelleCHF 3'960.--CHF 3'655.--
Employé(e) avec CFCCHF 3'980.--CHF 3'674.--
Employé(e) avec CFC et 5 ans de pratique professionnelleCHF 4'080.--CHF 3'766.--
Apprentis - 1ère année d'apprentissageCHF 766.--
Apprentis - 2e année d'apprentissageCHF 970.--
Apprentis - 3e année d'apprentissageCHF 1'175.--

Article 2
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