Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2012
bis 31.12.2012
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2012 bis 30.04.2014
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2012 bis 30.04.2014
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.
Article 2
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à tous les employeurs et secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du canton du Valais. S'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.
Article 2.1
Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs d’entreprises, à l’exception du personnel administratif.
La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les apprentis sont soumis à la convention collective.
Article 2
La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les apprentis sont soumis à la convention collective.
Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.
Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application
Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.
Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application
Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée, la 1ère fois pour fin avril 2014.
Article 36
Article 36
Kontakt paritätische Organe
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Avenue de Tourbillon 33
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 99
www.bureaudesmetiers.ch
Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Bureau des Métiers
Avenue de Tourbillon 33
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 99
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Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
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027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
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Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
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Kontakt Arbeitgebervertretung
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Löhne / Mindestlöhne
Dès le 1er janvier 2009 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2011):
Article 9 et avenant sur les salaires 2009: article 1
Catégorie | Expérience | Salaires minimums par heure |
---|---|---|
Contremaître | CHF 28.-- | |
Chef d'équipe | CHF 26.-- | |
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFC | CHF 25.-- | |
Paysagiste | 1re année après l'apprentissage | CHF 21.-- |
dès la 3e année après l'apprentissage | CHF 24.-- | |
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC | CHF 22.-- | |
Aide-paysagiste et jardinier | 1re année de pratique | CHF 18.50 |
dès la 3e année de pratique | CHF 21.50 | |
Apprentis | 1re année 15% de la classe de 3e année | CHF 3.60 |
2e année 20% de la classe de 3e année | CHF 4.80 | |
3e année 25% de la classe de 3e année | CHF 6.-- |
Article 9 et avenant sur les salaires 2009: article 1
Lohnerhöhung
Les salaires font l'objet d'un avenant faisant partie intégrante de la convention collective de travail.
Article 9
Article 9
13. Monatslohn
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.
Article 12
Article 12
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.
Article 12
Article 12
Dienstaltersgeschenke
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.
Article 12
Article 12
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Type du travail | Supplément |
---|---|
Travail du samedi | 25% |
Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h) | 100% |
Article 11
Spesenentschädigung
Indemnité | Montant |
---|---|
Indemnité journalière de repas | CHF 17.-- |
Indemnités kilométriques: | |
- automobiles | CHF -.70/km |
- motos et vélomoteurs | CHF -.35/km |
Indemnité pour les intempéries | 80% du salaire de base individuel |
Articles 14 et 15
Normalarbeitszeit
Moyenne par semaine: 45h/semaine
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine.
Articles 3 et 4
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine.
Articles 3 et 4
Überstunden / Überzeit
Tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire: 25% de supplément
Article 11
Article 11
Ferien
Dès 20 ans révolus jusqu’à 50 ans: 25 jours (10,8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.
Article 17
Jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.
Article 17
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Mariage du travailleur | 3 jours |
Naissance d'un enfant | 1 jour |
Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère | 3 jours |
Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents) | 2 jours |
Déménagement | 1 jour (1 x tous les deux ans) |
Perfectionnement professionnel par année | 1 jour |
Recrutement, libération militaire, inspection | 1 jour |
Article 16
Bezahlte Feiertage
Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.
Article 18
Bildungsurlaub
Les travailleurs ont droit au paiement d' un jour pour le perfectionnement professionnel par année.
Article 16
Article 16
Krankheit
Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Articles 21 et 22
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Articles 21 et 22
Unfall
Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Articles 21 et 22
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Articles 21 et 22
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé maternité selon la loi, congé paternité: 1 jour
Article 16
Article 16
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Ecole de recrues, en qualité de recrue:
- célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
- marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.
Article 19
- célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
- marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.
Article 19
Pensionsregelungen
Article 24
Frühpensionierung
Article 24
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Article 31
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Article 35
Lernende
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.
Salaires des apprentis:
Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 2, 9 et 17; avenant sur les salaires 2009: article 1; CO 329a+e
Les apprentis sont soumis.
Salaires des apprentis:
Année de service | Salaire |
---|---|
1re année (15% de la classe de 3e année) | CHF 3.60 |
2e année (20% de la classe de 3e année) | CHF 4.80 |
3e année (25% de la classe de 3e année) | CHF 6.-- |
Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 2, 9 et 17; avenant sur les salaires 2009: article 1; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.
Salaires des apprentis:
Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 2, 9 et 17; avenant sur les salaires 2009: article 1; CO 329a+e
Les apprentis sont soumis.
Salaires des apprentis:
Année de service | Salaire |
---|---|
1re année (15% de la classe de 3e année) | CHF 3.60 |
2e année (20% de la classe de 3e année) | CHF 4.80 |
3e année (25% de la classe de 3e année) | CHF 6.-- |
Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 2, 9 et 17; avenant sur les salaires 2009: article 1; CO 329a+e
Kündigungsfrist
Année de travail | Délai de congé |
---|---|
Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois) | 7 jours |
Pendant la 1ère année | 1 mois |
Dès la 2ème année de travail | 2 mois |
Dès la 10ème année de travail | 3 mois |
Article 7
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)
Arbeitgebervertretung
Association Valaisanne des Paysagistes
Aufgaben paritätische Organe
Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.
Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.
La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.
Articles 25, 27 et 28
Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.
La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.
Articles 25, 27 et 28
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 32
Schlichtungsverfahren
Article 29
Friedenspflicht
Préambule