Les dispositions de la présente CCT sont applicables sur tout le territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Les dispositions de la CCT lient les entreprises de ramonage dans le canton du Valais qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de ramonage.

Article 2.2

La CCT est applicable à tout le personnel des entreprises soumises, hormis au propriétaire de l’entreprise et aux membres de sa famille en ligne directe (conjoints et parents en ligne ascendante ou descendante), aux cadres supérieurs, au personnel administratif, technique, commercial et de nettoyage ainsi qu'’aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Article 2.3

Durée de la CCT

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2026, elle est valable jusqu’au 31 décembre 2029.

Si elle n’est pas résiliée dans le délai fixé (article 36), elle sera renouvelée pour une nouvelle année, et ainsi de suite d’année en année.

Modification de la convention

Les parties contractantes se réservent le droit, pendant la durée de validité de la CCT, d'entamer des pourparlers sur la modification des dispositions contractuelles et de convenir des accords.

Les modifications de la CCT sont obligatoires. Elles entrent en vigueur dès leur communication.

Résiliation

Chaque association signataire de la CCT, peut, avec effet pour l’autre association signataire, résilier la CCT pour le 31 décembre et ce, par lettre recommandée, en respectant un délai de six mois. La résiliation peut être demandée pour la première fois au 31 décembre 2029.

La partie qui dénonce la CCT doit présenter des propositions éventuelles de modification en vue du renouvellement de la CCT jusqu’à un mois au plus tard après la résiliation.

Articles 34 – 36

Les salaires mensuels ne peuvent être inférieurs aux montants ci-dessous. Lorsque les capacités ou le travail d'un ouvrier sont notoirement insuffisants, ces salaires pourront exceptionnellement être inférieurs au présent barème. De tels arrangements doivent être convenus par écrit et être communiqués à la Commission professionnelle paritaire pour approbation.

Les conditions de rémunération plus favorables au travailleur que celles fixées par la présente convention restent réservées.

Le calcul du salaire horaire se fait sur la base du traitement mensuel divisé par 182.7 heures par mois et celui du salaire journalier par 21.75.

Articles 10.1, 10.5 et 10.6

Les salaires indiqués ä l'alinéa 1 sont indexés ä la position 107.0 points de l'indice suisse des prix ä la consommation (novembre 2025, base décembre 2020 = 100).

Les salaires minimaux sont indexés lors de l'augmentation des tarifs de l'ordonnance 540.101 annexe 2. Les syndicats se réservent le droit de demander une négociation des salaires. Les salaires réels ne font pas l'objet d'une obligation d'augmentation, même en cas d'indexation des salaires minimaux ou d'ajustement des tarifs.

Articles 10.3 et 10.4

Le travailleur a droit à un 13ème salaire à la fin de l'année, correspondant à 8.33% du revenu annuel brut soumis à l’AVS.

Le travailleur qui n'est pas occupé pendant toute l'année a droit à 8.33% du revenu brut prorata temporis, pour autant qu'il ait été occupé pendant deux mois au minimum. Si le travailleur quitte régulièrement l'employeur avant la fin de l'année, sa part au treizième mois de salaire lui est versée avec la dernière paie.

Article 11

Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois.

Article 10.2

Le travail du samedi est majoré de 25%.

Le travail de nuit (de 20h00 à 6h00) est majoré de 50%.

Le travail du dimanche ou des jours fériés est majoré de 100%.

Articles 12.2 – 12.4

Frais

Si l'employeur, ne fournit pas d'habits ni de chaussures de travail, il versera une indemnité journalière fixée à CHF 3.– par jour de travail en même temps que le salaire. De ce fait, l'employeur veillera à ce que les ouvriers portent toujours une tenue irréprochable.

Indemnité de repas

Pour les travaux exécutés à une distance supérieure à 8 km de l’atelier, l’employeur paie une indemnité forfaitaire de CHF 19.– pour 2022, CHF 20.– pour 2023, CHF 21.– pour 2024 et CHF 22.– pour 2025 par journée complète de travail. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.

Articles 13 et 14

Le temps de travail est de 42 heures par semaine, soit 8.4 heures par jour. La durée entre le départ de l'atelier jusqu’au retour à l’atelier (douche et rapport journalier compris) est considérée comme temps de travail effectif. Les pauses et le temps de repas de midi ne sont pas compris dans ce temps de travail.

L’aménagement du temps de travail durant la semaine est décidé par l'employeur. Des dérogations peuvent être apportées à l'horaire de travail dans des cas bien déterminés (urgences, etc.), d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Le travailleur est tenu d'observer l'horaire. Pour toute absence non justifiée, l'employeur peut opérer une réduction de salaire, correspondant à la durée de l'absence.

Tout empêchement de travailler doit être annoncé immédiatement à l'employeur.

Articles 9.1 – 9.4

La loi sur le travail (LTr) est applicable pour la saisie du temps de travail (article 46 LTr).

Article 9.5

Les heures supplémentaires accomplies en accord avec l’employeur sont compensées de la manière suivante, et ceci d’entente entre les parties :

1. soit par le paiement au tarif horaire augmenté de 25% ;
2. soit par le remplacement des heures supplémentaires par du temps libre.

Article 12.1

Les trois premiers mois de travail effectif sont considérés comme temps d'essai durant lesquels le contrat individuel de travail peut être résilié, de part et d'autre, une semaine à l'avance pour la fin d'une semaine.

Article 3.2

Tout employé a droit à 5 semaines de vacances par année. Les employés de plus de 58 ans, ont droit à 6 semaines de vacances.

Si l'employé travaille moins d'une année, le droit aux vacances dû est calculé prorata temporis du temps de travail effectué. L'article 329b du code des obligations (CO) concernant la réduction du droit aux vacances demeure réservé.

Les dates des vacances sont fixées d'entente avec l'employeur.

Article 15

Les absences justifiées pour lesquelles le salaire demeure cependant dû sont les suivantes :

1. trois jours en cas de décès au sein de la famille (conjoint, parents, enfants du travailleur, frères et soeurs) ;
2. un jour en cas d’autres décès (belles-soeurs, beaux-frères et grands-parents) ;
3. deux jours en cas de mariage du travailleur ;
4. dix jours de congés paternité selon le principe légal ;
5. un jour en cas de déménagement du travailleur (1 x pour 3 ans) à partir d’un an de travail ;
6. deux jours par année pour la formation ;
7. un jour par année pour la convention collective de travail.

Article 17

L’employé a droit aux jours fériés suivants :

1er janvier, Saint Joseph, Ascension, Fête- Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël.

Les travailleurs payés à l'heure ou à la journée ont droit au paiement, pour autant que ces jours fériés tombent sur un jour ouvrable.

Le travailleur n’a pas le droit au paiement s’il a manqué le travail sans autorisation le dernier jour ouvrable qui précède ou le premier jour ouvrable qui suit le jour férié.

Article 16

L’employeur est tenu de conclure pour ses travailleurs une assurance indemnité journalière en cas de maladie. Le travailleur a droit à 80% du salaire à partir du 3ème jour de maladie. Chaque travailleur est affilié à l'assurance collective d'indemnité journalière. Les prestations sont servies pendant 720 jours dans une période de 900 jours.

Les primes sont prises en charge, à part égales, entre l’employeur et l’employé.

Les dispositions prévues par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) ainsi que d’éventuelles législations cantonales sont applicables.

Article 22

Tout travailleur est assuré en vertu de la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA).

L’indemnité journalière, en cas d'accident, est versée conformément aux directives de la SUVA.

Les travailleurs sont assurés à leurs frais au sens de l'article 91 LAA contre les accidents non professionnels.

L’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels cesse principalement ses effets 30 jours après l'expiration du droit au dernier salaire. Le travailleur a néanmoins la possibilité de s'assurer au-delà de ce délai, conformément aux directives de la SUVA.

Article 21

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de réretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.

Article 25

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de prévoyance dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de prévoyance Ramoneur à Aarau à laquelle est affiliée l'AVMR.

Article 24

Contribution aux frais d’application et de perfectionnement professionnel

Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la CCT, à savoir :

1. employeurs : 0.2% de la somme des salaires annoncés versés chaque mois ;
2. travailleurs : 0.8% du salaire annoncé, retenu sur chaque paie.

Le produit de ces contributions est utilisé :

1. pour la couverture des frais d’application de la CCT ;
2. pour le perfectionnement professionnel.

La caisse de la CPP est gérée par son secrétariat. Des contrôles fiduciaires s’assureront que les contributions des travailleurs et des employeurs sont correctement perçues.

Encaissement et administration

La CPP est chargée de l'encaissement des contributions à l'application de la CCT et du perfectionnement professionnel, ainsi que des amendes conventionnelles.

La CPP doit tenir une comptabilité spéciale sur l'entrée de ces contributions et amendes, de même que sur leur utilisation. Elle présentera chaque année un rapport de compte y relatif aux associations signataires.

Articles 31 et 33

Les trois premiers mois de travail effectif sont considérés comme temps d'essai durant lesquels le contrat individuel de travail peut être résilié, de part et d'autre, une semaine à l'avance pour la fin d'une semaine.

Après le temps d'essai, la résiliation doit être communiquée par écrit par voie recommandée ou contre accusé de réception.

Le contrat peut être résilié par écrit pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, et de trois mois ultérieurement.

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

Articles 3.2 et 4

Restriction au droit de résilier le contrat

A) Par l’employeur

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :

1. pendant que le travailleur accomplit un service militaire, un service de protection civile ou un service civil obligatoires à teneur de la législation fédérale ainsi que durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent, pour autant que ce service ait duré plus de onze jours ;
2. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 180 jours à partir de la sixième année de service ;
3. pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement ;
4. pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.

Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul. Si, avant l'une de ces périodes, le congé a été donné sans que ce délai de résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.

Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.

B) Par le travailleur

Après le temps d'essai, le travailleur n'a pas le droit de résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou l'employeur lui-même se trouve empêché pour un des motifs indiqués à l'article 5 lettre A, et qu'il incombe audit travailleur d'assurer le remplacement.

L’article 5 lettre A alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.

Article 5

Institution

Il est institué une Commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

La CPP élit chaque 5 ans en son sein un président et un vice-président. Si le président est un employeur, le vice-président sera un représentant des travailleurs et vice-versa.

La CPP désigne son secrétaire.

La CPP est représentée collectivement par le président ou le vice-président et le secrétaire.

Organisation

La CPP s’organise elle-même sur la base de statuts et d’un règlement.

Articles 28 et 29

Tâches et attributions de la CPP

Les tâches de la CPP sont les suivantes :

1. elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
2. elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
3. elle surveille la gestion de la caisse de la CPP ;
4. elle perçoit les contributions aux frais d'application de la CCT et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel (article 31) et en gère le produit ;
5. elle prononce les amendes conventionnelles (article 32), les encaisse, au besoin par voie judiciaire, et les gère ;
6. elle favorise la formation professionnelle et finance des cours de perfectionnement professionnel ;
7. elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession ;
8. elle est compétente en matière de lutte contre le travail illicite.

L'employeur facilitera l'accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire. Les travailleurs membres de la CPP ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Article 30

Amendes conventionnelles

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la CCT sont passibles d'une amende de CHF 10'000.– au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.

Pour les infractions à l'interdiction du travail illicite, le travailleur est passible d'une amende pouvant s'élever au maximum à CHF 500.– par infraction ; l'employeur est passible d'une amende pouvant s'élever au maximum à CHF 1'000.– par travailleur occupé et par infraction.

Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.

Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les 30 jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir partiellement les frais de contrôle de la CCT.

Encaissement et administration

La CPP est chargée de l'encaissement des contributions à l'application de la CCT et du perfectionnement professionnel, ainsi que des amendes conventionnelles.

La CPP doit tenir une comptabilité spéciale sur l'entrée de ces contributions et amendes, de même que sur leur utilisation. Elle présentera chaque année un rapport de compte y relatif aux associations signataires.

Articles 32 et 33

Chacune des parties contractantes doit observer scrupuleusement toutes les dispositions de la présente convention et tous les arrangements convenus entre les parties.

Les associations contractantes, les employeurs et les travailleurs sont tenus d’observer la paix absolue du travail. Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève et lock-out.

De plus, les parties signataires s’engagent à renoncer, pendant la durée de validité de la CCT et encore trois mois après son expiration, à toute polémique de presse concernant les négociations ou les rapports entre employeurs et travailleurs.

Article 26