CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.04.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.04.2020 bis 31.12.2024
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Arbeitnehmervertretung
10510
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
10510
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Aufgaben paritätische Organe
10510
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.


- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.

Article 18
Folge bei Vertragsverletzung
10510
Cf. article 18.4
Schlichtungsverfahren
10510


Article 18
Friedenspflicht
10510
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.

Article 16
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
10510


Article 17
Schutz der Persönlichkeit 
10510
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 19
Sexuelle Belästigung
10510


Article 19 et annexe 1
Lernende
10510


Articles 1 et 10; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
10510


Articles 1 et 10; CO 329a+e
Bezahlte Feiertage
10510
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)


Article 9
Ferien
10510
Catégorie d'âgeVacances
En général4 semaines + 2 jours
Dès 50 ans révolus5 semaines

Article 10
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
10510
AbsenceJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès (conjoint, enfant, parents)3 jours
Décès (frère, soeur, beaux-parents)1 jour
Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service1 jour
Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 11
Kündigungsfrist
10510

1 La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.

Article 5
Überstunden / Überzeit
10510
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.

Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.

Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.

L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.

Article 8
Normalarbeitszeit
10510
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.


Article 6
Löhne / Mindestlöhne
10510
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Catégorie professionnelleSalaire annuel brut (versé 12x par année)
Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique CHF 42'780.--
Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC CHF 43'980.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique CHF 44'280.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente CHF 45'900.--

Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Lohnerhöhung
10510




Article 4.2; avenant n°2 2015
Krankheit
10510
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé

Article 13
Unfall
10510


Article 15
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
10510
Congé paternité : 1 jour

Article 11.1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
10510
Type de coursIndemnité
Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales50%
Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales100%
Cours de répétition et autres services de courte durée100%
Inspection et affaires militaires 100%

Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.

Article 12
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
10510
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.

Article 7
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
10510
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 22.1
Örtlicher Geltungsbereich
10510
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.

Article 1.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10510
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Persönlicher Geltungsbereich
10510
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.

Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Betrieblicher Geltungsbereich
10510
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).

Articles 1.1 et 1.4
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10510
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10510
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Kontakt Arbeitnehmervertretung
10510
Unia:
Giorgio Mancuso
giorgio.mancuso@unia.ch
Kontakt paritätische Organe
10510

Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.10510 01.04.2020 09.10.2020
9.10510 01.04.2020 15.06.2021
9.10220 01.04.2020 16.07.2020
9.10134 01.04.2020 13.07.2020
9.9959 01.04.2020 13.07.2020
9.9931 01.04.2020 04.06.2020
9.9756 01.04.2020 01.04.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.10284 01.01.2015 30.03.2020
8.10284 01.01.2015 15.06.2021
8.9747 01.01.2015 13.12.2019
8.9524 01.01.2015 27.09.2019
8.9331 01.01.2015 28.06.2019
8.9161 01.01.2015 28.03.2019
8.9068 01.01.2015 27.12.2018
8.8894 01.01.2015 19.09.2018
8.8684 01.01.2015 27.06.2018
8.8571 01.01.2015 28.03.2018
8.8425 01.01.2015 12.12.2017
8.8003 01.01.2015 12.12.2017
8.8001 01.01.2015 04.04.2016
8.6678 01.01.2015 16.02.2015
8.6158 01.01.2015 12.02.2015
8.6153 01.01.2015 12.01.2015
8.6061 01.01.2015 01.01.2015
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7.6152 01.01.2014 04.09.2014
7.6152 01.01.2014 15.06.2021
7.5712 01.01.2014 05.05.2014
7.5453 01.01.2014 30.04.2014
7.5449 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.5448 01.02.2014 13.02.2014
6.5448 01.02.2014 15.06.2021
6.5266 01.02.2014 03.02.2014
6.5230 01.02.2014 01.02.2014
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5.4302 01.02.2013 01.02.2013
5.4302 01.02.2013 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.4305 01.07.2012 29.01.2013
4.4305 01.07.2012 15.06.2021
4.4253 01.07.2012 13.09.2012
4.3915 01.07.2012 11.07.2012
4.3756 01.07.2012 01.07.2012
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3.3361 01.02.2012 07.02.2012
3.3361 01.02.2012 15.06.2021
3.3297 01.02.2012 01.02.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.3274 01.01.2010 18.08.2011
2.3274 01.01.2010 15.06.2021
2.2644 01.01.2010 29.06.2011
2.2251 01.01.2010 28.05.2011
2.2251 01.01.2010 31.05.2011
2.2251 01.01.2010 07.06.2011
2.323 01.01.2010 01.01.2010
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.5711 01.01.2009 30.12.2009
1.5711 01.01.2009 31.05.2011
1.5711 01.01.2009 07.06.2011
1.5711 01.01.2009 15.06.2021
1.2250 01.01.2009 30.12.2009
1.176 01.01.2009 01.01.2009