S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

La décision d'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais, aux rapports de travail entre:
a) d’une part, au titre d’employeurs, les entreprises ou parties d’entreprises qui exécutent des travaux dans les domaines de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de l’assemblage de divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/ raccordement sans l’installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques;
b) (...)

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

La décision d'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais, aux rapports de travail entre:
a) (...)
b) et d’autre part, au titre d’employés, les travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés occupés à titre fixe ou occasionnel par ces entreprises ou parties d’entreprises, quel que soit le mode de rémunération, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif et technique ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Commission professionnelle paritaire de la technique et de l'enveloppe du bâtiment du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Unia Valais:
Marcos de Martin
027 948 12 87
Marcos.DeMartin@unia.ch

Salaires minima  (déclarés de force obligatoire à partir du 1er août 2024)

Exceptions: un taux de salaire inférieur au minimum prévu à l’article 2 (convention sur les salaires) peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la Commission professionnelle paritaire pour approbation.

Les entreprises soumises à la présente CCT sont tenues d'introduire un salaire constant. On entend par salaire constant un salaire horaire dont le mode de versement consiste à verser un montant fixe de salaire chaque mois tandis qu'un décompte correctif intervient à la fin d'une période donnée, au plus tard à la fin de l'année civile.

La détermination du salaire constant versé chaque mois au collaborateur est calculé sur la base du salaire horaire multiplié par 178.8 heures (moyenne d'heures mensuelles annualisée). Par ce mode de calcul, les droits aux vacances et aux jours fériés sont directement compris dans le salaire constant. S'y ajoute le 13ème salaire.

Article 14; Convention sur les salaires 2024

2024 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er août 2024)

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs (travailleurs qualifiés et manoeuvres) sont augmentés de CHF 100.– par mois pour un équivalent plein temps (soit CHF 0.56 par heure).

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation générale des salaires, peuvent en tenir compte dans l’augmentation générale des salaires selon l’article 1 de la convention sur les salaires.

Article 14.2; Convention sur les salaires 2024; Arrêté étendant le champ d’application: article 4

Le travailleur a droit, en fin d'année, à un 13ème salaire égal à 8.33% du salaire AVS annuel.

Article 16

Le salaire est payé à la fin de chaque mois, accompagné d'un décompte.

Artikel 18

Si le chantier se situe à une distance supérieure à 8 km du lieu de travail, qui est, selon le choix de l’entreprise, le siège ou le dépôt, pour toute la durée de l’engagement, l’employeur paie les frais effectifs pour le repas de midi ou une indemnité forfaitaire de CHF 18.–. Si le travailleur renonce au repas proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.

Le travailleur qui, sur ordre de son employeur, utilise son véhicule personnel pour des courses de service a droit à une indemnité de CHF –.65/km, tous frais et toutes assurances étant compris dans cette indemnité.

Article 17

41.25h/semaine (pauses comprises; 40h sans les pauses)

La durée hebdomadaire du travail effectif peut être prolongée de 8.75h (temps flexible autorisé: 50h/semaine) si, dans la moyenne annuelle, la durée n’est pas dépassée.

Les employeurs mettent à disposition pour chaque travailleur un registre du temps de travail pour l’établissement des rapports journaliers.

Article 6.4 et 10

Les 160 premières heures supplémentaires de travail effectuées jusqu'au 31 décembre de l'année ne sont pas assujetties à la majoration de 30% si elles sont compensées, au plus tard, jusqu'au 30 avril de l'année qui suit, par un congé compensatoire d'une durée équivalente. Dès la 161ème heure supplémentaire une majoration de salaire de 30% est due. En cas de résiliation des rapports de service ou de licenciement, le supplément de 30% est dû sur les heures supplémentaires non compensées.

Les heures supplémentaires effectuées durant le premier semestre et non compensées sont payées au plus tard durant le mois de juillet et celles effectuées durant le second semestre au plus tard durant le mois de janvier suivant.

Article 10.3; Annexe I: article 4.4

Le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de 3% du salaire effectif pour les jours fériés légaux entraînant une perte de salaire.

Article 12

L'employeur est tenu d'assurer, dans une assurance, le travailleur pour une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie.

Les conditions de l'assurance pour l'indemnité journalière doivent être conformes aux prestations LAMal ou équivalentes (art. 72 LAMal). Elles doivent notamment être conformes aux dispositions suivantes:

• L'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait du commencer son activité.
• Pour toute absence de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical.
• Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
• L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées d'au maximum 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 3ème jour.
• Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
• L'indemnité journalière correspond au 80% du salaire AVS perdu pour les 60 premiers jours et 90% dès le 61ème jour.

Article 23; Annexe I: article 9

En cas d'accidents reconnus par la SUVA, l'employeur paie le 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les deux jours suivants.

Article 22; Annexe I: article 9

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Article 25

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT Retaval: Article 5a

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de la sécurite de travail et de la protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
• Organiser les travaux de manière judicieuse
• Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:

• Soutenir les employeurs
• Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et de protection de la santé

Articles 6 et 7

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

• pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service; durant 720 jours dès la neuvième année de service;
• pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'un accident non imputable à la faute du travailleur durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 720 jours à partir de la sixième année de service.

Article 5

Syndicat Unia
SCIV-Syna - Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels

SUISSETEC Oberwallis
L'Association de la Technique et de l'enveloppe du batiment (TEC-BAT)

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10'000.– ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.

Les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution lorsque le volume financier de la commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.–. Cette exonération est valable pour une année civile.

Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2'000.–, il devra être présenté à la CPP. La caution ne doit être versée qu’une seule fois sur le territoire de la Confédération. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Utilisation

La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. paiement des peines conventionnelles;
2. paiement des frais de contrôle et de procédure.

Accès

La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 35 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Procédure

Emploi de la caution

Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.

Reconstitution de la caution

L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les trente jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.

Libération de la caution

La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire,

L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Sanctions pour non-dépôt de la caution

Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Gestion des cautions

La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

For juridique

En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 42; Avenant: articles 1 - 7

Commission professionnelle paritaire (CPP):

• Composition: 4 représentant-e-s des employeurs et de 4 représentant-e-s des salarié-e-s
• Organisation: sur la base de statuts et d'un règlement
• Tâches/Attributions: Veillir à l'application de la CCT, déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions professionnelles paritaires restreintes régionales

Commissions professionnelles paritaires restreintes régionales (CPP restreintes):

• Tâches/Attributions: règlement des conflits individuels et collectifs, contrôles

Les contrôles réguliers pour déceler le travail au noir sont de la compétence de la commission professionnelle paritaire qui peut confier ce mandat à l'Inspection cantonale de l'emploi (ICE) ou à l'ARCC.

Articles 8.7, 33, 34, 35 et 36

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la CCT sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 10'000.– au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues. 

Pour les infractions à l'interdiction du travail du samedi et du travail illicite, le travailleur est passible d'un avertissement ou d'une amende pouvant s'élever au maximum à CHF 500.– par infraction; l'employeur est passible d'un avertissement ou d'une amende pouvant s'élever au maximum à CHF 1'000.– par travailleur occupé et par infraction.

Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir partiellement les frais de contrôle de la CCT.

Interdiction du travail illicite

Pendant la durée du contrat, le travailleur, afin de respecter son devoir de fidélité, ne doit pas accomplir du travail professionnel, rémunéré ou non, faisant concurrence (...) à son employeur. Le travail effectué pour des parents en ligne directe, ainsi que pour des frères, sœurs est autorisé. Le travail effectué par des travailleurs pour des tiers est interdit, même avec l’accord de l’employeur.Le travailleur contrevenant à l’interdiction du travail illicite peut être puni d’une amende conventionnelle en vertu de l’article 40. Une amende conventionnelle au sens de l’article 40 peut frapper l’employeur qui fait exécuter ou qui favorise le travail illicite rémunéré ou non rémunéré. Les contrôles réguliers pour déceler le travail illicite sont de la compétence de la commission professionnelle paritaire. Les suspicions de travail au noir sont déférées à l’autorité compétente.

Articles 8 et 40

Paix absolue du travail, renoncement à toute mesure de lutte telle que grève et lock-out,

Article 31