CCT neuchâteloise du commerce de détail

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.03.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.03.2021 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Remise en vigueur de la déclaration de force obligatoire sans modifications à partir du 1er mars 2021.
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Aufgaben paritätische Organe
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Il est institué une Commission paritaire.

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
- Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26

Folge bei Vertragsverletzung
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Peines conventionnelles

Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26

Arbeitgebervertretung
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Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Arbeitnehmervertretung
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Syndicat Unia

Schlichtungsverfahren
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Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Bezahlte Feiertage
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Jours fériés

1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.

Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés

Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.

Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Ferien
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Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)


Définitions:

Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire


Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017

Löhne / Mindestlöhne
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Catégorie salariale Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle Petits CHF 43'462.-- CHF 3'343.-- CHF 3'622.-- CHF 19.90
  Moyens CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- CHF 3'683.-- CHF 20.20
II: CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 48'100.-- CHF 3'700.-- CHF 4'008.-- CHF 22.--
III: CFC et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
IV: CFC et 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 52'000.-- CHF 4'000.-- CHF 4'333.-- CHF 23.80

 

On entend par :

- petits établissements, les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps;
- moyens établissements, les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

 

Pour rappel

Art. 15 al.3 : pour l’employé-e payé à l’heure, le salaire horaire référencé à l’annexe 1 est un salaire de base auquel il faut ajouter les pourcentages selon les art.15 et art.16.

 

Précisions

- Le salaire horaire est basé sur 182 heures mensuelles.
- Les années d’apprentissage comptent comme années d’expérience.
- Une personne ayant une Attestation de Formation professionnelle (AFP) entre dans la catégorie salariale II, dès qu’elle a une année d’expérience après l’obtention de son AFP.
- CFC, on entend le CFC dans la vente, peu importe le secteur d’activité.


 

Canton de Neuchâtel

Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire. Le salaire minimum légal neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1

Normalarbeitszeit
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Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:

A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5


Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017

Überstunden / Überzeit
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Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.

Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.

L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Grossesse et maternité

Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Krankheit
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Maladie

Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Spesenentschädigung
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Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 4, 13 et 14

Kündigungsfrist
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Années de service Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois) 7 jours
Durant la 1ère année de service 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

 

Articles 7 et 8

Schutz der Persönlichkeit 
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L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre :

D'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;

L'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT ;

Ne sont pas soumis à la convention collective :
- Les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- Les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- Les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- Les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730) ;

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11218

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1

Örtlicher Geltungsbereich
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S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre :

D'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Persönlicher Geltungsbereich
11218

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3

Betrieblicher Geltungsbereich
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S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.

Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11218 23.02.2021 01.03.2021
3.11218 23.02.2021 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.11151 01.01.2017 30.12.2020
2.11151 01.01.2017 15.06.2021
2.10929 01.01.2017 11.12.2020
2.10532 01.01.2017 11.12.2020
2.10215 01.01.2017 16.07.2020
2.10135 01.01.2017 13.07.2020
2.9962 01.01.2017 13.07.2020
2.9928 01.01.2017 04.06.2020
2.9449 01.01.2017 04.11.2019
2.9377 01.01.2017 07.12.2018
2.8814 01.01.2017 08.02.2018
2.8251 01.01.2017 30.01.2018
2.8194 01.01.2017 15.12.2017
2.8041 01.01.2017 25.10.2017
2.7805 01.01.2017 06.01.2017
2.7321 01.01.2017 06.01.2017
2.7313 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.10295 01.04.2014 30.12.2016
1.10295 01.04.2014 15.06.2021
1.7688 01.04.2014 12.12.2016
1.7246 01.04.2014 17.08.2016
1.7033 01.04.2014 14.05.2014
1.5469 01.04.2014 17.04.2014
1.5418 01.04.2014 01.04.2014