Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)

Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)

La présente CCT s’applique aux collaborateurs/collaboratrices de PostLogistics SA dont le lieu de travail se trouve en Suisse et qui entretiennent des rapports de travail au sens des art. 319 ss CO.

La CCT s’applique directement à tous les collaborateurs/collaboratrices membres d’un syndicat signataire. Pour les autres collaborateurs/ collaboratrices, les dispositions normatives de la présente CCT s’appliquent sur la base du CIT.

Sont exclus du champ d’application:

1. membres de la direction et cadres (cadres dirigeants, cadres supérieurs et cadres intermédiaires niveau 3 et 4)
2. personnes en formation et stagiaires
3. collaborateurs/collaboratrices employé(e)s pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois
4. collaborateurs/collaboratrices à temps partiels occupé(e)s à moins de 30%

Pour les collaborateurs/collaboratrices visé(e)s aux lettres c. et d. s'appliquent des dispositions continues.

Articles 1.1 und 1.2

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2019.

Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue d’une nouvelle CCT au plus tard six mois avant l’expiration de la durée de validité.

Article 4

Salaires minimaux (composé des éléments suivants: salaire de base, indemnité de vacances, indemnité pour les jours fériés et part du 13e salaire) à partir du 1er avril 2024 (valable pour la location de services dès le 11 juillet 2024)
 

Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).4).

Canton de Genève 

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT). 
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal genevois est de CHF 24.32 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.45 si droit au treizième salaire. 
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Salaires minimaux 2024

Négociations salariales

PostLogistics SA fournit aux syndicats signataires, au plus tard le 30 octobre de chaque année, des informations sur la marche des affaires et sur les salaires et les allocations. Les parties à la CCT peuvent demander par écrit, jusqu’au 15 novembre de chaque année, des négociations sur les mesures collectives concernant les salaires pour l’année suivante.

Article 3.1

La treizième étant payée au mois de novembre.

Article 2.15.1

Prime d’excellence

Une prime d’excellence peut être accordée pour honorer des prestations ou un comportement extraordinaires. Elle s’élève à CHF 5'000.– au plus par événement.

Article 2.15.5

Prime de fidélité

La fidélité à l’entreprise est récompensée, à l’achèvement de la cinquième année de service au plus tard et ensuite tous les cinq ans, comme suit :

Article 2.15.7

Allocation pour service de piquet: CHF 5.–/ heure, au prorata

Article 2.11

Pour un taux d’occupation de 100%, le travail est normalement fourni cinq jours par semaine; dans la production, il peut être réparti sur six jours.

La durée de travail convenue contractuellement est en principe annualisée (modèle de l’annualisation du temps de travail/Jaz).

La durée de travail hebdomadaire normale des collaborateurs / collaboratrices à plein temps est de 44 heures en moyenne.

Les chauffeurs/chauffeuses des cat. C et C/E sont soumis aux dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1).

Article 2.8.2

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures fournies au-delà du temps de travail convenu contractuellement, jusqu’à la durée maximale légale du travail. Elles doivent être ordonnées par la PostLogistics SA ou être approuvées comme telles ultérieurement. Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Dans des cas exceptionnels, les heures supplémentaires sont payées.

Travail supplémentaire

Le travail supplémentaire se définit comme les heures fournies au-delà de la durée maximale légale du travail. La durée maximale légale du travail peut être dépassée à titre exceptionnel, en particulier en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail ou pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entreprise. Le travail supplémentaire peut, d’un commun accord, être compensé par des congés de même durée. Si aucune compensation n’est possible dans un délai raisonnable, le travail supplémentaire est payé avec un supplément de 25%.

Articles 2.8.3 et 2.8.4

Article 2.12.1, Salaire minimal 2022: article 1.4

Article 2.14.2

Les jours fériés rémunérés sont la Fête nationale suisse et au Maximum 8 jours fériés cantonaux ou usuels au lieu du travail. Si les jours fériés tombent un dimanche ou un jour chômé pour les collaborateurs, ils ne sont pas compensés.

Si les jours fériés tombent durant les vacances, ils ne comptent pas comme jours de vacances.

Article 2.13

La PostLogistics SA soutient activement la formation continue des collaborateurs/collaboratrices. La responsabilité de la formation continue appartient conjointement aux collaborateurs/collaboratrices et aux supérieurs.

Les collaborateurs/collaboratrices ont droit et s’engagent à s’adapter, par le biais de la formation continue, à l’évolution de la situation et des exigences professionnelles.
Les formations continues ordonnées par La PostLogistics SA comptent comme temps de travail et sont financées.

Congé payé pour des cours de formation et de formation continue dans le domaine syndical: jusqu’à 3 jours sur une période de deux ans.

Articles 2.14.4 et 2.14.2

Maladie

La PostLogistics SA conclu en faveur de ses collaborateurs/collaboratrices une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, pour une indemnité journalière assurée correspondant à 80% du salaire brut et une durée de prestation maximale de 730 jours (délai de carence compris). Le délai de carence minimal est 60 jours.

Les primes d’assurance-maladie sont réparties par moitié entre le collaborateur/ la collaboratrice et PostLogistics SA.

Pour le personnel spécialiste technique service à la clientèle/Montage et pour les conducteurs/conductrices de toutes catégories, au maximum les deux premiers jours d’absence, par absence, valent comme jours de carence sans droit au maintien du salaire.

Article 2.16.5

Accident et maladie professionnelle

Les collaborateurs et collaboratrices sont assurés contre les conséquences d’accidents (professionnels et non professionnels) et de maladies professionnelles conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Le droit au maintien du salaire par l’employeur à titre complémentaire en cas d’accident est soumis aux dispositions relatives au maintien du salaire en cas de maladie, mais s’éteint au plus tard au début du versement d’une rente.

Primes d’assurance

Les primes d’assurance-accidents non professionnels sont partagées par moitié entre le collaborateur/la collaboratrice et l’employeur.

Article 2.16.6

Congé maternité

• 16 semaines avec 100% du salaire, si elle a déjà accompli sa première année de service le jour de l’accouchement
• 8 semaines avec 100% du salaire, suivies de 8 semaines avec 80 % du salaire, dans tous les autres cas.

Congé paternité: 2 jours

Articles 2.14.1 et 2.14.2

Durant l’école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées en vertu de la LAPG: 50% du salaire net correspondant à la période de service pour une activité de travail normale, sauf droit au maintien du salaire à 100% fondé sur l’échelle de maintien du salaire en cas de maladie (ch. 2.16.5).

Durant les autres services obligatoires: 80% du salaire net correspondant à la période de service, sauf droit au maintien du salaire à 100% fondé sur l’échelle de maintien du salaire en cas de maladie (ch. 2.16.5).

Les collaborateurs ayant droit à des allocations pour enfants perçoivent leur salaire à 100%.

Article 2.16.8

Contribution aux frais d’exécution

La PostLogistics SA perçoit auprès des collaborateurs/collaboratrices soumis(es) au champ d’application de la présente CCT qui ne sont pas affilié(e)s à un syndicat signataire de la convention une contribution aux frais d’exécution d’un montant mensuel de:

• CHF 10.– pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux d’occupation d’au moins 50%
• CHF 5.– pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux d’occupation inférieur à 50%.

Article 2.15.6

La PostLogistics SA garantit l’égalité de traitement de tou(te)s les collaborateurs/ collaboratrices.

Il veille à ce que les collaborateurs/collaboratrices ne soient pas directement ou indirectement discriminé(e)s en raison de caractéristiques personnelles, telles que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, l’état civil, la situation familiale ou une grossesse.

L’interdiction de discrimination s’applique en particulier aux offres d’emploi, à l’engagement, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, au salaire, à la formation et au perfectionnement, ainsi qu’à la promotion et au licenciement.

Article 2.18.6

La PostLogistics SA protège les collaborateurs/collaboratrices contre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail.

Article 2.18.7

La PostLogistics SA protège la personnalité des collaborateurs/collaboratrices et manifeste en particulier les égards voulus pour leur santé physique et psychique.

Article 2.18.7

Subordination CCT

le personnel en apprentissage et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires

Le salaire annuel minimal pour un emploi à plein temps s’élève à CHF 44’831.–. Il peut être réduit de 20 % au plus pour les collaborateurs/collaboratrices de moins de 18 ans.

Vacances (droit protégé par la loi):

• Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
• Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2, 2.15.2 et 2.12.1; CO 329a+e

Dès 50 ans révolus et 20 ans de service, si PostLogistics SA résilie les rapports de travail pour des raisons économiques ou de réorganisation de l’exploitation et que le collaborateur/la collaboratrice ne souhaite pas un délai plus court: 5 mois

Articles 2.2 et 12.19.3

syndicom (autrefois: Syndicat de la Communication)
transfair

PostLogistics SA

Les contributions aux frais d’exécution sont versées dans un fonds de contribution. Le fonds de contribution est géré par la «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution».

La «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution» se compose de deux membres de la Poste et d’un membre de chaque syndicat signataire de la convention. Elle exerce les fonctions qui sont les siennes conformément au règlement, en toute indépendance. Elle décide aussi de l’utilisation d’une éventuelle fortune résiduelle en cas de dissolution du fonds. La commission paritaire désigne l’organe de révision.

Article 2.15.6

Commissions du personnel (CoPe)

Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/collaboratrices, les collaborateurs/ collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe).

La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres. La CoPe peut demander à la PostLogistics SA la tenue de discussions communes, en lui communiquant l’ordre du jour.

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. La PostLogistics SA fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Objets et Droits de la participation: cf. articles 3.2.2 et 3.2.3

Artikel 2.18.8

• Pour les membres d’organes des syndicats signataires: jusqu'à 5 jours par année civile
• Cours de formation continue offerts par les syndicats signataires, financés par le fonds pour les frais d’exécution: jusqu’à 3 jours sur une période de 2 ans

Article 2.14.2

Commissions du personnel (CoPe)

Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/collaboratrices, les collaborateurs/ collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe).

La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres. La CoPe peut demander à la PostLogistics SA la tenue de discussions communes, en lui communiquant l’ordre du jour.

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. La PostLogistics SA fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Objets et Droits de la participation: cf. articles 3.2.2 et 3.2.3

Artikel 2.18.8

En cas de conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la CCT, les parties à la CCT peuvent consulter la commission d’exécution de la CCT.

Les parties à la CCT règlent les détails.

Article 3.5

Les parties à la CCT s’engagent à préserver une paix du travail absolue pendant la durée de validité de la présente CCT et à s’abstenir de toutes mesures de lutte. L’obligation de paix du travail absolue inclut aussi des objets non réglés dans la présente CCT.

Lorsqu’un conflit risque d’éclater ou a éclaté, les parties à la CCT s’efforcent de régler la situation dans les plus brefs délais.

Article 3.3