Contrat-type de travail pour le secteur de la mécatronique GE (CTT-Méca)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021 bis 31.12.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Modification du CTT à partir du 1er janvier 2021: Le libellé de la catégorie C Technicien-ne-s ES (ex ET) est modifié comme suit: Collaborateur-trice-s niveau Ecoles supérieures ES
Get As PDF
Kurzinfo Geltungsbereich
11141
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs (Canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11141
S'applique au territoire du canton de Genève.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11141
S'applique à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des travaux relevant de la mécatronique. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.

Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants:
a) métallurgie;
b) produits métalliques, à l’exclusion de:
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de:
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– équipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.

Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants:
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.

Article 1.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11141
S'applique à tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.

Le contrat-type de travail ne s'applique pas:
– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;
– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;
– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.

Articles 1.1 et 1.2
Kontakt paritätische Organe
11141

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Löhne / Mindestlöhne
11141

Salaires minimums dès le 1er novembre 2019:
Les salaires minimaux mensuels bruts versés 13 fois l'an, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants:

Grille des salaires minimums Catégories par niveau de formation requis Expérience professionnelle Salaire annuel Salaire mensuel x 13 Salaire horaire
Collaborateur-trice-s sans CFC < 1 an d'expérience CHF 50'661.-- CHF 3'897.-- CHF 22.48
    1-4 ans d'expérience CHF 54'561.-- CHF 4'197.-- CHF 24.21
    5-10 ans d'expérience CHF 56'420.-- CHF 4'340.-- CHF 25.04
    > 10 ans d'expérience CHF 59'020.-- CHF 4'540.-- CHF 26.19
Collaborateur-trice-s avec CFC < 1 an d'expérience CHF 59'020.-- CHF 4'540.-- CHF 26.19
    1-4 ans d'expérience CHF 62’270.-- CHF 4'790.-- CHF 27.64
    5-10 ans d'expérience CHF 64'870.-- CHF 4'990.-- CHF 28.79
    > 10 ans d'expérience CHF 68'770.-- CHF 5'290.-- CHF 30.52
Collaborateur-trice-s niveau Ecoles supérieures ES < 1 an d'expérience CHF 68'770.-- CHF 5'290.-- CHF 30.52
    1-4 ans d'expérience CHF 72'020.-- CHF 5'540.-- CHF 31.96
    5-10 ans d'expérience CHF 77'870.-- CHF 5'990.-- CHF 34.56
    > 10 ans d'expérience CHF 83'720.-- CHF 6’440.-- CHF 37.15
Ingénieur-e-s Universitaire ou HES 180 ECTS (Bachelor) < 1 an d'expérience CHF 71'370.-- CHF 5'490.-- CHF 31.67
    1-4 ans d'expérience CHF 77'870.-- CHF 5'990.-- CHF 34.56
    5-10 ans d'expérience CHF 84'370.-- CHF 6'490.-- CHF 37.44
    > 10 ans d'expérience CHF 92’170.-- CHF 7'090.-- CHF 40.90
Ingénieur-e-s Universitaire ou HES 300 ECTS (Master) < 1 an d'expérience CHF 79'170.-- CHF 6'090.-- CHF 35.14
    1-4 ans d'expérience CHF 83'070.-- CHF 6'390.-- CHF 36.87
    5-10 ans d'expérience CHF 90’870.-- CHF 6'990.-- CHF 40.33
    > 10 ans d'expérience CHF 97'370.-- CHF 7'490.-- CHF 43.21


Autres catégories de salaires minimums

Apprenti-e-s Nombre d'années Salaire mensuel x13
Apprenti-e-s techniques 1re année CHF 325.--
  2e année CHF 850.--
  3e année CHF 1'175.--
  4e année CHF 1'600.--
Apprenti-e-s commerce: 1re année CHF 670.--
  2e année CHF 875.--
  3e année CHF 1'200.--


Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)

Classe d'âge Salaire horaire 13ème inclus Salaire horaire vacances incluses
Dès 15 ans révolus CHF 15.74 CHF 17.40
Dès 16 ans révolus CHF 16.54 CHF 18.30
Dès 17 ans révolus CHF 17.44 CHF 19.30
Dès 18 ans révolus CHF 18.62 CHF 20.60
Dès 19 ans révolus CHF 19.25 CHF 21.30

 

L'attribution à une catégorie salariale des détenteurs d'un diplôme français s'effectue conformément à l'avenant du 9 juillet 2020 à la convention collective de travail de l'industrie mécatronique. Ce dernier est publié sur le site Internet du canton de Genève à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/cct-mecatronique-uig-geneve.


Article 2

13. Monatslohn
11141
Les salaires minimaux mensuels bruts sont versés 13 fois l'an.

Article 2
Lernende
11141
Salaires minimums
Apprenti-e-s Nombre d'années Salaire mensuel x13 Vacances
Apprenti-e-s Techniques 1re année CHF 325.-- 13 semaines
  2e année CHF 850.-- 6 semaines
  3e année CHF 1'175.-- 5 semaines
  4e année CHF 1'600.-- 5 semaines
Apprenti-e-s Commerce: 1re année CHF 670.-- 8 semaines
  2e année CHF 875.-- 6 semaines
  3e année CHF 1'200.-- 5 semaines

 

Article 2

Junge Arbeitnehmende
11141

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)

Classe d'âge Salaire horaire 13ème inclus Salaire horaire vacances incluses
Dès 15 ans révolus CHF 15.74 CHF 17.40
Dès 16 ans révolus CHF 16.54 CHF 18.30
Dès 17 ans révolus CHF 17.44 CHF 19.30
Dès 18 ans révolus CHF 18.62 CHF 20.60
Dès 19 ans révolus CHF 19.25 CHF 21.30

 

Article 2 

Paritätische Organe
11141

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.12803 22.12.2023 01.01.2024
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11589 29.12.2021 01.01.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.11141 30.12.2020 01.01.2021