CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève
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Vertragsdaten
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2023 bis 29.02.2024
Letzte Änderungen
Prolongation et modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er janvier 2023: Augmentation des cotisations du travailleur et de l'employeur à 1,75% respectivement.Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au Canton de Genève.
Article 1
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au Canton de Genève.
Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
S’applique à toutes les entreprises, secteurs et parties d’entreprise et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers
- de la serrurerie et construction métallique: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques (la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique, la construction et la pose de stores métalliques, la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques, la menuiserie métallique)
- du chauffage, ventilation, climatisation et isolation: la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques (la construction et la pose de tuyauteries industrielles, la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes)
- de l’installation électrique: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
- de la ferblanterie et installation sanitaire: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides, la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S’applique à toutes les entreprises, secteurs et parties d’entreprise et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers
- de la serrurerie et construction métallique: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques (la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique, la construction et la pose de stores métalliques, la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques, la menuiserie métallique)
- du chauffage, ventilation, climatisation et isolation: la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques (la construction et la pose de tuyauteries industrielles, la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes)
- de l’installation électrique: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
- de la ferblanterie et installation sanitaire: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides, la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression
Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
S’applique au personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises visés à l’article 2, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Article 3
Persönlicher Geltungsbereich
S’applique au personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises visés à l’article 2, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
tous les employeurs, toutes les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux on entend la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l’exception de la télémaintenance) de :
- chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris :
- la tuyauterie industrielle
- les brûleurs et les citernes
- l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V), câblage dans la région du toit et sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques
- les installations frigorifiques et thermiques
- constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris :
- les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques
- la menuiserie métallique
- les systèmes de sécurité métallique
- les meubles métalliques
- les serrures (portes, coffres-forts, etc.)
- les vérandas
- ferblanterie et installations sanitaires, y compris :
- les conduites de distribution de fluides
- les protections incendie à eau sous pression (sprinkler)
- le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection)
- l’installation technique de piscines
- installation électrique (basse ou haute tension), y compris :
- les tableaux électriques
- les systèmes d’alarme
- le câblage informatique
- les installations de TED, IT et fibre optique
- les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
Arrêté étendant le champ d'application: Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
tous les employeurs, toutes les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux on entend la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l’exception de la télémaintenance) de :
- chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris :
- la tuyauterie industrielle
- les brûleurs et les citernes
- l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V), câblage dans la région du toit et sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques
- les installations frigorifiques et thermiques
- constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris :
- les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques
- la menuiserie métallique
- les systèmes de sécurité métallique
- les meubles métalliques
- les serrures (portes, coffres-forts, etc.)
- les vérandas
- ferblanterie et installations sanitaires, y compris :
- les conduites de distribution de fluides
- les protections incendie à eau sous pression (sprinkler)
- le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection)
- l’installation technique de piscines
- installation électrique (basse ou haute tension), y compris :
- les tableaux électriques
- les systèmes d’alarme
- le câblage informatique
- les installations de TED, IT et fibre optique
- les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
Arrêté étendant le champ d'application: Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 3
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
La CCRAMB est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai de 6 mois.
Article 25
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
La CCRAMB est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai de 6 mois.
Article 25
Kontakt paritätische Organe
Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment
24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12
022 702 03 04
Kontakt paritätische Organe
Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment
24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12
022 702 03 04
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch
Frühpensionierung
Âge d'entrée: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS
Financement
- cotisation des employé-e-s (1.75% du salaire AVS) et des employeurs (1.75% du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB
S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
- de moins de 28 ans;
- qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
- dont la mission est limitée à trois mois.
Prestations possibles
- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au financement de la cotisation AVS
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.
Rente de base temporaire
- Conditions: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75% de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'850.–, min. CHF 3'850.–)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant
Pour plus d'information
Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment
Avenue Eugène-Pittard 24
1206 Genève
Tél. 022 702 03 04
Articles 4-13; OSE: article 48c
Frühpensionierung
Âge d'entrée: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS
Financement
- cotisation des employé-e-s (1.75% du salaire AVS) et des employeurs (1.75% du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB
S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
- de moins de 28 ans;
- qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
- dont la mission est limitée à trois mois.
Prestations possibles
- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au financement de la cotisation AVS
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.
Rente de base temporaire
- Conditions: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75% de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'850.–, min. CHF 3'850.–)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant
Pour plus d'information
Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment
Avenue Eugène-Pittard 24
1206 Genève
Tél. 022 702 03 04
Articles 4-13; OSE: article 48c
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
La cotisation du travailleur correspond à 1,75% du salaire déterminant au sens de l’AVS. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.
La cotisation de l’employeur s’élève à 1,75% du salaire déterminant au sens de l’AVS.
Article 5
Beitrag Frühpensionierung
La cotisation du travailleur correspond à 1,75% du salaire déterminant au sens de l’AVS. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.
La cotisation de l’employeur s’élève à 1,75% du salaire déterminant au sens de l’AVS.
Article 5
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
- Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
- suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
- Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
- Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
- Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
- Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
- Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)
Arbeitgebervertretung
- Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
- suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
- Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
- Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
- Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
- Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
- Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)
Aufgaben paritätische Organe
Fondation RAMB:
- Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève
Article 21
Aufgaben paritätische Organe
Fondation RAMB:
- Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève
Article 21
Folge bei Vertragsverletzung
Article 22
Folge bei Vertragsverletzung
Article 22
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CCT de la branche suisse de l'isolation
CCT de la branche suisse de l’électricité
CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux
CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD
CCT de la construction métallique du canton du Valais
CCT des métiers de l'électricité du canton du Valais (anciennement CCT des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais)
CCT de la technique et de l'enveloppe du bâtiment du canton du Valais
CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment
CCNT pour l’artisanat du métal suisse
CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève
GAV für das Schweizerische Gewerbe für Decken- und Innenausbausysteme