Contrat-type de travail pour le secteur de la mécatronique Genève (CTT-Méca)
Données contractuelles
Convention collective de travail:
à partir du 01.01.2024
jusqu'au 31.12.2026
Extension du champ d’application: à partir du 01.01.2024 jusqu'au 31.12.2026
Extension du champ d’application: à partir du 01.01.2024 jusqu'au 31.12.2026
Derniers changements
Modification du CTT à partir du 1er janvier 2024: nouveaux salaires minimaux impératifsFlash info champ d'application
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs (Canton de Genève)
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
S'applique au territoire du canton de Genève.
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
S'applique à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des travaux relevant de la mécatronique. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.
Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants:
a) métallurgie;
b) produits métalliques, à l’exclusion de:
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de:
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– équipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.
Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants:
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.
Article 1.1
Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants:
a) métallurgie;
b) produits métalliques, à l’exclusion de:
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de:
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– équipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.
Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants:
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.
Article 1.1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
S'applique à tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.
Le contrat-type de travail ne s'applique pas:
– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;
– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;
– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.
Articles 1.1 et 1.2
Le contrat-type de travail ne s'applique pas:
– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;
– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;
– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.
Articles 1.1 et 1.2
Renseignements organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
Salaires / salaires minimums
Salaires minimums dès le 1er janvier 2024
Les salaires minimaux bruts, pour une durée hebdomadaire de travail de 40h00, sont les suivants:
Catégories salariales | Expérience professionnelle | Salaire mensuel x 12 | Salaire mensuel x 13 | Salaire horaire |
---|---|---|---|---|
Collaborateur-trice-s sans CFC | moins d’un an d’expérience | CHF 4'465.07 | CHF 4'121.60 | CHF 25.76 |
de 1 à 4 ans d'expérience | CHF 4'806.53 | CHF 4'436.80 | CHF 27.73 | |
de 5 à 10 ans d'expérience | CHF 4'959.07 | CHF 4'577.60 | CHF 28.61 | |
plus de 10 ans d'expérience | CHF 5'186.13 | CHF 4'787.20 | CHF 29.92 | |
Collaborateur-trice-s avec CFC | moins d’un an d’expérience | CHF 5'186.13 | CHF 4'787.20 | CHF 29.92 |
de 1 à 4 ans d'expérience | CHF 5'468.67 | CHF 5'048.– | CHF 31.55 | |
de 5 à 10 ans d'expérience | CHF 5'695.73 | CHF 5'257.60 | CHF 32.86 | |
plus de 10 ans d'expérience | CHF 6'033.73 | CHF 5'569.60 | CHF 34.81 | |
Collaborateur-trice-s niveau Ecoles supérieures ES | moins d’un an d’expérience | CHF 6'033.73 | CHF 5'569.60 | CHF 34.81 |
de 1 à 4 ans d'expérience | CHF 6'318.– | CHF 5'832.– | CHF 36.45 | |
de 5 à 10 ans d'expérience | CHF 6'827.60 | CHF 6'302.40 | CHF 39.39 | |
plus de 10 ans d'expérience | CHF 7'337.20 | CHF 6’772.80 | CHF 42.33 | |
Ingénieur-e-s, Universitaire ou HES 180 ECTS (Bachelor) | moins d’un an d’expérience | CHF 6'260.80 | CHF 5'779.20 | CHF 36.12 |
de 1 à 4 ans d'expérience | CHF 6'827.60 | CHF 6'302.40 | CHF 39.39 | |
de 5 à 10 ans d'expérience | CHF 7'392.67 | CHF 6'824.– | CHF 42.65 | |
plus de 10 ans d'expérience | CHF 8'072.13 | CHF 7'451.20 | CHF 46.57 | |
Ingénieur-e-s, Universitaire ou HES 300 ECTS (Master) | moins d’un an d’expérience | CHF 6'940.27 | CHF 6'406.40 | CHF 40.04 |
de 1 à 4 ans d'expérience | CHF 7'280.– | CHF 6'720.– | CHF 42.– | |
de 5 à 10 ans d'expérience | CHF 7'959.47 | CHF 7'347.20 | CHF 45.92 | |
plus de 10 ans d'expérience | CHF 8'524.53 | CHF 7'868.80 | CHF 49.18 |
Salaires minimaux pour les apprenti-e-s
Apprenti-e-s | Nombre d'années | Salaire mensuel x12 | Salaire mensuel x13 |
---|---|---|---|
Apprenti-e-s Techniques | 1re année | CHF 352.08 | CHF 325.– |
2e année | CHF 920.83 | CHF 850.– | |
3e année | CHF 1'272.92 | CHF 1'175.– | |
4e année | CHF 1'733.33 | CHF 1'600.– | |
Apprenti-e-s Commerce | 1re année | CHF 725.83 | CHF 670.– |
2e année | CHF 947.92 | CHF 875.– | |
3e année | CHF 1'300.– | CHF 1'200.– |
Jobs d’été pour enfants de collaborateur-trice-s durant les vacances scolaires, réalisant les autres conditions mentionnées à l’article 56E, al. 2, RIRT (rs/GE J 1 05.01)
Classe d'âge | Salaire horaire indemnités vacances incluses |
---|---|
Dès 15 ans révolus | CHF 17.40 |
Dès 16 ans révolus | CHF 18.30 |
Dès 17 ans révolus | CHF 19.30 |
Dès 18 ans révolus | CHF 20.60 |
Dès 19 ans révolus | CHF 21.30 |
Le caractère impératif des salaires est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Articles 2.1 et 2.3
Vacances
Vacances pour les apprenti-e-s
Apprenti-e-s | Nombre d'années | Vacances |
---|---|---|
Apprenti-e-s Techniques | 1re année | 13 semaines |
2e année | 6 semaines | |
3e année | 5 semaines | |
4e année | 5 semaines | |
Apprenti-e-s Commerce | 1re année | 8 semaines |
2e année | 6 semaines | |
3e année | 5 semaines |
Article 2
Apprentis
Salaires minimaux pour les apprenti-e-s dès le 1er janvier 2022
Apprenti-e-s | Nombre d'années | Salaire mensuel x12 | Salaire mensuel x13 |
---|---|---|---|
Apprenti-e-s Techniques | 1re année | CHF 352.08 | CHF 325.– |
2e année | CHF 920.83 | CHF 850.– | |
3e année | CHF 1'272.92 | CHF 1'175.– | |
4e année | CHF 1'733.33 | CHF 1'600.– | |
Apprenti-e-s Commerce: | 1re année | CHF 725.83 | CHF 670.– |
2e année | CHF 947.92 | CHF 875.– | |
3e année | CHF 1'300.– | CHF 1'200.– |
Vacances
Apprenti-e-s | Nombre d'années | Vacances |
---|---|---|
Apprenti-e-s Techniques | 1re année | 13 semaines |
2e année | 6 semaines | |
3e année | 5 semaines | |
4e année | 5 semaines | |
Apprenti-e-s Commerce: | 1re année | 8 semaines |
2e année | 6 semaines | |
3e année | 5 semaines |
Article 2
Jeunes employés
Jobs d’été pour enfants de collaborateur-trice-s durant les vacances scolaires, réalisant les autres conditions mentionnées à l’article 56E, al. 2, RIRT (rs/GE J 1 05.01) dès le 1er janvier 2022
Classe d'âge | Salaire horaire indemnités vacances incluses |
---|---|
Dès 15 ans révolus | CHF 17.40 |
Dès 16 ans révolus | CHF 18.30 |
Dès 17 ans révolus | CHF 19.30 |
Dès 18 ans révolus | CHF 20.60 |
Dès 19 ans révolus | CHF 21.30 |
Article 2
Organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
contrats similaires
Contrat-type de travail pour le secteur de la mécatronique Genève (CTT-Méca)CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux
CCT introduisant un régime de préretraite RETAVAL
CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève
CCT de la branche suisse de l'isolation
CCNT pour l’artisanat du métal suisse
CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève