Contrat-type de travail pour le transport de choses pour compte de tiers GE (CTT-TCCT)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2021: nouveaux salaires minimaux impératifs
Get As PDF
Paritätische Organe
11186

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Löhne / Mindestlöhne
11186

Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45h00, sont les suivants (à partir du 1er janvier 2021):

Catégorie d'emploi CHF/mois
Conducteurs et personnel titulaires d’un certificat de capacité de conducteur poids lourd (CFC ou titre jugé équivalent)  
- à l’engagement 4'512.30
- après un an d’activité dans l’entreprise 4'512.30
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4'696.80
Conducteurs «Camions poids lourds»  
- à l’engagement 4'512.30
- après un an d’activité dans l’entreprise 4'512.30
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4'512.30
Conducteurs «Camions poids légers», emballeurs et magasiniers  
- à l’engagement 4'512.30
- après un an d’activité dans l’entreprise ou employé qualifié AFP 4'512.30
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4'512.30
Déménageurs et manoeuvres sans permis de conduire de véhicule léger  
- à l’engagement 4'512.30
- après un an d’activité dans l’entreprise 4'512.30
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4'512.30
Coursiers et autres livreurs, y compris à vélo et autre moyen de transport  
- à l’engagement 4'512.30
- après un an d’activité dans l’entreprise 4'512.30
Apprentis CFC conducteurs poids lourd  
- 1ère année 800.--
- 2ème année 1'200.--
- 3ème année 1'800.-
Apprentis AFP conducteurs poids léger  
- 1ère année 800.--
- 2ème année 1'200.--

 


Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42h30, sont les suivants (à partir du 1er janvier 2021):

Catégorie d'emploi CHF/mois
Employés de commerce titulaires d’un certificat de capacité  
- à l’engagement 4'261.62
- après un an d’activité dans l’entreprise 4'261.62
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4'954.30
Employés de bureau  
- à l’engagement 4'261.62
- après un an d’activité dans l’entreprise 4'261.62
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports 4'583.50

Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures (ex. : coursiers et autres livreurs, à l’engagement : CHF 4'512.30/mois : 195 heures = CHF 23.14/heure), respectivement par les 184,16 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 42,5 heures (ex. : employés de bureau à l'engagement : CHF 4'261.62/mois : 184,16 heures = CHF 23.14/heure).


Article 2, Annexe §2

Normalarbeitszeit
11186

 

 
Kontakt paritätische Organe
11186

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Kurzinfo Geltungsbereich
11186

Contrat-type de travail pour le transport de choses pour compte de tiers (CCT-TCCT) (canton de Genève)

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11186
Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).
 
Le présent contrat-type ne s'applique pas :
a) au transport interne à une entreprise;
b) aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.11186 30.12.2020 29.01.2021
5.11186 30.12.2020 15.06.2021
5.11159 30.12.2020 08.01.2021
5.11149 30.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10191 01.03.2020 15.07.2020
4.10191 01.03.2020 15.06.2021
4.10019 01.03.2020 07.07.2020
4.9797 01.03.2020 01.03.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.10018 01.01.2018 28.02.2020
3.10018 01.01.2018 15.06.2021
3.9827 01.01.2018 06.02.2018
3.8228 01.01.2018 05.02.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.6835 01.01.2016 09.06.2016
2.6835 01.01.2016 15.06.2021
2.6830 01.01.2016 07.06.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.6836 01.01.2014 30.12.2015
1.6836 01.01.2014 15.06.2021
1.6831 01.01.2014 30.12.2015
1.6828 01.01.2014 30.12.2015