CCT de l'économie forestière fribourgeoise

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2017
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.04.2018 bis 31.12.2021
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Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimaux dès le 1er janvier 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er avril 2018):
Catégorie de salairefonctionSalaire minimale par heureSalaire minimale par mois
AOuvrier forestier sans CFCCHF 22.--CHF 4004.--
BForestier-bûcheron avec CFCCHF 23.50CHF 4277.--
CSpécialiste / machiniste avec brevetCHF 26.70CHF 4859.40
DContremaître avec brevetCHF 29.20CHF 5314.40
EChef exploitation / Garde forestier ESF avec diplômeCHF 34.90CHF 6351.80

Avenant 2018
13. Monatslohn
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Le collaborateur a droit à un treizième salaire. Il équivaut au 8,33% du salaire brut de base, prorata temporis. Il est versé durant l’année civile correspondante.

Article 22
Spesenentschädigung
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Les frais occasionnés au salarié dans le cadre de l’exécution du travail doivent être entièrement remboursés. En particulier les dépenses pour des outils, équipements et véhicules personnels.

Lorsque le salarié ne dispose pas d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre depuis sa base ou depuis le lieu de rassemblement jusqu’au lieu de travail, il peut, avec l’assentiment de l’employeur, utiliser son véhicule privé. Dans ce cas, l’employeur doit rembourser les frais occasionnés par l’utilisation de ce véhicule privé.

Pour les travailleurs déplacés en dehors de leur lieu de travail selon leur contrat, une indemnité de repas leur est allouée, pour autant que la distance du lieu de travail au domicile dépasse 4 km ou 20 minutes aller/retour. Le chef d’équipe décide des dérogations liées aux exigences d’exploitation.

SujetMontant
Frais de déplacement CHF 0.80/ Km
Indemnité de rapasCHF 16.--/ repas

Articles 25, 26 et Annexe
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Sorte de travailSupplément
Travail pendant la nuit (entre 23 heures et 6 heures du matin25%
Dimanche ou un jour férié50%

Articles 14.3
Normalarbeitszeit
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La durée hebdomadaire de travail est fixée à 42 heures répartie sur cinq jours. Elle doit être respectée en moyenne annuelle (horaire annuel).

Articles 10
Überstunden / Überzeit
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Heures supplémentaires:
Sont des heures supplémentaires les heures de travail accomplies sur ordre du supérieur ou en accord exprès avec celui-ci en sus de l’horaire ordinaire de travail (42 heures hebdomadaires). La compensation des heures supplémentaires se fait à raison d’une heure de congé pour une heure supplémentaire de travail. Si la compensation n’a pas été possible dans les douze mois, le solde des heures supplémentaires doit être payé, dans un délai de 3 mois.

L’horaire annuel permet d’aller au-delà ou en-deçà de la durée hebdomadaire de travail de 42 heures (art. 10.1) jusqu’à 84 heures en positif et 42 heures en négatif. L’employeur effectue le contrôle du solde d’heures au 31 décembre. A cette date, les heures qui dépassent la limite supérieure à 84 heures sont compensées en congé d’un commun accord ou à défaut sont payées avec un supplément de 25%.


Pour Information:
Seule la hiérarchie est habilitée à valider la réalisation d’heures de travail supplémentaires. Les heures de travail supplémentaires effectuées sur la propre initiative de l’employé, quel qu’en soit le moment, ne donnent en aucun cas droit à une rémunération.

Articles 11, 13 et 14
Ferien
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Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolu25 jours de travail
jusqu’à l’âge de 50 ans révolu25 jours de travail
à partir du début de l’année civile dans laquelle le collaborateur a 50 ans30 jours de travail

Le solde des vacances doit figurer chaque mois sur la fiche de salaire.

En cas d’incapacité totale de travail, les vacances sont suspendues et peuvent être reprises dans la mesure où l’incapacité est attestée médicalement.

Article 17
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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OccasionJours payés
mariage du collaborateur1 jour
naissance d’un enfant du collaborateur2 jours
décès de l’épouse ou d’un enfant3 jours
décès des parents ou des beaux-parents, d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents2 jours
funérailles de la parenté, d’un collègue de travail avec lequel le collaborateur a eu d’étroites relations1/2 jour

Hormis le cas du mariage du collaborateur et la naissance d’un enfant, les congés ne peuvent être pris que lors de l’événement qui les justifie et les jours qui le suivent.

Article 19
Bezahlte Feiertage
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Les travailleurs ont droit annuellement aux 9 jours fériés payés mentionnés ci-après coïncidant avec des jours de travail. Si un jour férié tombe sur un week-end la commission paritaire peut fixer un jour férié de remplacement au début de chaque nouvelle année civile.

Jours fériés: Vendredi-Saint, Ascension, lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 1er Août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël.

Pour la partie reformée du canton, les employeurs peuvent remplacer les deux jours fériés catholiques (Fête-Dieu et Toussaint) par deux autres jours fériés usuels.

Les travailleurs reçoivent une indemnité correspondant à la perte de gain effectivement subie. Les travailleurs qui demandent congé le 1er Mai seront dispensés de travail, mais l’employeur n’est pas tenu de les payer.

Article 16
Bildungsurlaub
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Tout salarié doit avoir la possibilité de fréquenter des cours de perfectionnement professionnel lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour la profession. Les employeurs et salariés conviennent ensemble de la durée, du moment et du mode de financement de ces cours.

*Articles 9
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Le collaborateur a droit au versement du 100% du salaire durant les cours de répétition. L’assurance perte de gain est versée à l’employeur.

Si le renvoi ou la suppression d’une période de service militaire est demandé par l’entreprise, l’employeur prend en charge le paiement de la taxe. En cas de remboursement, cette taxe est restituée à l’employeur. En cas de départ de l’entreprise, ce montant est déduit du dernier salaire.

Article 35
Unfall
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En cas de maladie ou d’accident non-professionnel le collaborateur remettra un certificat médical dès le troisième jour d’absence.

Article 6
Krankheit
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En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie, l’employeur doit conclure une assurance perte de gain couvrant 80% du salaire brut normal versé selon l’horaire de travail contractuel, dès le 1er jour. Les prestations d’assurance sont versées au moins pendant 720 jours durant une période de 900 jours.

Les primes d’assurance d’indemnités journalières sont payées pour moitié par l’employeur et le salarié.

En cas de maladie ou d’accident non-professionnel le collaborateur remettra un certificat médical dès le troisième jour d’absence.

Articles 6, 32
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Les employeurs et les travailleurs versent une contribution aux frais d’exécution et de formation continue.

QuiMontant
TravailleurCHF 25.--/mois
EmployeurCHF 25.--/mois et travailleur


Article 36
Kündigungsfrist
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Années de ServiceDélai de congé
pendant le temps d’essai7 jours (pour la fin d’une semaine)
1re année de service1 mois (pour la fin d’un mois)
2e à la 9e année de service2 mois (pour la fin d’un mois)
10e année de service3 mois (pour la fin d’un mois)

Dans tous les cas, le congé doit être donné par lettre recommandée.

Article 28
Friedenspflicht
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Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente CCT, à utiliser tous les moyens coercitifs tels que la grève, la cessation de travail, le lock-out, quel que soit le but poursuivi.

Paix du travail
Schlichtungsverfahren
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{nonave}|Echelon|Institution responsable| |1er échelon|Direction des Institutions, de l’Agriculture et des Forêts (DIAF) du canton de Fribourg| |2e échelon|l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en matière de conflits collectifs de travail| *Article 38* {/nonave}
Freistellung für Verbandstätigkeit
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Les congés non payés peuvent être obtenus, dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du travail; ils sont négociés avec l’employeur et font l’objet d’un accord écrit.

Sont notamment considérés comme congés non payés: Les responsabilités associatives et professionnelles jusqu’à 5 jours.

Article 20
Arbeitnehmervertretung
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L’association romande des entrepreneurs forestiers (AREF),Section Fribourg
ForêtFribourg
Arbeitgebervertretung
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L’association du personnel forestier fribourgeois (APFF)
syna syndicat interprofessionnel
Aufgaben paritätische Organe
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La commission paritaire a les tâches suivantes:
- Le contrôle de l’exécution de la CCT
- L’interprétation de la CCT
- Le prononcé des sanctions en cas d’inobservation de la CCT
- L’encaissement des contributions aux frais d’exécution
- La médiation en cas de divergences d’opinions entre les employeurs et les employés.

Article 37.4
Folge bei Vertragsverletzung
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Les coûts de l’exécution des contrôles par la commission paritaire peuvent être mis à la charge de l’entreprise contrôlée en cas de faute avérée ou de non-respect de la CCT.

La commission paritaire est autorisée à faire valoir ses droits par la voie judiciaire.

Si la commission paritaire constate une violation des dispositions de la CCT, elle peut prononcer une peine conventionnelle à l’encontre de l’employeur ou du travailleur en faute. Cette peine peut aller jusqu’à CHF 1000.00. En cas de violations réitérées, la peine conventionnelle peut aller jusqu’à CHF 2000.00. Dans les cas de peu de gravité, la commission paritaire peut renoncer à une peine conventionnelle et donner un avertissement.

Est dans tous les cas réservé le cas où le préjudice subi est supérieur au montant maximal fixé par la CCT. Dans un tel cas, la commission compétente peut déroger au montant maximal fixé par l’article 37.7, jusqu’à concurrence de CHF 20 000.00.

Des frais administratifs sont perçus auprès des entreprises et travailleurs qui ont été contrôlés et qui ont violé les dispositions conventionnelles. Si l’entreprise se soumet aux demandes de corrections de la commission paritaire compétente, celle-ci ne prononce pas de frais administratifs. Demeurent réservés les cas de récidives.

Article 37
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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Les travailleurs occupés auprès de ces employeurs, quel que soit le mode de rémunération, à l’exception des apprenants.

Arrêté d’extension du champ d’application: Article 3.2
Persönlicher Geltungsbereich
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S'applique à tous les employeurs qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux au service de la forêt . La convention s'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.

La CN n'est pas valable pour:
- collaborateurs qui sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg (LPers)
- Les apprenant-e-s

I. Champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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S’applique sur tout le territoire du canton de Fribourg.

Arrêté d’extension du champ d’application: Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
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s'applique à tous les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux au service de la forêt.

I. Champ d'application
Örtlicher Geltungsbereich
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S'applique au canton de Fribourg
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10174
S’applique à tous les employeurs (entreprises ou secteurs d’entreprises) qui exécutent des travaux forestiers situés sur le territoire fribourgeois.

Arrêté d’extension du champ d’application: Article 3.1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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La CCT peut être dénoncée par lettre signature par chacune des parties contractantes pour l’échéance, moyennant un préavis de six mois. Si la CCT n'est dénoncée par aucune des parties contractantes, elle est prolongée tacitement et considérée comme conclue pour une durée d’une année.

Article 39
Kontakt paritätische Organe
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Commission paritaire de l'économie forestière fribourgeoise
Secrétariat - p.a Syna
Rte du Petit-Moncor 1a
Case postale 43
1752 Villars-sur-Glâne 1
026 409 78 29
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.10174 01.01.2017 13.07.2020
1.10174 01.01.2017 15.06.2021
1.9888 01.01.2017 03.06.2020
1.9561 01.01.2017 28.03.2018
1.8402 01.01.2017 01.01.2017