CCT Shops de stations-service suisses

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Prolongation de la déclaration de force obligatoire (sans modification) jusqu'au 31 décembre 2021. Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Löhne / Mindestlöhne
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Le salaire minimum brut se monte à (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):

Niveau 1: ZH, BS, BL, AG, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, NE, VD, GE, LU
Catégorie Salaire mensuel (x 13) Salaire horaire*
Personnel sans formation CHF 3'700.-- CHF 20.33
Apprentissage en deux ans CHF 4'000.-- CHF 21.98
Apprentissage en trois ans CHF 4'100.-- CHF 22.53
Autre CFC CHF 4'100.-- CHF 22.53

Niveau 2: VS, JU, GR, SH, TG
Catégorie Salaire mensuel (x 13) Salaire horaire*
Personnel sans formation CHF 3'600.-- CHF 19.78
Apprentissage en deux ans CHF 3'900.-- CHF 21.43
Apprentissage en trois ans CHF 4'000.-- CHF 21.98
Autre CFC CHF 4'000.-- CHF 21.98

Dérogation: SG
Catégorie Salaire mensuel (x 13) Salaire horaire*
Personnel sans formation CHF 3'670.-- CHF 20.16
Apprentissage en deux ans CHF 3'900.-- CHF 21.43
Apprentissage en trois ans CHF 4'000.-- CHF 21.98
Autre CFC CHF 4'000.-- CHF 21.98


* plus 8.33% pour le 13ème salaire; 9.24% et dès 50 ans 10.64% pour les vacances; 3.59% pour les jours fériés.

Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux:
– Personnes engagées dans une formation professionnelle initiale au sens de la loi sur la formation professionnelle;
– Stagiaires de moins de 20 ans, n’ayant pas achevé de formation professionnelle initiale et n’étant pas employés seuls au shop. La durée d’un stage est limitée à un an au maximum;
– Collaboratrices et collaborateurs à capacités réduites faisant partie d’un programme de réinsertion ou d’incitation étatique ou approuvé par l’Etat, mais uniquement sur demande écrite soumise à la commission paritaire et en cas d’avis favorable

Canton de Genève 

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)


Annexe 2

13. Monatslohn
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Toute collaboratrice ou collaborateur a droit à un 13e salaire.

Article 18
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
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L’employeur veille à ce que les conditions d’éclairage et de bruit sur lesquelles il a une influence, y compris la diffusion de musique de fond, soient compatibles avec l’état de santé du personnel.

L’employeur prête une attention particulière à la sécurité des travailleuses et travailleurs. En particulier, si du travail du soir ou de nuit doit être effectué, il veillera à renforcer la sécurité sur le lieu de travail. La sécurité des collaboratrices ou collaborateurs doit être garantie par des mesures adéquates.

Article 36
Lernende
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Vacances :
– Employés jusqu’à 20 ans révolus: 5 semaines
– Apprenants: 5 semaines

Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux personnes engagées dans une formation professionnelle et stagiaires de moins de 20 ans

Article 13
Junge Arbeitnehmende
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Vacances :
– Employés jusqu’à 20 ans révolus: 5 semaines
– Apprenants: 5 semaines

Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux personnes engagées dans une formation professionnelle et stagiaires de moins de 20 ans

Article 13
Schutz der Persönlichkeit 
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L’intégrité personnelle des collaboratrices et collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et éliminée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance nationale ou religieuse, l’âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

Article 35
Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie
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Toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance nationale ou religieuse, l’âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

L’entreprise et les collaboratrices et collaborateurs oeuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l’entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Article 35
Sexuelle Belästigung
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Toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance nationale ou religieuse, l’âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

L’entreprise et les collaboratrices et collaborateurs oeuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l’entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Article 35
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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OccasionJours payés
Pour son propre mariage ou l’enregistrement de son partenariat 3 jours
Mariage ou enregistrement du partenariat de l’un des parents, de frères et soeurs, enfants, enfants recueillis au sens de la loi ou petits-enfants 1 jour
Congé paternité 4 jors
Adoption d’un enfant 4 jours
Décès du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin, d’un de ses propres enfants, d’enfants recueillis au sens de la loi ou d’enfants du conjoint, ainsi que de la mère ou du père 4 jours
Décès d’un beau-parent, d’une bru ou d’un gendre, de frères et soeurs 2 jours
Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant, d’une belle-soeur ou d’un beau-frère, d’une tante ou d’un oncle 1 jour
Déménagement (une fois par an) 1 jour
Recrutement, inspection d’armes, restitution de l’équipement 1 jour

En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, il est en outre possible, en accord avec l’employeur, de prendre deux semaines de congé non payé dans l’année qui suit.

Annexe 1
Ferien
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Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus25 jours
dès l’âge de 20 ans révolus 22 jours
dès l’âge de 50 ans révolus25 jours
pour les apprenti-e-s25 jours

Les maladies ou accidents, comportant une incapacité totale de travail attestée par un certificat, qui tombent sur les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.
Les parents d’enfants en âge scolaire ont la priorité pour prendre leurs vacances pendant les vacances scolaires.

Article 13
Bezahlte Feiertage
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En cas de travail un jour férié cantonal, un jour de congé payé supplémentaire sera accordé. Cela vaut pour au moins 9 jours par an, fête nationale comprise.

Article 14
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Allocation de maternité à partir de la date de l’accouchement:
– de la 1re à la 3e année de service: 80% du salaire brut ordinaire pendant 14 semaines
– à partir de la 4e année de service: 80% du salaire brut ordinaire pendant 16 semaines.

Des pauses d’allaitement payées seront accordées durant la première année de vie de l’enfant. Un endroit adéquat sera mis à disposition. La durée des pauses d’allaitement est régie par la loi.

Congé paternité: 4 jours

Article 23 et Annexe 1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Recrutement, inspection d’armes, restitution de l’équipement: 1 jour

En cas d’empêchement de travailler par suite de service militaire pendant plus de deux mois, le droit aux vacances est réduit de 1/12 par mois d’absence à partir du 3e mois complet.

Annexe 1 et article 13.5
Krankheit
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L’employeur conclut une assurance perte de gain collective en cas de maladie, qui garantit au moins 80% du salaire pendant 730 jours en l’espace de 900 jours.
L’employeur et la collaboratrice ou le collaborateur supportent chacun pour moitié les primes de l’assurance perte de gain en cas de maladie.

Article 20
Normalarbeitszeit
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La durée de travail hebdomadaire normale est de 42 heures pour un taux d’occupation de 100%. La durée annuelle normale est fixée à 2184 heures.
Les travaux de préparation et de rangement comptent comme temps de travail.


Articles 7 et 12
Überstunden / Überzeit
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Les dispositions suivantes s’appliquent aux collaboratrices et collaborateurs rémunérés au mois: (…) les heures supplémentaires seront compensées par du temps libre d’égale durée dans un délai de 4 mois. En cas d’impossibilité, le solde doit être payé avec un supplément de 25 %. Aucune déduction ne sera retenue si le décompte d’heures présente un solde négatif en cas de sous-occupation due à l’employeur.

Si des collaboratrices et collaborateurs rémunérés à l’heure effectuent d’un commun accord avec l’employeur, à titre temporaire, davantage de travail que ne le prévoit le taux d’occupation inscrit dans leur contrat de travail individuel, ce surplus de travail sera rémunéré au salaire normal, sans supplément.

Article 8
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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– Le travail effectué le soir ne donne pas droit à un supplément.
– Le travail du dimanche est rémunéré avec un supplément de 5%.

Article 11
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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La commission paritaire crée un fonds d’exécution de la CCT. Les employeurs et les collaboratrices et collaborateurs paient une contribution mensuelle à ce fonds. Chaque entreprise paie 0,25% du salaire de chaque travailleuse ou travailleur, qui verse également 0,25% de son salaire de base mensuel.

Article 31.1
Kündigungsfrist
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Année de travailDélai de congé
pendant la période d’essai 7 jours
1re année de Service 1 mois
de la 2e à la 9e année de service 2 mois
dès la 10e année de Service 3 mois

Les deux parties peuvent en tout temps résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs (art. 337 CO).

Articles 5 et 6
Freistellung für Verbandstätigkeit
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La liberté d’association de la collaboratrice ou du collaborateur est garantie. Elle ou il a donc toute liberté d’adhérer à des syndicats, des groupements, des partis politiques, des associations ou autres organisations semblables.

Article 33
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
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L’appartenance ou non à une organisation suisse de travailleurs ne doit pas porter préjudice à la collaboratrice ou au collaborateur. En particulier, une activité syndicale ainsi que la défense des droits contractuels ne peuvent pas constituer un motif de renvoi.

Article 33
Arbeitnehmervertretung
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Association des exploitants de stations-service suisses AESS
Arbeitgebervertretung
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Syndicat Unia
Syndicat Syna
Société suisse des employés de commerce
Friedenspflicht
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Les parties contractantes s’engagent à préserver la paix du travail au sens de l’art. 357a CO.

Article 4
Sozialpläne
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En cas de licenciement de la moitié ou plus du personnel, les employeurs conviennent avec les collaborateurs et collaboratrices de mesures visant à éviter les difficultés économiques et sociales. En particulier, il s’agit de prévoir des mesures d’aide à la recherche d’emploi, des délais de congé plus longs, des solutions transitoires sur le plan financier, ainsi que d’éviter les cas de rigueur notamment parmi les personnes d’un certain âge.

Article 32
Schlichtungsverfahren
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Les parties contractantes attribuent à un tribunal arbitral la compétence de résoudre leurs éventuels différends liés à l’interprétation de cette CCT.
Le tribunal arbitral est constitué d’un président et de 6 membres: Unia, Syna et la Société des employés de commerce désignent chacun 1 membre, tandis que l’Association des exploitants de stations-service suisses (AESS) désigne 3 membres.

Article 28
Aufgaben paritätische Organe
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Commission paritaire pour la CCT Shop de station-service (CP):
- Composition: une représentant à chaque fois des organisations de travailleurs (Unia, Syna, Association suisse des employés de commerce), ainsi que de trois représentants de l’association patronale AESS.
- Les séances ont lieu selon les besoins, mais au moins une fois par trimestre
- Compétences/Attributions: article 2.2

Annexe 4
Folge bei Vertragsverletzung
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En cas de violation du contrat, la commission paritaire est autorisée à:
– prononcer un avertissement;
– infliger une peine conventionnelle;
– mettre à la charge de la partie fautive les frais de procédure et de contrôle

Le montant de la peine conventionnelle est fixé d’après la gravité de la violation et de la faute.

Article 30
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT est reconduite pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 38
Betrieblicher Geltungsbereich
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S’applique à tous les shops de stations-service de Suisse. Les shops de stations-service sont des magasins qui sont rattachés à une station service et qui proposent des produits alimentaires et/ou non alimentaires.

Les établissements de restauration qui constituent une unité d’exploitation avec les shops de stations-service et qui comptent jusqu’à 50 places assises sont également soumis à la CCT Shops de stations-service.

Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux entreprises:
– Les shops de stations-service qui garantissent aux employé-e-s des conditions de travail fixées dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à celles définies dans la CCT Shops de stations-service. La commission paritaire statue sur l‘équivalence.
– Les établissements qui proposent essentiellement une offre d’accessoires auto et qui ne sont pas ouverts en-dehors des heures d’ouverture des magasins pratiquées dans la localité.

Articles 3.1 – 3.3
Örtlicher Geltungsbereich
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S’applique à tous les shops de stations-service de Suisse.

Article 3.1
Persönlicher Geltungsbereich
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La CCT Shop de station-service s’applique à tous les collaborateurs-trices d’un shop de stationservice, indépendamment du fait qu’ils/elles soient engagé-e-s à plein temps ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les apprenti-e-s qui effectuent une formation professionnelle initiale selon la loi sur la formation professionnelle ainsi que les stagiaires et les collaborateurs trices à capacités réduites sont assujetti-e-s à la CCT Shop de station-service, à l’exception des salaires, pour autant que les dispositions légales n’en disposent pas autrement.


Sont exclu-e-s:
– Les membres de la famille des employeurs
– Les travailleurs-euses dont l’activité principale porte sur une autre prestation que celles liées à l’activité du shop de station-service.

Articles 3.4, 3.5 et 3.6
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11324
L’extension du champ d’application s’applique à l’ensemble du territoire de la
Confédération suisse. L’annexe 2 de la CCT sur les salaires minimums ne s’applique pas au canton du Tessin.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs d’un shop de station-service au sens des al. 2 et 3, indépendamment du fait qu’ils soient engagés à plein temps ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Sont exceptés:
a) les membres de la famille de l’employeur selon l’art. 4, al. 1, LTr (propriétaires d’entreprise et/ou preneurs de franchise).
b) les travailleurs dont l’activité principale porte sur une autre prestation que celles liées à l’activité du shop de station-service.

Les apprentis qui effectuent une formation professionnelle initiale selon la loi sur la formation professionnelle ainsi que les stagiaires et les collaborateurs à capacités réduites sont assujettis aux dispositions étendues de la CCT, à l’exception des salaires.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'alinéa 1 (Article 2 alinéa 1 de l'ACF), ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. La commission paritaire de la CCT est / les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de des dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT), reproduites en annexe, s’appliquent aux shops (employeurs) de stations-service. Les shops de stations-service sont des magasins qui sont rattachés à une station-service et qui proposent des produits alimentaires et/ou non alimentaires.

Sont exceptés:
a) les shops de stations-service qui garantissent aux travailleurs des conditions de travail fixées dans une convention collective de travail qui sont au moins équivalentes aux dispositions étendues de la CCT Shops de stations-service. La commission paritaire statue sur l’équivalence.
b) les entreprises qui proposent essentiellement une offre d’accessoires auto et qui ne sont pas ouvertes en-dehors des heures d’ouverture des magasins pratiquées dans la localité.

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent également aux entreprises de restauration qui constituent une unité d’exploitation avec les shops de stations service et qui comptent jusqu’à 50 places assises.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Kontakt paritätische Organe
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Commission paritaire de la CCT Shops de stations-service
Radgasse 3
Case postale
8021 Zurich
043 366 66 91
info@pkts.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia:
Anne Rubin
031 350 24 23
076 344 75 81
anne.rubin@unia.ch

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11324 14.12.2020 23.06.2021
3.11205 14.12.2020 12.02.2021
3.11205 14.12.2020 15.06.2021
3.11087 14.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.10972 01.01.2019 31.10.2020
2.10972 01.01.2019 15.06.2021
2.10639 01.01.2019 05.08.2020
2.10202 01.01.2019 15.07.2020
2.10137 01.01.2019 13.07.2020
2.9956 01.01.2019 13.07.2020
2.9938 01.01.2019 04.06.2020
2.9378 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.10640 01.02.2018 30.12.2018
1.10640 01.02.2018 15.06.2021
1.10402 01.02.2018 30.12.2018
1.8868 01.02.2018 27.02.2018
1.8298 01.02.2018 05.02.2018
1.8229 01.02.2018 02.02.2018
1.8211 01.02.2018 01.02.2018
1.8206 01.02.2018 01.02.2018