CCT PostLogistics SA

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.05.2021
Letzte Änderungen
Augmentation des salaires minimaux pour les catégories Spécialiste logistique de stockage, Administration avec diplôme de commerce, Spécialiste technique service à la clientèle/montage et Spécialistes dédouanement valable à partir du 1er mai 2021
Get As PDF
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11371
Congé maternité:
- 16 semaines avec 100% du salaire, si elle a déjà accompli sa première année de service le jour de l’accouchement
- 8 semaines avec 100% du salaire, suivies de 8 semaines avec 80 % du salaire, dans tous les autres cas.

Congé paternité: 2 jours

Articles 2.14.1 et 2.14.2
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11371
Durant l’école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées en vertu de la LAPG: 50% du salaire net correspondant à la période de service pour une activité de travail normale, sauf droit au maintien du salaire à 100% fondé sur l’échelle de maintien du salaire en cas de maladie (ch. 2.16.5).

Durant les autres services obligatoires: 80% du salaire net correspondant à la période de service, sauf droit au maintien du salaire à 100% fondé sur l’échelle de maintien du salaire en cas de maladie (ch. 2.16.5).

Les collaborateurs ayant droit à des allocations pour enfants perçoivent leur salaire à 100%.

Article 2.16.8
Unfall
11371
Accident et maladie professionnelle:
Les collaborateurs et collaboratrices sont assurés contre les conséquences d’accidents (professionnels et non professionnels) et de maladies professionnelles conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Le droit au maintien du salaire par l’employeur à titre complémentaire en cas d’accident est soumis aux dispositions relatives au maintien du salaire en cas de maladie, mais s’éteint au plus tard au début du versement d’une rente.

Primes d’assurance:
Les primes d’assurance-accidents non professionnels sont partagées par moitié entre le collaborateur/la collaboratrice et l’employeur.

Article 2.16.6
Krankheit
11371
Maladie:
La PostLogistics SA conclu en faveur de ses collaborateurs/collaboratrices une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, pour une indemnité journalière assurée correspondant à 80% du salaire brut et une durée de prestation maximale de 730 jours (délai de carence compris). Le délai de carence minimal est 60 jours.
Les primes d’assurance-maladie sont réparties par moitié entre le collaborateur/ la collaboratrice et PostLogistics SA.

Pour le personnel spécialiste technique service à la clientèle/Montage et pour les conducteurs/conductrices de toutes catégories, au maximum les deux premiers jours d’absence, par absence, valent comme jours de carence sans droit au maintien du salaire.

Article 2.16.5
Normalarbeitszeit
11371
Pour un taux d’occupation de 100%, le travail est normalement fourni cinq jours par semaine; dans la production, il peut être réparti sur six jours.
La durée de travail convenue contractuellement est en principe annualisée (modèle de l’annualisation du temps de travail/Jaz).
La durée de travail hebdomadaire normale des collaborateurs / collaboratrices à plein temps est de 44 heures en moyenne.

Les chauffeurs/chauffeuses des cat. C et C/E sont soumis aux dispositions
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1).

Article 2.8.2
Überstunden / Überzeit
11371
Heures supplémentaires:
Les heures supplémentaires sont les heures fournies au-delà du temps de
travail convenu contractuellement, jusqu’à la durée maximale légale du travail. Elles doivent être ordonnées par la PostLogistics SA ou être approuvées
comme telles ultérieurement. Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Dans des cas exceptionnels, les heures supplémentaires sont payées.

Travail supplémentaire:
Le travail supplémentaire se définit comme les heures fournies au-delà
de la durée maximale légale du travail. La durée maximale légale du travail peut être dépassée à titre exceptionnel, en particulier en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail ou pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entreprise. Le travail supplémentaire peut, d’un commun accord, être compensé par des congés de même durée. Si aucune compensation n’est possible dans un délai raisonnable, le travail supplémentaire est payé avec un supplément de 25%.

Articles 2.8.3 et 2.8.4
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11371
La PostLogistics SA protège la personnalité des collaborateurs/collaboratrices et manifeste en particulier les égards voulus pour leur santé physique et psychique.

Article 2.18.7
Schutz der Persönlichkeit 
11371
La PostLogistics SA garantit l’égalité de traitement de tou(te)s les collaborateurs/ collaboratrices.
Il veille à ce que les collaborateurs/collaboratrices ne soient pas directement ou indirectement discriminé(e)s en raison de caractéristiques personnelles, telles que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, l’état civil, la situation familiale ou une grossesse.

L’interdiction de discrimination s’applique en particulier aux offres d’emploi, à l’engagement, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, au salaire, à la formation et au perfectionnement, ainsi qu’à la promotion et au licenciement.

Article 2.18.6
Lernende
11371
Subordination CCT:
le personnel en apprentissage et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires:
Le salaire annuel minimal pour un emploi à plein temps s’élève à CHF 44’831.--. Il peut être réduit de 20 % au plus pour les collaborateurs/collaboratrices de moins de 18 ans.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2, 2.15.2 et 2.12.1; CO 329a+e
Sexuelle Belästigung
11371
La PostLogistics SA protège les collaborateurs/collaboratrices contre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail.

Article 2.18.7
Junge Arbeitnehmende
11371
Subordination CCT:
le personnel en apprentissage et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires:
Le salaire annuel minimal pour un emploi à plein temps s’élève à CHF 44’831.--. Il peut être réduit de 20 % au plus pour les collaborateurs/collaboratrices de moins de 18 ans.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2, 2.15.2 et 2.12.1; CO 329a+e
Bildungsurlaub
11371
La PostLogistics SA soutient activement la formation continue des collaborateurs/
collaboratrices. La responsabilité de la formation continue appartient conjointement aux collaborateurs/collaboratrices et aux supérieurs.
Les collaborateurs/collaboratrices ont droit et s’engagent à s’adapter, par le biais de la formation continue, à l’évolution de la situation et des exigences professionnelles.
Les formations continues ordonnées par La PostLogistics SA comptent comme temps de travail et sont financées.

Congé payé pour des cours de formation et de formation continue dans le domaine syndical: jusqu’à 3 jours sur une période de deux ans.
Articles 2.14.4 et 2.14.2
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11371
ÉvénementCongé payé
a. Exécution d’obligations légalestemps nécessaire selon convocation
b. Exercice d’une charge publiquesur accord, en règle générale jusqu’à 10 jours par année civile
c. Propre mariage / Enregistrement d’un partenariat2 jours
d. Participation à la cérémonie de mariage/à l’enregistrement du partenariat des parents, enfants, frères et soeurs1 jour
e. À la naissance d’un enfant2 jours pour le père
f. À l’adoption d’un enfant2 jours
g. Pour les parents, pour le règlement d’affaires ne souffrant aucun retard, directement liées à l’enfant/aux enfants et qui requièrent la présence des parents ou d’un parentjusqu’à 5 jours par année civile
h. Maladie subite ou accident du conjoint, du partenaire, du père, de la mère ou d’un enfantsur accord, en règle générale jusqu’à 5 jours
i. En cas de décès du conjoint, du partenaire, du père, de la mère ou d’un enfant. Si le décès survient durant les vacances, les jours de vacances peuvent être rattrapés.3 jours
j. Pour la participation à une cérémonie funèbre dans les autres cas que ceux prévus à la let. ijusqu’à 1 jour, sur demande du collaborateur/de la collaboratrice
k. Propre déménagementjusqu’à 1 jour
l. Pour les membres d’organes des syndicats signatairesjusqu’à 5 jours par année civile
m. Cours de formation continue offerts par les syndicats signataires, financés par le fonds pour les frais d’exécutionjusqu’à 3 jours sur une période de deux ans
n. Pour la participation à des négociations avec l’employeurtemps nécessaire

Article 2.14.2
Ferien
11371
CatégorieÂgeVacances payées
Dépot/Transbordement (activités auxiliaires) Jusqu'à l'âge de 20 ans5 semaines
Après l'âge de 20 ans4 semaines
Spécialiste logistique de stockage, Administration avec diplôme de commerce, Spécialiste technique service à la clientèle/montage, Spécialistes dédouanementJusqu’à et y compris l’année civile du 49e anniversaire5 semaines
Jusqu’à et y compris l’année civile du 59e anniversaire5 semaines + 1 jour
Dès le début de l’année civile du 60e anniversaire6 semaines + 2 jours

Article 2.12.1, Salaire minimal 2020: article 1.4
Bezahlte Feiertage
11371
Les jours fériés rémunérés sont la Fête nationale suisse et au Maximum 8 jours fériés cantonaux ou usuels au lieu du travail. Si les jours fériés tombent un dimanche ou un jour chômé pour les collaborateurs, ils ne sont pas compensés.
Si les jours fériés tombent durant les vacances, ils ne comptent pas comme jours de vacances.

Article 2.13
13. Monatslohn
11371

Treizième:
La treizième étant payée au mois de novembre.

Article 2.15.1

Dienstaltersgeschenke
11371
Prime de fidélité
1La fidélité à l’entreprise est récompensée, à l’achèvement de la cinquième année de service au plus tard et ensuite tous les cinq ans, comme suit :
Années de service accomplies Congé payé (base: semaine de 5 jours) pour un taux d’occupation de 100 %
5 ans 2 jours ou sur demande CHF 500.--
10 ans 4 jours ou sur demande CHF 1'000.--
15 ans 6 jours ou sur demande CHF 1'500.--
20 ans, 25 ans etc. 8 jours ou sur demande CHF 2'000.--

Article 2.15.7
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
11371

Prime d’excellence
Une prime d’excellence peut être accordée pour honorer des prestations ou un comportement extraordinaires. Elle s’élève à CHF 5'000.-- au plus par événement.

Article 2.15.5

Lohnerhöhung
11371
Négociations salariales:
PostLogistics SA fournit aux syndicats signataires, au plus tard le 30 octobre de chaque année, des informations sur la marche des affaires et sur les salaires et les allocations. Les parties à la CCT peuvent demander par écrit, jusqu’au 15 novembre de chaque année, des négociations sur les mesures collectives concernant les salaires pour l’année suivante.

Article 3.1
Löhne / Mindestlöhne
11371

Salaires minimaux (composé des éléments suivants: salaire de base, indemnité de vacances, indemnité pour les jours fériés et part du 13e salaire) à partir du 1er mai 2021 (valable pour la location de services dès le 1er mai 2021)
 

Catégorie Salaire minimal en CHF avec 4 semaines de vacances Salaire minimal en CHF avec 5 semaines de vacances
Dépôt/Transbordement (activités auxiliaires) (*1) 20.48 20.90

(*1) Pendant les six premiers mois du rapport de travail. Ensuite, le salaire minimal, plus élevé, s’applique conformément au tableau.
 

Catégorie Salaire minimal en CHF avec 5 semaines de vacances Salaire minimal en CHF avec 5 semaines +1 jour de vacances Salaire minimal en CHF avec 6 semaines +2 jours de vacances
Spécialiste logistique de stockage 22.66 22.75 23.34
Administration avec diplôme de commerce 27.34 27.45 28.15
Spécialiste technique service à la clientèle/Montage 23.-- 23.10 23.68
Spécialistes dédouanement 26.26 26.39 27.07

 

Canton de Neuchâtel

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire. Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton de Genève 

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)


Salaire minimal 2021: article 1.4

Pikettdienst
11371
Allocation pour service de piquet: CHF 5.--/ heure, au prorata

Article 2.11
Kündigungsfrist
11371
Année de serviceDélais de congé
pendant la période d’essai (3 mois)7 jours
pendant la première année de service1 mois pour la fin d’un mois
dès la deuxième année de service3 mois pour la fin d’un mois

Dès 50 ans révolus et 20 ans de service, si PostLogistics SA résilie les rapports de travail pour des raisons économiques ou de réorganisation de l’exploitation et que le collaborateur/la collaboratrice ne souhaite pas un délai plus court: 5 mois

Articles 2.2 et 12.19.3
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11371
Contribution aux frais d’exécution:
La PostLogistics SA perçoit auprès des collaborateurs/collaboratrices soumis(es) au champ d’application de la présente CCT qui ne sont pas affilié(e)s à un syndicat signataire de la convention une contribution aux frais d’exécution
d’un montant mensuel de:
– CHF 10.-- pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux
d’occupation d’au moins 50%
– CHF 5.-- pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux
d’occupation inférieur à 50%.

Article 2.15.6
Arbeitnehmervertretung
11371
syndicom (autrefois: Syndicat de la Communication)
transfair
Arbeitgebervertretung
11371
PostLogistics SA
Paritätische Fonds
11371
Les contributions aux frais d’exécution sont versées dans un fonds de contribution. Le fonds de contribution est géré par la «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution».

La «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution» se compose de deux membres de la Poste et d’un membre de chaque syndicat signataire de la convention. Elle exerce les fonctions qui sont les siennes conformément au règlement, en toute indépendance. Elle décide aussi de l’utilisation d’une éventuelle fortune résiduelle en cas de dissolution du fonds. La commission paritaire désigne l’organe de révision.

Article 2.15.6
Freistellung für Verbandstätigkeit
11371
-Pour les membres d’organes des syndicats signataires: jusqu'à 5 jours par année civile

-Cours de formation continue offerts par les syndicats signataires, financés par le fonds pour les frais d’exécution: jusqu’à 3 jours sur une période de 2 ans

Article 2.14.2
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
11371
Commissions du personnel (CoPe):
Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/collaboratrices, les collaborateurs/ collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe). La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres. La CoPe peut demander à la PostLogistics SA la tenue de discussions communes, en lui communiquant l’ordre du jour.

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. La PostLogistics SA fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Objets et Droits de la participation: cf. articles 3.2.2 et 3.2.3

Artikel 2.18.8
Aufgaben paritätische Organe
11371
Commissions du personnel (CoPe):
Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/collaboratrices, les collaborateurs/ collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe). La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres. La CoPe peut demander à la PostLogistics SA la tenue de discussions communes, en lui communiquant l’ordre du jour.

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. La PostLogistics SA fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Objets et Droits de la participation: cf. articles 3.2.2 et 3.2.3

Artikel 2.18.8
Schlichtungsverfahren
11371
En cas de conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la CCT, les parties à la CCT peuvent consulter la commission d’exécution de la CCT.
Les parties à la CCT règlent les détails.

Article 3.5
Friedenspflicht
11371
Les parties à la CCT s’engagent à préserver une paix du travail absolue pendant la durée de validité de la présente CCT et à s’abstenir de toutes mesures de lutte. L’obligation de paix du travail absolue inclut aussi des objets non réglés dans la présente CCT.

Lorsqu’un conflit risque d’éclater ou a éclaté, les parties à la CCT s’efforcent de régler la situation dans les plus brefs délais.

Article 3.3
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11371
syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Matteo Antonini 
Monbijoustrasse 33
Case postale 6336
3001 Berne
058 817 18 18
mail@syndicom.ch
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11371
La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2019.
Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue d’une nouvelle CCT au plus tard six mois avant l’expiration de la durée de validité.

Article 4
Persönlicher Geltungsbereich
11371
La présente CCT s’applique aux collaborateurs/collaboratrices de PostLogistics SA dont le lieu de travail se trouve en Suisse et qui entretiennent des rapports de travail au sens des art. 319 ss CO.
La CCT s’applique directement à tous les collaborateurs/collaboratrices membres d’un syndicat signataire. Pour les autres collaborateurs/ collaboratrices, les dispositions normatives de la présente CCT s’appliquent sur la base du CIT.

Sont exclus du champ d’application:
a. membres de la direction et cadres (cadres dirigeants, cadres supérieurs et cadres intermédiaires niveau 3 et 4)
b. personnes en formation et stagiaires
c. collaborateurs/collaboratrices employé(e)s pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois
d. collaborateurs/collaboratrices à temps partiels occupé(e)s à moins de 30%

Pour les collaborateurs/collaboratrices visé(e)s aux lettres c. et d. s'appliquent des dispositions continues.

Articles 1.1 und 1.2
Örtlicher Geltungsbereich
11371
Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)
Betrieblicher Geltungsbereich
11371
Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11371 31.03.2021 27.07.2021
7.11327 31.03.2021 23.06.2021
7.11242 31.03.2021 01.05.2021
7.11242 31.03.2021 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.10976 01.05.2020 14.12.2020
6.10976 01.05.2020 15.06.2021
6.10798 01.05.2020 03.09.2020
6.10475 01.05.2020 29.07.2020
6.10161 01.05.2020 13.07.2020
6.9794 01.05.2020 01.05.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.10806 01.05.2019 29.04.2020
5.10806 01.05.2019 15.06.2021
5.10473 01.05.2019 29.04.2020
5.9743 01.05.2019 17.12.2019
5.9506 01.05.2019 01.05.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10811 01.01.2017 27.05.2019
4.10811 01.01.2017 15.06.2021
4.10471 01.01.2017 27.05.2019
4.7689 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.7676 01.01.2014 11.09.2014
3.7676 01.01.2014 15.06.2021
3.5734 01.01.2014 22.01.2014
3.5196 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.5733 01.04.2013 22.01.2014
2.5733 01.04.2013 15.06.2021
2.5195 01.04.2013 11.11.2013
2.4878 01.04.2013 08.11.2013
2.4870 01.04.2013 10.04.2013
2.4408 01.04.2013 10.04.2013
2.4407 01.04.2013 01.04.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.4877 01.01.2012 08.05.2013
1.4877 01.01.2012 15.06.2021
1.4869 01.01.2012 10.04.2013
1.4406 01.01.2012 10.04.2013
1.4278 01.01.2012 08.01.2013
1.4143 01.01.2012 24.01.2012
1.3257 01.01.2012 24.01.2012
1.3256 01.01.2012 19.01.2012
1.3220 01.01.2012 10.01.2012
1.3210 01.01.2012 10.01.2012
1.3208 01.01.2012 10.01.2012
1.3207 01.01.2012 10.01.2012
1.3206 01.01.2012 01.01.2012