CCT des garages du Canton de Vaud

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2018
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.10.2019 bis 31.12.2021
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Arbeitnehmervertretung
11056
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
11056
Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)
Paritätische Fonds
11056
Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.

Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Sozialpläne
11056


L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Articles 14 et 24.3
Friedenspflicht
11056
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.

Article 3
Schlichtungsverfahren
11056
Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)




Article 10
Folge bei Vertragsverletzung
11056
1. Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende de CHF 10'000.-- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels.
2. En cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention, l’amende peut être portée à CHF 40'000.-- au plus. Ce montant peut être augmenté si le préjudice subi est supérieur à cette somme.
3. La CPP prononce l’amende.
4. Le ou les contrevenants ont le droit d'être entendus.


Article 11
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
11056


La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Article 14
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11056


Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Article 14; règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 3
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11056
L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.

Article 40
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11056
Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Période de serviceCélibataireMariés ou non mariés avec charge de famille
Ecole de recrue 50%75%
Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) 100% 100%

L’appel à un service militaire obligatoire doit être annoncé à l’employeur dès sa publication ou dès réception de l'ordre de marche.

Article 46
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11056
Congé paternité: 2 jours

Article 30
Krankheit
11056
Obligation du travailleur en cas de maladie
Si le travailleur tombe malade, il doit en aviser sans retard l’employeur et lui fournir un certificat médical si la maladie dure plus de trois jours. Ce document doit être remis au plus tard dans les cinq jours après le début de la maladie. Moyennant avis préalable écrit et en cas de doute ou d’abus éventuel, l’employeur peut demander un certificat pour toute absence.



Assurance perte de gain
a) Tant que durent les rapports de travail, l’employeur assure les travailleurs liés à la présente convention contre le risque perte de gain. A cet effet, il conclut un contrat d’assurance.
b) L’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail correspond aux 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d’une période de 900 jours consécutifs, le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés aux travailleurs.
c) La prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
d)
e) Obligation de prendre connaissance,
L’employeur veillera à ce que le travailleur prenne connaissance des conditions de l’assurance (réserves, risques exclus ou spéciaux, durée des prestations en cas de fin de contrat de travail, etc.);

Assurance complémentaire
Chaque travailleur soumis à la présente convention peut être mis au bénéfice d’une assurance complémentaire couvrant la différence entre les indemnités pour perte de gain définies au chiffre 3, lettre b) et le 90% ou le 100% du salaire perdu dès le 1er jour. La prime se répartit à raison de moitié pour l’employeur et moitié pour le travailleur.

Article 42
Lohnauszahlung
11056
Le paiement du salaire a lieu chaque mois, au plus tard le dernier jour de travail. Le travailleur reçoit un relevé de compte détaillé, quel que soit le mode de paiement de son salaire. Le travailleur doit vérifier immédiatement la concordance entre le montant indiqué par le relevé et la somme reçue. Toute contestation relative au compte de salaire doit être formulée dans les délais les plus brefs.

Article 37
Lohnerhöhung
11056
2019: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste au 1er janvier 2018 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 60.--.

2018: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste avant le 1er janvier 2017 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 50.-- si ceux-ci sont inférieurs à CHF 5'000.-- par mois.



Articles 33 et 35; avenant n° 3 2018 et avenant n° 4 2019
13. Monatslohn
11056
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.

Article 36
Löhne / Mindestlöhne
11056
Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er novembre 2017)
Catégorie de personnelpar mois (13 salaires mensuels par année)
Groupe IMécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage)CHF 4’700.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’900.--
Groupe IIMécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage)CHF 4’200.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4'400.--
Groupe IIIGestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage)CHF 4’100.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’300.--
Groupe IVAssistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP)CHF 4’000.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4'200.--
Groupe VAssistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP)CHF 4’000.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’200.--
Groupe VIOuvrier de garageCHF 3’900.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’100.--

Article 33; avenant n° 1 2013 et avenant n° 1 2015
Pikettdienst
11056
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.

Articles 25.4 et 27.5.1
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11056
Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé. Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.

Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.

Articles 26.1 et 27.4
Normalarbeitszeit
11056
La durée normale du travail est de 42 heures par semaine pour tous les travailleurs. L’horaire de travail du personnel est réparti de telle sorte que celui-ci dispose soit du samedi et du dimanche complets, soit du samedi après-midi, du dimanche et d’une demi journée hebdomadaire à fixer entre les parties. Après entente entre l’employeur et les travailleurs, l’horaire ordinaire peut être réparti sur cinq jours et demi, notamment dans les entreprises occupées à la réparation de véhicules utilitaires ou situées dans les Pour le personnel occupé dans une entreprise assurant une permanence de distribution de carburants et/ou de dépannage le dimanche et les jours fériés, l’horaire de travail est établi de telle manière que les travailleurs disposent d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives, suivant le repos quotidien. Ce repos coïncidera, une fois toutes les deux semaines au moins, avec un dimanche.

A l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25 % pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.

Pour tenir compte des variations saisonnières de l’entreprise, des horaires fluctuants, de 42 heures par semaine en moyenne, peuvent être introduits. Les conditions-cadres suivantes doivent être alors respectées:
1.1 L’horaire fluctuant ne peut se situer qu’entre 06h00 et 23h00 du lundi au vendredi. La durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures, le temps dévolu au travail compensatoire visé à l'article 26 alinéa 2 ne pouvant être pris en compte dans le calcul de cette durée minimale de 38 heures. Les heures non travaillées, en dessous du minimum de 38 heures, ne donnent pas lieu à travail compensatoire; les heures dépassant le maximum de 45 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Dans la mesure du possible les travailleurs seront associés en temps utile à toute décision y relative. L’employeur doit établir un contrôle de la durée hebdomadaire du travail et veiller à ce qu’un décompte soit opéré régulièrement, la période de décompte maximale étant d’une année civile. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 20 heures en plus ou en moins. Si cette limite de moins de 20 heures est dépassée, les heures au-delà ne peuvent être compensées et les heures qui dépassent la limite des 20 heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires à rémunérer. Le salaire mensuel convenu n’est pas affecté par les dispositions ci-dessus, il est versé sur une base hebdomadaire de 42 heures en moyenne.

Articles 25, 26.1 et 27.1
Überstunden / Überzeit
11056
A l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé. Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.

Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit). D’un commun accord entre l’employeur et le travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d’égale durée, le supplément étant payé. Sont réservées les dispositions impératives de la Loi sur le travail. Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.

Articles 26.1 et 27
Ferien
11056
Année de service, resp. âgeNombre de semaines de vacancesNombre de jours de vacances
Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service4 semaines20 jours
Dès la 11e année de service4 semaines et 3 jours 23 jours
Dès la 21e année de service5 semaines25 jours
Dès l’âge de 50 ans5 semaines25 jours
Dès l’âge de 60 ans5 semaines et 3 jours28 jours
Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service6 semaines30 jours

Article 32
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11056
Absences justifiéesJours payés
Mariage ou partenariat enregistré2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère2 jours
Recrutement militaire1 à 3 jours
Inspection d'armes et d’équipement1/2 jour
Déménagement de son propre ménage (une fois par année)1 jour
Formation continuejusqu'à 5 jours

Article 30
Bezahlte Feiertage
11056
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël. En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.

La veille des jours fériés, le travail se termine une heure avant la fin de l'horaire normal de l'entreprise.

Articles 26.3 et 31
Bildungsurlaub
11056
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Kündigungsfrist
11056
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essais (3 mois)Les deus premières semaines1 jour
Dès la 3ième semaine 1 semaine
Dès le troisième mois d’emploi 2 semaines
Aprés les temps d'essai1ière année de service 1 mois
2ième à 10ième année de service 2 mois
Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus 3 mois
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.

Article 17
Örtlicher Geltungsbereich
11056
S'applique au territoire du canton de Vaud.

Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11056
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11056
Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions.

Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 a et 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11056
Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.

Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 b et 2.2
Betrieblicher Geltungsbereich
11056
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.

Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
11056
S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Article 2; avenant n°2 2015
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11056
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).

Article 48
Kontakt paritätische Organe
11056
Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11056
Unia Vaud:
Yves Defferrard
021 320 66 20
yves.defferrard@unia.ch
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.11056 01.01.2018 18.12.2020
8.11056 01.01.2018 15.06.2021
8.10765 01.01.2018 25.08.2020
8.10292 01.01.2018 03.08.2020
8.10122 01.01.2018 10.07.2020
8.9893 01.01.2018 03.06.2020
8.9343 01.01.2018 02.10.2019
8.9342 01.01.2018 26.09.2019
8.9308 01.01.2018 01.01.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.10764 01.11.2017 29.09.2019
7.10764 01.11.2017 15.06.2021
7.10281 01.11.2017 29.09.2019
7.9307 01.11.2017 21.06.2019
7.9149 01.11.2017 22.03.2019
7.9041 01.11.2017 27.12.2018
7.8893 01.11.2017 01.11.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.7889 01.01.2015 29.09.2017
6.7889 01.01.2015 15.06.2021
6.7839 01.01.2015 28.06.2017
6.7704 01.01.2015 27.12.2016
6.7274 01.01.2015 11.01.2016
6.6569 01.01.2015 29.10.2015
6.6439 01.01.2015 22.10.2015
6.6425 01.01.2015 15.01.2015
6.6066 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.6065 01.01.2013 24.03.2014
5.6065 01.01.2013 15.06.2021
5.5349 01.01.2013 04.12.2013
5.4982 01.01.2013 08.01.2013
5.4148 01.01.2013 01.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.6426 01.01.2012 03.12.2014
4.6426 01.01.2012 15.06.2021
4.5952 01.01.2012 24.03.2014
4.5348 01.01.2012 04.12.2013
4.4981 01.01.2012 26.09.2012
4.3956 01.01.2012 18.07.2012
4.3782 01.01.2012 11.07.2012
4.3755 01.01.2012 11.07.2012
4.3754 01.01.2012 11.07.2012
4.3753 01.01.2012 11.07.2012
4.3752 01.01.2012 10.07.2012
4.3739 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.2666 01.01.2011 11.08.2011
3.2666 01.01.2011 15.06.2021
3.2625 01.01.2011 13.07.2011
3.2533 01.01.2011 29.06.2011
3.1532 01.01.2011 01.01.2011
3.1532 01.01.2011 31.05.2011
3.1532 01.01.2011 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.3676 01.01.2010 16.11.2011
2.3676 01.01.2010 15.06.2021
2.2911 01.01.2010 11.08.2011
2.2624 01.01.2010 13.07.2011
2.2532 01.01.2010 29.06.2011
2.1590 01.01.2010 01.01.2010
2.1590 01.01.2010 31.05.2011
2.1590 01.01.2010 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.3675 01.01.2008 30.12.2010
1.3675 01.01.2008 31.05.2011
1.3675 01.01.2008 07.06.2011
1.3675 01.01.2008 15.06.2021
1.2531 01.01.2008 30.12.2010
1.1038 01.01.2008 01.01.2008