CTT du secteur de l'esthétique, Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2013 bis 31.12.2015
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2013 bis 31.12.2015
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Kurzinfo Geltungsbereich
4218
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
4218
S'applique au territoire du canton de Genève.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
4218
Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté.
Le mot «esthéticiennes» s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs du secteur de l’esthétique soumis à une convention collective de travail.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
4218
Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté.
Le mot «esthéticiennes» s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs du secteur de l’esthétique soumis à une convention collective de travail.

Article 1
Löhne / Mindestlöhne
4218
CHF 3'466.-- par mois pour un horaire hebdomadaire de 40 heures

Article 2
Normalarbeitszeit
4218


Article 3
Überstunden / Überzeit
4218
Sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.



Article 4
Ferien
4218
Âge/ans de serviceVacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus5 semaines
dès 20 ans4 semaines

Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :
a) 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances;
b) 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances.

Articles 12
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
4218
{nonave}|Absence justifiée|Jour(s) de congé| |mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat|3 jours| |naissance d’un enfant|3 jours| |décès du conjoint, d'un partenaire7enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant|3 jours| |décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents|2 jours| |décès d’un oncle ou d’une tante|1 jour| Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire.{/nonave} *Article 11*
Bezahlte Feiertage
4218
Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre

Article 10
Krankheit
4218
Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
a) 3 semaines au cours de la première année de service chez le même employeur;
b) 1 mois, après 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, après 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, après 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, après 10 ans de service chez le même employeur.

Accident:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.

Articles 7 et 8
Unfall
4218
Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
a) 3 semaines au cours de la première année de service chez le même employeur;
b) 1 mois, après 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, après 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, après 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, après 10 ans de service chez le même employeur.

Accident:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
4218
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)5 jours civils nets
1ère année de service1 mois
2ième à 9ième année de service2 mois
Dès la 10ième année de service3 mois

Articles 13 et 14
Aufgaben paritätische Organe
4218
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.

Article 15
Schlichtungsverfahren
4218
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

Article 16
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