CCT temporaire dite «de crise» Swissport International SA, Genève pour le personnel avec salaire mensuel
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Données contractuelles
Derniers changements
Nouvelle CCT avec de nouveaux salaires minimaux à partir du 1er juin 2021Flash info champ d'application 13368
Les conditions prévues par la CCT «Swissport International SA, Genève – pour le personnel avec salaire mensuel» sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs plus élevés prévus par le contrat-type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.
Champ d'application du point de vue territorial 13368
La présente Convention Collective de Travail (nommée « CCT » dans le reste du document) s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommé « Swissport International S.A. Genève» dans le reste du document) et a pour but:
- De concevoir et d'établir des conditions d'engagements
- De maintenir et d'encourager les bonnes relations entre Swissport International S.A. -Genève, les collaborateurs et leur syndicat.
- D'approfondir la collaboration entre les parties contractantes
Les parties contractantes s'engagent à une coopération basée sur la loyauté et la confiance
Article 1.1.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise 13368
La présente Convention Collective de Travail (nommée «CCT» dans le reste du document) s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommé «Swissport International S.A. – Genève» dans le reste du document) et a pour but:
- De concevoir et d'établir des conditions d'engagements
- De maintenir et d'encourager les bonnes relations entre Swissport International S.A. – Genève, les collaborateurs et leur syndicat.
- D'approfondir la collaboration entre les parties contractantes
Les parties contractantes s'engagent à une coopération basée sur la loyauté et la confiance
Article 1.1.1
Champ d'application du point de vue personnel 13368
La présente CCT s'applique aux collaborateurs suivants:
Les collaborateurs à plein temps ou à temps partiel avec un contrat de durée déterminée ou indéterminée qui ne sont pas affiliés à la CCT Temporaire du personnel avec salaire horaire.
La présente CCT ne s'applique pas aux:
- Collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève soumis aux Conditions Générales d'Engagement émises par le siège de Swissport International S.A.
- Apprenti(e)s et stagiaires.
- Collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels une autre CCT est applicable (que le contrat soit de durée déterminée ou indétenninée).
Conditions suspensives au contrat de travail
Le contrat de travail est conclu sous les conditions suspensives suivantes:
- Aucune activité professionnelle n'est exercée à l'étranger.
- Un permis de travail/séjour valide est disponible au début de l'emploi.
- Obtention et conservation de la carte d'identité aéroportuaire (CIA)
Soumission individuelle à la CCT
Tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel doivent se soumettre à la CCT. Cette soumission peut se faire par une mention de la CCT dans le contrat individuel de travail, en cas de contrat conclu postérieurement à la signature de la présente CCT, ou par la signature d'un avenant. Les collaborateurs sont soumis et, par conséquent, liés à toutes les dispositions normatives de cette CCT et aux obligations qui en découlent.
Les parties contractantes déclarent, conformément à l'art. 356b al. 1 CO, leur consentement à la soumission individuelle de tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel.
Articles 1.1.2 – 1.1.4
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 13368
Nouvelle discussion sur la CCT
Si Swissport Genève atteint une marge d'EBIT1 de 5.4% au 31.12.2022 et un volume de vols à 86% du volume de 2019, de nouvelles discussions sur la CCT pourront alors s'ouvrir. Après une durée de 12 mois de la CCT, soit autour du 1er mars 2023, Swissport Genève pourra communiquer ces deux chiffres de 2022. Si ces deux conditions ne sont pas atteintes, les conditions de la nouvelle CCT seront maintenues pour une durée de 20 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023. L'objectif pour la station de Genève à moyen-terme est d'atteindre une marge de plus de 6% pour être économiquement viable dans la durée.
1 Operating Earnings before interest, tax, PPA and one-offs (bénéfice avant intérêts et impôts)
Entrée en vigueur et validité de la présente CCT
La présente CCT prend effet au 1er mars 2022 et demeure valable jusqu'au 31 octobre 2023.
Articles 5.4.3 et 13.1
Salaires / salaires minimums 13368
Fonctions et salaires
Les bandes salariales et les fonctions sont décrites dans les annexes de la présente CCT.
Le salaire est la rétribution fournie pour le travail accompli. Il comprend tous les inconvénients liés à l'exercice de la fonction.
La nomination dans un fonction supérieure ne dispense pas des activités des fonctions inférieures.
Les salaires sont fixés selon un système salarial basé sur des fonctions. Les fonctions décrivent le profil requis et les conditions. Les descriptions de fonction n’ont toutefois vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale. Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.
Le salaire est convenu individuellement entre le collaborateur et Swissport International S.A. – Genève. Il est versé au plus tard le 27 de chaque mois sur un compte bancaire ou postal suisse. Les exigences du poste et les capacités du collaborateur constituent les critères essentiels de la détermination du salaire individuel.
Chaque début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d'un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu'au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n'excède pas le maximum de la fonction (voir annexes).
Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d'octobre à octobre.
Salaires par fonction à partir du 1er mars 2022 (valables dès le 18 juin 2022 pour la location de services)
| Code | Fonction | Salaire mensuel Min. (CHF) | Salaire mensuel Max. (CHF) | Echelon de référence |
|---|---|---|---|---|
| PM00 | Agent d’escale passagers 1 | 3'975.– | 4'649.– | 35.– |
| PM05 | Bagagiste au service passagers | 3'825.65 | 4'788.65 | 34.– |
| PM10 | Agent d’escale passagers 2 | 4'042.– | 4'730.– | 37.– |
| PM11 | Agent d’escale passagers 3 | 4'246.– | 5'108.– | 39.– |
| PM12 | Agent d’escale passagers 4 | 4'185.- | 5'108.– | 40.– |
| PM13 | Agent d’escale passagers 5 | 4'400.- | 5'552.– | 40.– |
| PM40 RM40 OM40 TM40 CM50 |
Duty Manager | 4'991.– | 6'110.– | 45.– |
| RM00 | Agent d’exploitation escale 1 | 3'860.– | 4'422.– | 35.– |
| RM10 | Agent d’exploitation escale 2 | 4'141.– | 4'837.– | 35.– |
| RM11 | Agent d’exploitation escale 3 | 4'195.– | 5'202.– | 37.– |
| RM12 | Agent d’exploitation escale 4 | 4'195.– | 5'202.– | 37.– |
| RM20 | Agent d’exploitation escale 2 / Team leader | 4'230.– | 5'257.– | 38.– |
| RM30 | Chef d’équipe chargement | 4'430.– | 5'457.– | 39.– |
| OM00 | Aircraft coordinator 1 (sans licence) | 4'290.– | 5'140.– | 39.– |
| OM01 | Aircraft coordinator 1 (sans licence avec polyvalence) | 4'392.– | 5'240.– | 39.– |
| OM10 | Aircraft coordinator 2 (avec licence) | 4'492.– | 5'340.– | 42.– |
| OM12 | Load planner | 4'696.– | 5'551.– | 43.– |
| OM14 | OPS coordinator / PC | 4'696.– | 5'551.– | 43.– |
| OM20 | Agent spécialiste dispo | 4'736.– | 5'835.– | 43.– |
| CM00 | Agent d’exploitation fret 1 | 3'975.– | 5'120.– | 35.– |
| CM10 | Agent d’exploitation fret 2 | 4'195.– | 5'202.– | 38.– |
| CM20 | Chef d’équipe fret | 4'570.– | 5'410.– | 41.– |
| CM30 | Agent d’exploitation fret 3 | 4'195.– | 5'318.– | 40.– |
| CM31 | Agent d’exploitation fret 4 | 4'195.– | 5'475.– | 40.– |
| CM40 | Agent commercial fret 1 | 4'112.– | 4'828.– | 37.– |
| CM41 | Agent commercial fret 3 | 4'195.– | 5'108.– | 40.– |
| CM42 | Agent commercial fret 4 | 4'463.– | 5'376.– | 42.– |
| SM10 | Spécialiste 1 | 4'900.– | 5'712.– | 48.– |
| SM20 | Spécialiste 2 | 5'100.– | 6'060.– | 53.– |
| SM30 | Spécialiste 3 | 5'400.– | 6'519.– | 59.– |
| MM10 | Aide mécanicien | 4'038.– | 4'769.– | 37.– |
| MM20 | Mécanicien 1 | 4'212.– | 4'934.– | 38.– |
| MM30 | Mécanicien 2 | 4'615.– | 5'317.– | 42.– |
| MM40 | Mécanicien 3 | 5'021.– | 5'699.– | 46.– |
| MM11 | Aide mécanicien (irrégulier) | 4'132.– | 4'859.– | 38.– |
| MM21 | Mécanicien 1 (irrégulier) | 4'307.– | 5'023.– | 39.– |
| MM31 | Mécanicien 2 (irrégulier) | 4'712.– | 5'406.– | 43.– |
Les salaires minimaux prévus par la convention collective de travail sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs prévus par le contrat type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.
Canton de Genève
Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er janvier 2025 le salaire minimal genevois est de CHF 24.48 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.60 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal genevois est de CHF 24.32 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.45 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal genevois est de CHF 24.– /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.15 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal genevois est de CHF 23.27 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 21.48 si droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)
Article 5.4; Annexe A
Catégories de salaire 13368
Descriptions des fonctions
Ces descriptions de fonction n’ont vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale.
Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.
La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas de la pratique des tâches des fonctions inférieures pour autant que le collaborateur dispose des qualifications nécessaires.
Annexe B
Augmentation salariale 13368
Chaque début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d’un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu’au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n’excède pas le maximum de la fonction (voir annexes).
Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre.
| Code | Fonction | Echelon de référence |
|---|---|---|
| PM00 | Agent d’escale passagers 1 | 35.– |
| PM05 | Bagagiste au service passagers | 34.– |
| PM10 | Agent d’escale passagers 2 | 37.– |
| PM11 | Agent d’escale passagers 3 | 39.– |
| PM12 | Agent d’escale passagers 4 | 40.– |
| PM13 | Agent d’escale passagers 5 | 40.– |
| PM40 RM40 OM40 TM40 CM50 |
Duty Manager | 45.– |
| RM00 | Agent d’exploitation escale 1 | 35.– |
| RM10 | Agent d’exploitation escale 2 | 35.– |
| RM11 | Agent d’exploitation escale 3 | 37.– |
| RM12 | Agent d’exploitation escale 4 | 37.– |
| RM20 | Agent d’exploitation escale 2 / Team leader | 38.– |
| RM30 | Chef d’équipe chargement | 39.– |
| OM00 | Aircraft coordinator 1 (sans licence) | 39.– |
| OM01 | Aircraft coordinator 1 (sans licence avec polyvalence) | 39.– |
| OM10 | Aircraft coordinator 2 (avec licence) | 42.– |
| OM12 | Load planner | 43.– |
| OM14 | OPS coordinator / PC | 43.– |
| OM20 | Agent spécialiste dispo | 43.– |
| CM00 | Agent d’exploitation fret 1 | 35.– |
| CM10 | Agent d’exploitation fret 2 | 38.– |
| CM20 | Chef d’équipe fret | 41.– |
| CM30 | Agent d’exploitation fret 3 | 40.– |
| CM31 | Agent d’exploitation fret 4 | 40.– |
| CM40 | Agent commercial fret 1 | 37.– |
| CM41 | Agent commercial fret 3 | 40.– |
| CM42 | Agent commercial fret 4 | 42.– |
| SM10 | Spécialiste 1 | 48.– |
| SM20 | Spécialiste 2 | 53.– |
| SM30 | Spécialiste 3 | 59.– |
| MM10 | Aide mécanicien | 37.– |
| MM20 | Mécanicien 1 | 38.– |
| MM30 | Mécanicien 2 | 42.– |
| MM40 | Mécanicien 3 | 46.– |
| MM11 | Aide mécanicien (irrégulier) | 38.– |
| MM21 | Mécanicien 1 (irrégulier) | 39.– |
| MM31 | Mécanicien 2 (irrégulier) | 43.– |
Article 5.4; Annexe A
13e salaire 13368
Un treizième salaire est versé avec le salaire de novembre. Les collaborateurs qui entrent en service ou quittent l'entreprise dans le courant de l'année civile ont droit au prorata de cette mensualité. Le 13ème salaire s’élève à 1/12 du salaire annuel, sans primes. A noter qu’en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le 13ème salaire n’est pas réduit.
Article 5.4.1
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification 13368
Participation au résultat
L'employeur verse aux collaborateurs une participation au résultat calculée comme suit ; si 95% du budget de la station de Genève est atteint, une prime de CHF 375.– est versée, ensuite pour chaque pourcentage supplémentaire un échelon supplémentaire de CHF 25.– est versé mais au maximum jusqu'à 120%.
La participation au résultat existe pour tous les collaborateurs de la présente convention collective de travail. Les employés à temps partiel reçoivent une participation au résultat proportionnelle à leur taux d'occupation.
Article 5.4.2
Cadeaux d'ancienneté 13368
Prime d’ancienneté
Les primes d’ancienneté sont versées à la fin du mois jubilaire selon les modalités suivantes:
10 ans = CHF 1'250.–
15 ans = CHF 1'250.–
20 ans = CHF 2'500.–
25 ans = CHF 2'500.–
30 ans = CHF 3'000.–
35 ans = CHF 3'000.–
40 ans = CHF 3'750.–
Article 6.2.4
Allocations pour enfants 13368
Les allocations familiales ou allocations de formation sont versées directement par l'autorité cantonale, conformément à la législation en vigueur dans le canton de Genève (le domicile légal de l'employeur faisant foi).
Article 6.2.1
Versement du salaire 13368
Le salaire est convenu individuellement entre le collaborateur et Swissport International S.A. – Genève. Il est versé au plus tard le 27 de chaque mois sur un compte bancaire ou postal suisse.
Article 5.4e
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir 13368
Le nombre de dimanches est déterminé par la Loi sur le travail (LTR), le cas échéant par la dérogation accordée par le SECO.
Les indemnités versées pour le travail le dimanche ou les jours fériés sont régies par l'article 6.3
Indemnités pour contraintes d’horaires
- Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail variables (tours de service ou travail en équipe) touchent une indemnité par heure de travail selon le tableau figurant au paragraphe ci-après.
- Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers reçoivent une indemnité égale à 25% du salaire horaire par heure de travail de nuit effectuée entre 20h00 et 06h00.
|
Tableau des points HTI |
lundi |
mardi |
mercredi |
jeudi |
vendredi |
samedi |
dimanche |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
00.00-01.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
01.00-02.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
02.00-03.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
03.00-04.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
04.00-05.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
05.00-06.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
06.00-07.00 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
3 |
4 |
|
07.00-20.00 |
|
|
|
|
|
1 |
2 |
|
20.00-21.00 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
3 |
3 |
|
21.00-22.00 |
2.5 |
2.5 |
2.5 |
2.5 |
2.5 |
3 |
3 |
|
22.00-23.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3.5 |
3.5 |
|
23.00-24.00 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3.5 |
3.5 |
| Un point = CHF 3.10. | |||||||
Indemnités pour les heures de travail fournies le dimanche et les jours fériés
- Généralités : pour le travail du dimanche ou des jours fériés, une indemnité est versée avec le salaire du mois suivant. Les voyages de service (durée du trajet aller-retour) effectués un dimanche ou un jour férié ne donnent droit à aucun supplément de salaire.
- Le repos compensatoire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés est déterminé par la Loi sur le travail (LTR) ou par une éventuelle dérogation à la LTR.
- Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers et qui effectuent temporairement des heures de travail le dimanche ou les jours fériés entre 06h00 et 20h00 reçoivent une indemnité égale à 50% du salaire horaire. Si le travail du dimanche ou des jours fériés est accompli entre 00h00 et 06h00 ou 20h00 et 24h00, une indemnité de 75% est versée.
- Lorsque le collaborateur use de son droit aux vacances, Swissport International SA, - Genève complète le salaire afférent aux vacances en versant, le mois suivant, une indemnité calculée sur la base de la moyenne des indemnités « HTI » perçues au cours des mois précédents.
- Une éventuelle dérogation à la LTR peut compléter le présent article.
Congés supplémentaires en cas d'heures de travail irrégulières (NWC)
Les collaborateurs qui accomplissent des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures et 25 minutes) pour 70 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).
Sont également prises en considération les heures de nuit effectuées à l'occasion d'un détachement, lors d'un travail pendant un service de piquet ou lors de prestations imprévues.
Les besoins d'exploitation sont pris en compte lors de la fixation des congés supplémentaires. Toutefois, les souhaits du collaborateur doivent être respectés dans la mesure du possible.
Les jours de congé supplémentaires obtenus pendant une année civile doivent être pris, en règle générale, jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Articles 4.5a et d, 6.3.1 – 6.3.2 et 6.3.7
Travail par équipes 13368
Split Shift
Un tour de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé « Split shift » pourra être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 10 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs avec un taux d’activité de 50% et plus. Les détails concernant l’indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 6.3.4.
Indemnités pour Split Shift
Pour une interruption de 61 à 120 minutes, une indemnité journalière de CHF 12.– est versée. Dès 121 minutes, cette indemnité journalière est de CHF 18.–.
Articles 4.3.4 et 6.3.4
Service de piquet 13368
Indemnités pour le service de piquet
Les collaborateurs doivent être atteignables par téléphone et prêts au service dans un délai de 60 minutes. Si les besoins du service l'exigent, la disponibilité peut être réduite à 30 minutes par le biais d'un contrat individuel.
Le service de piquet est indemnisé comme suit :
| Entre 08h00 et 20h00, tous les jours exceptés les dimanches, jours de congé et jours fériés. | CHF 30.– |
| Entre 20h00 et 08h00, tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris. | CHF 25.– |
| Les dimanches, les autres jours fériés et les jours de congé entre 08h00 et 20h00. | CHF 45.– |
Pour un service de piquet de moins de cinq heures, les montants précités sont réduits de moitié.
Les heures de travail effectivement fournies seront indemnisées selon des allocations prévues (heures supplémentaires, de nuit et du dimanche) et peuvent être compensées, indépendamment du lieu où le travail est fourni (à domicile ou sur le lieu de travail). Le chemin entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme durée de travail.
Indemnité pour prestations imprévues
Pour un engagement imprévu (tour de travail non planifié), une indemnité d'un montant de CHF 35.– par événement est versée si la demande de prestation imprévue se rapporte à un jour de congé et qu'elle est faite moins de 48 heures avant le début de la prestation imprévue.
Cette disposition n’est pas valable pour les collaborateurs en service de piquet.
Congés supplémentaires en cas d'heures de travail irrégulières (NWC)
Les collaborateurs qui accomplissent des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures et 25 minutes) pour 70 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).
Sont également prises en considération les heures de nuit effectuées à l'occasion d'un détachement, lors d'un travail pendant un service de piquet ou lors de prestations imprévues.
Les besoins d'exploitation sont pris en compte lors de la fixation des congés supplémentaires. Toutefois, les souhaits du collaborateur doivent être respectés dans la mesure du possible.
Les jours de congé supplémentaires obtenus pendant une année civile doivent être pris, en règle générale, jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Articles 6.3.5 – 6.3.7
Autres suppléments 13368
Participation à l’assurance maladie
Swissport International S.A. – Genève paie un montant de CHF 200.– par mois à titre de participation à la prime de base. Le montant est versé au prorata du taux d’activité si celui-ci est inférieur à 37 heures par semaine.
Prime de mariage et partenariat enregistré
Lors de son mariage ou de son partenariat enregistré, le collaborateur reçoit une prime unique de CHF 400.–.
Indemnités mensuelles de transition pour cas de rigueur
Des indemnités mensuelles de transition pour cas de rigueur seront versée jusqu'au 31 octobre 2023 et financées par le fonds social.
Indemnités complémentaires
En plus des tâches décrites dans le descriptif de fonction, diverses activités peuvent contribuer à rendre le travail plus complexe ou à en augmenter la pénibilité.
Pour ces raisons, les indemnités suivantes s’appliquent :
- Le collaborateur, dont l’activité principale le soumet à un port de charge répétitif, reçoit une indemnité de CHF 100.– par mois (au prorata des heures travaillées).
- Le collaborateur, dont l’activité le soumet partiellement à un port de charge (dans les secteurs chargement, tri et dépôt cargo), reçoit une indemnité de CHF 50.– par mois (au prorata des heures travaillées).
- Le collaborateur exerçant des activités de dégivrage perçoit une indemnité de CHF 300.– par mois de novembre à avril.
- Le collaborateur bénéficiant de la formation et exerçant l’activité de refoulement (push back) perçoit une indemnité de CHF 100.– par mois.
- Le collaborateur assumant des tâches d’encadrement et de suivi des apprentis reçoit une indemnité de CHF 50.– par mois (CHF 75.– dès 2 apprentis).
- Une indemnité de transport s’élevant à CHF 30.– est versée mensuellement, quel que soit le taux d’activité.
Les modalités relatives à ces indemnités peuvent faire l’objet de directives séparées.
Articles 6.2.2, 6.2.3, 6.2.5 et 6.2.6
Durée normale du travail 13368
Durée hebdomadaire de travail
La durée de travail hebdomadaire à plein temps est de 41 heures et 15 minutes. Cette durée correspond à 100% du salaire.
Annualisation des heures de travail
En fin d’année, la déviation positive ou négative par rapport aux heures contractuelles ne peut excéder 20 heures. D’éventuelles heures positives dépassant cette limite, seront reporté sur le compte des heures supplémentaires et indemnisées avec une indemnité de 33 1/3 %. Les heures manquantes supérieures à la limite négative seront effacées.
Pendant l’année en cours, les limites de la planification des heures doivent se situer entre plus et moins 20 heures en fin de mois.
Durée de travail
La durée du travail quotidien individuel doit être normalement comprise entre un minimum de trois heures et un maximum de neuf heures.
Plans de service pour le personnel travaillant irrégulièrement
La répartition des heures de travail hebdomadaires doit être réglée, autant que possible, par des plans de travail. Les nouveaux plans de service (plans de base) doivent être communiqués au personnel, en règle générale 15 jours avant leur entrée en vigueur sur l'application Swissport. Le personnel a le droit d'émettre des souhaits lors de l'élaboration des plans de service.
Jours fériés
La durée obligatoire de l'horaire de travail est réduite lorsque des jours fériés tombent durant la semaine. Le nombre d’heures obligatoires à fournir durant le mois/l'année est publié dans des directives spécifiques éditées chaque année par Swissport International S.A. - Genève.
Temps partiel
En principe Swissport International S.A. – Genève se déclare favorable au travail à temps partiel. Les modèles d'horaires à temps partiel sont prévus dans une directive.
Split Shift
Un tour de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé « Split shift » pourra être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 10 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs avec un taux d’activité de 50% et plus. Les détails concernant l’indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 6.3.4.
Flex Begin / Flex End Shift
Les Flex Begin et Flex End sont des tours de travail avec une période définie soit au début soit à la fin du shift. L'heure de début ou de fin des tours de travail pourra être raccourcie jusqu'à une heure de temps. Un total maximum de quatre Flex Begin et/ou Flex End par mois est possible.
Pauses
La loi sur le travail et les ordonnances y relatives précisent les points suivants :
Le travail sera interrompu par une pause d’au moins :
- 15 minutes, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie.
- 30 minutes, si la journée de travail dure plus de sept heures.
- 60 minutes, si la journée de travail dure plus de neuf heures.
Repos après 6 jours consécutifs de travail
Après six jours de travail consécutifs, au minimum 59 heures de repos sont assurées au collaborateur concerné.
Horaires de travail régulier
- Le travail durant les heures d'exploitation régulières doit commencer entre 06h00 et 09h00 et se terminer entre 15h30 et 20h00.
- L'unité d'organisation doit pouvoir être atteinte au moins de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.
Autres jours de repos
Par jour de repos, on entend une période ininterrompue d'au moins 35 heures. Pour deux jours de repos, la période de repos ininterrompue sera d'au moins 59 heures. En principe, le jour de repos équivaut à une journée civile ; s'il tombe sur un dimanche ou un jour férié légal, le jour de repos comprendra un jour civil entier.
Articles 4.1 – 4.3 et 4.5c
Heures supplémentaires 13368
Le collaborateur peut être tenu de fournir des heures supplémentaires dans la mesure où il peut les accomplir et où cette demande procède de la bonne foi.
Les heures supplémentaires résultent d'un travail additionnel allant au-delà des heures fixées par le plan de travail. Seuls des supérieurs sont habilités à ordonner des heures de travail supplémentaires.
Le rattrapage d'heures non travaillées ne peut pas être considéré comme l'accomplissement d'heures supplémentaires, conformément à la législation sur le travail.
Les heures supplémentaires doivent être compensées le plus rapidement possible par des congés d'une durée égale, en principe dans les neuf mois, mais si des besoins d'organisation l'exigent, dans les douze mois au plus tard. Exceptionnellement, et d'entente avec le collaborateur concerné, les heures supplémentaires peuvent être payées. Le choix des jours de congé doit être compatible avant tout avec les impératifs de service, mais les souhaits du collaborateur doivent être respectés dans la mesure du possible.
Heures supplémentaires, conditions absolues :
- consigne du supérieur compétent
- en cas d'urgence
- en cas de surcroît de travail
- pour prévenir des perturbations dans l'exploitation ou y remédier.
Indemnités pour heures supplémentaires
Si les heures supplémentaires sont payées selon l'art. 4.4d) in fine de la présente CCT, une indemnité égale à 33 1/3 % du salaire horaire individuel calculée sur le salaire de base mensuel est versée avec le salaire du mois suivant. Si les voyages de service (durée du trajet aller-retour) doivent être effectués en dehors de l'horaire de travail, leur durée complète donne droit à des heures supplémentaires, mais sans indemnité supplémentaire.
Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail variables (horaires irréguliers) sont indemnisés selon le tableau des points « HTI » (paragraphe 6.3.1) en plus de l'indemnité pour heures supplémentaires.
Articles 4.4 et 6.3.3
Contrat de travail 13368
L'engagement est confirmé au moyen d'un contrat individuel de travail écrit, d'une durée généralement indéterminée. La conclusion de contrats de travail pour une durée déterminée reste réservée.
La présente CCT fait partie intégrante du contrat de travail.
Modification des conditions contractuelles
Toute modification du contrat doit se faire en la forme écrite en respectant, à défaut d'accord entre les parties, un délai équivalent au délai de congé.
Remise des documents contractuels
La présente CCT et les règlements mentionnés dans celles-ci sont remis à chaque collaborateur au moment de l'engagement.
Articles 2.1, 2.5 et 13.2
Temps d‘essai 13368
Les trois premiers mois qui suivent un engagement à durée indéterminée sont considérés comme période d'essai.
En cas d’absence durant la période d'essai par suite d'une maladie, d'un accident ou de l'exercice d'une obligation légale non volontaire, la période d'essai est prolongée en conséquence.
Article 2.2
Vacances 13368
Dès l’âge de 18 ans et jusqu’à l’année où le collaborateur atteint l’âge de 49 ans, le droit aux vacances est de 25 jours (5 semaines). Au-delà, le droit est de 30 jours (6 semaines). Au minimum deux semaines consécutives doivent être prises.
Le droit aux vacances peut être réduit en cas d’absences prolongées selon l’art. 329b du CO.
Calcul du droit aux vacances
- Lorsqu’un collaborateur entre ou quitte l’entreprise en cours d'année, les vacances sont octroyées au prorata.
- En cas de départ au cours d'une année civile, l'excédent des vacances prises sera décompté.
- La date des vacances est fixée en premier lieu en fonction des nécessités du service. Les désirs du collaborateur, surtout s'ils sont basés sur des impératifs familiaux, sont autant que possible pris en considération.
- En principe, les vacances pour l'année en cours sont prises jusqu'au 31 décembre. Ce délai peut cependant être prorogé jusqu'au 31 mars de l'année suivante si les circonstances le justifient.
- Lorsqu’au cours d’une année civile, pour des raisons qui lui sont propres, le collaborateur est empêché de travailler pendant un mois complet ou lorsque le cumul de ces absences équivaut à un mois complet, le droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois complet d’absence.
- Lorsqu’au cours d’une année civile, le collaborateur est empêché de travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, congé jeunesse), pendant plus d’un mois ou lorsque le cumul de ces absences dépasse un mois, le droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois complet d’absence après un délai d’attente d’un mois. En cas de grossesse, le délai d’attente est de deux mois. Le congé maternité n’entraîne aucune réduction du droit aux vacances.
- Lorsqu’au cours d’une année civile, le collaborateur cumule des absences de nature différente, un calcul sera effectué séparément pour les absences d’une même nature (selon points e) et f)).
- Durant les vacances, le collaborateur s'abstient de toute activité lucrative pouvant compromettre le but même de son congé. En cas d'infraction à cette disposition, Swissport International S.A. – Genève se réserve le droit de réduire le salaire du collaborateur proportionnellement au travail qu'il a fourni pour des tiers.
Congés non payés
Dans la mesure où les impératifs de l'exploitation le permettent, il est possible d'accorder des congés non payés. La durée maximale d'un congé non payés est de six mois. Les modalités d’application font l’objet d’une directive séparée.
Articles 4.6 et 4.10
Jours de congé rémunérés (absences) 13368
Absences liées à un évenement
La durée des congés payés suivants est accordée conformément au tableau ci-après. Les dates y relatives doivent être communiquées au supérieur dans les meilleurs délais.
| Lors de son mariage / partenariat enregistré | 3 jours | |
| Lors du mariage de proches parents (frères et soeurs, enfants) | 1 jour | |
| En cas de décès | d'un conjoint, d'un enfant, des parents, de frères et soeurs | 3 jours |
| de grands-parents, de beaux-parents (parents du/de la conjoint/e), de proches parents, connaissances | 1 jour | |
| Lors d'inspection d'armes et de recrutement | 1 jour | |
| En cas de déménagement (sauf si le déménagement est dû à un changement de travail en raison de la résiliation des rapports de service) | distance inférieure ou égale à 100 km | 1 jour |
| distance supérieure à 100 km | 2 jours | |
Congés payés en cas de circonstances particulières
Des congés payés concernant les absences ci-après sont octroyés. Le collaborateur est tenu d’en informer son supérieur dans les plus brefs délais.
| Convocation/invitation officielle des autorités, p.ex: en tant que juré, témoin, en cas de naturalisation, de fête pour jeunes citoyens, etc. | Durée de l'invitation |
| Examens officiels | Durée de l'examen |
| Activité comme expert à un examen | A convenir |
| Don du sang | Temps nécessaire |
| Cas de maladie: parents, conjoint et enfants (voir chiffre 4.9 ciaprès) | Temps nécessaire pour organiser les soins au maximum 3 jours |
| Cure de désintoxication pour alcooliques | La première fois: temps nécessaire |
| Cure de désintoxication pour toxicomanes | La première fois: temps nécessaire pour le traitement ambulatoire |
| Service dans un camp de la Croix-Rouge | Durée du service |
| Consultation chez un médecin/dentiste | Jusqu'à 3 heures par consultation; durée plus longue à convenir |
Congés pour la prise en charge de proches
Conformément à l’art. 329h CO, le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Par membre de la famille, il faut comprendre les parents en ligne directe ascendante ou descendante (les parents et les enfants principalement) et des frères et soeurs, auxquels s’ajoutent le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents, de même que la personne qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue.
Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas. En dehors de la prise en charge des enfants (jusqu’à l’âge de 15 ans), le congé ne doit pas dépasser dix jours par an (année de service) au total.
Articles 4.7 – 4.9
Jours fériés rémunérés 13368
Chaque année civile donne droit à un minimum de neuf jours fériés. Si un jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, il est considéré comme accordé. Les jours fériés légaux peuvent être assimilés à des dimanches au sens de la loi fédérale sur le travail.
Article 4.5b
Maladie 13368
Participation à l’assurance maladie
Swissport International S.A. – Genève paie un montant de CHF 200.– par mois à titre de participation à la prime de base. Le montant est versé au prorata du taux d’activité si celui-ci est inférieur à 37 heures par semaine.
Maladie
- Si le collaborateur est absent pour cause de maladie, il doit le communiquer à son supérieur dès le premier jour, aussitôt que possible mais au plus tard à l’heure du début officiel du travail. La justification des absences pour cause de maladie s'effectue selon le règlement d'entreprise de Swissport International S.A. - Genève ou de la directive correspondante.
- Le salaire est versé à 100% du salaire brut, y.c. les indemnités fixes, jusqu’à la fin de la maladie ou jusqu’à la fin du contrat de travail mais au maximum pendant les 90 premiers jours.
- Les collaborateurs sont, en outre, assurés pour la perte de gain en cas de maladie, à hauteur de 80% du salaire assuré AVS et cela pendant 730 jours au maximum. Une copie de la police d'assurance et des conditions générales sont à disposition du collaborateur sur simple demande de sa part. Seuls ces documents font foi pour déterminer les prestations assurées. Il en va de même en cas de modification des conditions d'assurance ou de changement d'assureur. Pour toutes les prestations qui ne sont pas prises en charge par l'assurance perte de gain maladie, ainsi que toutes les hypothèses où l'assureur émettrait une ou plusieurs réserves à l'encontre du collaborateur ou refuserait de l'assurer ou de l'indemniser, l'employeur payera à l'employé le salaire conformément à la lettre b) du présent article.
- L'employeur prend à sa charge 50% des primes de l’assurance perte de gain maladie.
- Le revenu ne doit pas être supérieur à celui perçu lors d'une capacité de travail complète. Les prestations d'autres assurances sociales seront décomptées.
- Temps minima : Dans la mesure où le collaborateur tombe malade à deux reprises dans un intervalle de moins de 12 mois et pour autant qu’il s’agisse d’une même maladie, les jours de maladie antérieurs sont pris en compte dans une période de prestation maximale de 730 jours.
- Un éventuel droit à une rente de l’Assurance Invalidité doit être communiqué sans délai à l’employeur. Dans ce cas, dès le début du versement d’une rente par l’AI, les prestations seront réduites d’autant. Par ailleurs, l’employeur se réserve le droit d’exiger le remboursement compensatoire directement auprès du collaborateur ou de l’AI.
Calcul des années de services
En cas de réengagement à Swissport International S.A. – Genève, les années de service accomplies antérieurement sont prises en compte pour déterminer «une date d'entrée conventionnelle», pour autant que l'interruption des rapports de travail n'ait pas duré plus de dix ans.
Les collaborateurs seront informés de la date d'entrée calculée lors de l'établissement du contrat. Cette date d'entrée est pertinente pour le délai de préavis, le paiement du salaire en cas de maladie et les jubilés pour l'année de service.
Articles 2.4, 6.2.2 et 7.1
Accident 13368
Le salaire est versé à 100% du salaire brut, y.c. les indemnités fixes, jusqu’à la fin de l’accident ou jusqu’à la fin du contrat de travail mais au maximum pendant les 90 premiers jours.
Tous les collaborateurs de Swissport International S.A. – Genève sont assurés auprès de la SUVA contre les accidents professionnels (AP), contre les accidents non professionnels (ANP) et contre les maladies professionnelles en vertu de la Loi fédérale sur l’assurance-accident.
Les primes d’assurance contre les accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur ; les primes d’assurance pour les accidents non professionnels sont à la charge de l’employé. Si la SUVA réduit ou refuse les prestations d’assurance en raison de la pratique de sports à risque, d’une faute du lésé ou pour d’autres motifs, Swissport International S.A. – Genève refusera de continuer à payer le salaire.
Article 7.2
Congé maternité / paternité / parental 13368
Congé maternité et adoption
Les collaboratrices ont droit à seize semaines de congé maternité payé, ininterrompu. Aucun certificat médical n'est nécessaire pour la durée de cette absence. Ce droit devient caduc si elles sont au bénéfice d'un salaire auprès d'un autre employeur pendant cette période.
Congé paternité
En cas de paternité, le travailleur a droit à un congé paternité de deux semaines qui doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant (art. 329g CO).
Le congé peut être pris sous forme de semaines ou de journées.
L'employeur transfère l’allocation perte de gain paternité reçue de la caisse de compensation.
Articles 4.11 et 4.12
Service militaire / civil / de protection civile 13368
Services obligatoires
En cas d’absence pour cause de service militaire, service civil et service de protection civile, l’employeur assume les obligations conformément à l’article 324b CO.
Les cartes de compensation doivent être remises sans délai à l’employeur afin que celui-ci puisse percevoir les prestations pour perte de gain.
Article 7.3
Prévoyance professionnelle LPP 13368
Prévoyance professionnelle
Les collaborateurs sont assurés contre les conséquences économiques en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès auprès d'une institution de prévoyance, la « Prévoyance Professionnelle Swissport » (PPS), conformément au règlement en vigueur émis par le conseil de fondation. L’accord des parties contractantes est nécessaire pour modifier le montant des contributions à l’épargne, les primes de risques et les ajustements de la déduction coordination.
Article 8.1
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue 13368
Fonds social
Swissport International S.A. – Genève dispose d’un fonds social dont la gestion est assurée par l’Association du Fonds Social Swissport – Genève.
Les collaborateurs de Swissport International S.A. – Genève et des sociétés affiliées dont Swissport est actionnaire majoritaire peuvent solliciter l’Association par le biais du service social de Swissport International S.A. – Genève.
Le collaborateur ainsi que l’employeur versent paritairement 0.025% du salaire mensuel brut (indemnités exclues) au titre de contribution à l’Association.
Son affectation ainsi que les modalités d'utilisation (buts) sont définies dans les statuts de l’Association et assurés conjointement entre les parties contractantes de la présente CCT.
Lorsque des mesures particulières doivent être prises en période de rigueur économique, le prélèvement de la cotisation paritaire est suspendu et la Commission du personnel peut solliciter l’Association du Fonds Social Swissport – Genève pour soutenir financièrement ces mesures.
Article 12.1
Dispositions antidiscrimination 13368
Protection de la personnalité et de la santé
Les collaborateurs ont droit au respect et à la protection de leur personnalité (y compris les données personnelles).
Les collaborateurs ont droit à une protection contre tous les types de harcèlement sur la place de travail.
L’employeur doit veiller à la protection de la santé des collaborateurs. Ceux-ci sont tenus de suivre consciencieusement les consignes de sécurité, de faire usage des vêtements et équipements de protection mis à leur disposition et d’employer les appareils et installations conformément aux prescriptions.
Article 9.2
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille 13368
Rémunération - principe
Tous les collaborateurs occupant la même fonction, bénéficiant de la même formation et expérience professionnelle sont égaux au regard de leur rémunération.
Droit à l'égalité
Swissport International SA, – Genève assure l'égalité des chances et des salaires pour tous.
Articles 5.1 et 9.1
Harcèlement sexuel 13368
Les collaborateurs ont droit à une protection contre tous les types de harcèlement sur la place de travail.
Article 9.2
Sécurité au travail / protection de la santé 13368
L’employeur doit veiller à la protection de la santé des collaborateurs. Ceux-ci sont tenus de suivre consciencieusement les consignes de sécurité, de faire usage des vêtements et équipements de protection mis à leur disposition et d’employer les appareils et installations conformément aux prescriptions.
Article 9.2
Apprentis 13368
La présente CCT ne s'applique pas aux apprenti(e)s et stagiaires.
Vacances (droit protégé par la loi)
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 1.1.2; CO 329a+e
Jeunes employés 13368
La présente CCT ne s'applique pas aux apprenti(e)s et stagiaires.
Vacances (droit protégé par la loi)
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 1.1.2; CO 329a+e
Délai de congé 13368
Les délais de résiliation des rapports de travail s'élèvent au minimum à:
| Durée de service | Délai de résiliation |
|---|---|
| Durant la période d'essai | 7 jours (pour la fin d'une semaine civile) |
| Durant la première année de service | 1 mois (pour la fin d'un mois civil) |
| Jusqu'à la fin de la 9ème année de service | 2 mois (pour la fin d'un mois civil) |
| Dès la 10ème année de service | 3 mois (pour la fin d'un mois civil) |
La résiliation doit se faire par écrit. La partie qui résilie le contrat peut être appelée à donner ses motifs par écrit.
En vertu de l'art. 337 du CO, le rapport de travail peut être résilié sans délai pour de justes motifs.
Calcul des années de services
En cas de réengagement à Swissport International S.A. – Genève, les années de service accomplies antérieurement sont prises en compte pour déterminer «une date d'entrée conventionnelle», pour autant que l'interruption des rapports de travail n'ait pas duré plus de dix ans.
Les collaborateurs seront informés de la date d'entrée calculée lors de l'établissement du contrat. Cette date d'entrée est pertinente pour le délai de préavis, le paiement du salaire en cas de maladie et les jubilés pour l'année de service.
Articles 2.4 et 3.1
Protection contre les licenciements 13368
Après la période d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :
- Lorsque le collaborateur accomplit un service militaire suisse obligatoire, un service de protection civile, un service militaire féminin ou un service pour le compte de la Croix Rouge, pour autant que ce service ait une durée de plus de onze jours, durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent.
- Au cours d'une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident dont le collaborateur est victime involontairement, et ce :
- pendant la 1ère année de service durant 30 jours
- de la 2ème à la 5ème année de service durant 90 jours
- dès la 6ème année de service durant 180 jours.
- Durant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement.
- Alors qu'un collaborateur accomplit, avec l'accord de l'employeur, un service ordonné par l'autorité fédérale compétente dans le cadre d'actions d'entraide à l'étranger.
La résiliation prononcée pendant l'une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nulle. Si elle a été prononcée avant l'une de ces périodes sans que le délai de résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période d'interdiction.
Lorsque les rapports de service doivent cesser à un terme tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de résiliation prolongé, ce délai est reporté au terme suivant.
Pour ce qui est de la résiliation abusive, il convient de se référer aux art. 336 ss du CO.
Article 3.2
Représentants des travailleurs 13368
SEV-GATA
Syndicat des services Publics (SSP-VPOD)
Représentants des employeurs 13368
Swissport International SA – Genève
Fonds paritaire 13368
Fonds social
Swissport International S.A. – Genève dispose d’un fonds social dont la gestion est assurée par l’Association du Fonds Social Swissport – Genève.
Les collaborateurs de Swissport International S.A. – Genève et des sociétés affiliées dont Swissport est actionnaire majoritaire peuvent solliciter l’Association par le biais du service social de Swissport International S.A. – Genève.
Le collaborateur ainsi que l’employeur versent paritairement 0.025% du salaire mensuel brut (indemnités exclues) au titre de contribution à l’Association.
Son affectation ainsi que les modalités d'utilisation (buts) sont définies dans les statuts de l’Association et assurés conjointement entre les parties contractantes de la présente CCT.
Lorsque des mesures particulières doivent être prises en période de rigueur économique, le prélèvement de la cotisation paritaire est suspendu et la Commission du personnel peut solliciter l’Association du Fonds Social Swissport – Genève pour soutenir financièrement ces mesures.
Article 12.1
Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.) 13368
Représentation des collaborateurs
Les syndicats signataires du présent document sont responsables des négociations, de la conclusion et de la mise à jour de la CCT
Les questions non liées à la CCT sont traitées par la Commission du personnel (CP) élue, la Direction et le département des Ressources humaines. La composition de la CP, l'élection de ses membres, leurs tâches et leurs compétences sont stipulées dans un règlement particulier.
Articles 1.5
Obligation de paix du travail 13368
Les parties soussignées s’engagent à respecter la paix du travail sur toutes les questions réglées par la présente CCT.
Pour les questions qui ne sont pas réglées par la présente convention, les parties s'engagent à respecter la procédure suivante:
- Sur demande d'une des parties, des négociations sont ouvertes sur la question litigieuse.
- Les parties s'engagent à tout entreprendre pour permettre, dans un délai maximum de trois mois, l'aboutissement des négociations par un accord mutuel.
- En cas d'échec des négociations, les parties s'engagent à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation devant la chambre des relations collectives de travail (CRCT).
- Pendant toute la durée des négociations et pendant toute la durée de la procédure de conciliation devant la CRCT, les parties s'engagent à respecter la paix du travail.
Article 1.3
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