Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2012
bis 31.12.2013
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2012 bis 31.12.2013
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2012 bis 31.12.2013
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au canton de Vaud.
Article 1
Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant.
Article 1.1
Article 1.1
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique aux employé(e)s avec - un CFC de géomaticien(ne) ou titre jugé équivalent. - un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent. - le titre "ingénieur HES en géomatique" ou titre jugé équivalent. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Article 1.2
Article 1.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au canton de Vaud.
Article 2: extension du champ d'application
Article 2: extension du champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Au titre d'employeurs, les ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant quelle que soit la forme juridique de leur bureau.
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: extension du champ d'application
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: extension du champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Au titre d'employés :
- les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
- les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
- les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent.
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: extension du champ d'application
- les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
- les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
- les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent.
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: extension du champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Sauf dénonciation par l’une des associations signataires trois mois au moins avant son échéance (31 décembre 2012), par lettre recommandée adressée au secrétaire de la Commission paritaire professionnelle, la présente convention se renouvelle par reconduction tacite pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 25
Article 25
Kontakt paritätische Organe
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minima par année à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015) | Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C |
---|---|---|---|
1ère à 3ème année de pratique | CHF 54'934.-- | CFC + 3 ans: CHF 68'327.-- | CHF 71'316.-- |
CFC + 4 ans: CHF 70’619.-- | |||
CFC + 5 ans: CHF 72’478.-- | |||
CFC + 6 ans: CHF 74’548.-- | |||
4ème et 5ème année de pratique | CHF 60'328.-- | CHF 82'366.-- | CHF 83'972.-- |
6ème à 11ème année de pratique | CHF 63'014.-- | CHF 86'264.-- | CHF 89'921.-- |
Dès la 12ème année de pratique: | CHF 70'024.-- |
Article 7; avenant N°2
Lohnkategorien
Article 1.2
Lohnerhöhung
Article 7; avenant N°2
Spesenentschädigung
Indemnités de campagne | Indemnité |
---|---|
Horaire de terrain (indemnité de repas de CHF 20.-- ou au remboursement de la facture du repas) | CHF 1.-- |
L’employé qui utilise son propre véhicule, d’entente avec l’employeur, a droit à une indemnité: | Indemnité |
---|---|
Auto | CHF -.70 le kilomètre |
Moto | CHF -.40 le kilomètre |
Vélomoteurs | CHF -.10 le kilomètre |
Bicyclette | CHF 1.-- par jour |
Article 9
Normalarbeitszeit
Moyenne hebdomadaire: 40 heures
Article 5
Article 5
Überstunden / Überzeit
Article 6
Ferien
Catégorie d'âge | Vacances |
---|---|
Dès 50 ans ou 25 années de service | 5 semaines |
Article 11
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Son propre mariage | 3 jours |
Mariage des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs | 1 jour |
Décès des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs | 3 jours |
Décès des grand-parents, des oncles et tantes, des neveux et nièces, des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs | 1 jour |
Paternité | 3 jours |
Déménagement | 1 à 2 jours |
Article 13
Bezahlte Feiertage
En plus des dimanches et des jours fériés légaux (le 1er janvier, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Lundi du Jeûne et Noël), le 26 décembre est un jour de congé au sens de la présente convention.
Article 12
Article 12
Bildungsurlaub
Les frais et le temps consacrés par l'employé(e) aux cours de perfectionnement sont supportés entièrement par l'employeur, s'ils sont demandés par ce dernier.
Article 15
Article 15
Krankheit
Maladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.
Article 16
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.
Article 16
Unfall
Maladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.
Article 16
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.
Article 16
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 3 jours
Article 13
Article 13
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Type de service | Durée | % du salaire |
---|---|---|
Service militaire (école de recrue et service d'avancement), par année civile: | 1er mois d'une période de service | 100% |
2ème mois de service | 80% | |
Dès 3ème mois de service, uniquement si l'employé(e) a travaillé plus de 4 ans dans l'entreprise | 80% |
Article 14
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Article 10
Lernende
Articles 1 et 11
Junge Arbeitnehmende
Articles 1 et 11
Kündigungsfrist
Année de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d'essai (2 mois) | 1 semaine |
1ère année de service | 1 mois |
2ème à 9ème année de service | 2 mois |
Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 2
Arbeitnehmervertretung
Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS (GIG-UTS)
Arbeitgebervertretung
Groupe patronal de l'association vaudoise des ingénieurs géomètres (GP-AVIG)
Professionnels géomatique Suisse (PGS), section SO (Vaud-Neuchâtel-Jura-Genève)
Professionnels géomatique Suisse (PGS), section SO (Vaud-Neuchâtel-Jura-Genève)
Aufgaben paritätische Organe
La Commission paritaire professionnelle (CPP) est formée de trois délégués de chacune des parties contractantes, soit six membres au total. Elle contrôle l’application de la convention collective, en assure le respect et règle les litiges en résultant qui lui sont soumis.
Article 20
Article 20
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 20
Sozialpläne
Article 19
Schlichtungsverfahren
La commission paritaire professionnelle contrôle l'application de la convention collective.
Article 20
Article 20