CCT d'entreprise (Philip Morris Product SA, Neuchâtel)

CCT d'entreprise (Philip Morris Product SA, Neuchâtel)

L'Accord règle les relations contractuelles de travail entre Philip Morris Products S.A. (ci-dessus et ci-après l’«Entreprise» ou «PMP SA»), et certains de ses employés.

Sont soumis à cet Accord le personnel appartenant aux départements de PMP SA directement rattachés au «Directeur Operations Switzerland», ainsi que le personnel appartenant aux départements:
- PMP Quality Assurance
- PMP Engineering
- PMP HR
- PMP Supply chain

Les apprentis de ces département sont soumis à certaines dispositions spéciales.

Sont exclus du présent Accord les autres départements, à l'exception des postes dont plus de 70% de l'activité est dévolue à PMP SA et directement rattachée au "Directeur Opertions Switzerland".

L'ensemble des employés répondant aux critères susmentionnés et bénéficiant d’un contrat de travail en vigueur ou nouvellement engagés au moment de la date d'entrée en vigueur du renouvellement de l'Accord y est soumis.

Sont, en outre, exclus de cet Accord, les Stagiaires d'école sous contrat PMP SA ainsi que tous les collaborateurs employés par des entreprises tierces.

Article 1

L'Accord tel que renouvelé entre en vigueur le 1er janvier 2019 et remplace toute convention et avenants antérieurs.

L'Accord est valable pour une durée de trois ans depuis l'entrée en vigueur de son renouvellement. Après ces trois ans, il se renouvelle tacitement d'année en année; il peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties en respectant un préavis de six mois pour la fin d’une année, la première fois pour l'échéance du 31 décembre 2021. La date de réception par l’autre partie faisant foi.

Article 27

Unia Neuchâtel:
Derya Dursun
032 729 22 61
derya.dursun@unia.ch

Unia Neuchâtel:
Derya Dursun
032 729 22 61
derya.dursun@unia.ch

Unia Neuchâtel:
Derya Dursun
032 729 22 61
derya.dursun@unia.ch

Pour information:
La Commission de négociation se réunit au début de chaque année pour négocier la grille d'augmentation au mérite applicable. Celle-ci entrera en vigueur pour l'ensemble des employés soumis à l'Accord le 1er avril suivant.

Article 5.5

Le salaire annuel est payé en 13 mensualités. Tout employé a droit à un 13e salaire. En cas de conclusion ou de résiliation des rapports de travail en cours d'année, le 13e salaire est versé prorata temporis. Les congés non payés entraînent une réduction du droit au 13e salaire, à raison de 1/12e par mois de congé non payé. Le droit au 13e salaire prend fin avec l'épuisement de la garantie du salaire de l'Entreprise en cas de maladie et accident. Dans les prestations perte de gain, le 13e salaire est englobé et payé mensuellement.

Prime de fidélité
Une prime annuelle de fidélité est accordée à chaque employé. Cette prime est progressive de CHF 150.-- par année de service révolue, mais au maximum de CHF 3'000.-- par année après 20 ans de service. Le montant de la prime est diminué de moitié lorsque l'employé travaille à un taux d'occupation de moins de 50% de l'horaire normal (moyenne basée sur les 12 mois précédant l'anniversaire d'entrée au sein du groupe Philip Morris Intermational).

La prime de fidélité peut être prise sous forme d'un paiement en espèces ou en jours de congé dès la 10ème année de service et uniquement lors d'un anniversaire de service rond comme cité ci-dessous:

durée de service	espèces ou jours de congés
10 ans de service	CHF 1500.-- ou 3.5 jours
15 ans de service	CHF 2250.-- ou 5 jours
20 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
25 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
30 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
35 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
40 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
45 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours

Les modalités d'application sont décrites dans la PM Switzerland, "Prime de fidélité".

Articles 5.1, 5.2 et 10

Le salaire annuel est payé en 13 mensualités. Tout employé a droit à un 13e salaire. En cas de conclusion ou de résiliation des rapports de travail en cours d'année, le 13e salaire est versé prorata temporis. Les congés non payés entraînent une réduction du droit au 13e salaire, à raison de 1/12e par mois de congé non payé. Le droit au 13e salaire prend fin avec l'épuisement de la garantie du salaire de l'Entreprise en cas de maladie et accident. Dans les prestations perte de gain, le 13e salaire est englobé et payé mensuellement.

Prime de fidélité
Une prime annuelle de fidélité est accordée à chaque employé. Cette prime est progressive de CHF 150.-- par année de service révolue, mais au maximum de CHF 3'000.-- par année après 20 ans de service. Le montant de la prime est diminué de moitié lorsque l'employé travaille à un taux d'occupation de moins de 50% de l'horaire normal (moyenne basée sur les 12 mois précédant l'anniversaire d'entrée au sein du groupe Philip Morris Intermational).

La prime de fidélité peut être prise sous forme d'un paiement en espèces ou en jours de congé dès la 10ème année de service et uniquement lors d'un anniversaire de service rond comme cité ci-dessous:

durée de service	espèces ou jours de congés
10 ans de service	CHF 1500.-- ou 3.5 jours
15 ans de service	CHF 2250.-- ou 5 jours
20 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
25 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
30 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
35 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
40 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
45 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours

Les modalités d'application sont décrites dans la PM Switzerland, "Prime de fidélité".

Articles 5.1, 5.2 et 10

Le salaire annuel est payé en 13 mensualités. Tout employé a droit à un 13e salaire. En cas de conclusion ou de résiliation des rapports de travail en cours d'année, le 13e salaire est versé prorata temporis. Les congés non payés entraînent une réduction du droit au 13e salaire, à raison de 1/12e par mois de congé non payé. Le droit au 13e salaire prend fin avec l'épuisement de la garantie du salaire de l'Entreprise en cas de maladie et accident. Dans les prestations perte de gain, le 13e salaire est englobé et payé mensuellement.

Prime de fidélité
Une prime annuelle de fidélité est accordée à chaque employé. Cette prime est progressive de CHF 150.-- par année de service révolue, mais au maximum de CHF 3'000.-- par année après 20 ans de service. Le montant de la prime est diminué de moitié lorsque l'employé travaille à un taux d'occupation de moins de 50% de l'horaire normal (moyenne basée sur les 12 mois précédant l'anniversaire d'entrée au sein du groupe Philip Morris Intermational).

La prime de fidélité peut être prise sous forme d'un paiement en espèces ou en jours de congé dès la 10ème année de service et uniquement lors d'un anniversaire de service rond comme cité ci-dessous:

durée de service	espèces ou jours de congés
10 ans de service	CHF 1500.-- ou 3.5 jours
15 ans de service	CHF 2250.-- ou 5 jours
20 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
25 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
30 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
35 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
40 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours
45 ans de service	CHF 3000.-- ou 7 jours

Les modalités d'application sont décrites dans la PM Switzerland, "Prime de fidélité".

Articles 5.1, 5.2 et 10

Les principes de la gestion des horaires sont décrits dans la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)" et dans la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 4.5

Une prime d'équipe mensuelle brute est accordée aux employés astreints au système alternant des équipes, d'un montant de:
CHF 704.-- par mois pour le personnel qui travaille en 2 équipes
CHF 836.-- par mois pour le personnel qui travaille en 3 équipes

Les modalités d'application sont décrites dans les Pratiques "Paiement de la prime d'équipe".

Article 6

Une prime d'équipe mensuelle brute est accordée aux employés astreints au système alternant des équipes, d'un montant de:
CHF 704.-- par mois pour le personnel qui travaille en 2 équipes
CHF 836.-- par mois pour le personnel qui travaille en 3 équipes

Les modalités d'application sont décrites dans les Pratiques "Paiement de la prime d'équipe".

Article 6

En fonction du poste occupé, l'Entreprise fournit les habits de travail gratuitement et se charge de les laver. Les habits de travail sont restitués à l'Entreprise en cas de départ.

En plus de la prime de fidélité, l'Entreprise remet un cadeau à ses employés pour 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 années de service.

Chaque employé peut commander des chèques REKA, pour un montant maximun de CHF 1'200.-- par année auquel s'ajoute CHF 200.-- par enfant bénéficiaire de l'allocation familiale. L'Entreprise accorde un rabais de 15% auquel s'ajoute le rabais supplémentaire accordé par l'organisation REKA (1.5%).

Article 21

Les durées moyennes de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'Entreprise peuvent être négociées en tout temps par la Commission de négociation (art. 21). Les horaires, en particulier les heures de début et de fin des équipes peuvent être modifiés en fonction des besoins de l'Entreprise. Le groupe Unia branche tabac PMP SA est consuité pour toute modification importante des horaires.

Les principes de la gestion des horaires sont décrits dans la «Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)» et dans la «Politique de gestion annuelle des heures de travail en production».

Articles 4.2, 4.3 et 4.5

Les règles portant sur les heures supplémentaires de travail / compensations font l'objet soit de la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)", soit de la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 7

Employé en horaire flexible ou 2x8

Âge	Jours de vacances
jusqu'à l'âge de 49 ans	25 jours
dès l'âge de 50 ans	30 jours
dès l'âge de 58 ans	35 jours
apprentis	30 jours

Employé en horaire 3x8

Âge	Jours de vacances
jusqu'à l'âge de 49 ans	25 jours
dès l'âge de 50 ans ou dès la 24ème année de service	30 jours
dès l'âge de 58 ans ou dès la 31ème année de service	35 jours

Le quota des vacances est calculé au 1er janvier et attribué pour l'année en cours. Si, durant cette année, l'employé change d'horaire, par exemple de 3x8 en horaire flexible, le quota défini au 1 janvier reste valabie pour l'année en cours et sera réajusté l’année suivante si besoin.

Article 11

Pour une activité à 100%, l'employé a droit à des congés payés dans les cas suivants:

Congé autorisé payé	Jours
décès du conjoint, des propres enfants, des parents, des frères et soeurs	5 jours
décès de beaux-parents, grand-parents	3 jours
décès de beau-frère, belle-soeur, gendre (beau-fils), bru (belle-fille), tante et oncle	1 jour
naissance d'un enfant de l'employé	5 jours
mariage de l'employé	3 jours
mariage d'un enfant de l'employé	1 jour
inspection et recrutement (militaire), déménagement	1 jour

Le congé payé en cas d'adoption est d'un mois (soit un maximum de 23 jours ouvrables ou l'équivalent calculé en fonction de l'horaire de travail) pour la mère ou le père.

Les employés ayant des responsabilités familiales ont droit, sur présentation d’un certificat médical, durant le temps nécessaire à la recherche d’une solution de substitution, à un congé jusqu'à concurrence de 3 jours par événement. Est considéré comme un évènement au sens de cet article, une maladie (i) d'un de leurs enfants âgé de 15 ans ou moins (ii) du conjoint, ou d'un des parents ou beaux-parents de l'employé ou (iii) d’un autre membre de la parenté, respectivement d’un proche, exigeant des soins et dans la mesure où ils en ont officiellement la charge. Pour les autres membres de la parenté ou les proches dont l'employé a officiellement la charge (point (iii) ci-dessus), l'employeur est en droit de demander que le cas soit pré-annoncé et que soit fourni un justificatif pertinent.

Article 13

L'employé bénéficie de 10 jours fériés payés par an pour une activité à plein temps. Ces jours sont composés par les jours fériés officiels des cantons de Neuchâtel et Vaud et des jours fériés décrétés par l'Entreprise. Si les employés de certains secteurs de l'Entreprise doivent travailler lors d'un jour décrété férié par l'Entreprise, celui-ci sera compensé sans supplément

Article 12

Maladie
En cas de maladie,le salaire, y compris la prime d'équipe, est garanti par l'Entreprise à raison de 100% pendant 120 jours.

Conformément aux règles de la compagnie d'assurance et dans la mesure où ladite assurance reconnaît l'incapacité de travail, lorsque la garantie de salaire par l'Entreprise est épuisée, l'assurance perte de gain conclue par l'employeur couvre le salaire, y compris la prime d'équipe, à 90% et ceci pour un total de maximum 730 jours, la période de garantie de l'Entreprise comprise, même en cas d'incapacité partielle égale ou supérieure à 25%. Cette couverture de maximum 730 jours n'affecte pas le droit de l'employeur de résilier les rapports de travail avant son échéance. En cas d'incapacité de travail inférieure à 25%, l'employé ne bénéficie d'aucune assurance perte de gain.

Le montant de la prime d'assurance couvrant le salaire à 90 % est entièrement à la charge de l'Entreprise. Les détails sont réglés dans le contrat conclu entre l'Entreprise et la compagnie d'assurance et dans les conditions générales d'assurance (CGA) spécifiques en vigueur. Ce contrat peut être consulté auprès de PMI Compensation, Benefits & IA.

Pour bénéficier des prestations de l'art. 14 de L'Accord, les employés doivent dans tous les cas:
a) aviser immédiatement leur responsable hiérarchique direct de toute maladie.
b) dès le 3ème jour d'absence maladie, faire parvenir immédiatement au chef direct un certificat médical avec, si possible, la date probable de la reprise du travail.
c) si la maladie dure plus de 30 jours, présenter un certificat tous les mois au chef direct.

Chaque employé reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation se monte à CHF 100.-- par mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Accident
L'ensemble des employés soumis à l'Accord est assuré contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA et conformément à la Loi sur l'assurance accident (LAA). Les primes pour risques d'accidents professionnels Sont payées par l'Entreprise conformément à la loi.

En cas d'incapacité de travailler à la Suite d'un accident professionnel ou non professionnel, l'employé perçoit l'entier de son salaire en accord avec les dispositions qui suivent:
– 80% du salaire brut est versé par l'assurance SUVA, selon les conditions de cette dernière, jusqu'à la reprise du travail ou l'octroi d'une rente SUVA ou invalidité.
– 20% du salaire brut est versé par l'Entreprise pour une durée limitée à un total de 730 jours. Dans tous les cas, le versement de ces 20% du salaire brut cessera à la fin des rapports de travail qui peut intervenir avant la durée maximale de 730 jours.

Pour bénéficier des prestations de l'art. 15 de l'Accord, les employés doivent dans tous les cas:
a) aviser immédiatement leur responsable hiérarchique direct de tout accident.
b) dès le 3ème jour d'absence accident, faire parvenir immédiatement au chef direct un certificat médical avec, si possible, la date probable de la reprise du travail.
c) si l'accident dure plus de 30 jours, présenter un certificat tous les mois au chef direct.

En cas de réduction des prestations dela SUVA, l'Entreprise peut réduire le salaire dans là même proportion. Lors d'accidents non couveris par la SUVA (dangers extraordinaires et entreprises téméraires), la décision de verser les prestations est à la discrétion de l'Entreprise.

Articles 14 et 15

Maladie
En cas de maladie,le salaire, y compris la prime d'équipe, est garanti par l'Entreprise à raison de 100% pendant 120 jours.

Conformément aux règles de la compagnie d'assurance et dans la mesure où ladite assurance reconnaît l'incapacité de travail, lorsque la garantie de salaire par l'Entreprise est épuisée, l'assurance perte de gain conclue par l'employeur couvre le salaire, y compris la prime d'équipe, à 90% et ceci pour un total de maximum 730 jours, la période de garantie de l'Entreprise comprise, même en cas d'incapacité partielle égale ou supérieure à 25%. Cette couverture de maximum 730 jours n'affecte pas le droit de l'employeur de résilier les rapports de travail avant son échéance. En cas d'incapacité de travail inférieure à 25%, l'employé ne bénéficie d'aucune assurance perte de gain.

Le montant de la prime d'assurance couvrant le salaire à 90 % est entièrement à la charge de l'Entreprise. Les détails sont réglés dans le contrat conclu entre l'Entreprise et la compagnie d'assurance et dans les conditions générales d'assurance (CGA) spécifiques en vigueur. Ce contrat peut être consulté auprès de PMI Compensation, Benefits & IA.

Pour bénéficier des prestations de l'art. 14 de L'Accord, les employés doivent dans tous les cas:
a) aviser immédiatement leur responsable hiérarchique direct de toute maladie.
b) dès le 3ème jour d'absence maladie, faire parvenir immédiatement au chef direct un certificat médical avec, si possible, la date probable de la reprise du travail.
c) si la maladie dure plus de 30 jours, présenter un certificat tous les mois au chef direct.

Chaque employé reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation se monte à CHF 100.-- par mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Accident
L'ensemble des employés soumis à l'Accord est assuré contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA et conformément à la Loi sur l'assurance accident (LAA). Les primes pour risques d'accidents professionnels Sont payées par l'Entreprise conformément à la loi.

En cas d'incapacité de travailler à la Suite d'un accident professionnel ou non professionnel, l'employé perçoit l'entier de son salaire en accord avec les dispositions qui suivent:
– 80% du salaire brut est versé par l'assurance SUVA, selon les conditions de cette dernière, jusqu'à la reprise du travail ou l'octroi d'une rente SUVA ou invalidité.
– 20% du salaire brut est versé par l'Entreprise pour une durée limitée à un total de 730 jours. Dans tous les cas, le versement de ces 20% du salaire brut cessera à la fin des rapports de travail qui peut intervenir avant la durée maximale de 730 jours.

Pour bénéficier des prestations de l'art. 15 de l'Accord, les employés doivent dans tous les cas:
a) aviser immédiatement leur responsable hiérarchique direct de tout accident.
b) dès le 3ème jour d'absence accident, faire parvenir immédiatement au chef direct un certificat médical avec, si possible, la date probable de la reprise du travail.
c) si l'accident dure plus de 30 jours, présenter un certificat tous les mois au chef direct.

En cas de réduction des prestations dela SUVA, l'Entreprise peut réduire le salaire dans là même proportion. Lors d'accidents non couveris par la SUVA (dangers extraordinaires et entreprises téméraires), la décision de verser les prestations est à la discrétion de l'Entreprise.

Articles 14 et 15

Congé maternité
L'employée bénéficie d’un congé maternité de 22 semaines, calculé dès l'arrêt de l'activité (4 semaines avant la date présumée de l'accouchement), à savoir:
– 4 semaines avant l'accouchement,
– 14 semaines après l'accouchement,
– 4 semaines avant ou après l'accouchement, au choix de employée.

Durant toute cette période de 22 semaines, les prestations sociales obligatoires et contractuelles sont maintenues.

Les employées sous contrat de durée déterminée de moins d'un an (jusqu'à 12 mois), ainsi que les apprenties seront traitées selon la loi sur la maternité en vigueur.

Congé paternité: Naissance d'un enfant de l'employé 5 jours

Adoption: Congé 23 jours

Articles 13 et 20

En cas de service militaire ou de protection civile obligatoire en temps de paix, compte tenu des prestations de la Caisse de Compensation qui restent acquises à l'Entreprise, cette dernière garantit à tous les employés le salaire et tous les suppléments à 100% dans les cas suivants:
Cours de répétition
Cours de protection civile
Autres services militaires obligatoires
Jours d'inspection et de recrutement
Ecoles de recrues
Ecoles de sous-officiers avec paiement de galons
Ecoles d'officiers avec paiement de galons
Autres services de promotion (Ecole de sergent-major, fourrier, Ecole centrale) et paiement de galons correspondants.

Article 17

L'Entreprise s'engage à verser au groupe Unia branche tabac PMP SA une contribution annuelle de solidarité de CHF 100.-- par employé soumis au présent Accord, tout en garantissant un seuil minimum de CHF 60'000.-- Ce montant permettra à Unia branche tabac PMP SA de disposer des moyens nécessaires au bon fonctionnement de son organisation au sein de l'Entreprise.

Article 25

Période d'engagement	Délai de congé pour la fin d'un mois
période d'essai de 3 mois	7 jours
première année	1 mois
2ème à la 9ème année	2 mois
dès la 10ème année	3 mois

Le congé doit être notifié par écrit.

Article 3

Syndicat Unia

PHILIP MORRIS PRODUCTS SA

Une Commission paritaire de négociation est constituée. Ses membres sont désignés par l'Entreprise et par les représentants du groupe Unia branche tabac PMP SA. Elle est composée au maximum de sept membres désignés par l'Entreprise et de sept membres désignés par le groupe Unia branche tabac PMP SA, dont six choisis au sein des employés de l'Entreprise. Dans le but de renforcerie dialogue dans l'Entreprise, chaque partie s'engage avec détermination à aboutir, de bonne foi, à des décisions consensuelles qui ménagent les intérêts de l'Entreprise et des employés.

La Commission a pour tâche, notamment:
a) de négocier toutes modifications ou le renouvellement de l'Accord proposé par l'une ou l'autre des parties;
b) de veiller, pendant la durée de l'Accord, à son application et à se prononcer si nécessaire sur son interprétation;
c) d'examiner toutes les questions d'ordre collectif traitant des rapports contractuels qui lui sont soumises par l'une des parties;
d) de négocier la grille d'augmentation au mérite;
e) de négocier la durée du travail.

Article 22

Dans le cadre de la promotion du dialogue social au sein de l'Entreprise, la Direction autorise les membres de Unia branche tabac PMP SA à s'absenter de leur place de travail pour se réunir, en tenant compte des exigences du poste et de la bonne marche de l'Entreprise:
a) le répondant syndical jusqu'à 1 jour par semaine.
b) les membres de Unia branche tabac PMP SA afin de participer aux réunions mensuelles du Comité syndical selon calendrier annuel.
c) 5 représentants au maximum pour participer aux assemblées générales du syndicat. La durée cumulée maximum des absences est de 5 jours par année et par représentant.
d) la délégation syndicale de la commission de négociation pour la négociation de cet Accord et ia négociation salariale, selon calendrier des négociations.
e) le Président ou Vice-Président du groupe Unia branche tabac PMP SA bénéficie au total d'un jour par semaine pour la fonction syndicale.

Pour garantir la bonne marche de l'Entreprise, toutes les séances sont fixées au moins 2 semaines à l'avance et d'entente avec la Direction.

Pour des cours de formation, les demandes de congé accompagnées du programme doivent être présentées par le Syndicat Unia à la Direction des Ressources Humaines qui, en fonction dela pertinence du programme, donne son approbation.

Après accord de la Direction des Ressources Humaines, le coût des formations ci-dessus est pris en charge par l'Entreprise. A ce titre, les employés sont soumis aux mêmes règles d'approbation que le reste de l'Entreprise.

Un répondant syndical d'Entreprise et son remplaçant, cooptés parmi les membres du groupe Unia branche tabac PMP SA, est à disposition des membres du groupe Unia branche tabac PMP SA et des employés de l'Entreprise {voir art. 23.1 a). Un bureau syndical est mis à disposition des membres du groupe Unia branche tabac PMP SA.

La propagande en faveur du syndicat signataire, pendant la durée du travail, peut être faite par les membres de Unia branche tabac PMP SA avec l'accord de la Direction et dans le bureau mis à disposition à cet effet. Un membre de Unia branche tabac PMP SA est libéré à cette occasion pour servir de liaison entre les employés non syndiqués et les représentants de Unia branche tabac PMP SA.

Article 24

Dans le but de maintenir le dialogue, les représentants du groupe Unia branche tabac PMP SA sont reçus par la Direction de l'Entreprise selon les besoins.

Article 24.4

Tout différend d'ordre collectif intervenant entre les parties à l'Accord au sujet de l'application et de l'interprétation de l'Accord et de ses avenants doit obligatoirement être soumis à la Commission de négociation. Sont considérés comme différends d'ordre collectif les différends entre l'Entreprise et au moins cinq de ses travailleurs concernant les conditions de travail, ainsi que l'élaboration, l'application et l'interprétation de l'Accord. En cas d'échec, chaque partie peut s'adjoindre un membre supplémentaire de son choix. La Commission ainsi élargie tentera de résoudre le différend. En cas de nouvel échec, le litige sera porté devant l'Office Cantonal de Conciliation de Neuchâtel, dont les décisions seront définitives pour les deux parties. Les différends d'ordre individuel ne sont pas du ressort de la commission de négociation. Sont considérés comme différends d'ordre individuel les différends entre l'Entreprise et au maximum 4 de ses travailleurs concernant les conditions de travail, ainsi que l'élaboration, l'application et l'interprétation de l'Accord. Ils sont traités par discussions directes entre le Président de Unia branche tabac PMP SA, un représentant du Management et un représentant du Département Ressources Humaines de PMP SA.

Article 23

Les parties contractantes s'engagent à maintenir la paix du travail et à renoncer à toute mesure de lutte. L'obligation de maintenir la paix du travail ne vaut pas seulement pour les questions réglementées dans l'Accord, mais revêt un caractère illimité. Les conflits éventuels sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation. La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations légales liées à la préservation de la paix du travail ou au respect de la procédure de conciliation.

Article 2