CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud
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Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2022
bis 31.12.2022
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.05.2022 bis 30.06.2023
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.05.2022 bis 30.06.2023
Letzte Änderungen
Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2023 (16.12.2022) / Modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er mai 2022: nouveaux salaires minimaux et article 8.3 concernant les clauses particulières pour les classes C3 et C2Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
Article 1
Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.
S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.
Article 1; avenant N°6, 7 et 8
S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.
Article 1; avenant N°6, 7 et 8
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.
Article 1; avenant N°6, 7 et 8
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.
Article 1; avenant N°6, 7 et 8
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprenti-e-s, occupé-e-s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprenti-e-s, occupé-e-s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.
Article 31
Article 31
Kontakt paritätische Organe
Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois (CPPpv)
Case postale 1215
1001 Lausanne
058 796 33 79
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minima au 1er janvier 2020 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
E-Apprenti
Articles 8; Avenant N° 9: article 8
| Catégorie de personnel | Salaire horaire 2020 | Salaire mensuel 2020 |
|---|---|---|
| A1 | CHF 30.60 | CHF 5'610.-- |
| A2 | CHF 28.20 | CHF 5'170.-- |
| B | ||
| B1 | CHF 27.-- | CHF 4'950.-- |
| B2 | CHF 25.35 | CHF 4'647.50 |
| C | ||
| C1 | CHF 23.80 | CHF 4'363.35 |
| C2 | CHF 23.05 | CHF 4'225.85 |
| C3 | CHF 21.-- | CHF 3'850.-- |
| D | ||
| D1 | CHF 30.20 | CHF 5'536.70 |
| D2 | CHF 29.00 | CHF 5'316.70 |
E-Apprenti
| Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|---|
| CFC: 1ère année | CHF 930.-- |
| CFC: 2ème année | CHF 1'240.-- |
| CFC: 3ème année | CHF 1'750.-- |
| AFP: 1ère année | CHF 700.-- |
| AFP: 2ème année | CHF 930.-- |
Articles 8; Avenant N° 9: article 8
Lohnkategorien
| Catégorie de personnel | Description |
|---|---|
| A1 | Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction |
| A2 | Chef d'équipe titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction |
| B | Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente |
| B1) | salaire minimum dès la 3e année après l’obtention du CFC |
| B2 | salaire minimum dès l’obtention du CFC |
| C | Aide-jardinier |
| C1 | AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 4 ans dans le métier |
| C2 | AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 2 ans dans le métier |
| C3 | Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier) |
| D | Jardiniers-grimpeurs |
| D1 | Chef d’équipe grimpeur titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction |
| D2 | Jardinier-grimpeur qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d’une formation jugée équivalente |
Articles 8; Avenant N° 9: article 8
13. Monatslohn
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).
Article 11.1
Article 11.1
Lohnauszahlung
Le salaire est payé mensuellement 3 à 4 jours ouvrables après le bouclement de la période de paie.
Article 8.6
Article 8.6
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
| Sorte de travail | Supplément |
|---|---|
| Travail de samedi | Pas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire) |
| Travail du dimanche ou jours fériés | Supplément de 50% |
Articles 7 et 9
Spesenentschädigung
| Sorte de frais | Indemnité |
|---|---|
| Indemnité "de panier" | CHF 17.--/jour |
| Nécessité de loger sur le lieu du travail | Remboursement de tous les frais imposés nécessaires |
| Sorte de frais | Indemnité |
|---|---|
| Automobiles | CHF -.60 |
| Motocycles | CHF -.25 |
| Cyclomoteurs | CHF -.15 |
Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012
Normalarbeitszeit
42.2h/semaine
Le calendrier fixe la durée journalière et hebdomadaire de temps du travail de la manière suivante:
a) 36.25 heures au minimum (= 5 jours x 7.25 heures);
b) 45 heures au maximum (= 5 jours x 9 heures)
Dans tous les cas, pour un taux d’activité à 100%, l'employeur paie 2120 heures par année civile complète. Ces heures sont reparties et payées selon le tableau suivant :
Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 28 heures supplémentaires effectuées pendant le mois en cours pour autant que le solde ne dépasse pas 80 heures sur les mois écoulés.
Avenant N°7: Articles 3 et 4
Le calendrier fixe la durée journalière et hebdomadaire de temps du travail de la manière suivante:
a) 36.25 heures au minimum (= 5 jours x 7.25 heures);
b) 45 heures au maximum (= 5 jours x 9 heures)
Dans tous les cas, pour un taux d’activité à 100%, l'employeur paie 2120 heures par année civile complète. Ces heures sont reparties et payées selon le tableau suivant :
| Mois | Heures |
|---|---|
| Janvier | 160 |
| Février | 160 |
| Mars | 180 |
| Avril | 182 |
| Mai | 182 |
| Juin | 190 |
| Juillet | 182 |
| Août | 192 |
| Septembre | 190 |
| Octobre | 172 |
| Novembre | 170 |
| Décembre | 160 |
| Total | 2'120 |
Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 28 heures supplémentaires effectuées pendant le mois en cours pour autant que le solde ne dépasse pas 80 heures sur les mois écoulés.
Avenant N°7: Articles 3 et 4
Überstunden / Überzeit
Le solde d'heures supplémentaires peut être reporté sur l'année suivante. Si ce solde d'heures supplémentaires n'est pas compensé jusqu'à fin mars de chaque année il sera payé avec un supplément de 25%.
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par le calendrier sont payées avec un supplément de 25% dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés ou 28 heures supplémentaires dans le mois en cours. Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50 heures par semaine sont régies par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail relatif au travail supplémentaire.
Articles 3.6 et 4; avenant N° 7 et 8
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par le calendrier sont payées avec un supplément de 25% dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés ou 28 heures supplémentaires dans le mois en cours. Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50 heures par semaine sont régies par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail relatif au travail supplémentaire.
Articles 3.6 et 4; avenant N° 7 et 8
Ferien
| Catégorie d'âge | Nombre de jours de vacances | Supplément salarial correspondant |
|---|---|---|
| Dès l'âge de 20 ans | 25 jours ouvrables | 10.64% du salaire brut AVS |
| Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise | 30 jours ouvrables | 13.04% du salaire brut AVS |
2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.
Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.
Article 13
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur | 3 jours |
| Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs) | 2 jours |
| Déménagement (max. 1x par an) | 0.5 jours (studio), 1 jour (appartement) |
Article 15
Bezahlte Feiertage
Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël
Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.
Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.
Article 14
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël
Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.
Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.
Article 14
Bildungsurlaub
2 jours au maximum par année civile
Article 30.2
Article 30.2
Krankheit
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur
Article17
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur
Article17
Unfall
Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.
Article 18
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.
Article 18
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 1 jour
Article 15
Article 15
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois
Article 16.2
| Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu) | Célibataires | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|---|---|
| a) Écoles de recrues | 50% | 80% |
| b) Cours de répétition et de protection civile | 80% | 100% |
Article 16.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
| Fonds paritaires des paysagistes vaudois | Fonds de l'application | Fonds de la formation professionnelle |
|---|---|---|
| Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS) | 0.4% | 0.3% |
| Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis) | 0.05% | 0.05% |
Article 29
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.
Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.
Article 22
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.
Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.
Article 22
Lernende
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+e
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
| Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|---|
| CFC: 1ère année | CHF 930.-- |
| CFC: 2ème année | CHF 1'240.-- |
| CFC: 3ème année | CHF 1'750.-- |
| AFP: 1ère année | CHF 700.-- |
| AFP: 2ème année | CHF 930.-- |
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+e
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
| Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|---|
| CFC: 1ère année | CHF 930.-- |
| CFC: 2ème année | CHF 1'240.-- |
| CFC: 3ème année | CHF 1'750.-- |
| AFP: 1ère année | CHF 700.-- |
| AFP: 2ème année | CHF 930.-- |
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+e
Kündigungsfrist
Temps d'essai:
Congé:
Article 2
| Sorte d'emploi | Délai de congé |
|---|---|
| Travailleurs payés à l'heure | 2 semaines |
| Travailleurs payés au mois | 1 mois |
| Années de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai | 1 jour |
| Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service | 1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois) |
| Dès le début de la 2ème année de service | 1 mois |
| Dès le début de la 6ème année de service | 2 mois |
Article 2
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
Jardin Suisse-Vaud
Aufgaben paritätische Organe
Commission paritaire professionnelle:
Pour contrôler l'application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d'une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d'exiger l'observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.
Article 28
Pour contrôler l'application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d'une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d'exiger l'observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.
Article 28
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 28.3
Schlichtungsverfahren
Commission paritaire professionnelle
Article 28.2
Article 28.2
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