Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail JU

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.07.2020 bis 30.06.2023
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2020 bis 30.06.2023
Get As PDF
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10924
Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura.

Article 1.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10924
Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.

Article 1.2
Kurzinfo Geltungsbereich
10924
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Jura)
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10924
Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.
 
Il ne s'applique pas aux personnes énumérées à l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (personnel familial).

Articles 1.2 et 1.3
Kontakt paritätische Organe
10924

Service des arts et métiers et du travail
Denis Loviat
Rue du 24-Septembre 1
2800 Delémont
Tel. +41(0)32 420 52 30
Fax +41(0)32 420 52 31
boris.rubin@jura.ch

Löhne / Mindestlöhne
10924

Les salaires minima de base, sans la part du 13e salaire, respectivement mensuels et à l’heure, tenant compte de la formation et de l’expérience dans la branche de la vente, sont les suivants:

Salaires minima de base

Expérience Mensuel Horaire
Non qualifié moins de 5 ans CHF 3'365.-- CHF 18.50
  plus de 5 ans CHF 3'383.-- CHF 18.60
Formation 2 ans moins de 3 ans CHF 3'383.-- CHF 18.60
  plus de 3 ans CHF 3'400.-- CHF 18.70
Formation 3 ans moins de 3 ans CHF 3'430.-- CHF 18.85
  plus de 3 ans CHF 3'640.-- CHF 20.--

En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d'une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.

Articles 3.2 et 3.3
13. Monatslohn
10924
L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.


Article 3.4
Lohnauszahlung
10924
Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus tard le dernier jour du mois.

Article 3.1
Normalarbeitszeit
10924
En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d'une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.

Article 3.3
Paritätische Organe
10924

Service des arts et métiers et du travail
Denis Loviat
Rue du 24-Septembre 1
2800 Delémont
Tel. +41(0)32 420 52 30
Fax +41(0)32 420 52 31
boris.rubin@jura.ch

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.10924 01.04.2017 15.10.2020
3.10924 01.04.2017 15.06.2021
3.10057 01.04.2017 15.10.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.10021 01.04.2017 30.03.2020
2.10021 01.04.2017 15.06.2021
2.8578 01.04.2017 01.04.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.5185 01.01.2014 16.01.2014
1.5185 01.01.2014 15.06.2021
1.5160 01.01.2014 15.01.2014