CCT pour le personnel au service des entreprises de parc, jardin et paysagisme du Valais romand

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2016 bis 30.04.2018
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.11.2016 bis 30.04.2018
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Örtlicher Geltungsbereich
6893
S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
6893
S'applique à tous les employeurs et secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du canton du Valais. S'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.

Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
6893
S'applique à tous les travailleurs d’entreprises, à l’exception du personnel administratif.
La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les apprentis sont soumis à la convention collective.

Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
6893
Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
6893
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
6893
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée, la 1ère fois pour fin avril 2014.

Article 36
Kontakt paritätische Organe
6893
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
6893
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
6893
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch
Löhne / Mindestlöhne
6893
Dès le 1er janvier 2016 :
CatégorieExpérienceSalaires minimums par heure
Contremaître CHF 28.65
Chef d'équipe CHF 26.45
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFC CHF 25.35
Paysagiste 1re année après l'apprentissageCHF 22.30
dès la 2e année après l'apprentissage CHF 23.40
dès la 3e année après l'apprentissage CHF 24.50
dès la 4e année après l'apprentissage CHF 25.65
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC CHF 22.50
Aide-paysagiste et jardinier1re année de pratiqueCHF 20.40
dès la 2e année de pratique CHF 21.--
dès la 3e année de pratique CHF 21.85
dès la 4e année de pratique CHF 22.50
Apprentis1re annéeCHF 3.80
2e annéeCHF 5.--
3e annéeCHF 6.70

Les conditions de salaires supérieures aux minima fixés dans la convention 2016 demeurent acquises dès son entrée en vigueur.

Article 9; Articles 2 et 3 de la convention sur les salaires 2016
Lohnerhöhung
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2016 :
Les salaires réels de tous les travailleurs payés à l'heure sont augmentés de CHF -.30 à l’heure.
Pour les travailleurs rétribués au mois, l'augmentation est de CHF 50.- par mois.



Article 9; convention sur les salaires 2016
13. Monatslohn
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Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
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Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12
Dienstaltersgeschenke
6893
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Type du travailSupplément
Travail du samedi 25%
Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h) 100%

Article 11
Spesenentschädigung
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IndemnitéMontant
Indemnité journalière de repas CHF 17.--
Indemnités kilométriques:
- automobiles CHF -.70/km
- motos et vélomoteurs CHF -.35/km
Indemnité pour les intempéries 80% du salaire de base individuel

Articles 14 et 15
Normalarbeitszeit
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Moyenne par semaine: 45h/semaine
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine.

Articles 3 et 4
Überstunden / Überzeit
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Tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire: 25% de supplément

Article 11
Ferien
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Dès 20 ans révolus jusqu’à 50 ans: 25 jours (10,8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
6893
OccasionJours payés
Mariage du travailleur 3 jours
Naissance d'un enfant 1 jour
Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère 3 jours
Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents) 2 jours
Déménagement 1 jour (1 x tous les deux ans)
Perfectionnement professionnel par année 1 jour
Recrutement, libération militaire, inspection 1 jour

Article 16
Bezahlte Feiertage
6893


Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Article 18
Bildungsurlaub
6893
Les travailleurs ont droit au paiement d' un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16
Krankheit
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Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.



Articles 21 et 22
Unfall
6893
Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.



Articles 21 et 22
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
6893
Congé maternité selon la loi, congé paternité: 1 jour

Article 16
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
6893
Ecole de recrues, en qualité de recrue:
- célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
- marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19
Pensionsregelungen
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Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 24; CCT RETAVAL : plusieurs articles
Frühpensionierung
6893
Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 24; CCT RETAVAL : plusieurs articles
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Article 31
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
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Article 35
Lernende
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Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.

Junge Arbeitnehmende
6893
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.

Kündigungsfrist
6893
Année de travailDélai de congé
Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois) 7 jours
Pendant la 1ère année 1 mois
Dès la 2ème année de travail 2 mois
Dès la 10ème année de travail 3 mois

Article 7
Arbeitnehmervertretung
6893
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)
Arbeitgebervertretung
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Association Valaisanne des Paysagistes
Aufgaben paritätische Organe
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Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28
Folge bei Vertragsverletzung
6893
Voir article 32
Schlichtungsverfahren
6893


Article 29
Friedenspflicht
6893


Préambule
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Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.12789 20.12.2023 20.12.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.12529 01.01.2021 17.10.2023
8.12508 01.01.2021 26.09.2023
8.12417 01.01.2021 04.07.2023
8.11993 01.01.2021 20.12.2022
8.11942 01.01.2021 13.12.2022
8.11553 01.01.2021 03.01.2022
8.11304 01.01.2021 16.06.2021
8.11287 01.01.2021 04.06.2021
8.11276 01.01.2021 27.05.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11059 01.05.2018 17.12.2020