Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2019
bis 31.12.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2019 bis 31.12.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2019 bis 31.12.2020
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989, lorsque le locataire de services est soumis au présent contrat-type de travail (art. 360d, al. 1, CO);
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Sont exclus:
– pharmaciens diplômés;
– préparateurs en pharmacie;
– travailleurs qui sont soumis à une convention collective de travaill étendue au secteur d'activité (principe de subsidiarité du contrat-type).
Article 1
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989, lorsque le locataire de services est soumis au présent contrat-type de travail (art. 360d, al. 1, CO);
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Sont exclus:
– pharmaciens diplômés;
– préparateurs en pharmacie;
– travailleurs qui sont soumis à une convention collective de travaill étendue au secteur d'activité (principe de subsidiarité du contrat-type).
Article 1
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minimaux dès le 1er janvier 2019 (durée de travail hebdomadaire de 42 heures):
Apprentis:
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2 184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.
Article 2
Catégories | Salaires annuels | En 12 mensualités | En 13 mensualités |
---|---|---|---|
Sans qualification | CHF 48'084.-- | CHF 4'007.-- | CHF 3'698.75 |
Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 49'304.40 | CHF 4'108.70 | CHF 3'792.65 |
Diplôme / APF | CHF 48'571.80 | CHF 4'047.65 | CHF 3'736.30 |
Diplôme / APF avec 5 ans d'expérience | CHF 49'792.20 | CHF 4'149.35 | CHF 3'830.15 |
CFC | CHF 50'036.40 | CHF 4'169.70 | CHF 3'848.95 |
CFC avec 5 ans d'expérience | CHF 51'256.80 | CHF 4'271.40 | CHF 3'942.85 |
Apprentis:
Année d'apprentissage | Salaire par mois |
---|---|
1re année | CHF 854.30 |
2e année | CHF 1'068.85 |
3e année | CHF 1'282.45 |
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2 184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.
Article 2
Normalarbeitszeit
La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au maximum. Sont réservées les exceptions prévues pour les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.
Article 3
Article 3
Krankheit
Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l'employeur.
Il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur.
Articles 3 et 1A
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l'employeur.
Il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur.
Articles 3 et 1A
Unfall
Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l'employeur.
Il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur.
Articles 3 et 1A
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l'employeur.
Il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur.
Articles 3 et 1A