CCT des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2019
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2019 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021 CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Aufgaben paritätische Organe
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Les parties contractantes chargent un secrétariat des travaux administratifs et de coordination. Avec l’accord des parties contractantes, on pourra charger un service indépendant pour l’encaissement. Essentiellement, au secrétariat incombent les tâches suivantes:
– contrôle des décomptes (déductions des contributions aux frais d’exécution) et des versements respectifs;
– rappels en cas de décomptes manquants, incomplets ou manifestement faux;
– introduction de démarches juridiques (contrôle des livres des salaires, encaissement, enquêtes auprès des caisses de compensation/de la SUVA, etc.) sur mandat de la CP.

Les employé(e)s soumis à la CCT qui travaillent plus de 21 heures par semaine s'engagent à contribuer aux frais d'exécution en versant une cotisation de 12 francs par mois. Les employé(e)s qui travaillent 21 heures par semaine ou moins paient une cotisation mensuelle de 6 francs. Les employeurs soumis à la CCT versent de leur côté 12 francs par mois pour chaque collaborateur/collaboratrice qui travaille plus de 21 heures par semaine, respectivement 6 francs par mois pour ceux/celles qui travaillent 21 heures par semaine ou moins.

Annexe II: articles 2 et 4
Folge bei Vertragsverletzung
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La commission paritaire (CP) peut infliger une peine conventionnelle et prélever les frais de procédure et de contrôle aux employeurs et aux employé(e)s qui violent les obligations prévues par la convention collective de travail; le montant de la peine devra être versé dans le mois qui suit la remise de la décision. La peine conventionnelle doit être calculée de sorte à empêcher l'employeur ou l'employé(e) fautif(ve) de violer à nouveau les dispositions de la CCT. La condition impérative pour prononcer une amende conventionnelle et prélever les frais de procédure et de contrôle est un avertissement préalable resté infructueux dans le délai fixé pour remédier aux violations constatées par la CP dans le cadre d'un contrôle.

Article 7.2
Arbeitnehmervertretung
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Association des laboratoires de prothèse de Suisse (ALPDS)
Arbeitgebervertretung
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Fédération suisse des techniciens dentistes (FSTD)
Freistellung für Verbandstätigkeit
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Article 6.6.2
Unfall
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Article 5.2
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Type de service Condition % du salaire
Pendant l’école de recrue, le service civil, la durée du service d’un seul tenant et la formation comme sous-officier ou officier (instruction et paiement du grade) Célibataires n’ayant pas d’obligation légale d’entretien 50%
  Personnes marié(e)s et célibataires ayant une obligation légale d’entretien 80%
Durant le service obligatoire dans l’armée suisse ou dans la protection civile, sauf pendant l’école de recrue, le service civil, le service d’un seul tenant et la formation comme sous-officier ou officier Célibataires n’ayant pas d’obligation légale d’entretien 80%
  Personnes marié(e)s et célibataires ayant une obligation légale d’entretien 100%

Article 5.1
Krankheit
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Maladie:
80% du salaire pendant 730 jours pour chaque cas de maladie, sans délai de carence. Les primes sont payées pour moitié par l'employeur et l'autre moitié par l'employé(e).

Article 5.3
13. Monatslohn
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Si un salaire mensuel est convenu, il doit être versé 13 fois.

Article 4.2.2
Löhne / Mindestlöhne
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Le salaire annuel brut minimum pour les technicien(ne)s-dentistes, ayant achevé avec succès la procédure de qualification (certificat fédéral de capacité) ou obtenu un diplôme équivalent s’élève à CHF 52'000.-- (13 fois CHF 4000.--) pour un taux d’occupation de 100%.

Le salaire annuel brut des employé(e)s qui ont obtenu le diplôme fédéral de l’Ecole supérieure de technique dentaire (examen de maîtrise) s’élève à CHF 65'000.-- (13 fois CHF 5'000.-–) pour un taux d’occupation de 100%.

Pour les employé(e)s âgés de plus de 20 ans qui effectuent des travaux auxiliaires dans des laboratoires de prothèse dentaire ou pour les employé(e)s âgés de plus de 20 ans qui possèdent un diplôme de technicien dentiste étranger non reconnu par l’Office fédéral compétent, le salaire minimum à partir de la 1re année de service s’élèvera à 80% du salaire des techniciens dentistes diplômés selon l’al. 1.

Le salaire horaire brut minimum est calculé comme suit:
Salaire mensuel minimum pour les employé(e)s à temps plein, divisé par 182 heures = salaire horaire de base. Une indemnité de vacances sera versée en plus du salaire horaire de base (8,33% du salaire horaire de base pour 4 semaines de vacances ou 10,64% du salaire horaire de base pour 5 semaines de vacances), une indemnité de jours fériés (3,33% du salaire horaire de base) ainsi que le 13e mois (8,33% du montant total obtenu en additionnant le salaire horaire de base, l’indemnité de vacances et de jours fériés).
 
Canton de Genève
les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)
 
Canton de Neuchâtel

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire.  Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.02 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).


Annexe 1: salaires minimums
Dienstaltersgeschenke
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Après 5 années de service dans la même entreprise, l’employé(e) bénéficie d’une semaine (5 jours de travail) de vacances supplémentaires l’année où il/elle atteint l’âge de 55 ou 60 ans révolus (année du 55e et du 60e anniversaire).

Article 6.7
Überstunden / Überzeit
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Les heures supplémentaires doivent systématiquement être compensées par un repos de durée équivalente. L’employeur fixe la date de la récupération. Les heures supplémentaires qui n’ont pas été récupérées avant le 31 mars de l’année suivante seront payées sans majoration, pour autant qu’elles ne dépassent pas la durée de travail hebdomadaire de 42 heures. Une majoration de 25% sera versée pour les heures supplémentaires qui dépassent la durée de travail hebdomadaire normale de 42 heures et qui ne sont pas récupérées avant le 31 mars de l’année suivante.

Article 6.2
Normalarbeitszeit
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La durée normale du travail hebdomadaire est de 42 heures réparties, si possible, sur 5 jours.

Article 6.1.4
Kündigungsfrist
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Année de service Délai de congé
pendant la période d’essai (3 mois)1 en tout temps avec un délai de 7 jours
pendant la 1re année de service dans l’entreprise 1 mois pour la fin d’un mois
de la 2e à la 9e année de service dans l’entreprise 2 mois pour la fin d’un mois
dès la 10e année de service dans l’entreprise 3 mois pour la fin d’un mois

1 Dans le contrat individuel de travail, il est possible de stipuler une période d’essai plus courte ou de renoncer à la période l’essai.

Article 2.1
Lernende
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Article 1.1.2; Renseignement Swiss Dental Laboratories du 16.10.2014; CO 329a+e
Schutz der Persönlichkeit 
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Les rapports de travail doivent se dérouler dans le respect et la tolérance. Il est interdit de discriminer les employé(e)s en raison de signes distinctifs personnels tels que notamment le sexe, l’âge, l’origine, la langue, la culture, etc., soit directement, soit indirectement. Tout le monde contribue à une bonne ambiance de travail, les supérieurs ainsi que l’employé(e).

Article 3.1
Junge Arbeitnehmende
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Article 1.1.2; Renseignement Swiss Dental Laboratories du 16.10.2014; CO 329a+e
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
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L’employeur prend toutes les mesures nécessaires par expérience, techniquement réalisables et adaptées aux conditions de l’entreprise afin de protéger la santé de ses employé(e)s et de prévenir efficacement les accidents du travail.

Article 3.3
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Pour autant qu'ils ne coïncident pas avec un jour de congé, les employé(e)s ont droit à une indemnité pour les absences suivantes:

OccasionJours payés
Décès du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, du partenaire/de la partenaire enregistré(e), d’un enfant, d’un parent3 jours
Décès d’un proche vivant dans la communauté familiale2 jours
Décès d’un autre proche1 jour
Naissance d’un enfant3 jours
Propre mariage2 jours
Déménagement de son propre ménage1 jour
Recrutement ou inspection militaireconf. à la convocation

Ces absences payées sont accordées aux employé(e)s en fonction de leur taux d'occupation.

Article 6.5
Bildungsurlaub
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En accord avec l’employé(e), l’employeur lui octroie au moins 3 jours de congé payé par année pour sa formation professionnelle ou son perfectionnement.

Article 6.6.1
Ferien
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Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances par an
jusqu’à 20 ans révolus à25 jours
à partir de 20 ans révolus à20 jours
à partir de 30 ans révolus, au cours de l’année civile suivante21 jours
à partir de 35 ans révolus, au cours de l’année civile suivante22 jours
à partir de 40 ans révolus, au cours de l’année civile suivante23 jours
à partir de 45 ans révolus, au cours de l’année civile suivante24 jours
à partir de 50 ans révolus, au cours de l’année civile suivante25 jours

Après 5 années de service dans la même entreprise, l’employé(e) bénéficie d’une semaine (5 jours de travail) de vacances supplémentaires l’année où il/elle atteint l’âge de 55 ou 60 ans révolus (année du 55e et du 60e anniversaire).

Article 6.7
Bezahlte Feiertage
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Pour chaque année civile, les employé(e)s qui auraient dû travailler ces jours-là ont droit au paiement de 8 jours fériés cantonaux plus le 1er août.

Les éventuels autres jours fériés ou congés cantonaux ou locaux sont à régler dans le contrat individuel.

Article 6.4
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Travail de nuit (22.00-06.00): supplément de 50% du salaire
Travail du dimanche: supplément de 100% du salaire

Article 6.3
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Contributions aux frais d’exécution
Les employé(e)s soumis à la CCT qui travaillent plus de 21 heures par semaine s’engagent à contribuer aux frais d’exécution en versant une cotisation de CHF 12.- par mois. Les employé(e)s qui travaillent 21 heures par semaine ou moins paient une contribution par mois de CHF 6.--.

Les employeurs soumis à la CCT versent de leur côté CHF 12.-- par mois pour chaque collaborateur/ collaboratrice qui travaille plus de 21 heures par semaine, respectivement CHF 6.-- par mois pour ceux/celles qui travaillent 21 heures par semaine ou moins.

La cotisation des employé(e)s peut être prélevée directement par l’employeur sur leur salaire mensuel.

Article 7.2
Örtlicher Geltungsbereich
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S'applique à la Suisse entière.

Article 1.1.3
Persönlicher Geltungsbereich
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S'applique à tous les techniciens et à toutes les techniciennes dentistes qualifiés en possession du certificat de capacité ou d’un diplôme équivalent, ainsi qu’aux employé(e)s qui effectuent des travaux auxiliaires de prothèse dentaire, qui ont 20 ans révolus et travaillent pour une entreprise qui exécute des travaux de laboratoires de technique dentaire.

Article 1.1.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoires s’appliquent à toutes les entreprises qui exécutent des travaux de technique dentaire.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2
Betrieblicher Geltungsbereich
11331
S'applique à toutes les entreprises qui exécutent des travaux de technique dentaire.

Article 1.1.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11331
Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent à tous les technicien(ne)s dentistes qualifiés en possession du certificat de capacité ou d’un diplôme équivalent, ainsi qu’aux employé(e)s qui effectuent des travaux auxiliaires de prothèse dentaire, ont 20 ans révolus et sont employés dans une entreprise au sens de l’alinéa 2.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3
Kontakt paritätische Organe
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Commission Paritaire Technique Dentaire
Konradstrasse 9
Postfach 3377
8021 Zürich
043 366 66 94
info@pk-zahntechnik.ch
www.pk-zahntechnik.ch
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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À terme, si la convention n’est pas dénoncée par l’une des parties contractantes, elle sera tacitement renouvelée d’une année supplémentaire (délai de résiliation: 6 mois).

Article 7.5
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.11331 01.01.2019 23.06.2021
4.11094 01.01.2019 16.12.2020
4.11094 01.01.2019 15.06.2021
4.11075 01.01.2019 14.12.2020
4.10979 01.01.2019 31.10.2020
4.10694 01.01.2019 13.08.2020
4.10213 01.01.2019 16.07.2020
4.10177 01.01.2019 13.07.2020
4.9953 01.01.2019 13.07.2020
4.9939 01.01.2019 04.06.2020
4.8861 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.10695 01.01.2016 30.12.2018
3.10695 01.01.2016 15.06.2021
3.10519 01.01.2016 30.12.2018
3.8862 01.01.2016 27.01.2016
3.6587 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.5860 01.01.2012 04.09.2014
2.5860 01.01.2012 15.06.2021
2.5716 01.01.2012 11.08.2014
2.5695 01.01.2012 11.08.2014
2.5694 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.3076 01.04.2010 29.06.2011
1.3076 01.04.2010 15.06.2021
1.2216 01.04.2010 28.05.2011
1.2216 01.04.2010 31.05.2011
1.2216 01.04.2010 07.06.2011
1.1024 01.04.2010 01.04.2010