CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2011 bis 31.12.2011
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Örtlicher Geltungsbereich
2884
S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

Article 2.3
Betrieblicher Geltungsbereich
2884
S'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention.

Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
2884
S'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention.

Article 2.1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
2884
Si la CCT n'est pas résiliée par un avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant son échéance (31.12.2006), elle sera renouvelée tacitement pour l'année, et ainsi de suite d'année en année.

Article 48.3
Kontakt paritätische Organe
2884
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
2884
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
2884
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Löhne / Mindestlöhne
2884
Salaires minimaux par le 1er janvier 2011:
Catégorie de personneAnnée de pratique (après l'apprentissage)Salaire
Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans)1ère annéeCHF 4'200.--
2ème annéeCHF 4'300.--
Personnel d’atelier qualifié avec CFC (apprentissage 4 ans), tel que: mécanicien, électricien en automobile, tôlier en peintre de carrosserie1ère annéeCHF 3'900.--
2ème annéeCHF 4'000.--
Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans)1ère annéeCHF 3'900.--
2ème annéeCHF 4'000.--
Personnel d'atelier qualifié avec CFC (apprentissage de 3 ans), tel que: réparateur1ère annéeCHF 3'650.--
2ème annéeCHF 3'750.--
Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans)1ère annéeCHF 3'600.--
2ème annéeCHF 3'700.--
Personnel d'atelier sans formation1ère annéeCHF 3'400.--
2ème annéeCHF 3'500.--

Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Articles 23 et 24; grille par le 1er janvier 2011
Lohnerhöhung
2884
Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des orix à la consommation arrêté à fin septembre de l'année en cours.

Article 26
13. Monatslohn
2884
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
2884
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27
Dienstaltersgeschenke
2884
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
2884
Temps de travailsupplément
Heures supplémentaires25%
Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00)supplément de 50%
Dimanche ou jour fériésupplément de 50%

Article 21
Schichtarbeit
2884
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20
Pikettdienst
2884
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20
Normalarbeitszeit
2884
42.5h par semaine

Article 20
Überstunden / Überzeit
2884
Les heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre.
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.

Article 21
Ferien
2884
Catégorie d'âgeSemaines de vacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines
Tous/Toutes4 semaines
Dès 55 ans révolus avec 10 années de service4 semaines et 3 jours
Dès 60 ans révolus avec 10 années de service5 semaines

Article 39
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
2884
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit2 jours
Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère2 jours
Déménagement1 jour
Inspection militaire (en cas de nécessité)0.5 jour
Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 42
Bezahlte Feiertage
2884
Sont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter:
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.

Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT.

La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.

Article 41; grille par le 1er janvier 2011
Krankheit
2884
Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.

Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.

Article 35 et 36
Unfall
2884
Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.

Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.

Article 35 et 36
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
2884
Congé paternité: 1 jour

Congé maternité: selon la loi

Articles 38 et 42
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
2884
Ecole de recrue|50%|80%|
Soldats en service long (ER + CR) en une traite50%80%
Autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année (cours de répétition et de protection civile)100%100%

Article 37
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
2884
Pour protéger la santé des travailleurs/euses, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.

Article 31
Lernende
2884
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation

Article 24 et 39; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
2884
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation

Article 24 et 39; CO 329a+e
Kündigungsfrist
2884
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (1 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
Dès la 2e année de service2 mois

Article 12
Arbeitnehmervertretung
2884
Syndicat Syna
Arbeitgebervertretung
2884
Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA) - section neuchâteloise
Aufgaben paritätische Organe
2884
Commission professionelle paritaire (CPP):
- Composition: 3 membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession

Article 7
Folge bei Vertragsverletzung
2884
voir article 10
Sozialpläne
2884
L'employeur évite, dans la mesure du possible, des congédiements définitifs, en cas de manque de travail, en réduisant d'abord la durée du travail.

Article 19
Schlichtungsverfahren
2884
DegréePartie responsable
1er degréeParties contractantes
2ème degréeCommission professionelle paritaire (CPP)
3ème degréeOffice cantonal de conciliation

Article 9
Friedenspflicht
2884
Les parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la Convention, à utiliser tous les moyens coercitifs, tels que grève, cessation du travail, lock-out, por quelque but que ce soit.

Article 3
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