CCT de l'industrie suisse de la carrosserie

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.04.2020 bis 30.06.2022
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Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11206
Type de travail Supplément
Travail de nuit (23h00 - 06h00)
- temporaire (moins de 25 nuits par année civile) 50%
- régulier ou périodique (25 nuits et plus par année civile)compensation en temps de 10% ou supplément en temps de 10%
Travail du dimanche/les jours fériés (23h00-23h00) 50%

Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié (art. 26.5 CCT) doivent être compensées par un supplément de temps de 50% dans la semaine qui suit. De plus, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) sont applicables, en particulier la majoration de salaire de 50%.

Articles 26.4 – 26.6
Spesenentschädigung
11206
Indemnité pour travail à l'extérieur: remboursement de tous les frais

Article 39.1
Bezahlte Feiertage
11206
Lorsque les jours fériés sont pris selon les dispositions du droit cantonal, aucune déduction salariale n’est effectuée. Cette disposition s’applique à huit jours fériés cantonaux par année ainsi qu’au 1er août

Sont considérés sous cette rubrique les dimanches ainsi que les jours fériés fixés par le droit cantonal et fédéral. Le supplément y relatif est de 50 pour cent.

Les activités effectuées un dimanche ainsi qu'un jour férié doivent en principe être compensées en temps libre avec un supplément de 50 pour cent dans le six mois qui suivent. A défaut, le travailleur bénéficie d'un supplement en espèces de 50 pour cent.

Articles 26.5 – 26.6 et 29.1
Bildungsurlaub
11206
Les travailleurs / travailleuses ainsi que les membres des représentations du personnel et des conseils de fondation des institutions de prévoyance professionnelle élus par le personnel ont droit à deux jours ouvrables rétribués par année de travail pour leur perfectionnement professionnel spécifique. Ce droit peut être reporté sur les trois années suivantes. La fréquentation d’un cours doit faire l’objet d’une concertation effectuée en temps utile avec l’employeur. De même, la fréquentation d’un cours doit être prouvée par une attestation.



Article 22.1
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11206
Occasion Jours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille ou d'un enfant adoptif3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des parents, des beaux-parents, des grands-parents ou des petits-fils et petites-filles ou une seule fois en cas de décès des parents de substitution1 jour
Journée d'information pour le recrutement1 jour
Libération du service militaire1/2 jour
Déménagement personnel1 jour pour autant que les rapports de service n'aient pas été résiliés

Article 32.1
Ferien
11206
Durée des vacances par année civile (en jours ouvrables):
Catégorie d'âgepour 41 h/semainepour 42 h/semaine
jusqu'à 20 ans révolus 25 jours30 jours
dès 20 ans révolus 20 jours25 jours
dès l'année des 50 ans 25 jours 30 jours
dès l'année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l'entreprise 30 jours35 jours
Le droit aux vacances se calcule à partir du mois où l’âge déterminant est atteint.

Apprentis canton de Genève
Année d'apprentissageVacances
1re année (quel que soit l'âge)6 semaines
2e, 3e et 4e année (quel que soit l'âge)5 semaines

Article 27
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11206
Congé paternité: 1 jour

Article 32.1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11206
Type de service en % du salaire
Ecole de recrues
célibataires sans charge de famille 50%
mariés et célibataires avec personnes à charge 80%
Autre service militaire
jusqu’à 1 mois par année civile100%
au-delà de cette période80%
Long service: 1 mois 100%, par la suite prestations APG

Article 44.1
Krankheit
11206
Maladie:
80% pendant 720 jours
Les primes de l'assurance indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l'employeur et par le travailleur.

Articles 41 – 42
Frühpensionierung
11206
Retraite modulée possible à partir de 55 ans.

Article 31
Pensionsregelungen
11206
Retraite modulée possible à partir de 55 ans.

Article 31
Lohnkategorien
11206
Travailleurs avec CFC|dans l’année qui suit la procédure de qualification|pour les travailleurs qualifiés de l’industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC)|
Travailleurs avec AFP|dans l’année qui suit l’examen de fin de formation|pour les travailleurs titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)|

CFC: certificat fédéral de capacité
AFP: attestation fédérale de formation professionnelle
PQ: procédure de qualification (anciennement examen de fin d’apprentissage)

Article 36; Annexe 8
13. Monatslohn
11206
L’employeur est tenu de verser au travailleur, au plus tard en décembre, une indemnité de fin d’année égale à 100% du salaire mensuel moyen.

Canton de Genève 2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.12.2015):
Un 13ème salaire complet (100%) est dû pro rata temporis à tous les employés soumis à la CCT ; il doit également être versé aux apprentis.

Article 38.1; Annexe 7.3: article 5
Löhne / Mindestlöhne
11206
Salaires minimaux à l'exception du canton de Genève à partir du 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2020):
Catégorie de personnelexpériencepar heute pour 41 h/semainepar heure pour 42 h/semainePar mois
Travailleurs avec CFCdans l'année qui suit la procédure de qualification (*1)CHF 25.04CHF 24.45CHF 4'450.--
Travailleurs avec AFPdans l'année qui suit l'examen de fin de formationCHF 22.23CHF 21.70CHF 3'950.--
Travailleurs sans CFC ou AFPdès 20 ans révolusCHF 21.67CHF 21.15CHF 3'850.--
(*1) Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d'un CFC après un apprentissage de 4 ans.

Conformément à l'art. 34.2 CCT, les salaires horaires sont calculés en divisant le salaire mensuel par 177.7 ou 182.

Canton de Genève 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juin 2017):
Catégorie de personnelSalaire mensuel
Travailleurs titulaires du CFC ou d'un CAP:
- pendant la 1ère année après l'apprentissage CHF 4'500.--
- après une année de pratique dans la profession CHF 4'680.--
- après 2 ans de pratique dans la profession CHF 4'900.--
- après 5 ans de pratique dans la profession CHF 5'100.--
Travailleurs titulaires d’une AFP
- avec moins de 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'150.--
- après 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'230.--
- après 5 ans de pratique dans la professionCHF 4'690.--
Travailleurs sans CFC ni CAP:
- avec moins de 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'050.--
- avec plus de 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'150.--
- avec plus de 5 ans de pratique dans la professionCHF 4'450.--
Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC
- 1re annéeCHF 600.--
- 2e annéeCHF 800.--
- 3e annéeCHF 1'000.--
- 4e annéeCHF 1'300.--
Apprentis vernisseur en carrosserie AFP:
- 1re annéeCHF 600.--
- 2e annéeCHF 800.--

Article 36; Annexe 8
Lernende
11206
Subordination CCT:
De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du -travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.

Vacances:
- Jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours ouvrables
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

 
 
 
 
 
 
 
 

Canton de Genève
Année d'apprentissage Vacances
1re année (quel que soit l'âge) 6 semaines
2e, 3e et 4e année (quel que soit l'âge) 5 semaines

A partir du 1er janvier 2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er novembre 2014):
Catégorie de personnel Salaire mensuel
Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC:  
- 1re année CHF 600.--
- 2e année CHF 800.--
- 3e année CHF 1'000.--
- 4e année CHF 1'300.--
Apprentis vernisseur en carrosserie AFP:  
- 1re année CHF 600.--
- 2e année CHF 800.--

Articles 3 et 27.1; CO 329a+e;
Junge Arbeitnehmende
11206
Vacances:
- Jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours ouvrables
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 27.1; CO 329a+e
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11206
Travailleurs et employeurs (par travailleur) CHF 30.--/mois (contribution aux frais d'exécution de CHF 10.-- et contribution de formation de CHF 20.--).

Articles 18.1 – 18.3
Normalarbeitszeit
11206
Durée annuelleDurée mensuelledurée hebdomadaire
2132177.741
218418242

Les entreprises ont la possibilité, d'entente avec l'ensemble du personnel ou sa représentation, de fixer la durée du travail de l'entrepriese (durée normale du travail) à maximun 42 heures par semaine avec l'augmentation correspondante des jours de vacances (selon l'art. 27 CCT).

Articles 23.1 et 26.2
Überstunden / Überzeit
11206
Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui, conformément à l’art. 23.1 CCT, excèdent la durée du travail fixée au sein de l’entreprise jusqu’à 50 heures par semaine. Les heures supplémentaires effectuées doivent être compensées par du temps libre d’égale durée au plus tard dans les six mois de l’année suivante. Un éventuel versement en espèces est effectué selon la pratique appliquée par l’entreprise. Les entreprises ont la possibilité, d’entente avec l’ensemble du personnel ou sa représentation, de fixer la durée du travail de l’entreprise (durée normale du travail) à maximum 42 heures par semaine avec l’augmentation correspondante des jours de vacances (selon l’art. 27).

Articles 26.1 – 26.3
Kündigungsfrist
11206
Durée de l'engagement Délai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois) 7 jours
Dans la 1ère année de service 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

Article 48
Sozialpläne
11206
Les entreprises confrontées à des problèmes économiques ou à une situation extraordinaire sont autorisées à soumettre une Proposition de solution spécifique à leur cas. Est compétent pour traiter ou trancher les demandes correspondantes le bureau exécutif de la CPN. Les décisions du bureau exécutif de la CPN peuvent faire l’objet d’un recours adressé au comité directeur de la CPN. Celui-ci prendra une décision définitive. La CPN sera informée des accords conclus.



Articles 12.3 et 52
Schlichtungsverfahren
11206
{nonave}|Niveau| Institution responsable| |1er niveau| Entreprise | |2ème niveau| Commission paritaire professionnelle | |3ème niveau| Commission paritaire nationale | |4ème niveau| Tribunal arbitral| *Article 11*{/nonave}
Arbeitgebervertretung
11206
Union suisse des industriels de la carrosserie (USIC)
Arbeitnehmervertretung
11206
Syndicat Unia
Syna – Le syndicat
Folge bei Vertragsverletzung
11206
Employeurs sommés de payer les arriérés correspondants; il est possible d'écarter les travaux étatiques ou subventionnés par l'Etat ainsi que d'interdire l'emploi de main-d'oeuvre étrangère soumis à autorisation; en plus, possibilité des peines conventionnelles.
Travailleurs peuvent êtres sanctionnés par une peine conventionnelle.

Article 9
Aufgaben paritätische Organe
11206
Tâches de la commission paritaire nationale (CPN):
a) exécution de la présente CCT;
b) coopération des parties contractantes;
c) négociations salariales selon les articles 36 et 37 de la CCT;
d) négociations conventionnelles;
e) promotion du perfectionnement professionnel;
f) réalisation de mesures en faveur de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
g) promulgation de toutes les mesures indispensables à l’exécution de la CCT. La commission paritaire nationale (CPN) peut déléguer ces tâches aux commissions paritaires professionnelles (CPP);
h) directives organisationnelles et administratives à l’attention des commissions paritaires professionnelles quant à la facturation des contributions professionnelles et aux frais d’exécution;
i) désignation des organes pour l’encaissement des contributions professionnelles et aux frais d’exécution;
k) évaluation et prise de décision quant aux divergences d’opinion et litiges survenant entre les parties contractantes ou leurs sections respectives au sujet de l’application et de l’interprétation tant de la présente CCT que de ses annexes;
l) fixation et encaissement de frais de contrôle, de rappels et de peines conventionnelles;
m) évaluation de la soumission conventionnelle d’employeurs;
n) réglementation et direction d’un fonds de formation professionnelle;
o) évaluation des questions soumises par les commissions paritaires professionnelles, pour autant que ces questions:
– dépassent le cadre de l’entreprise,
– aient trait à l’interprétation de la CCT,
– relèvent d’un intérêt général;
p) évaluation des questions et tâches soumises au secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN);
q) élaboration de solutions spécifiques à l’entreprise en cas de problèmes économiques.

Article 8.3
Örtlicher Geltungsbereich
11206
S'applique à la Suisse entière hors cantons VD, VS, NE, JU, FR ainsi que de l'arrondissement du Jura bernois (exceptions dans ces cantons : les employeurs et les travailleurs membres d'une partie contractante); dans le ct. de GE sans les articles 36 (salaires minimaux) et 37 (négociations salariales).

Article 3.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11206
L'éxtension s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie. Sont considérés comme travaux de carrosserie:
– carrosserie et construction de véhicules;
– sellerie de carrosserie;
– ferblanterie de carrosserie;
– peinture au pistolet, laquage;
– entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage);
– départements de carrosserie dans entreprises mixtes.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11206
La décision d'éxtension s’applique à tout le territoire de la Suisse, à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Fribourg ainsi que l'arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne.

Arrêté étendant le champ d'application: article 1
Persönlicher Geltungsbereich
11206
S'applique à tous les salarié/es des entreprises des champs d'application géographique et professionnel.

Ne sont pas soumis à la présente CCT:
a) les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail;
b) les travailleurs dont le taux d’occupation est inférieur à 40 pour cent.
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels.

De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.

Article 3.3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11206
S'applique à tous les salarié/es des entreprises des champs d'application géographique et professionnel.

Ne sont pas soumis à la présente CCT:
a) les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail;
b) les travailleurs dont le taux d’occupation est inférieur à 40 pour cent.
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels.


De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
11206
S'applique à toutes les entreprises membres de l'USIC dans toute la Suisse, tous les employeurs dans la branche des métiers dans la carrosserie, tous les départements de l'artisanat dans la même entreprise.

Article 3.2
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11206

Unia:
Yannick Egger
031 350 24 73
yannick.egger@unia.ch

Kontakt paritätische Organe
11206
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de la carrosserie
Weltpoststrasse 20
Postfach 272
3000 Bern 15
031 350 23 57
www.cpn-carrosserie.ch
carrosseriegewerbe@plk.ch
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11206
A défaut d’une résiliation écrite déposée en temps utile par une des parties contractantes, la durée de validité de la présente CCT est prolongée à titre d’une année avec le même délai de résiliation.

Article 17.2
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
13.11206 01.01.2020 12.02.2021
13.11206 01.01.2020 15.06.2021
13.11197 01.01.2020 11.02.2021
13.11122 01.01.2020 22.12.2020
13.11080 01.01.2020 17.12.2020
13.10719 01.01.2020 19.08.2020
13.10605 01.01.2020 05.08.2020
13.10358 01.01.2020 24.07.2020
13.10107 01.01.2020 10.07.2020
13.9879 01.01.2020 03.06.2020
13.9719 01.01.2020 01.01.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
12.10722 01.10.2018 30.03.2020
12.10722 01.10.2018 15.06.2021
12.10606 01.10.2018 30.03.2020
12.10356 01.10.2018 30.03.2020
12.9727 01.10.2018 13.12.2019
12.9519 01.10.2018 04.11.2019
12.9367 01.10.2018 20.02.2019
12.8975 01.10.2018 27.12.2018
12.8885 01.10.2018 23.11.2018
12.8762 01.10.2018 22.10.2018
12.8724 01.10.2018 01.10.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.8165 01.02.2018 01.02.2018
11.8165 01.02.2018 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.8163 01.01.2017 22.12.2017
10.8163 01.01.2017 15.06.2021
10.8091 01.01.2017 25.09.2017
10.7819 01.01.2017 31.05.2017
10.7667 01.01.2017 29.05.2017
10.7657 01.01.2017 19.05.2017
10.7643 01.01.2017 19.05.2017
10.7641 01.01.2017 07.04.2017
10.7570 01.01.2017 07.04.2017
10.7568 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.7642 01.10.2016 07.04.2017
9.7642 01.10.2016 15.06.2021
9.7569 01.10.2016 01.10.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.7044 01.01.2016 07.06.2016
8.7044 01.01.2016 15.06.2021
8.6824 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.7048 01.01.2015 07.06.2016
7.7048 01.01.2015 15.06.2021
7.6822 01.01.2015 30.11.2015
7.6470 01.01.2015 26.11.2015
7.6456 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.6457 01.01.2014 16.11.2015
6.6457 01.01.2014 15.06.2021
6.6451 01.01.2014 24.09.2015
6.6396 01.01.2014 31.07.2015
6.6372 01.01.2014 31.07.2015
6.6371 01.01.2014 15.01.2015
6.6073 01.01.2014 16.12.2014
6.6000 01.01.2014 31.10.2014
6.5873 01.01.2014 07.10.2014
6.5817 01.01.2014 04.09.2014
6.5548 01.01.2014 12.02.2014
6.5262 01.01.2014 12.02.2014
6.5261 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.5816 01.03.2014 01.03.2014
5.5816 01.03.2014 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5260 01.01.2013 06.02.2014
4.5260 01.01.2013 15.06.2021
4.5236 01.01.2013 20.01.2014
4.5182 01.01.2013 30.10.2013
4.4834 01.01.2013 25.03.2013
4.4384 01.01.2013 27.02.2013
4.4318 01.01.2013 01.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.4317 01.01.2012 19.11.2012
3.4317 01.01.2012 15.06.2021
3.4020 01.01.2012 04.06.2012
3.3658 01.01.2012 02.05.2012
3.3592 01.01.2012 02.05.2012
3.3590 01.01.2012 11.04.2012
3.3538 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.3591 01.01.2011 11.04.2012
2.3591 01.01.2011 15.06.2021
2.3125 01.01.2011 17.11.2011
2.2921 01.01.2011 27.09.2011
2.2770 01.01.2011 22.09.2011
2.2754 01.01.2011 22.09.2011
2.2751 01.01.2011 29.06.2011
2.2371 01.01.2011 24.06.2011
2.1526 01.01.2011 01.01.2011
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