Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2012
bis 30.04.2016
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.
Article 2.3
Article 2.3
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention.
Article 2.1
Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention.
Article 2.1
Article 2.1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Si la CCT n'est pas résiliée par un avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant son échéance (31.12.2006), elle sera renouvelée tacitement pour l'année, et ainsi de suite d'année en année.
Article 48.3
Article 48.3
Kontakt paritätische Organe
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minimaux:
Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.
Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013
Catégorie de personne | Année de pratique (après l'apprentissage) | Salaire du 1.1.12 au 31.8.2014 | Salaire à partir du 1.9.2014 |
---|---|---|---|
Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans) | 1ère année | CHF 4'200.-- | CHF 4'300.-- |
2ème année | CHF 4'300.-- | CHF 4'400.-- | |
Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans) | 1ère année | CHF 4'000.-- | CHF 4'000.-- |
2ème année | CHF 4'100.-- | CHF 4'100.-- | |
Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans) | 1ère année | CHF 3'600.-- | CHF 3'600.-- |
2ème année | CHF 3'700.-- | CHF 3'700.-- | |
Personnel d'atelier sans formation | 1ère année | CHF 3'500.-- | CHF 3'500.-- |
2ème année | CHF 3'600.-- | CHF 3'600.-- |
Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.
Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013
Lohnerhöhung
A partir du 1.9.2014:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I).
2013:
Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012.
2012:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV).
Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours.
Article 26; accord salarial 2012 et 2013
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I).
2013:
Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012.
2012:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV).
Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours.
Article 26; accord salarial 2012 et 2013
13. Monatslohn
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.
Article 27
Article 27
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.
Article 27
Article 27
Dienstaltersgeschenke
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.
Article 27
Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Temps de travail | supplément |
---|---|
Heures supplémentaires | 25% |
Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00) | supplément de 50% |
Dimanche ou jour férié | supplément de 50% |
Article 21
Schichtarbeit
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.
Article 20
Article 20
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.
Article 20
Article 20
Normalarbeitszeit
42.5h par semaine
Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne.
La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires.
La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins.
Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%.
Article 20; accord salarial 2012
Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne.
La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires.
La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins.
Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%.
Article 20; accord salarial 2012
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre.
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.
Article 21
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.
Article 21
Ferien
Catégorie d'âge | Semaines de vacances du 1.1.12 au 31.12.13 | Semaines de vacances à partir du 1.1.14 |
---|---|---|
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 5 semaines | 5 semaines |
Tous/Toutes | 4 semaines | 4 semaines |
Dès 50 ans révolus avec 10 années de service | 4 semaines | 4 semaines et 2 jours |
Dès 55 ans révolus avec 10 années de service | 4 semaines et 3 jours | 4 semaines et 3 jours |
Dès 60 ans révolus avec 10 années de service | 5 semaines | 5 semaines |
Article 39
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Mariage | 2 jours |
Naissance d'un enfant | 1 jour |
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit | 3 jours |
Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit | 3 jours |
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit | 2 jours |
Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère | 2 jours |
Déménagement | 1 jour |
Inspection militaire (en cas de nécessité) | 0.5 jour |
Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 42
Bezahlte Feiertage
Sont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter:
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.
Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT.
La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.
Article 41; grille par le 1er janvier 2011
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.
Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT.
La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.
Article 41; grille par le 1er janvier 2011
Krankheit
Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.
Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.
Article 35 et 36
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.
Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.
Article 35 et 36
Unfall
Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.
Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.
Article 35 et 36
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.
Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.
Article 35 et 36
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 1 jour
Congé maternité: selon la loi
Articles 38 et 42
Congé maternité: selon la loi
Articles 38 et 42
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Ecole de recrue|50%|80%|
Article 37
Soldats en service long (ER + CR) en une traite | 50% | 80% |
---|---|---|
Autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année (cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
Article 37
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Pour protéger la santé des travailleurs/euses, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.
Article 31
Article 31
Lernende
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.
Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation
Article 24 et 39; CO 329a+e
Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation
Article 24 et 39; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.
Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation
Article 24 et 39; CO 329a+e
Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation
Article 24 et 39; CO 329a+e
Kündigungsfrist
Année de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d’essai (1 mois) | 7 jours |
1ère année de service | 1 mois |
Dès la 2e année de service | 2 mois |
Article 12
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Syna
Arbeitgebervertretung
Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA) - section neuchâteloise
Aufgaben paritätische Organe
Commission professionelle paritaire (CPP):
- Composition: 3 membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession
Article 7
- Composition: 3 membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession
Article 7
Folge bei Vertragsverletzung
voir article 10
Sozialpläne
L'employeur évite, dans la mesure du possible, des congédiements définitifs, en cas de manque de travail, en réduisant d'abord la durée du travail.
Article 19
Article 19
Schlichtungsverfahren
Degrée | Partie responsable |
---|---|
1er degrée | Parties contractantes |
2ème degrée | Commission professionelle paritaire (CPP) |
3ème degrée | Office cantonal de conciliation |
Article 9
Friedenspflicht
Les parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la Convention, à utiliser tous les moyens coercitifs, tels que grève, cessation du travail, lock-out, por quelque but que ce soit.
Article 3
Article 3