CCT pour le personnel au service des entreprises de parc, jardin et paysagisme du Valais romand

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.06.2021 bis 30.04.2023
Letzte Änderungen
Modification de la déclaration de force obligatoire de la CCT RETAVAL à partir du 1er juin 2021: Augmentation de la cotisation RETAVAL à 1.9% du salaire déterminant (Cotisations de l’employeur/travailleur 0.95% respectivement).
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Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11304

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours , 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.

Article 16

Krankheit
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Maladie

Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.

Article 21

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11304
Occasion Jours payés
Mariage du travailleur 3 jours
Naissance d'un enfant 2 jours
Naissance d'un enfant dès 1er janvier 2019 3 jours
Naissance d'un enfant dès 1er janvier 2020 4 jours
Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère 3 jours
Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents) 2 jours
Déménagement (1 x tous les deux ans) 1 jour
Perfectionnement professionnel par année 1 jour
Recrutement, libération militaire, inspection 1 jour


La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.

Article 16

Ferien
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Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

Bezahlte Feiertage
11304



Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.

Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié , une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.

Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).

Articles 11 et 18

Bildungsurlaub
11304

Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Normalarbeitszeit
11304

L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.

La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.

Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Horaire particulier
Les horaires particuliers d’entreprises seront déposés pour approbation auprès de la CPP au sens de l'article 3 alinéa 2 de la présente CCT.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés à l'heure ou inférieur à 35 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés au mois.
En cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur durant la période stipulée à l'alinéa 2, les éventuelles heures négatives sont à charge de l'employeur.
Pause
Il est accordé 15 minutes de pause payées au milieu de la matinée sans quitter le lieu de travail.
Le travail est interrompu en principe pendant une heure pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail.

Articles 3, 4 et 6
Überstunden / Überzeit
11304
Suppléments

Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.

Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.


Articles 3.1 et 11

Spesenentschädigung
11304

Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.

Repas et déplacements

Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.


Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

Articles 13 et 14

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11304
Type de travail Supplément
Travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5) 25%
Travaux des jours fériés1 100%
Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h) 100%

Travail du samedi

Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.

Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5): 25% dès la première heure supplémentaire.
b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c)
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément

Articles 5 et 11

13. Monatslohn
11304

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.

Article 12

Lohnerhöhung
11304
2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.



Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1

Löhne / Mindestlöhne
11304
Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Classe salariale

Fonction Salaires horaires minima
A Contremaître CHF 28.65
B Chef d'équipe CHF 26.45
  Chef d'équipe dès la 5e année CHF 27.45
C Paysagiste-maçon et paysagiste machiniste avec CFC CHF 25.35
D Paysagiste 1ère année après l'apprentissage CHF 22.65
  Paysagiste dès la 2ème année après l'apprentissage CHF 23.65
  Paysagiste dès la 3ème année après l'apprentissage CHF 24.65
  Paysagiste dès la 4ème année après l'apprentissage CHF 25.65
E Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC CHF 22.50
F Aide paysagiste et jardinier 1ère année de pratique CHF 20.50
  Aide paysagiste et jardinier dès la 2ème année de pratique CHF 21.00
  Aide paysagiste et jardinier dès la 3ème année de pratique CHF 22.00
  Aide paysagiste et jardinier dès la 4ème année de pratique CHF 23.00
Apprenti-e 1ère année d'apprentissage CHF 3.80
Apprenti-e 2ème année d'apprentissage CHF 5.00
Apprenti-e 3ème année d'apprentissage CHF 6.70




Avenant sur les salaires 2018: article 2

Lernende
11304
Subordination CCT

Les apprentis sont soumis.


Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11304


 



Kündigungsfrist
11304
Année de travail Délai de congé
Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois) 7 jours
Pendant la 1ère année 1 mois
Dès la 2ème année de travail 2 mois
Dès la 10ème année de travail 3 mois


Article 7

Beitrag Frühpensionierung
11304

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

CCT RETAVAL: Article 5a

Frühpensionierung
11304

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11304

Elle est valable jusqu'au 30 avril 2023. A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année si elle n'est pas dénoncée par l'une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée. Seuls les points dénoncés seront soumis à une nouvelle négociation qui aura lieu au plus tard un mois après la dénonciation. Jusqu'à l'aboutissement des discussions, l'ancien texte lie les parties.

Article 36

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11304

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11304

Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Betrieblicher Geltungsbereich
11304

S'applique à tous les employeurs d'entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du Canton du Valais, ainsi qu'à leurs sous-traitants, sauf si les travailleurs de ces entreprises sont déjà soumis à une autre CCT dont les conditions sont égales ou plus favorables.

Les dispositions de la CCT s'appliquent aux employeurs et aux entreprises sises à l’extérieurs dudit canton, aux employeurs ou entreprises étrangères et aux travailleurs détachés, aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire, ainsi qu'aux particuliers qui font exécuter à titre principal ou accessoire des travaux tombant dans le champ d'application de l'alinéa 1 du présent article par des travailleurs soumis à la CCT.

Articles 2.1 – 2.2

Persönlicher Geltungsbereich
11304

S'applique à tous les travailleurs d'entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du Canton du Valais, ainsi qu'à leurs sous-traitants, sauf si les travailleurs de ces entreprises sont déjà soumis à une autre CCT dont les conditions sont égales ou plus favorables.

Les apprentis, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, sont soumis à la convention collective.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission professionnelle paritaire est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

La CCT ne s’applique pas aux membres de la famille du chef d’entreprise en ligne directe: conjoints et parents en ligne ascendante ou descendante, ainsi qu’au personnel administratif.

Article 2

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11304

Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Örtlicher Geltungsbereich
11304

S'applique au Canton du Valais.

Article 2.1

Kontakt Arbeitnehmervertretung
11304
Unia Valais

Blaise Carron
027 602 60 83
blaise.carron@unia.ch

Kontakt paritätische Organe
11304
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais

Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch
 

Arbeitgebervertretung
11304

Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistes

Arbeitnehmervertretung
11304

Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Folge bei Vertragsverletzung
11304

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.

Article 32

Aufgaben paritätische Organe
11304

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.11304 01.01.2021 16.06.2021
8.11287 01.01.2021 04.06.2021
8.11287 01.01.2021 15.06.2021
8.11276 01.01.2021 27.05.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11059 01.05.2018 17.12.2020
7.11059 01.05.2018 15.06.2021
7.10839 01.05.2018 15.09.2020
7.10169 01.05.2018 13.07.2020
7.9964 01.05.2018 13.07.2020
7.9921 01.05.2018 03.06.2020
7.9514 01.05.2018 13.12.2019
7.9320 01.05.2018 21.02.2019
7.8976 01.05.2018 01.05.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.10354 01.01.2016 27.02.2019
6.10354 01.01.2016 15.06.2021
6.8977 01.01.2016 28.12.2018
6.8905 01.01.2016 28.11.2018
6.8775 01.01.2016 26.07.2018
6.8626 01.01.2016 04.06.2018
6.8533 01.01.2016 28.10.2016
6.7132 01.01.2016 14.10.2016
6.7117 01.01.2016 28.06.2016
6.6893 01.01.2016 04.04.2016
6.6669 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.6916 01.01.2014 04.04.2016
5.6916 01.01.2014 15.06.2021
5.6668 01.01.2014 20.01.2015
5.6092 01.01.2014 22.12.2014
5.6028 01.01.2014 08.12.2014
5.5968 01.01.2014 08.12.2014
5.5967 01.01.2014 20.11.2014
5.5928 01.01.2014 24.02.2014
5.5292 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5291 01.01.2013 20.02.2013
4.5291 01.01.2013 15.06.2021
4.4298 01.01.2013 24.01.2013
4.4243 01.01.2013 01.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.5927 01.01.2012 30.04.2014
3.5927 01.01.2012 15.06.2021
3.5443 01.01.2012 20.02.2013
3.4297 01.01.2012 24.01.2013
3.4242 01.01.2012 24.01.2013
3.4241 01.01.2012 26.09.2012
3.3963 01.01.2012 07.09.2012
3.3887 01.01.2012 27.06.2012
3.3728 01.01.2012 27.06.2012
3.3727 01.01.2012 21.06.2012
3.3719 01.01.2012 19.06.2012
3.3714 01.01.2012 25.05.2012
3.3623 01.01.2012 09.05.2012
3.3599 01.01.2012 05.04.2012
3.3497 01.01.2012 30.03.2012
3.3468 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.3729 01.01.2011 30.12.2011
2.3729 01.01.2011 15.06.2021
2.3678 01.01.2011 30.12.2011
2.3677 01.01.2011 30.12.2011
2.3622 01.01.2011 30.12.2011
2.3498 01.01.2011 30.12.2011
2.3496 01.01.2011 30.12.2011
2.3450 01.01.2011 05.12.2011
2.3020 01.01.2011 29.11.2011
2.2953 01.01.2011 06.10.2011
2.2789 01.01.2011 01.01.2011
2.2789 01.01.2011 31.05.2011
2.2789 01.01.2011 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.3730 01.05.2009 19.06.2012
1.3730 01.05.2009 15.06.2021
1.3713 01.05.2009 25.05.2012
1.3621 01.05.2009 12.04.2012
1.3551 01.05.2009 05.04.2012
1.3495 01.05.2009 30.03.2012
1.3451 01.05.2009 05.12.2011
1.3021 01.05.2009 29.11.2011
1.2952 01.05.2009 15.11.2011
1.2788 01.05.2009 31.08.2011
1.2701 01.05.2009 19.08.2011
1.2654 01.05.2009 19.08.2011
1.2652 01.05.2009 18.08.2011
1.2451 01.05.2009 01.05.2009
1.2451 01.05.2009 31.05.2011
1.2451 01.05.2009 07.06.2011