CCT pour le personnel au service des entreprises de parc, jardin et paysagisme du Valais romand

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2014 bis 31.12.2015
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.12.2014 bis 01.04.2016
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Örtlicher Geltungsbereich
5443
S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
5443
S'applique à tous les employeurs et secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du canton du Valais. S'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.

Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
5443
S'applique à tous les travailleurs d’entreprises, à l’exception du personnel administratif.
La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les apprentis sont soumis à la convention collective.

Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
5443
Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
5443
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
5443
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction. Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
5443
A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée, la 1ère fois pour fin avril 2014.

Article 36
Kontakt paritätische Organe
5443
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
5443
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
5443
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Löhne / Mindestlöhne
5443
2012 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.7.2012):
CatégorieExpérienceSalaires minimums par heure
Contremaître CHF 28.--
Chef d'équipe CHF 26.--
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFC CHF 25.--
Paysagiste 1re année après l'apprentissageCHF 21.40
dès la 3e année après l'apprentissage CHF 24.--
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC CHF 22.--
Aide-paysagiste et jardinier1re année de pratique CHF 18.50
dès la 3e année de pratique CHF 21.50
Apprentis1re année 15% de la classe de 3e année CHF 3.60
2e année 20% de la classe de 3e année CHF 4.80
3e année 25% de la classe de 3e annéeCHF 6.50

Article 9; condition de travail 2012
Lohnerhöhung
5443
2012 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.7.2012):
Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l’heure sont augmentés de CHF -.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 50.-- par mois.



Article 9; condition de travail 2012
13. Monatslohn
5443
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
5443
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12
Dienstaltersgeschenke
5443
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
5443
Type du travailSupplément
Travail du samedi 25%
Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h) 100%

Article 11
Spesenentschädigung
5443
IndemnitéMontant
Indemnité journalière de repas CHF 17.--
Indemnités kilométriques:
- automobiles CHF -.70/km
- motos et vélomoteurs CHF -.35/km
Indemnité pour les intempéries 80% du salaire de base individuel

Articles 14 et 15
Normalarbeitszeit
5443
Moyenne par semaine: 45h/semaine
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine.

Articles 3 et 4
Überstunden / Überzeit
5443
Tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire: 25% de supplément

Article 11
Ferien
5443
Dès 20 ans révolus jusqu’à 50 ans: 25 jours (10,8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
5443
OccasionJours payés
Mariage du travailleur 3 jours
Naissance d'un enfant 1 jour
Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère 3 jours
Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents) 2 jours
Déménagement 1 jour (1 x tous les deux ans)
Perfectionnement professionnel par année 1 jour
Recrutement, libération militaire, inspection 1 jour

Article 16
Bezahlte Feiertage
5443


Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Article 18
Bildungsurlaub
5443
Les travailleurs ont droit au paiement d' un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16
Krankheit
5443
Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.



Articles 21 et 22
Unfall
5443
Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.



Articles 21 et 22
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
5443
Congé maternité selon la loi, congé paternité: 1 jour

Article 16
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
5443
Ecole de recrues, en qualité de recrue:
- célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
- marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19
Pensionsregelungen
5443
Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 24; CCT RETAVAL: plusieurs articles
Frühpensionierung
5443
Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 24; CCT RETAVAL: plusieurs articles
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
5443


Article 31
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
5443


Article 35
Lernende
5443
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.

Salaires des apprentis:
Année de serviceSalaire
1re année (15% de la classe de 3e année) CHF 3.60
2e année (20% de la classe de 3e année) CHF 4.80
3e année (25% de la classe de 3e année) CHF 6.--

Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 2, 9 et 17; avenant sur les salaires 2009: article 1; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
5443
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.

Salaires des apprentis:
Année de serviceSalaire
1re année (15% de la classe de 3e année) CHF 3.60
2e année (20% de la classe de 3e année) CHF 4.80
3e année (25% de la classe de 3e année) CHF 6.--

Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 2, 9 et 17; avenant sur les salaires 2009: article 1; CO 329a+e
Kündigungsfrist
5443
Année de travailDélai de congé
Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois) 7 jours
Pendant la 1ère année 1 mois
Dès la 2ème année de travail 2 mois
Dès la 10ème année de travail 3 mois

Article 7
Arbeitnehmervertretung
5443
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)
Arbeitgebervertretung
5443
Association Valaisanne des Paysagistes
Aufgaben paritätische Organe
5443
Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28
Folge bei Vertragsverletzung
5443
Voir article 32
Schlichtungsverfahren
5443


Article 29
Friedenspflicht
5443


Préambule
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Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.12789 20.12.2023 20.12.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.12529 01.01.2021 17.10.2023
8.12508 01.01.2021 26.09.2023
8.12417 01.01.2021 04.07.2023
8.11993 01.01.2021 20.12.2022
8.11942 01.01.2021 13.12.2022
8.11553 01.01.2021 03.01.2022
8.11304 01.01.2021 16.06.2021
8.11287 01.01.2021 04.06.2021
8.11276 01.01.2021 27.05.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11059 01.05.2018 17.12.2020