Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2019 bis 31.12.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2019 bis 31.12.2020
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Kurzinfo Geltungsbereich
10016
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10016
S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10016
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :

― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10016
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989, lorsque le locataire de services est soumis au présent contrat-type de travail (art. 360d, al. 1, CO);
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.

Sont exclus:
– pharmaciens diplômés;
– préparateurs en pharmacie;
– travailleurs qui sont soumis à une convention collective de travaill étendue au secteur d'activité (principe de subsidiarité du contrat-type).

Article 1
Kontakt paritätische Organe
10016

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Löhne / Mindestlöhne
10016
Salaires minimaux dès le 1er janvier 2019 (durée de travail hebdomadaire de 42 heures):

CatégoriesSalaires annuelsEn 12 mensualitésEn 13 mensualités
Sans qualificationCHF 48'084.--CHF 4'007.--CHF 3'698.75
Sans qualification, avec 5 ans d'expérienceCHF 49'304.40CHF 4'108.70CHF 3'792.65
Diplôme / APFCHF 48'571.80CHF 4'047.65CHF 3'736.30
Diplôme / APF avec 5 ans d'expérienceCHF 49'792.20CHF 4'149.35CHF 3'830.15
CFCCHF 50'036.40CHF 4'169.70CHF 3'848.95
CFC avec 5 ans d'expérienceCHF 51'256.80CHF 4'271.40CHF 3'942.85

Apprentis:
Année d'apprentissageSalaire par mois
1re annéeCHF 854.30
2e annéeCHF 1'068.85
3e annéeCHF 1'282.45

Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2 184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.

Article 2
Normalarbeitszeit
10016
La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au maximum. Sont réservées les exceptions prévues pour les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.

Article 3
Krankheit
10016
Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l'employeur.

Il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur.

Articles 3 et 1A
Paritätische Organe
10016

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.12776 19.12.2023 01.01.2024
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.12024 23.12.2022 01.01.2023
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6.11591 28.12.2021 01.01.2022
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5.11187 30.12.2020 29.01.2021
5.11146 30.12.2020 01.01.2021