CCT de l’économie forestière valaisanne

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.07.2018
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.11.2018 bis 31.12.2023
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Spesenentschädigung
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Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
IndemnitéMontant de l'indemnité
Indemnite de fonctionCHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h

Indemnité pour véhicule privé
IndemnitéMontant de l'indemnité
voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matérielCHF -.85/km
bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel CHF 1.35/km
motoCHF -.30/km
vélomoteurCHF -.20/km
Dîner hors domicile (journée complète)CHF 18.--

Avenant: article 4
Dienstaltersgeschenke
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Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Année dans l'entreprise Prime
10e année dans l'entreprise 1 semaine de vacances supplémentaire
20e année dans l'entreprise 2 semaines de vacances supplémentaires
30e année dans l'entreprise 4 semaines de vacances supplémentaires

Avenant: article 2
Löhne / Mindestlöhne
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Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.

Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Qualificationpar heurepar mois
1 – Garde forestier diplôméCHF 37.85CHF 6'908.--
2 – Garde forestier diplomé et contremaître diploméCHF 32.25 CHF 5'887.--
3a – Forestier-bûcheron CFC spécialiséCHF 30.20 CHF 5'515.--
3b – Forestier-bûcheron CFCCHF 29.05CHF 5'303.--
4 – Forestier-bûcheron CFCCHF 27.55CHF 5'027.--
5a – Forestier-bûcheron CFCCHF 26.40CHF 4'814.--
5b – Praticien forestier AFPCHF 26.40CHF 4'814.--
5c – OuvrierCHF 26.40CHF 4'814.--
6 – Praticien forestier AFPCHF 24.80CHF 4'530.--
7 – ManœuvreCHF 24.45CHF 4'466.--

Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.

Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Lohnerhöhung
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Article 19.2; accord salarial 2019
Lohnkategorien
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QualificationFonction
1 – Garde forestier diplôméchef de triage et responsable d’entreprise
2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomésous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise
3a – Forestier-bûcheron CFC spécialiséavec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu)
3b – Forestier-bûcheron CFCdès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti
4 – Forestier-bûcheron CFCdès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt
5a – Forestier-bûcheron CFCdepuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt
5b – Praticien forestier AFPdès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt
5c – Ouvriernon diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours
6 – Praticien forestier AFPdepuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt
7 – Manœuvrenon diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse

Avenant: Salaires minimaux
13. Monatslohn
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13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.

Article 19.3
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
QuiMontant
employeursCHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente
travailleurscontribution0.4% sur le salaire AVS

Article 23
Normalarbeitszeit
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La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.

Article 7
Überstunden / Überzeit
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Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).

Article 7
Ferien
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ÂgeVacances
Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus 5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires)
jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus 6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires)
La période de vacances est fixée d'entente entre l'employé et l'employeur, cependant et en principe, le 50 % des vacances doit être pris durant les mois d'hiver.

Article 11
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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OccasionJours payés
Mariage 3 jours
Naissance d'un enfant 5 jours
Décès de l'épouse ou d'un enfant 3 jours
Décès des parents ou des beaux-parents 3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents 1 jour
Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans) 1 jour
Recrutement militaire 2 jours
Licenciement militaire 0.5 jour

Article 13
Krankheit
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Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.

Article 17
Unfall
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Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Services militaire, civil et protection civileCélibataires sans obligation d'entretienPersonnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien
Ecole de recrues comme recrue: 50% du salaire 80% du salaire
Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année): 80% du salaire100% du salaire
Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année 80% du salaire100% du salaire

Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.

Article 14
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
10911
Congé paternité: 5 jours

Article 13
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
10911
Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.

L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.

Article 6
Kündigungsschutz
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En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.

Article 4.4
Kündigungsfrist
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Année de serviceDélai de résilation
Pendant le temps d'essai (2 mois) 7 jours

Article 4
Kontakt paritätische Organe
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Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10911
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Persönlicher Geltungsbereich
10911
S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
10911
S'applique au territoire du canton du Valais.

Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10911
L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
10911
S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.

Article 2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
10911
Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.

Article 34.2
Arbeitnehmervertretung
10911
Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Arbeitgebervertretung
10911
Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
Folge bei Vertragsverletzung
10911
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.

Article 24.1
Aufgaben paritätische Organe
10911
Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;

e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;


Articles 20 et 22
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.10911 01.07.2018 29.10.2020
5.10911 01.07.2018 15.06.2021
5.10172 01.07.2018 13.07.2020
5.9886 01.07.2018 03.06.2020
5.9412 01.07.2018 01.11.2018
5.8745 01.07.2018 01.07.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10514 01.03.2015 30.10.2018
4.10514 01.03.2015 15.06.2021
4.8723 01.03.2015 19.09.2018
4.8688 01.03.2015 29.06.2018
4.8568 01.03.2015 06.03.2015
4.6212 01.03.2015 03.03.2015
4.6208 01.03.2015 02.03.2015
4.6206 01.03.2015 01.03.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.6133 01.07.2013 10.07.2014
3.6133 01.07.2013 15.06.2021
3.5627 01.07.2013 09.07.2014
3.5620 01.07.2013 27.11.2013
3.4920 01.07.2013 01.07.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.5619 01.01.2012 27.11.2013
2.5619 01.01.2012 15.06.2021
2.4919 01.01.2012 01.07.2013
2.4596 01.01.2012 26.09.2012
2.3960 01.01.2012 26.09.2012
2.3959 01.01.2012 07.09.2012
2.3881 01.01.2012 15.05.2012
2.3604 01.01.2012 19.04.2012
2.3578 01.01.2012 19.04.2012
2.3577 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.2835 01.01.2011 01.01.2011
1.2835 01.01.2011 31.05.2011
1.2835 01.01.2011 07.06.2011
1.2835 01.01.2011 15.06.2021