CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.05.2016
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Lernende
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Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation

Article 24 et 39; CO 329a+e
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
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Pour protéger la santé des travailleurs/euses, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.

Article 31
Junge Arbeitnehmende
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Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation

Article 24 et 39; CO 329a+e
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Ecole de recrue|50%|80%|
Soldats en service long (ER + CR) en une traite50%80%
Autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année (cours de répétition et de protection civile)100%100%

Article 37
Unfall
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Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.

Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.

Article 35 et 36
Krankheit
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Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.

Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.

Article 35 et 36
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Congé paternité: 1 jour

Congé maternité: selon la loi

Articles 38 et 42
Kündigungsfrist
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Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (1 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
Dès la 2e année de service2 mois

Article 12
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit2 jours
Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère2 jours
Déménagement1 jour
Inspection militaire (en cas de nécessité)0.5 jour
Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 42
Ferien
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Catégorie d'âgeSemaines de vacances du 1.1.12 au 31.12.13Semaines de vacances à partir du 1.1.14
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines5 semaines
Tous/Toutes4 semaines4 semaines
Dès 50 ans révolus avec 10 années de service4 semaines4 semaines et 2 jours
Dès 55 ans révolus avec 10 années de service4 semaines et 3 jours4 semaines et 3 jours
Dès 60 ans révolus avec 10 années de service5 semaines5 semaines

Article 39
Bezahlte Feiertage
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Sont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter:
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.

Le lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacances obligatoire qui est à déduire du quota des jours vacances qui
sont mentionnés à l’art. 39 CCT.

Les travailleurs qui demandent congé le 1.mai seront dispensés du travail, mais I'employeur ne sera pas tenu de les payer.

La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.

Article 41; accord salarial 2013
Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimaux:
Catégorie de personneAnnée de pratique (après l'apprentissage)Salaire du 1.1.12 au 31.8.2014Salaire à partir du 1.9.2014
Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans)1ère annéeCHF 4'200.--CHF 4'300.--
2ème annéeCHF 4'300.--CHF 4'400.--
Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans)1ère annéeCHF 4'000.--CHF 4'000.--
2ème annéeCHF 4'100.--CHF 4'100.--
Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans)1ère annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--
2ème annéeCHF 3'700.--CHF 3'700.--
Personnel d'atelier sans formation1ère annéeCHF 3'500.--CHF 3'500.--
2ème annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--

Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013
Lohnerhöhung
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A partir du 1.9.2014:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I).

2013:
Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012.

2012:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV).

Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours.

Article 26; accord salarial 2012 et 2013
13. Monatslohn
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Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27
Dienstaltersgeschenke
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Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
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Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Temps de travailsupplément
Heures supplémentaires25%
Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00)supplément de 50%
Dimanche ou jour fériésupplément de 50%

Article 21
Schichtarbeit
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Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20
Pikettdienst
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Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20
Überstunden / Überzeit
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Les heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre.
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.

Article 21
Normalarbeitszeit
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42.5h par semaine

Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne.
La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires.
La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins.
Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%.

Article 20; accord salarial 2012
Arbeitnehmervertretung
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Syndicat Syna
Arbeitgebervertretung
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Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA) - section neuchâteloise
Aufgaben paritätische Organe
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Commission professionelle paritaire (CPP):
- Composition: 3 membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession

Article 7
Folge bei Vertragsverletzung
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voir article 10
Sozialpläne
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L'employeur évite, dans la mesure du possible, des congédiements définitifs, en cas de manque de travail, en réduisant d'abord la durée du travail.

Article 19
Schlichtungsverfahren
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DegréePartie responsable
1er degréeParties contractantes
2ème degréeCommission professionelle paritaire (CPP)
3ème degréeOffice cantonal de conciliation

Article 9
Friedenspflicht
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Les parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la Convention, à utiliser tous les moyens coercitifs, tels que grève, cessation du travail, lock-out, por quelque but que ce soit.

Article 3
Örtlicher Geltungsbereich
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S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

Article 2.3
Betrieblicher Geltungsbereich
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S'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention.

Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
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S'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention.

Article 2.1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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Si la CCT n'est pas résiliée par un avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant son échéance (31.12.2006), elle sera renouvelée tacitement pour l'année, et ainsi de suite d'année en année.

Article 48.3
Kontakt paritätische Organe
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Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
10171
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
10171
Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.10171 01.05.2016 13.07.2020
3.10171 01.05.2016 15.06.2021
3.9328 01.05.2016 13.07.2020
3.8059 01.05.2016 01.05.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.6744 01.01.2012 14.04.2016
2.6744 01.01.2012 15.06.2021
2.6720 01.01.2012 14.04.2016
2.6713 01.01.2012 03.12.2013
2.4957 01.01.2012 19.11.2013
2.4900 01.01.2012 11.12.2012
2.4084 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.3238 01.01.2011 01.12.2011
1.3238 01.01.2011 15.06.2021
1.2999 01.01.2011 15.11.2011
1.2884 01.01.2011 25.10.2011
1.2749 01.01.2011 01.01.2011
1.2749 01.01.2011 31.05.2011
1.2749 01.01.2011 07.06.2011