Contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique CH (CTT économie domestique)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2020 bis 31.12.2022
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2020 bis 31.12.2022
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Kurzinfo Geltungsbereich
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Le CTT économie do-mestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.

Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, cantonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères et affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte.

Article 2

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les institutions, les hôpitaux, etc. ne sont pas concernés.

Sont considérés comme activités domestiques les travaux d'entretien général du ménage, en particulier:
a. les travaux de nettoyage;
b. l’entretien du linge;
c. les commissions;
d. la cuisine;
e. la participation à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de malades;
f. l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.

Articles 2.1 et 3; Informations sur le CTT économie domestique: article 2.1

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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Le CTT économie domestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève qui a déjà introduit un salaire minimal pour les travailleurs de l’économie domestique.

Il ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.

Article 1; Informations sur le CTT économie domestique: article 2
Kontakt paritätische Organe
10949

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Surveillance du marché du travail

Holzikofenweg 36
3003 Bern

Tel. +41 (0)58 462 00 91
info.paam@seco.admin.ch

Lohnkategorien
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Les salaires minimaux varient en fonction de la qualification professionnelle des employés domestiques. Le CTT fédéral économie domestique prévoit trois catégories de salaire: 
catégories de salaire Formation
Non qualifié  
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique
Qualifié Les personnes disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en in-tendance ou d’une formation professionnelle initiale achevée d’une durée d’au moins trois ans appropriée à l’activité à exercer
Les personnes disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’employé en intendance ou d’une formation professionnelle initiale achevée d’une durée d’au moins deux ans appropriée à l’activité à exercer.
 
L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

Article 4
Löhne / Mindestlöhne
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Le salaire minimum brut à partir du 1er janvier 2020, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:
Catégories de salaire Salaire minimum horaire
Non qualifié CHF 19.20
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique CHF 21.10
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans CHF 23.20
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans CHF 21.20
 
Aperçu de salaires mensuels bruts (calculs sur la base de douze mois) en fonction de la durée hebdomadaire du travail:
Catégories de salaire 40 h/s 42 h/s 45 h/s 50 h/s
Non qualifié CHF 3‘328.-- CHF 3'4949.40 CHF 3'744.-- CHF 4'160.--
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique CHF 3'657.35 CHF 3'840.20 CHF 4'114.50 CHF 4'571.65
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans CHF 4'021.35 CHF 4'222.40 CHF 4'524.-- CHF 5'026.65
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans CHF 3'657.35 CHF 3'840.20 CHF 4'114.50 CHF 4'571.65

 

Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.
La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.

Salaire en nature

Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants.


Articles 4 – 7;  Informations sur le CTT économie domestique: article 2.3
Normalarbeitszeit
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Attention:
Pour travailleurs temporaires: 42 heures par semaine

CCT de la branche du travail temporaire: Article 12
Paritätische Organe
10949

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Surveillance du marché du travail

Holzikofenweg 36
3003 Bern

Tel. +41 (0)58 462 00 91
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Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10949 01.01.2020 28.10.2020
4.10949 01.01.2020 15.06.2021
4.10753 01.01.2020 02.09.2020
4.10751 01.01.2020 24.08.2020
4.10750 01.01.2020 24.08.2020
4.9849 01.01.2020 24.08.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.7325 01.01.2017 01.01.2017
3.7325 01.01.2017 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.5622 01.01.2014 01.01.2014
2.5622 01.01.2014 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.5623 01.01.2011 30.12.2013
1.5623 01.01.2011 15.06.2021
1.4819 01.01.2011 25.10.2013
1.4808 01.01.2011 27.08.2013
1.4721 01.01.2011 27.08.2013
1.4719 01.01.2011 04.04.2013
1.4401 01.01.2011 31.01.2012
1.3281 01.01.2011 08.12.2011
1.3048 01.01.2011 28.09.2011
1.2779 01.01.2011 31.08.2011
1.2706 01.01.2011 19.08.2011
1.2655 01.01.2011 29.06.2011
1.1759 01.01.2011 10.02.2011
1.1759 01.01.2011 31.05.2011
1.1759 01.01.2011 07.06.2011