CCT pour la retraite anticipée des échafaudeurs suisses
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Vertragsdaten
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2022 bis 31.12.2025
Letzte Änderungen
Prolongation de la déclaration de force obligatoire (sans modification) jusqu'au 31.12.2025Flash info champ d'application
Toute la Suisse
Exception : VS
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique dans toute la Suisse.
Sont exceptées les entreprises soumises à la CCT RETABAT (Convention collective de travail pour la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais) ou à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA).
Article 1.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S’applique à toutes les entreprises et leurs parties d’entreprise, de même qu’aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire occupant des travailleurs dans l’industrie du montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.
Article 1.2
Champ d'application du point de vue personnel
S’applique à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’art. 1.2. Sont exceptés le personnel administratif, les cadres dirigeants ainsi que les apprentis.
Article 1.3
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues de la convention collective de travail reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprise et tâcherons indépendants) actifs dans le Montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.
Sont exceptées les entreprises soumises à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (CCT RETABAT) ou à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA Construction).
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.2 et 2.3
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues de la convention collective de travail s’appliquent à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’alinéa 3.
Sont exceptés:
a. le personnel administratif,
b. les cadres dirigeants et
c. les apprentis.
Cependant, le personnel administratif et les cadres dirigeants peuvent, en entente avec l’entreprise, adhérer volontairement à la CCT RA Echafaudages.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.4
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Articles 8.2
Renseignements organes paritaires
Fondation RF échafaudage
Engel Copera AG
Waldeggstrasse 37
3097 Bern-Liebefeld
031 950 25 00
dieter.mathys@engelcopera.ch
elisabeth.su@fargeruestbau.ch
www.rfechafaudage.ch
Renseignements représentants des travailleurs
Unia
Simon Constantin
031 385 22 03
Simon.constantin@unia.ch
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch
Retraite anticipée
Financement
Les ressources pour le financement de la retraite anticipée proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, d’éventuelles prestations d’entrée ou de rachats, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation. Les cotisations sont versées par les employeurs et par leur personnel assuré auprès de la Fondation RA Echafaudeurs; l’employeur est tenu de verser au moins la moitié de ces cotisations. Un avoir de vieillesse est tenu pour chaque assuré(e). Les intérêts annuels de cet avoir correspondent aux revenus réalisables sur le marché financier de référence.
Prestations
Prestations transitoires
a. il/elle a atteint l’âge de 58 ans révolus,
b. il/elle n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et
c. renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage
Les prestations correspondent tout au plus à la totalité des avoirs de vieillesse individuels de l’assuré(e).
Procédure de requête
Les prestations sont en principe versées à la demande de l’assuré(e). Pour ce faire, l’assuré(e) doit remplir le formulaire ad hoc et le remettre au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs au plus tard trois mois avant la date à laquelle il/elle souhaite percevoir ses prestations. Avec le dépôt de sa demande, l’assuré(e) remet une déclaration écrite certificant qu’il/elle renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage. L’assuré(e) peut percevoir une rente partielle correspondant à la proportion de l’activité lucrative abandonnée dans la branche de l’échafaudage. Si l’assuré(e) travaille dans une autre branche à un taux d’occupation correspondant à la proportion de l’activité abandonnée dans la branche de l’échaufadage, la totalité de ses revenus, rente de la Fondation RA Echafaudeurs incluse, ne doit pas dépasser 90 % du revenu précédent. En cas de surassurance, dans le sens des deux chiffres précédents, l’assuré(e) devra restituer à la Fondation RA Echafaudeurs les prestations versées en trop. Les prestations sont versées, généralement sous forme de rente, jusqu’au départ à la retraite prévu par la LAVS. L’assuré(e) peut toutefois demander à la Fondation RA Echafaudeurs le versement en capital ou le paiement fractionné de cette prestation, au plus tard trois mois avant le début de l’obligation de verser des prestations. En cas de demande de paiement fractionné, un plan correspondant est soumis au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs avec les indications nécessaires pour le paiement. Si l’assuré(e) ou le/la bénéficiaire n’a encore soumis aucune demande de prestation à la Fondation RA Echafaudeurs un an avant la fin de la période où la retraite anticipée est possible, l’avoir de vieillesse lui est versé sous forme de mensualités à compter de cette date et pour un an.
Prestations aux survivants
Si l’assuré(e) décède avant ou pendant la période où la retraite anticipée est possible, le capital disponible au moment du dècès, intérêts inclus, est versé à la personne qui prouve sa prérogative, conformément aux prescriptions déterminantes de la LPP. À cet égard, sont concernés outre le conjoint survivant et les enfants ayant droit à la rente, les bénéficiaires au sens de l’art. 20a LPP. En l’absence d’une telle prérogative, l’avoir échoit à la Fondation RA Echafaudeurs.
Départ de la fondation
Si un(e) assuré(e) quitte la Fondation RA Echafaudeurs, les dispositions y relatives du droit fédéral sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle s’appliquent par analogie
Encouragement à la propriété du logement
1. A la demande de l’assuré(e), des prestations sont fournies sur la base des prescriptions pertinentes du droit fédéral sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
2. L’assuré(e) peut, au plus tard un an avant le moment de la retraite anticipée, faire valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage des moyens de la prévoyance professionnelle pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.
Coordination, révocation et obligation de rembourser la prestation
Les prestations de la Fondation RA Echafaudeurs sont versées à l’assuré(e) ou au bénéficiaire indépendamment des prestations allouées par d’autres institutions de prévoyance. En cas de comportement illicite de l’assuré(e) ou du bénéficiaire, le droit aux prestations est révoqué et la personne a l’obligation de rembourser les prestations déjà versées.
Articles 3 et 5
Contributions pour la retraite anticipée
Cotisation travailleurs: 1% du salaire déterminant
Cotisation employeurs: 4% du salaire déterminant
Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence du maximum de la LAA.
Article 3.2
Représentants des travailleurs
Syndicat Syna
Représentants des employeurs
Tâches des organes paritaires
Fondation RA Echafaudeurs»
Les parties conviennent de l’application commune au sens de l’art. 357b CO. A cet effet, elles constituent la «Fondation retraite anticipée RA Echafaudeurs (Fondation RA Echafaudeurs)». La Fondation RA Echafaudeurs est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité, en particulier d’opérer les contrôles requis auprès des assujettis, d’engager des poursuites et de porter plainte au nom des parties contractantes. La Fondation RA Echafaudeurs peut céder ses activités de contrôle à des tiers, notamment aux commissions professionnelles paritaires formées pour le contrôle de la CCT des échafaudeurs.
Les instances de contrôle ont en outre les prérogatives suivantes en vue de l’application des dispositions de la CCT RA Echafaudeurs:
a. contrôle auprès des entreprises du champ d’application de la présente CCT, notamment des entreprises aux activités mixtes, dans le but d’évaluer leur appartenance au champ d’application aux points de vue «genre d’entreprise» et «personnel»;
b. contrôle de la comptabilité des salaires;
c. contrôle des contrats individuels de travail.
Les organes d’application de la CCT des échafaudeurs annoncent spontanément et immédiatement à la Fondation RA Echafaudeurs toutes les violations de la présente convention qu’ils constatent dans le cadre des contrôles d’application de la CCT des échafaudeurs (contrôle des salaires). Aucune prestation non recouverte par la finalité de la fondation ne peut être fournie au moyen de l’avoir de la Fondation RA Echafaudeurs. Si la Fondation RA Echafaudeurs est supprimée, son avoir doit être utilisé en priorité afin de satisfaire aux prétentions des personnes assurées relevant de la loi et des règlements. Une éventuelle somme résiduelle doit être investie dans l’esprit et les finalités de la fondation.
Article 6
Conséquence en cas de violation de la convention
Les atteintes aux obligations découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation d’une amende conventionnelle allant jusqu’à CHF 30'000.–-. Le chiffre 2 demeure réservé. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais de contrôle et de procédure. Les violations conventionnelles consistant en l’absence de décompte de cotisations ou en un décompte insuffisant peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle allant jusqu’au double des montants manquants.
Le montant de l’amende conventionnelle est fixé dans le cas particulier en tenant compte de la gravité de la faute, de la taille de l’entreprise de même que d’éventuelles sanctions antérieures. Le paiement de l’amende conventionnelle ne dispense pas du respect des dispositions conventionnelles. Les amendes conventionnelles et les frais de contrôles reviennent à la Fondation RA Echafaudeurs.
Article 6.4