Financement
Les ressources pour le financement de la retraite anticipée proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, d’éventuelles prestations d’entrée ou de rachats, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation. Les cotisations sont versées par les employeurs et par leur personnel assuré auprès de la Fondation RA Echafaudeurs; l’employeur est tenu de verser au moins la moitié de ces cotisations. Un avoir de vieillesse est tenu pour chaque assuré(e). Les intérêts annuels de cet avoir correspondent aux revenus réalisables sur le marché financier de référence.
Prestations
Prestations transitoires
a. il/elle a atteint l’âge de 58 ans révolus,
b. il/elle n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et
c. renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage
Les prestations correspondent tout au plus à la totalité des avoirs de vieillesse individuels de l’assuré(e).
Procédure de requête
Les prestations sont en principe versées à la demande de l’assuré(e). Pour ce faire, l’assuré(e) doit remplir le formulaire ad hoc et le remettre au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs au plus tard trois mois avant la date à laquelle il/elle souhaite percevoir ses prestations. Avec le dépôt de sa demande, l’assuré(e) remet une déclaration écrite certificant qu’il/elle renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage. L’assuré(e) peut percevoir une rente partielle correspondant à la proportion de l’activité lucrative abandonnée dans la branche de l’échafaudage. Si l’assuré(e) travaille dans une autre branche à un taux d’occupation correspondant à la proportion de l’activité abandonnée dans la branche de l’échaufadage, la totalité de ses revenus, rente de la Fondation RA Echafaudeurs incluse, ne doit pas dépasser 90 % du revenu précédent. En cas de surassurance, dans le sens des deux chiffres précédents, l’assuré(e) devra restituer à la Fondation RA Echafaudeurs les prestations versées en trop. Les prestations sont versées, généralement sous forme de rente, jusqu’au départ à la retraite prévu par la LAVS. L’assuré(e) peut toutefois demander à la Fondation RA Echafaudeurs le versement en capital ou le paiement fractionné de cette prestation, au plus tard trois mois avant le début de l’obligation de verser des prestations. En cas de demande de paiement fractionné, un plan correspondant est soumis au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs avec les indications nécessaires pour le paiement. Si l’assuré(e) ou le/la bénéficiaire n’a encore soumis aucune demande de prestation à la Fondation RA Echafaudeurs un an avant la fin de la période où la retraite anticipée est possible, l’avoir de vieillesse lui est versé sous forme de mensualités à compter de cette date et pour un an.
Prestations aux survivants
Si l’assuré(e) décède avant ou pendant la période où la retraite anticipée est possible, le capital disponible au moment du dècès, intérêts inclus, est versé à la personne qui prouve sa prérogative, conformément aux prescriptions déterminantes de la LPP. À cet égard, sont concernés outre le conjoint survivant et les enfants ayant droit à la rente, les bénéficiaires au sens de l’art. 20a LPP. En l’absence d’une telle prérogative, l’avoir échoit à la Fondation RA Echafaudeurs.
Départ de la fondation
Si un(e) assuré(e) quitte la Fondation RA Echafaudeurs, les dispositions y relatives du droit fédéral sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle s’appliquent par analogie
Encouragement à la propriété du logement
1. A la demande de l’assuré(e), des prestations sont fournies sur la base des prescriptions pertinentes du droit fédéral sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
2. L’assuré(e) peut, au plus tard un an avant le moment de la retraite anticipée, faire valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage des moyens de la prévoyance professionnelle pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.
Coordination, révocation et obligation de rembourser la prestation
Les prestations de la Fondation RA Echafaudeurs sont versées à l’assuré(e) ou au bénéficiaire indépendamment des prestations allouées par d’autres institutions de prévoyance. En cas de comportement illicite de l’assuré(e) ou du bénéficiaire, le droit aux prestations est révoqué et la personne a l’obligation de rembourser les prestations déjà versées.
Articles 3 et 5
