Contrat-type de travails avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique Genève (CTT-Méca)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.11.2019 bis 31.12.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.11.2019 bis 31.12.2020
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Kurzinfo Geltungsbereich
9801
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs (Canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
9801
S'applique au territoire du canton de Genève.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
9801
S'applique à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des travaux relevant de la mécatronique. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.

Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants:
a) métallurgie;
b) produits métalliques, à l’exclusion de:
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de:
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– équipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.

Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants:
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.

Article 1.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
9801
S'applique à tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.

Le contrat-type de travail ne s'applique pas:
– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;
– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;
– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.

Articles 1.1 et 1.2
Löhne / Mindestlöhne
9801
Salaires minimums dès le 1er novembre 2019:
Les salaires minimaux mensuels bruts versés 13 fois l'an, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants:
Grille des salaires minimums Catégories par niveau de formation requisExpérience professionnelleSalaire AnnuelSalaire Mensuel x 13Salaire Horaire
Collaborateur-trice-sSans CFC< 1 an d'expérienceCHF 50'661.--CHF 3'897.--CHF 22.48
1-4 ans d'expérienceCHF 54'561.--CHF 4'197.--CHF 24.21
5-10 ans d'expérienceCHF 56'420.--CHF 4'340.--CHF 25.04
> 10 ans d'expérienceCHF 59'020.--CHF 4'540.--CHF 26.19
Collaborateur-trice-sAvec CFC< 1 an d'expérienceCHF 59'020.--CHF 4'540.--CHF 26.19
1-4 ans d'expérienceCHF 62’270.--CHF 4'790.--CHF 27.64
5-10 ans d'expérienceCHF 64'870.--CHF 4'990.--CHF 28.79
> 10 ans d'expérienceCHF 68'770.--CHF 5'290.--CHF 30.52
Technicien-ne-ses(ex ET)< 1 an d'expérienceCHF 68'770.--CHF 5'290.--CHF 30.52
1-4 ans d'expérienceCHF 72'020.--CHF 5'540.--CHF 31.96
5-10 ans d'expérienceCHF 77'870.--CHF 5'990.--CHF 34.56
> 10 ans d'expérienceCHF 83'720.--CHF 6’440.--CHF 37.15
Ingénieur-e-sUniversitaire ou HES 180 ECTS (Bachelor)< 1 an d'expérienceCHF 71'370.--CHF 5'490.--CHF 31.67
1-4 ans d'expérienceCHF 77'870.--CHF 5'990.--CHF 34.56
5-10 ans d'expérienceCHF 84'370.--CHF 6'490.--CHF 37.44
> 10 ans d'expérienceCHF 92’170.--CHF 7'090.--CHF 40.90
Ingénieur-e-sUniversitaire ou HES 300 ECTS (Master)< 1 an d'expérienceCHF 79'170.--CHF 6'090.--CHF 35.14
1-4 ans d'expérienceCHF 83'070.--CHF 6'390.--CHF 36.87
5-10 ans d'expérienceCHF 90’870.--CHF 6'990.--CHF 40.33
> 10 ans d'expérienceCHF 97'370.--CHF 7'490.--CHF 43.21

Autres catégories de salaires minimums
Apprenti-e-sNombre d'annéesSalaire mensuel x13
Apprenti-e-s Techniques1re annéeCHF 325.--
2e annéeCHF 850.--
3e annéeCHF 1'175.--
4e annéeCHF 1'600.--
Apprenti-e-s Commerce:1re année CHF 670.--
2e annéeCHF 875.--
3e annéeCHF 1'200.--

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)
Classe d'âgeSalaire Horaire 13ème inclusSalaire Horaire vacances incluses
Dès 15 ans révolusCHF 15.74CHF 17.40
Dès 16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
Dès 17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
Dès 18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
Dès 19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Article 2
13. Monatslohn
9801
Les salaires minimaux mensuels bruts sont versés 13 fois l'an.

Article 2
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
9801
Les salaires minimaux mensuels bruts sont versés 13 fois l'an.

Article 2
Dienstaltersgeschenke
9801
Les salaires minimaux mensuels bruts sont versés 13 fois l'an.

Article 2
Normalarbeitszeit
9801
Durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Article 2
Lernende
9801
Salaires minimums
Apprenti-e-sNombre d'annéesSalaire mensuel x13Vacances
Apprenti-e-s Techniques1re annéeCHF 325.--13 semaines
2e annéeCHF 850.--6 semaines
3e annéeCHF 1'175.--5 semaines
4e annéeCHF 1'600.--5 semaines
Apprenti-e-s Commerce:1re année CHF 670.-- 8 semaines
2e annéeCHF 875.--6 semaines
3e annéeCHF 1'200.--5 semaines

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)
Junge Arbeitnehmende
9801
Salaires minimums
Apprenti-e-sNombre d'annéesSalaire mensuel x13Vacances
Apprenti-e-s Techniques1re annéeCHF 325.--13 semaines
2e annéeCHF 850.--6 semaines
3e annéeCHF 1'175.--5 semaines
4e annéeCHF 1'600.--5 semaines
Apprenti-e-s Commerce:1re année CHF 670.-- 8 semaines
2e annéeCHF 875.--6 semaines
3e annéeCHF 1'200.--5 semaines

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)
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