CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2012 bis 31.12.2013
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2012 bis 31.12.2013
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Örtlicher Geltungsbereich
5976
S'applique au canton de Vaud.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
5976
S'applique aux ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant.

Article 1.1
Persönlicher Geltungsbereich
5976
S'applique aux employé(e)s avec - un CFC de géomaticien(ne) ou titre jugé équivalent. - un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent. - le titre "ingénieur HES en géomatique" ou titre jugé équivalent. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 1.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
5976
S'applique au canton de Vaud.

Article 2: extension du champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
5976
Au titre d'employeurs, les ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant quelle que soit la forme juridique de leur bureau.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
5976
Au titre d'employés :
- les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
- les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
- les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
5976
Sauf dénonciation par l’une des associations signataires trois mois au moins avant son échéance (31 décembre 2012), par lettre recommandée adressée au secrétaire de la Commission paritaire professionnelle, la présente convention se renouvelle par reconduction tacite pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 25
Kontakt paritätische Organe
5976
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
5976
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
5976
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Löhne / Mindestlöhne
5976
Salaires minima par année à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015)Catégorie ACatégorie BCatégorie C
1ère à 3ème année de pratiqueCHF 54'934.--CFC + 3 ans: CHF 68'327.--CHF 71'316.--
CFC + 4 ans: CHF 70’619.--
CFC + 5 ans: CHF 72’478.--
CFC + 6 ans: CHF 74’548.--
4ème et 5ème année de pratiqueCHF 60'328.--CHF 82'366.--CHF 83'972.--
6ème à 11ème année de pratiqueCHF 63'014.--CHF 86'264.--CHF 89'921.--
Dès la 12ème année de pratique:CHF 70'024.--

Article 7; avenant N°2
Lohnkategorien
5976


Article 1.2
Lohnerhöhung
5976




Article 7; avenant N°2
Spesenentschädigung
5976
Indemnités de campagneIndemnité
Horaire de terrain (indemnité de repas de CHF 20.-- ou au remboursement de la facture du repas) CHF 1.--


L’employé qui utilise son propre véhicule, d’entente avec l’employeur, a droit à une indemnité:Indemnité
Auto CHF -.70 le kilomètre
Moto CHF -.40 le kilomètre
Vélomoteurs CHF -.10 le kilomètre
Bicyclette CHF 1.-- par jour

Article 9
Normalarbeitszeit
5976
Moyenne hebdomadaire: 40 heures

Article 5
Überstunden / Überzeit
5976


Article 6
Ferien
5976
Catégorie d'âge Vacances
Dès 50 ans ou 25 années de service 5 semaines

Article 11
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
5976
OccasionJours payés
Son propre mariage3 jours
Mariage des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs1 jour
Décès des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs3 jours
Décès des grand-parents, des oncles et tantes, des neveux et nièces, des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs1 jour
Paternité3 jours
Déménagement1 à 2 jours

Article 13
Bezahlte Feiertage
5976
En plus des dimanches et des jours fériés légaux (le 1er janvier, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Lundi du Jeûne et Noël), le 26 décembre est un jour de congé au sens de la présente convention.

Article 12
Bildungsurlaub
5976
Les frais et le temps consacrés par l'employé(e) aux cours de perfectionnement sont supportés entièrement par l'employeur, s'ils sont demandés par ce dernier.

Article 15
Krankheit
5976
Maladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.



Article 16
Unfall
5976
Maladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.



Article 16
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
5976
Congé paternité: 3 jours

Article 13
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
5976
Type de serviceDurée% du salaire
Service militaire (école de recrue et service d'avancement), par année civile:1er mois d'une période de service100%
2ème mois de service80%
Dès 3ème mois de service, uniquement si l'employé(e) a travaillé plus de 4 ans dans l'entreprise80%



Article 14
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
5976


Article 10
Lernende
5976


Articles 1 et 11
Junge Arbeitnehmende
5976


Articles 1 et 11
Kündigungsfrist
5976
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois) 1 semaine
1ère année de service 1 mois
2ème à 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

Article 2
Arbeitnehmervertretung
5976
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS (GIG-UTS)
Arbeitgebervertretung
5976
Groupe patronal de l'association vaudoise des ingénieurs géomètres (GP-AVIG)
Professionnels géomatique Suisse (PGS), section SO (Vaud-Neuchâtel-Jura-Genève)
Aufgaben paritätische Organe
5976
La Commission paritaire professionnelle (CPP) est formée de trois délégués de chacune des parties contractantes, soit six membres au total. Elle contrôle l’application de la convention collective, en assure le respect et règle les litiges en résultant qui lui sont soumis.

Article 20
Folge bei Vertragsverletzung
5976
Voir article 20
Sozialpläne
5976


Article 19
Schlichtungsverfahren
5976
La commission paritaire professionnelle contrôle l'application de la convention collective.

Article 20
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