CCT pour la branche des centres de contact et d’appel

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er janvier 2021: Augmentation de certains salaires minimums et nouvelle catégorie de salaire : Niveau 1a et 1b – Inbound/Outbound 1st Level etc. Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement de CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Kündigungsfrist
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Le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par les deux parties dans le respect des délais de résiliation suivants:

Durée d'engagement Délais de résiliation
Pendant la période d'essai 7 jours pour une date quelconque
Après la période d'essai 1 mois (jours de calendrier)
Après la 1ère année 1 mois pour la fin d'un mois
Avec 50 ans révolu dès la 2ème année d’engagement 3 mois pour la fin d'un mois


Pour le calcul de la durée d'engagement de la collaboratrice/ du collaborateur, tous ses contrats de travail de durée déterminée sont pris en considération, à condition toutefois que l'intervalle de temps qui les sépare ne dépasse pas douze mois. Quand un rapport de travail de durée déterminée, ou

Articles 5.2 – 5.5

Bezahlte Feiertage
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Les jours fériés nationaux et cantonaux, ainsi que les jours fériés usuels dans la localité du lieu de travail valent comme jours de congé payés. Au moins 8 jours fériés payés sont accordés par an. Les jours fériés tombant un jour non ouvrable ne sont pas compensé.

Les suppléments de vacances et de jours fériés sont calculés sur la base du salaire horaire de base fixé dans l'art. 5 .13.

Articles 5.10 et 5.18
Ferien
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Catégorie d'âge/année de service|Nombre de jours de vacances|
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours
À partir de 21 ans20 jours
+ après chaque année de service intégralement accomplie+1 jour de vacances (max. 25 jours)

Les suppléments de vacances et de jours fériés sont calculés sur la base du salaire horaire de base fixé dans l'art. 5 .13.

Articles 5.10 et 5.18
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Absence Durée
Pour son propre mariage 3 jours
En cas de décès du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, des enfants, des parents, des beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur 3 jours
En cas de décès d'un autre membre de la famille 1 jour
Congé de paternité jusqu’au 31 décembre 2021: 2 jours, dès le 1er janvier 2022: 10 jours
Pour le recrutement militaire, l’inspection, la libération du service militaire conformément à la convocation
Pour son propre déménagement 1 jour par année civile
Pour soigner un membre malade de la famille vivant dans son propre ménage en cas de nécessité attestée 3 jours par année civile

 

Article 5.19

Krankheit
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L’employeur conclut une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie couvrant 80% du salaire pendant 730 jours. Le délai de carence est de 180 jours au maximum. Pendant le délai de carence, l’employeur a l’obligation de payer 100% du salaire. Les 2 premiers jours de calendrier sont considérés comme des jours d’attente non payés. Les collaborateurs/ collaboratrices contribuent au maximum à hauteur de la moitié du paiement des primes de l’assurance.
 
Le droit au maintien du paiement du salaire perdure pendant toute la durée des rapports de travail. Les conditions d’assurance doivent inclure la possibilité pour les employé-e-s de passer sans interruption et sans nouvelles réserves dans l’assurance individuelle, après la sortie de l’assurance collective.
 
Information / certificat médical
Toute absence doit être annoncée immédiatement aux supérieurs hiérarchiques. En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, dès le 3ème jour d’absence l’employé-e doit faire parvenir un certificat médical à ses supérieurs hiérarchiques à l’attention des responsables du personnel. Dans des cas exceptionnels justifiés, l’employeur peut exiger un certificat médical dès le 1er jour d’absence et/ou ordonner un examen par un médecin de confiance.

Articles 5.20 et 5.22
Unfall
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L’employeur conclut une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie couvrant 80% du salaire pendant 730 jours. Le délai de carence est de 180 jours au maximum. Pendant le délai de carence, l’employeur a l’obligation de payer 100% du salaire. Les 2 premiers jours de calendrier sont considérés comme des jours d’attente non payés. Les collaborateurs/ collaboratrices contribuent au maximum à hauteur de la moitié du paiement des primes de l’assurance.

Le droit au maintien du paiement du salaire perdure pendant toute la durée des rapports de travail. Les conditions d’assurance doivent inclure la possibilité pour les employé-e-s de passer sans interruption et sans nouvelles réserves dans l’assurance individuelle, après la sortie de l’assurance collective.

Information / certificat médical

Toute absence doit être annoncée immédiatement aux supérieurs hiérarchiques. En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, dès le 3ème jour d’absence l’employé-e doit faire parvenir un certificat médical à ses supérieurs hiérarchiques à l’attention des responsables du personnel. Dans des cas exceptionnels justifiés, l’employeur peut exiger un certificat médical dès le 1er jour d’absence et/ou ordonner un examen par un médecin de confiance.

Articles 5.20 et 5.22
Normalarbeitszeit
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La durée normale du travail des collaborateurs/collaboratrices employés à plein temps est de 42 heures en moyenne par semaine, réparties sur 5 jours (8,4 h/jour). Si les besoins de l'entreprise le justifient, la semaine de travail peut s'étendre à 6 jours, dans le respect des dispositions légales.

La planification du travail est du ressort de l'employeur. Il doit respecter les besoins des collaboratrices/collaborateurs dans la mesure où les possibilités de l'entreprise le permettent.

Les domaines de l'organisation annoncent les horaires de travail le plus tôt possible, mais au plus tard deux semaines avant l'introduction d'un nouvel horaire.
 
 
Travail à domicile
Le Travail à domicile est le travail temporairement effectué à domicile. Il n’y a pas de droit au travail à domicile, il est volontaire et nécessite l’approbation du supérieur compétant. L’octroi du travail à domicile ne nécessite pas d’accord écrit.

Les employé-es qui travaillent à domicile temporairement doivent être mis sur un pied d’égalité avec les employé-es qui ne travaillent pas à domicile en ce qui concerne les conditions de travail et l’intégration dans les processus et l’organisation du travail. Par conséquent, l’adresse de l’employeur est toujours considérée comme le lieu de travail dans le cadre du CIT, ce qui garantit que le salaire et le droit aux jours fériés peuvent être dérivés du siège social de l’employeur.

Les employé-es qui travaillent à domicile temporairement sont tenus de respecter les mêmes règles en matière d’horaires de travail, d’enregistrement des heures de travail, de disponibilité et de respect des aspects de sécurité que lorsqu’ils travail-lent au bureau. Les horaires de travail prévus doivent être respectés.
 
Articles 5.7 - 5.9
Überstunden / Überzeit
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Heures supplémentaires
Le travail et les heures supplémentaires doivent être compensés en principe par un congé de même durée. Si la compensation en temps n'est pas possible, les heures supplémentaires sont compensées à 100% en espèces (sans supplément).



Les suppléments de salaire, par exemple pour les heures supplémentaires, le travail de nuit ou le travail du dimanche, sont calculés sur la base du salaire horaire de base.

Articles 5.10 et 5.12
Schutz der Persönlichkeit 
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L’employeur garantie la protection de la sphère privée du collaborateurs/collaboratrice sur son lieu de travail ainsi que la protection de ses données personnelles. Les collaborateurs/collaboratrice ont notamment le droit d’accéder à leur dossier personnel et aux données les concernant, qu’elles soient stockées sous forme électronique ou autre.

L’employeur promeut l’égalité des chances. Il prend les mesures appropriées pour prévenir les discriminations directes et indirectes. À cette fin, l’employeur désigne des personnes de contact internes pour les employés qui se sentent défavorisé ou victimes de discrimination sexuelle. En outre, l’employeur peut désigner un centre de conseil externe auquel les salariés peuvent s’adresser gratuitement et dans l’anonymat.

Articles 5.27

Löhne / Mindestlöhne
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Salaire annuel, mensuel (en cas de 12 salaires mensuels) et horaire en CHF (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2021):

Région Type du salaire Niveau 1a Niveau 1b Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Suisse orientale Salaire annuel 45'288.-- 47'124.-- 48'960.-- 50'184.-- 55'080.--
  Salaire mensuel 3'774.-- 3'927.-- 4'080.-- 4'182.-- 4'590.--
  Salaire horaire 20.74 21.58 22.42 22.98 25.22
Région lémanique Salaire annuel 49'020.-- 51'006.-- 52'992.-- 54'312.-- 59'616.--
  Salaire mensuel 4'085.-- 4'250.50 4'416.-- 4'526.-- 4'968.--
  Salaire horaire 22.45 23.35 24.26 24.87 27.30
Plateau Salaire annuel 47'712.-- 49'650.-- 51'588.-- 52'872.-- 58'032.--
  Salaire mensuel 3'976.-- 4'137.50 4'299.-- 4'406.-- 4'836.--
  Salaire horaire 21.85 22.73 23.62 24.21 26.57
Nord-Ouest Salaire annuel 51'000.-- 53'064.-- 55'128.-- 56'508.-- 62'016.--
  Salaire mensuel 4'250.-- 4'422.-- 4'594.-- 4'709.-- 5'168.--
  Salaire horaire 23.35 24.30 25.24 25.87 28.40
Zurich Salaire annuel 51'084.-- 53'154.-- 55'224.-- 56'604.-- 62'124.--
  Salaire mensuel 4'257.-- 4'429.50 4'602.-- 4'717.-- 5'177.--
  Salaire horaire 23.39 24.34 25.29 25.92 28.45
Suisse centrale Salaire annuel 48'144.-- 50'094.-- 52'044.-- 53'352.-- 58'548.--
  Salaire mensuel 4'012.-- 4'174.50 4'337.-- 4'446.-- 4'879.--
  Salaire horaire 22.04 22.94 23.83 24.43 26.81
Tessin Salaire annuel 42'840.-- 44'676.-- 46'512.-- 48'960.-- 53'244.--
  Salaire mensuel 3'570.-- 3'723.-- 3'876.-- 4'080.-- 4'437.--
  Salaire horaire 19.62 20.46 21.30 22.42 24.38

Le salaire fixé est défini comme salaire de base et ne comprend pas les provisions et les primes etc.. Le salaire horaire de base ne comprend pas les suppléments pour les vacances et les jours fériés.
 

Région Cantons
Suisse orientale: AR, AI, GL, GR, SG, SH, TG
Région lémanique: GE, VD, VS
Plateau: BE, FR, JU, NE, SO
Nord-Ouest: AG, BL, BS
Zurich: ZH
Suisse centrale: LU, NW, OW, SZ, UR, ZG
Tessin: TI


Des accords spéciaux peuvent être approuvés sur demande pour les employés à capacité réduite. Ces accords spéciaux doivent être soumis au préalable auprès de la CP pour approbation.

Canton de Genève 

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)


Article 5.13

Lohnkategorien
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Catégorie salariale Fonctions
Niveau 1 et 1b Inbound / Outbound 1st Level
Niveau 2 Multiskill
Niveau 3 Fonctions administratives et de support
Niveau 4 Spécialiste technique, 2nd Level

Pour les employé-e-s embauché-e-s avant le 1er janvier 2021, après 12 mois d’enga¬gement dans la même entreprise (et indépendamment du taux de travail des employé-e-s), le salaire correspond au moins au niveau 2. Si le total des absences d’un-e employé-e au cours de la première année de service est supérieur à 60 jours civils, l’attribution au niveau 2 est différée en conséquence.

Pour les employé-e-s embauché-e-s à partir du 1er janvier 2021, après 12 mois d’engagement dans la même entreprise, le salaire correspond au moins au niveau 1b. Après 12 nouveaux mois d’engagement dans la même entreprise (et indépendamment du taux de travail des employé-e-s), le salaire correspond au moins au niveau 2. Si le total des absences d’un-e employé-e au cours des deux premières années de service est supérieur à 60 jours civils, l’attribution au niveau 1b resp. 2 est différée en conséquence.

Pour agentes et agents relation client CFC le classement se fait dès l’engagement au moins sur le niveau 2.

Article 5.14
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Les dispositions étendues de la convention collective de travail (CCT) s'appliquent directement à toutes les entreprises et parties d'entreprise (employeurs) de la branche des centres de contact et d'appel avec plus de 20 employé-e-s, y inclus le personnel non-soumis à la CCT. Font partie de la branche nommée entreprises et parties d'entreprise qui fournissent des prestations de centres de contact (inbound, outbound; back-office, e-mail, chat, autres canaux de communication) pour des tiers.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11332
Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1
Betrieblicher Geltungsbereich
11332
S'applique directement à toutes les entreprises et parties d’entreprise (employeurs) de la branche des centres de contact et d’appel avec plus de 20 employé-e-s, y inclus le personnel non-soumis à la CCT. Font partie de la branche nommée entreprises et parties d’entreprise qui fournissent des prestations de centres de contact (inbound, outbound; back-office, e-mail, chat, autres canaux de communication) pour des tiers.

Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
11332
S'applique aux employé-es des entreprises et parties d’entreprise selon l’alinéa 2.

Exclus sont:
– les membres de la direction
– les cadres
– les encadrant-e-s et superviseurs/-euses

Article 2.1
Örtlicher Geltungsbereich
11332
S'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11332
Les dispositions étendues de la CCT s'appliquent aux employé-e-s des entreprises et parties d'entreprise selon l'alinéa 2.

Exclus sont:
– les membres de la direction
– les cadres
– les encadrant-e-s et superviseurs/-euses

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3
Kontakt Arbeitnehmervertretung
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syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Daniel Hügli
Monbijoustrasse 33
Postfach 6336
3001 Bern
058 817 18 18
mail@syndicom.ch
Kontakt paritätische Organe
11332
Commission paritaire de la branche des centres d’appel et de contact
Organe d’exécution CCT c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
Case postale
3001 Berne
058 817 18 16
vollzug@syndicom.ch
https://callcenter.vollzug.ch/?l=fr
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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Chacune des parties à la CCT peut la résilier par lettre recommandée pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de 6 mois. En l'absence de résiliation, elle est automatiquement prolongeée d'un an.

Article 6
Arbeitgebervertretung
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Contactswiss
Callnet.ch (Swiss Contact Center Association)
Arbeitnehmervertretung
11332
syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Sozialpläne
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En cas de licenciements économiques, de fermetures et de délocalisations d'entreprise avec au moins 50 employé-e-s concernés, l'entreprise est tenue d'élaborer à temps un plan social écrit pour atténuer les rigueurs sociales et économiques des employé-e-s licenciés. Les négociations concernant le plan social sont menées avec les employé-e-s concernés. La commission paritaire de la CCT peut y être associée de manière consultative, aussi bien à la demande de l'entreprise que des employé-e-s.

Article 4.3
Aufgaben paritätische Organe
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Constitution d'une commission paritaire: il existe une commission paritaire (CP) pour l'application et la mise en oeuvre de la CCT.

Attributions et compétences de la CP: la commission paritaire est chargée des tâches suivantes et dispose des compétences suivantes:
– effectuer des contrôles des salaires (par le biais d’une correspondance et/ ou dans l'entreprise) et examiner les rapports de travail au sein des entreprises. Elle peut confier ces contrôles et ces examens à des tiers;
– arbitrer des désaccords entre employeurs et employé-e-s relatifs à la classification salariale;
– approuver, sur demande préalable, la sous-cotation du salaire minimum pour les employés à capacité réduite;
– représenter les intérêts de la CP tels que définis par la CCT devant les tribunaux civils;

Les désaccords et les litiges doivent être traités immédiatement par la CP.

Sanctions: si la commission paritaire constate que des dispositions de la CCT ont été enfreintes par un employeur, celui-ci doit être enjoint à satis-faire immédiatement à ses obligations. La CP est habilitée à:
– prononcer un avertissement;
– prononcer des peines conventionnelles jusqu’à CHF 30'000.-- au maximum pour des différences non-pécuniaires d’un côté et pour des différences pécuniaires de l’autre; en cas de différences pécuniaires, le montant de la peine conventionnelle peut atteindre 50% du montant de la prestation due si l’entreprise documente le paiement de la différence, sinon 160%;
– imputer les frais de contrôle et de procédure à l’employeur qui a contrevenu à ses obligations;

La peine conventionnelle doit être calculée en premier lieu de façon à dissuader l'employeur ayant contrevenu à ses obligations à commettre de nouvelles infractions à la CCT.

Le montant de la peine conventionnelle est calculé en tenant compte de toutes les circonstances cumulatives selon les critères suivants:
– valeur des prestations soustraites par l'employeur à ses employé-e-s:
– type de transgression commise aux dispositions de la CCT non appréciables en argent;
– occurrence d'une violation unique ou répétée (y compris les récidives) des dispositions de la CCT et gravité de l'infraction;
– taille de l'entreprise (employeur);
– volonté de coopération de l'entreprise, notamment dans le cadre du contrôle des salaires;
– le fait que l'employeur se soit acquitté entre-temps pleinement ou partiellement de ses obligations.

Si l'employeur n'effectue pas le contrôle du temps de travail (enregistrement de la durée du travail) de manière à permettre un contrôle efficace, ou, si le montant des redevances dues ne peut plus être évalué précisément pendant une période prolongée pour d'autres raisons dont l'entreprise est responsable, la commission paritaire lui inflige obligatoirement une peine conventionnelle jusqu'à CHF 30'000.--, selon la taille de l'entreprise. Dans des cas lourds, des peines jusqu'à CHF 100'000.-- peuvent être prononcées.

Toute peine conventionnelle définitive, ainsi que les frais de contrôle et de procédure doivent être payés dans les 30 jours à la CP. La CP affecte la somme à l'exécution et à la mise en oeuvre de la CCT. Les éventuels excédents doivent être versés dans le fonds paritaire.

Article 3.6
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11332 21.12.2020 23.06.2021
3.11215 21.12.2020 19.02.2021
3.11215 21.12.2020 15.06.2021
3.11124 21.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.10964 01.01.2020 30.10.2020
2.10964 01.01.2020 15.06.2021
2.10691 01.01.2020 13.08.2020
2.10178 01.01.2020 13.07.2020
2.9896 01.01.2020 03.06.2020
2.9660 01.01.2020 01.01.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.10690 01.09.2015 28.02.2020
1.10690 01.09.2015 15.06.2021
1.10522 01.09.2015 28.02.2020
1.9702 01.09.2015 20.02.2020
1.9675 01.09.2015 23.12.2019
1.9576 01.09.2015 09.10.2019
1.9384 01.09.2015 29.10.2018
1.8733 01.09.2015 10.07.2018
1.8586 01.09.2015 26.06.2018
1.8560 01.09.2015 01.09.2015