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Vertragsdaten
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.09.2020 bis 31.12.2020
Örtlicher Geltungsbereich
Article 2.2
Örtlicher Geltungsbereich
Article 2.2
Örtlicher Geltungsbereich
Article 2.2
Örtlicher Geltungsbereich
Article 2.2
Betrieblicher Geltungsbereich
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs.
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovoltaïques,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de plafonds actifs.
Article 3.1
Betrieblicher Geltungsbereich
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs.
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovoltaïques,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de plafonds actifs.
Article 3.1
Betrieblicher Geltungsbereich
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs.
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovoltaïques,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de plafonds actifs.
Article 3.1
Betrieblicher Geltungsbereich
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs.
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovoltaïques,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de plafonds actifs.
Article 3.1
Persönlicher Geltungsbereich
Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la présente convention, quel que soit le mode de rémunération. Toutefois, les entreprises qui le désirent peuvent soumettre volontairement ces catégories d’employés à la présente CCT.
Articles 3.1 et 3.2
Persönlicher Geltungsbereich
Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la présente convention, quel que soit le mode de rémunération. Toutefois, les entreprises qui le désirent peuvent soumettre volontairement ces catégories d’employés à la présente CCT.
Articles 3.1 et 3.2
Persönlicher Geltungsbereich
Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la présente convention, quel que soit le mode de rémunération. Toutefois, les entreprises qui le désirent peuvent soumettre volontairement ces catégories d’employés à la présente CCT.
Articles 3.1 et 3.2
Persönlicher Geltungsbereich
Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la présente convention, quel que soit le mode de rémunération. Toutefois, les entreprises qui le désirent peuvent soumettre volontairement ces catégories d’employés à la présente CCT.
Articles 3.1 et 3.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
d'une part, tous les employeurs qui vouent leur activité principale:
– au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'êxclusion de employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,
– à la pose des divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovaltaïques et
– à la pose de plafonds actifs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
d'une part, tous les employeurs qui vouent leur activité principale:
– au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion de employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,
– à la pose des divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovaltaïques et
– à la pose de plafonds actifs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. a
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
d'une part, tous les employeurs qui vouent leur activité principale:
– au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion de employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,
– à la pose des divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovaltaïques et
– à la pose de plafonds actifs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. a
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
d'une part, tous les employeurs qui vouent leur activité principale:
– au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion de employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,
– à la pose des divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovaltaïques et
– à la pose de plafonds actifs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. a
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
... d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé-e-s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. b
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
... d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé-e-s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. b
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
... d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé-e-s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. b
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
... d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé-e-s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. b
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Elle annule la convention collective de travail du 1er décembre 2011.
Elle peut être résiliée par avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant son échéance.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, année en année.
Article 62
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Elle annule la convention collective de travail du 1er décembre 2011.
Elle peut être résiliée par avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant son échéance.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, année en année.
Article 62
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Elle annule la convention collective de travail du 1er décembre 2011.
Elle peut être résiliée par avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant son échéance.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, année en année.
Article 62
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Elle annule la convention collective de travail du 1er décembre 2011.
Elle peut être résiliée par avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant son échéance.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, année en année.
Article 62
Kontakt paritätische Organe
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Kontakt paritätische Organe
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Kontakt paritätische Organe
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Kontakt paritätische Organe
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Lionel Roche
021 310 66 13
lionel.roche@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Löhne / Mindestlöhne
Le salaire est fixé soit à l'heure, soit au mois. Le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par 178.75.
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2020):
Catégorie de personnel | Expérience | Salaire mensuel | Salaire horaire |
---|---|---|---|
Classe A | dès la 1ère année d'acitivité | CHF 5'389.30 | CHF 30.15 |
dès la 5ème année d'acitivité | CHF 5'880.85 | CHF 32.90 | |
dès la 10ème année d'acitivité, après l'obtention de la qualification | CHF 6'166.85 | CHF 34.50 | |
Classe B | dès la 1ère année d'acitivité | CHF 4'710.05 | CHF 26.35 |
dès la 3ème année d'acitivité | CHF 4'951.35 | CHF 27.70 | |
dès la 5ème année d'acitivité | CHF 5'219.50 | CHF 29.20 | |
dès la 10ème année d'acitivité | CHF 5'451.85 | CHF 30.50 | |
Classe C | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'424.05 | CHF 24.75 |
dès la 3ème année d'acitivité | CHF 4'665.35 | CHF 26.10 | |
Classe D | dès la 1ère année d'acitivité | CHF 3'977.15 | CHF 22.25 |
Dérogation aux salaires minimaux
Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l'employeur et le travailleur. De telles conventions ne sont valables que si elles sont soumises par écrit à la CPPR pour approbation.
Articles 41.1, 41.3 et 41.4
Löhne / Mindestlöhne
Le salaire est fixé soit à l'heure, soit au mois. Le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par 178.75.
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2020):
Catégorie de personnel | Expérience | Salaire mensuel | Salaire horaire |
---|---|---|---|
Classe A | dès la 1ère année d'activité | CHF 5'389.30 | CHF 30.15 |
dès la 5ème année d'activité | CHF 5'880.85 | CHF 32.90 | |
dès la 10ème année d'activité, après l'obtention de la qualification | CHF 6'166.85 | CHF 34.50 | |
Classe B | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'710.05 | CHF 26.35 |
dès la 3ème année d'activité | CHF 4'951.35 | CHF 27.70 | |
dès la 5ème année d'activité | CHF 5'219.50 | CHF 29.20 | |
dès la 10ème année d'activité | CHF 5'451.85 | CHF 30.50 | |
Classe C | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'424.05 | CHF 24.75 |
dès la 3ème année d'activité | CHF 4'665.35 | CHF 26.10 | |
Classe D | dès la 1ère année d'activité | CHF 3'977.15 | CHF 22.25 |
Dérogation aux salaires minimaux
Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l'employeur et le travailleur. De telles conventions ne sont valables que si elles sont soumises par écrit à la CPPR pour approbation.
Articles 41.1, 41.3 et 41.4
Löhne / Mindestlöhne
Le salaire est fixé soit à l'heure, soit au mois. Le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par 178.75.
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2020):
Catégorie de personnel | Expérience | Salaire mensuel | Salaire horaire |
---|---|---|---|
Classe A | dès la 1ère année d'activité | CHF 5'389.30 | CHF 30.15 |
dès la 5ème année d'activité | CHF 5'880.85 | CHF 32.90 | |
dès la 10ème année d'activité, après l'obtention de la qualification | CHF 6'166.85 | CHF 34.50 | |
Classe B | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'710.05 | CHF 26.35 |
dès la 3ème année d'activité | CHF 4'951.35 | CHF 27.70 | |
dès la 5ème année d'activité | CHF 5'219.50 | CHF 29.20 | |
dès la 10ème année d'activité | CHF 5'451.85 | CHF 30.50 | |
Classe C | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'424.05 | CHF 24.75 |
dès la 3ème année d'activité | CHF 4'665.35 | CHF 26.10 | |
Classe D | dès la 1ère année d'activité | CHF 3'977.15 | CHF 22.25 |
Dérogation aux salaires minimaux
Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l'employeur et le travailleur. De telles conventions ne sont valables que si elles sont soumises par écrit à la CPPR pour approbation.
Articles 41.1, 41.3 et 41.4
Löhne / Mindestlöhne
Le salaire est fixé soit à l'heure, soit au mois. Le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par 178.75.
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2020):
Catégorie de personnel | Expérience | Salaire mensuel | Salaire horaire |
---|---|---|---|
Classe A | dès la 1ère année d'activité | CHF 5'389.30 | CHF 30.15 |
dès la 5ème année d'activité | CHF 5'880.85 | CHF 32.90 | |
dès la 10ème année d'activité, après l'obtention de la qualification | CHF 6'166.85 | CHF 34.50 | |
Classe B | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'710.05 | CHF 26.35 |
dès la 3ème année d'activité | CHF 4'951.35 | CHF 27.70 | |
dès la 5ème année d'activité | CHF 5'219.50 | CHF 29.20 | |
dès la 10ème année d'activité | CHF 5'451.85 | CHF 30.50 | |
Classe C | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'424.05 | CHF 24.75 |
dès la 3ème année d'activité | CHF 4'665.35 | CHF 26.10 | |
Classe D | dès la 1ère année d'activité | CHF 3'977.15 | CHF 22.25 |
Dérogation aux salaires minimaux
Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l'employeur et le travailleur. De telles conventions ne sont valables que si elles sont soumises par écrit à la CPPR pour approbation.
Articles 41.1, 41.3 et 41.4
Lohnkategorien
Catégorie de personnel | |
---|---|
Classe A |
Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur considéré comme tel par l'employeur.
|
Classe B |
Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
|
Classe C |
Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
|
Classe D |
Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans
|
Article 42.1
Lohnkategorien
Catégorie de personnel | |
---|---|
Classe A |
Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur considéré comme tel par l'employeur.
|
Classe B |
Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
|
Classe C |
Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
|
Classe D |
Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans
|
Article 42.1
Lohnkategorien
Catégorie de personnel | |
---|---|
Classe A |
Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur considéré comme tel par l'employeur.
|
Classe B |
Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
|
Classe C |
Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
|
Classe D |
Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans
|
Article 42.1
Lohnkategorien
Catégorie de personnel | |
---|---|
Classe A |
Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur considéré comme tel par l'employeur.
|
Classe B |
Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
|
Classe C |
Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
|
Classe D |
Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans
|
Article 42.1
13. Monatslohn
Le treizième salaire est égal à 8.33% du salaire brut de base. Par "salaire brut de base", on entend le salaire normal, sans supplément. Le treizième salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l'année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l'exception des heures supplémentaires.
13. Monatslohn
Le treizième salaire est égal à 8.33% du salaire brut de base. Par "salaire brut de base", on entend le salaire normal, sans supplément. Le treizième salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l'année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l'exception des heures supplémentaires.
13. Monatslohn
Le treizième salaire est égal à 8.33% du salaire brut de base. Par "salaire brut de base", on entend le salaire normal, sans supplément. Le treizième salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l'année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l'exception des heures supplémentaires.
13. Monatslohn
Le treizième salaire est égal à 8.33% du salaire brut de base. Par "salaire brut de base", on entend le salaire normal, sans supplément. Le treizième salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l'année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l'exception des heures supplémentaires.
Lohnauszahlung
Fiche de paie
Une fiche de salaire détaillée doit être remise au travailleur chaque mois avec la paie.
Article 44
Lohnauszahlung
Fiche de paie
Une fiche de salaire détaillée doit être remise au travailleur chaque mois avec la paie.
Article 44
Lohnauszahlung
Fiche de paie
Une fiche de salaire détaillée doit être remise au travailleur chaque mois avec la paie.
Article 44
Lohnauszahlung
Fiche de paie
Une fiche de salaire détaillée doit être remise au travailleur chaque mois avec la paie.
Article 44
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20h00 et 23h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23h00 et 06h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Travail du dimanche
Est réputé travail du dimanche le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi à 06h00 et les jours fériés fixés dans la présente convention collective de travail, la veille dès 20h00 et jusqu'au lendemain à 06h00.
Articles 40.4 – 40.5
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20h00 et 23h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23h00 et 06h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Travail du dimanche
Est réputé travail du dimanche le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi à 06h00 et les jours fériés fixés dans la présente convention collective de travail, la veille dès 20h00 et jusqu'au lendemain à 06h00.
Articles 40.4 – 40.5
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20h00 et 23h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23h00 et 06h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Travail du dimanche
Est réputé travail du dimanche le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi à 06h00 et les jours fériés fixés dans la présente convention collective de travail, la veille dès 20h00 et jusqu'au lendemain à 06h00.
Articles 40.4 – 40.5
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20h00 et 23h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23h00 et 06h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Travail du dimanche
Est réputé travail du dimanche le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi à 06h00 et les jours fériés fixés dans la présente convention collective de travail, la veille dès 20h00 et jusqu'au lendemain à 06h00.
Articles 40.4 – 40.5
Schichtarbeit
Schichtarbeit
Schichtarbeit
Schichtarbeit
Pikettdienst
Temps de travail | Indemnité |
---|---|
Par semaine de service | CHF 50.-- |
Pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- |
Annexe 2: article 4
Pikettdienst
Temps de travail | Indemnité |
---|---|
Par semaine de service | CHF 50.-- |
Par jour pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- |
Annexe 2: article 4
Pikettdienst
Temps de travail | Indemnité |
---|---|
Par semaine de service | CHF 50.-- |
Par jour pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- |
Annexe 2: article 4
Pikettdienst
Temps de travail | Indemnité |
---|---|
Par semaine de service | CHF 50.-- |
Par jour pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- |
Annexe 2: article 4
Spesenentschädigung
Déplacements
Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Indemnités de déplacements (mode de transport, temps de déplacements, repas)
Les prestations en matière de repas sont les suivantes:
Quoi | Indemnité |
---|---|
Repas de midi en dehors de l'atelier | CHF 20.-- |
Repas du soir en cas de travail de nuit
|
CHF 20.-- |
Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l’employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.
Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics. Lorsqu’il utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité ne saurait être inférieure à:
Véhicule | Condition | Indemnité |
---|---|---|
Voiture |
|
CHF -.70/km |
Voiture |
Transport du matériel de chantier
|
CHF 1.50/km |
Motocyclette |
|
CHF -.30/km |
Vélomoteurs |
|
CHF 60.--/mois |
Bicyclette |
Pour se rendre au lieu habituel de travail ou au chantier
|
CHF 20.--/mois |
Le travailleur assume, du fait du versement de l’indemnité prévue à l’alinéa 3 deuxième phrase ci-dessus, tous les risques de l’emploi de son véhicule. Il devra notamment contracter une assurance responsabilité civile illimitée et une assurance passagers. L’indemnité comprend les impôts pour l’emploi du véhicule, les primes d’assurances, une indemnité équitable pour la réparation et l’usure, ainsi que l’indemnisation du transport de passagers ou du petit matériel. Le travailleur ne peut être tenu d’utiliser son propre véhicule que si il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou une partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Chaudieres – ventilation – boilers (concerne uniquement les entreprises de chauffage, climatisation et ventilation)
Travaux salissants (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Travaux dangereux et boilers (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Un supplément minimum de CHF 2.-- par heure est prévu pour les travaux d'enlèvement de la neige sur les toits.
Articles 28 et 43; Annexe 2: articles 1 – 3
Spesenentschädigung
Déplacements
Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Indemnités de déplacements (mode de transport, temps de déplacements, repas)
Les prestations en matière de repas sont les suivantes:
Quoi | Indemnité |
---|---|
Repas de midi pris en dehors de l'atelier | CHF 20.-- |
Repas du soir en cas de travail de nuit
|
CHF 20.-- |
Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l’employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.
Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics. Lorsqu’il utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité ne saurait être inférieure à:
Véhicule | Condition | Indemnité |
---|---|---|
Voiture |
|
CHF -.70/km |
Voiture |
Transport du matériel de chantier
|
CHF 1.50/km |
Motocyclette |
|
CHF -.30/km |
Vélomoteurs |
|
CHF 60.--/mois |
Bicyclette |
Pour se rendre au lieu habituel de travail ou au chantier
|
CHF 20.--/mois |
Le travailleur assume, du fait du versement de l’indemnité prévue à l’alinéa 3 deuxième phrase ci-dessus, tous les risques de l’emploi de son véhicule. Il devra notamment contracter une assurance responsabilité civile illimitée et une assurance passagers. L’indemnité comprend les impôts pour l’emploi du véhicule, les primes d’assurances, une indemnité équitable pour la réparation et l’usure, ainsi que l’indemnisation du transport de passagers ou du petit matériel. Le travailleur ne peut être tenu d’utiliser son propre véhicule que si il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou une partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Chaudieres – ventilation – boilers (concerne uniquement les entreprises de chauffage, climatisation et ventilation)
Travaux salissants (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Travaux dangereux et boilers (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Un supplément minimum de CHF 2.-- par heure est prévu pour les travaux d'enlèvement de la neige sur les toits.
Articles 28 et 43; Annexe 2: articles 1 – 3
Spesenentschädigung
Déplacements
Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Indemnités de déplacements (mode de transport, temps de déplacements, repas)
Les prestations en matière de repas sont les suivantes:
Quoi | Indemnité |
---|---|
Repas de midi pris en dehors de l'atelier | CHF 20.-- |
Repas du soir en cas de travail de nuit
|
CHF 20.-- |
Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l’employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.
Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics. Lorsqu’il utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité ne saurait être inférieure à:
Véhicule | Condition | Indemnité |
---|---|---|
Voiture |
|
CHF -.70/km |
Voiture |
Transport du matériel de chantier
|
CHF 1.50/km |
Motocyclette |
|
CHF -.30/km |
Vélomoteurs |
|
CHF 60.--/mois |
Bicyclette |
Pour se rendre au lieu habituel de travail ou au chantier
|
CHF 20.--/mois |
Le travailleur assume, du fait du versement de l’indemnité prévue à l’alinéa 3 deuxième phrase ci-dessus, tous les risques de l’emploi de son véhicule. Il devra notamment contracter une assurance responsabilité civile illimitée et une assurance passagers. L’indemnité comprend les impôts pour l’emploi du véhicule, les primes d’assurances, une indemnité équitable pour la réparation et l’usure, ainsi que l’indemnisation du transport de passagers ou du petit matériel. Le travailleur ne peut être tenu d’utiliser son propre véhicule que si il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou une partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Chaudieres – ventilation – boilers (concerne uniquement les entreprises de chauffage, climatisation et ventilation)
Travaux salissants (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Travaux dangereux et boilers (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Un supplément minimum de CHF 2.-- par heure est prévu pour les travaux d'enlèvement de la neige sur les toits.
Articles 28 et 43; Annexe 2: articles 1 – 3
Spesenentschädigung
Déplacements
Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Indemnités de déplacements (mode de transport, temps de déplacements, repas)
Les prestations en matière de repas sont les suivantes:
Quoi | Indemnité |
---|---|
Repas de midi pris en dehors de l'atelier | CHF 20.-- |
Repas du soir en cas de travail de nuit
|
CHF 20.-- |
Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l’employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.
Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics. Lorsqu’il utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité ne saurait être inférieure à:
Véhicule | Condition | Indemnité |
---|---|---|
Voiture |
|
CHF -.70/km |
Voiture |
Transport du matériel de chantier
|
CHF 1.50/km |
Motocyclette |
|
CHF -.30/km |
Vélomoteurs |
|
CHF 60.--/mois |
Bicyclette |
Pour se rendre au lieu habituel de travail ou au chantier
|
CHF 20.--/mois |
Le travailleur assume, du fait du versement de l’indemnité prévue à l’alinéa 3 deuxième phrase ci-dessus, tous les risques de l’emploi de son véhicule. Il devra notamment contracter une assurance responsabilité civile illimitée et une assurance passagers. L’indemnité comprend les impôts pour l’emploi du véhicule, les primes d’assurances, une indemnité équitable pour la réparation et l’usure, ainsi que l’indemnisation du transport de passagers ou du petit matériel. Le travailleur ne peut être tenu d’utiliser son propre véhicule que si il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou une partie de ces frais nécessaires sont nuls.
Chaudieres – ventilation – boilers (concerne uniquement les entreprises de chauffage, climatisation et ventilation)
Travaux salissants (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Travaux dangereux et boilers (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Un supplément minimum de CHF 2.-- par heure est prévu pour les travaux d'enlèvement de la neige sur les toits.
Articles 28 et 43; Annexe 2: articles 1 – 3
weitere Zuschläge
l'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire et doit pouvoir être mis sous clé. L'employeur fournira les vêtements de protection contre les intempéries ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI).
Article 27
weitere Zuschläge
l'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire et doit pouvoir être mis sous clé. L'employeur fournira les vêtements de protection contre les intempéries ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI).
Article 27
weitere Zuschläge
l'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire et doit pouvoir être mis sous clé. L'employeur fournira les vêtements de protection contre les intempéries ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI).
Article 27
weitere Zuschläge
l'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire et doit pouvoir être mis sous clé. L'employeur fournira les vêtements de protection contre les intempéries ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI).
Article 27
Normalarbeitszeit
Horaire conventionnel de travail
b) Il est affiché dans les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
c) Le travailleur doit observer strictement l'horaire de travail.
Dérogation à l'horaire conventionnel de travail
c) Le secrétariat de la CPP communique par écrit la décision prise aux intéressés.
d) Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur dérogation de la CPP, suivant la procédure visée à la lettre a). Les heures supplémentaires y relatives sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l'article 41 alinéa 5.
Déplacements
Pauses
Articles 28, 40.1 – 40.3 et 40.9; Annexe 1: article 3
Normalarbeitszeit
Horaire conventionnel de travail
b) Il est affiché dans les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
c) Le travailleur doit observer strictement l'horaire de travail.
Dérogation à l'horaire conventionnel de travail
c) Le secrétariat de la CPP communique par écrit la décision prise aux intéressés.
d) Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur dérogation de la CPP, suivant la procédure visée à la lettre a). Les heures supplémentaires y relatives sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l'article 41 alinéa 5.
Déplacements
Pauses
Articles 28, 40.1 – 40.3 et 40.9; Annexe 1: article 3
Normalarbeitszeit
Horaire conventionnel de travail
b) Il est affiché dans les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
c) Le travailleur doit observer strictement l'horaire de travail.
Dérogation à l'horaire conventionnel de travail
c) Le secrétariat de la CPP communique par écrit la décision prise aux intéressés.
d) Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur dérogation de la CPP, suivant la procédure visée à la lettre a). Les heures supplémentaires y relatives sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l'article 41 alinéa 5.
Déplacements
Pauses
Articles 28, 40.1 – 40.3 et 40.9; Annexe 1: article 3
Normalarbeitszeit
Horaire conventionnel de travail
b) Il est affiché dans les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
c) Le travailleur doit observer strictement l'horaire de travail.
Dérogation à l'horaire conventionnel de travail
c) Le secrétariat de la CPP communique par écrit la décision prise aux intéressés.
d) Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur dérogation de la CPP, suivant la procédure visée à la lettre a). Les heures supplémentaires y relatives sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l'article 41 alinéa 5.
Déplacements
Pauses
Articles 28, 40.1 – 40.3 et 40.9; Annexe 1: article 3
Überstunden / Überzeit
Le temps nécessaire pour se rendre au chantier à l'extérieur et en revenir est payé au tarif normal, conformément à l'article 28, alinéa 2 1ère phrase cidessus, sans supplément. Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail. Les heures effectuées en supplément sont prises en congé d'une durée égale, ou indemnisées selon barème ci-dessous.
La compensation des heures supplémentaires en temps ou en argent doit être réalisée dans un délai raisonnable, au plus tard dans les six mois.
Les suppléments de salaire dus au travailleur pour les heures dépassant la durée hebdomadaire normale de travail sont les suivants:
Temps de travail | Supplément |
---|---|
Entre 06h00 et 20h00 | supplément de 25% |
La nuit, le dimanche ou les jours fériés | supplément de 100% |
Article 42.5
Überstunden / Überzeit
Le temps nécessaire pour se rendre au chantier à l'extérieur et en revenir est payé au tarif normal, conformément à l'article 28, alinéa 2 1ère phrase ci-dessus, sans supplément. Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail. Les heures effectuées en supplément sont prises en congé d'une durée égale, ou indemnisées selon barème ci-dessous.
La compensation des heures supplémentaires en temps ou en argent doit être réalisée dans un délai raisonnable, au plus tard dans les six mois.
Les suppléments de salaire dus au travailleur pour les heures dépassant la durée hebdomadaire normale de travail sont les suivants:
Temps de travail | Supplément |
---|---|
Entre 06h00 et 20h00 | supplément de 25% |
La nuit, le dimanche ou les jours fériés | supplément de 100% |
Article 41.5
Überstunden / Überzeit
Le temps nécessaire pour se rendre au chantier à l'extérieur et en revenir est payé au tarif normal, conformément à l'article 28, alinéa 2 1ère phrase ci-dessus, sans supplément. Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail. Les heures effectuées en supplément sont prises en congé d'une durée égale, ou indemnisées selon barème ci-dessous.
La compensation des heures supplémentaires en temps ou en argent doit être réalisée dans un délai raisonnable, au plus tard dans les six mois.
Les suppléments de salaire dus au travailleur pour les heures dépassant la durée hebdomadaire normale de travail sont les suivants:
Temps de travail | Supplément |
---|---|
Entre 06h00 et 20h00 | supplément de 25% |
La nuit, le dimanche ou les jours fériés | supplément de 100% |
Article 41.5
Überstunden / Überzeit
Le temps nécessaire pour se rendre au chantier à l'extérieur et en revenir est payé au tarif normal, conformément à l'article 28, alinéa 2 1ère phrase ci-dessus, sans supplément. Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail. Les heures effectuées en supplément sont prises en congé d'une durée égale, ou indemnisées selon barème ci-dessous.
La compensation des heures supplémentaires en temps ou en argent doit être réalisée dans un délai raisonnable, au plus tard dans les six mois.
Les suppléments de salaire dus au travailleur pour les heures dépassant la durée hebdomadaire normale de travail sont les suivants:
Temps de travail | Supplément |
---|---|
Entre 06h00 et 20h00 | supplément de 25% |
La nuit, le dimanche ou les jours fériés | supplément de 100% |
Article 41.5
Arbeitsvertrag
Arbeitsvertrag
Arbeitsvertrag
Arbeitsvertrag
Probezeit
Semaines/Mois de service
|
Délai de congé
|
---|---|
pendant les 2 premières semaines du temps d'essai | pour la fin d'une journée de travail |
dès la 3ème semaine, jusqu'à la fin du deuxiéme mois d'emploi | 1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail |
Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf clause contraire.
Article 18
Probezeit
Semaines/Mois de service
|
Délai de congé
|
---|---|
pendant les 2 premières semaines du temps d'essai | pour la fin d'une journée de travail |
dès la 3ème semaine, jusqu'à la fin du deuxiéme mois d'emploi | 1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail |
Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf clause contraire.
Article 18
Probezeit
Semaines/Mois de service
|
Délai de congé
|
---|---|
pendant les 2 premières semaines du temps d'essai | pour la fin d'une journée de travail |
dès la 3ème semaine, jusqu'à la fin du deuxiéme mois d'emploi | 1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail |
Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf clause contraire.
Article 18
Probezeit
Semaines/Mois de service
|
Délai de congé
|
---|---|
pendant les 2 premières semaines du temps d'essai | pour la fin d'une journée de travail |
dès la 3ème semaine, jusqu'à la fin du deuxiéme mois d'emploi | 1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail |
Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf clause contraire.
Article 18
Ferien
Catégorie d'âge
|
Nombre de jours de vacances
|
---|---|
Dès l'année de ses 20 ans révolus
|
25 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 51 ans révolus
|
26 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 52 ans révolus
|
27 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 53 ans révolus
|
28 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 54 ans révolus
|
29 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 55 ans révolus
|
30 jours ouvrables
|
Le droit aux vacances est calculé sur la base de l'année civile pendant laquelle l'âge révolu est atteint.
Les vacances sont indemnisées sur la base de l'horaire conventionnel.
Les vacances sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours en fonction des heures effectuées.
Le travailleur engagé au cours de l'exercice a droit à des vacances au prorata du droit annuel par mois de travail effectué.
Les absences imputables au service militaire, service civil ou protection civile, à la maladie, à un accident, pour autant que leur durée totale dépasse 3 mois en une année, sont compensées avec les vacances de l'année suivante en ce sens que, pour le 4ème mois entier et chaque mois suivant, les vacances sont réduites de 1/12 du droit annuel.
Date des vacances
Il est interdit à l'employeur de diminuer les vacances pour compenser des périodes de chômage partiel.
Articles 49 et 50
Ferien
Catégorie d'âge
|
Nombre de jours de vacances
|
---|---|
Dès l'année de ses 20 ans révolus
|
25 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 51 ans révolus
|
26 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 52 ans révolus
|
27 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 53 ans révolus
|
28 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 54 ans révolus
|
29 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 55 ans révolus
|
30 jours ouvrables
|
Le droit aux vacances est calculé sur la base de l'année civile pendant laquelle l'âge révolu est atteint.
Les vacances sont indemnisées sur la base de l'horaire conventionnel.
Les vacances sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours en fonction des heures effectuées.
Le travailleur engagé au cours de l'exercice a droit à des vacances au prorata du droit annuel par mois de travail effectué.
Les absences imputables au service militaire, service civil ou protection civile, à la maladie, à un accident, pour autant que leur durée totale dépasse 3 mois en une année, sont compensées avec les vacances de l'année suivante en ce sens que, pour le 4ème mois entier et chaque mois suivant, les vacances sont réduites de 1/12 du droit annuel.
Date des vacances
Il est interdit à l'employeur de diminuer les vacances pour compenser des périodes de chômage partiel.
Articles 49 et 50
Ferien
Catégorie d'âge
|
Nombre de jours de vacances
|
---|---|
Dès l'année de ses 20 ans révolus
|
25 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 51 ans révolus
|
26 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 52 ans révolus
|
27 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 53 ans révolus
|
28 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 54 ans révolus
|
29 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 55 ans révolus
|
30 jours ouvrables
|
Le droit aux vacances est calculé sur la base de l'année civile pendant laquelle l'âge révolu est atteint.
Les vacances sont indemnisées sur la base de l'horaire conventionnel.
Les vacances sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours en fonction des heures effectuées.
Le travailleur engagé au cours de l'exercice a droit à des vacances au prorata du droit annuel par mois de travail effectué.
Les absences imputables au service militaire, service civil ou protection civile, à la maladie, à un accident, pour autant que leur durée totale dépasse 3 mois en une année, sont compensées avec les vacances de l'année suivante en ce sens que, pour le 4ème mois entier et chaque mois suivant, les vacances sont réduites de 1/12 du droit annuel.
Date des vacances
Il est interdit à l'employeur de diminuer les vacances pour compenser des périodes de chômage partiel.
Articles 49 et 50
Ferien
Catégorie d'âge
|
Nombre de jours de vacances
|
---|---|
Dès l'année de ses 20 ans révolus
|
25 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 51 ans révolus
|
26 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 52 ans révolus
|
27 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 53 ans révolus
|
28 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 54 ans révolus
|
29 jours ouvrables
|
Dès l'année de ses 55 ans révolus
|
30 jours ouvrables
|
Le droit aux vacances est calculé sur la base de l'année civile pendant laquelle l'âge révolu est atteint.
Les vacances sont indemnisées sur la base de l'horaire conventionnel.
Les vacances sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours en fonction des heures effectuées.
Le travailleur engagé au cours de l'exercice a droit à des vacances au prorata du droit annuel par mois de travail effectué.
Les absences imputables au service militaire, service civil ou protection civile, à la maladie, à un accident, pour autant que leur durée totale dépasse 3 mois en une année, sont compensées avec les vacances de l'année suivante en ce sens que, pour le 4ème mois entier et chaque mois suivant, les vacances sont réduites de 1/12 du droit annuel.
Date des vacances
Il est interdit à l'employeur de diminuer les vacances pour compenser des périodes de chômage partiel.
Articles 49 et 50
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
En cas de mariage ou enregistrement d'un partenariat
|
2 jours
|
En cas de naissance d'un enfant
|
2 jours
|
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus
|
2 jours
|
En cas de décès dans la famille: conjoint, partenaire enregistré, enfant, père, mère, frère, soeur
|
3 jours
|
En cas de décès d'un grand-père, d'une grand-mère
|
1 jour
|
En cas de décès d'un beau-père ou d'une belle-mère
|
1 jour
|
En cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jour
|
un demi-jour
|
En cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même
|
1 jour
|
Pour le recrutement militaire
|
1 à 3 jours
|
En cas de déménagement de son propre ménage
|
1 jour par année civile
|
Articles 53.1 – 53.3
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
En cas de mariage ou enregistrement d'un partenariat
|
2 jours
|
En cas de naissance d'un enfant
|
2 jours
|
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus
|
2 jours
|
En cas de décès dans la famille: conjoint, partenaire enregistré, enfant, père, mère, frère, soeur
|
3 jours
|
En cas de décès d'un grand-père, d'une grand-mère
|
1 jour
|
En cas de décès d'un beau-père ou d'une belle-mère
|
1 jour
|
En cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jour
|
un demi-jour
|
En cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même
|
1 jour
|
Pour le recrutement militaire
|
1 à 3 jours
|
En cas de déménagement de son propre ménage
|
1 jour par année civile
|
Articles 53.1 – 53.3
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
En cas de mariage ou enregistrement d'un partenariat
|
2 jours
|
En cas de naissance d'un enfant
|
2 jours
|
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus
|
2 jours
|
En cas de décès dans la famille: conjoint, partenaire enregistré, enfant, père, mère, frère, soeur
|
3 jours
|
En cas de décès d'un grand-père, d'une grand-mère
|
1 jour
|
En cas de décès d'un beau-père ou d'une belle-mère
|
1 jour
|
En cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jour
|
un demi-jour
|
En cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même
|
1 jour
|
Pour le recrutement militaire
|
1 à 3 jours
|
En cas de déménagement de son propre ménage
|
1 jour par année civile
|
Articles 53.1 – 53.3
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
En cas de mariage ou enregistrement d'un partenariat
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2 jours
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En cas de naissance d'un enfant
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2 jours
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En cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus
|
2 jours
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En cas de décès dans la famille: conjoint, partenaire enregistré, enfant, père, mère, frère, soeur
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3 jours
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En cas de décès d'un grand-père, d'une grand-mère
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1 jour
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En cas de décès d'un beau-père ou d'une belle-mère
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1 jour
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En cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jour
|
un demi-jour
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En cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même
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1 jour
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Pour le recrutement militaire
|
1 à 3 jours
|
En cas de déménagement de son propre ménage
|
1 jour par année civile
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Articles 53.1 – 53.3
Bezahlte Feiertage
Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours fériés suivants
Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.
Indemnités pour le jours fériés payes
Ponts
Veille des jours fériés
Articles 40.6 – 40.7, 51 et 52
Bezahlte Feiertage
Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours fériés suivants
Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.
Indemnités pour le jours fériés payes
Ponts
Veille des jours fériés
Articles 40.6 – 40.7, 51 et 52
Bezahlte Feiertage
Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours fériés suivants
Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.
Indemnités pour le jours fériés payes
Ponts
Veille des jours fériés
Articles 40.6 – 40.7, 51 et 52
Bezahlte Feiertage
Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours fériés suivants
Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.
Indemnités pour le jours fériés payes
Ponts
Veille des jours fériés
Articles 40.6 – 40.7, 51 et 52
Krankheit
Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les conditions minimales de l'assurance indemnités journalières sont les suivantes:
– l'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail;
– pour toutes les absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical;
– les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés;
– l'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le troisième jour ouvrable;
– l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence;
– les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
Cotisations sociales
Articles 47 et 59 lit. a; Annexe 1: article 4
Krankheit
Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les conditions minimales de l'assurance indemnités journalières sont les suivantes:
– l'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail;
– pour toutes les absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical;
– les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés;
– l'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le troisième jour ouvrable;
– l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence;
– les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
Cotisations sociales
Articles 47 et 59 lit. a; Annexe 1: article 4
Krankheit
Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les conditions minimales de l'assurance indemnités journalières sont les suivantes:
– l'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail;
– pour toutes les absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical;
– les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés;
– l'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le troisième jour ouvrable;
– l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence;
– les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
Cotisations sociales
Articles 47 et 59 lit. a; Annexe 1: article 4
Krankheit
Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les conditions minimales de l'assurance indemnités journalières sont les suivantes:
– l'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail;
– pour toutes les absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical;
– les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés;
– l'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le troisième jour ouvrable;
– l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence;
– les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
Cotisations sociales
Articles 47 et 59 lit. a; Annexe 1: article 4
Unfall
Empechement de travailler et accidents
Unfall
Empechement de travailler et accidents
Unfall
Empechement de travailler et accidents
Unfall
Empechement de travailler et accidents
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue
Qui/Quand | Indemnité |
---|---|
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charge de famille | 80% du salaire |
Autres services
Période | Condition | Indemnité |
---|---|---|
Pour une période allant jusqu'à 30 jours | 100% du salaire | |
Pour une période dépassant 30 jours: dès le 31ème jour | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 70% du salaire |
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Article 57.1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue
Qui/Quand | Indemnité |
---|---|
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charge de famille | 80% du salaire |
Autres services
Période | Condition | Indemnité |
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Pour une période allant jusqu'à 30 jours | 100% du salaire | |
Pour une période dépassant 30 jours: dès le 31ème jour | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 70% du salaire |
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Article 57.1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue
Qui/Quand | Indemnité |
---|---|
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charge de famille | 80% du salaire |
Autres services
Période | Condition | Indemnité |
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Pour une période allant jusqu'à 30 jours | 100% du salaire | |
Pour une période dépassant 30 jours: dès le 31ème jour | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 70% du salaire |
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Article 57.1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue
Qui/Quand | Indemnité |
---|---|
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charge de famille | 80% du salaire |
Autres services
Période | Condition | Indemnité |
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Pour une période allant jusqu'à 30 jours | 100% du salaire | |
Pour une période dépassant 30 jours: dès le 31ème jour | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 70% du salaire |
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Article 57.1
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
– au contrôle de l’application de la CCT,
– au contrôle de l’application des mesures d’accompagnement,
– aux prestations et aides sociales,
– à la formation et au perfectionnement professionnel,
– aux frais de rédaction et d’impression,
– à la promotion des métiers,
– à la santé et à la sécurité au travail.
Le travailleur est tenu de consentir à la retenue de ladite contribution de son salaire. L'employeur doit verser le montant de ladite contribution à la Caisse de compensation professionnelle. L'utilisation de la contribution de solidarité professionnelle fait l'objet d'un accord particulier. L'association patronale, partie à la présente convention, verse une participation égale à 0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle aux fonds institués en vertu de l'accord particulier prévu ci-dessus.
Article 58
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Article 26
Kündigungsfrist
Semaines/Mois de service
|
Délai de congé
|
---|---|
Rapports de service jusqu'à une année | La 1ère année de service, temps d'essai compris, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à une année | Si le contrat de travail a duré plus d'un an, temps d'essai compris, il peut être résilié de part et d'autre pour la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 10 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 10 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du quatrième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 20 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 20 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du sixième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
L'employeur et le travailleur peuvent prévoir par écrit un délai de congé plus long. Après le temps d'essai, le congé doit être donné par écrit et parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Si l'employeur et le travailleur décident d'un commun accord de rompre le contrat de travail sans tenir compte des délais de congé ci-dessus, ils le feront dans un document écrit et signé des deux parties.
Article 19
Kündigungsfrist
Semaines/Mois/Années de service
|
Délai de congé
|
---|---|
Rapports de service jusqu'à une année | La 1ère année de service, temps d'essai compris, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à une année | Si le contrat de travail a duré plus d'un an, temps d'essai compris, il peut être résilié de part et d'autre pour la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 10 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 10 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du quatrième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 20 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 20 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du sixième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
L'employeur et le travailleur peuvent prévoir par écrit un délai de congé plus long. Après le temps d'essai, le congé doit être donné par écrit et parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Si l'employeur et le travailleur décident d'un commun accord de rompre le contrat de travail sans tenir compte des délais de congé ci-dessus, ils le feront dans un document écrit et signé des deux parties.
Article 19
Kündigungsfrist
Semaines/Mois/Années de service
|
Délai de congé
|
---|---|
Rapports de service jusqu'à une année | La 1ère année de service, temps d'essai compris, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à une année | Si le contrat de travail a duré plus d'un an, temps d'essai compris, il peut être résilié de part et d'autre pour la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 10 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 10 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du quatrième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 20 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 20 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du sixième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
L'employeur et le travailleur peuvent prévoir par écrit un délai de congé plus long. Après le temps d'essai, le congé doit être donné par écrit et parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Si l'employeur et le travailleur décident d'un commun accord de rompre le contrat de travail sans tenir compte des délais de congé ci-dessus, ils le feront dans un document écrit et signé des deux parties.
Article 19
Kündigungsfrist
Semaines/Mois/Années de service
|
Délai de congé
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---|---|
Rapports de service jusqu'à une année | La 1ère année de service, temps d'essai compris, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à une année | Si le contrat de travail a duré plus d'un an, temps d'essai compris, il peut être résilié de part et d'autre pour la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 10 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 10 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du quatrième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
Rapports de service supérieurs à 20 ans | A condition que le travailleur ait travaillé plus de 20 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du sixième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié. |
L'employeur et le travailleur peuvent prévoir par écrit un délai de congé plus long. Après le temps d'essai, le congé doit être donné par écrit et parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Si l'employeur et le travailleur décident d'un commun accord de rompre le contrat de travail sans tenir compte des délais de congé ci-dessus, ils le feront dans un document écrit et signé des deux parties.
Article 19
Arbeitnehmervertretung
Arbeitnehmervertretung
Arbeitnehmervertretung
Arbeitnehmervertretung
Arbeitgebervertretung
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
Arbeitgebervertretung
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
Arbeitgebervertretung
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
Arbeitgebervertretung
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
Aufgaben paritätische Organe
Compétences
– peut déléguer ses tâches et compétences à la CPP restreinte et/ou à tout autre organisme; vérifie l’application de la convention collective de travail. A cet effet, la CPPP ou ses représentants délégués sont autorisés à convoquer les entreprises pour un contrôle d’application;
– perçoit des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles;
Tâches
– accorde(nt) les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues dans la présente convention;
– se prononce(nt) sur l’interprétation de la présente convention et décide(nt) de la subordination des entreprises à la présente convention;
– encaisse(nt) et recouvre(nt) les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce(nt) les sanctions prévues à l’article 14 de la présente convention;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;
Articles 9.1 – 9.3
Aufgaben paritätische Organe
Compétences
– peut déléguer ses tâches et compétences à la CPP restreinte et/ou à tout autre organisme; vérifie l’application de la convention collective de travail. A cet effet, la CPPP ou ses représentants délégués sont autorisés à convoquer les entreprises pour un contrôle d’application;
– perçoit des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles;
Tâches
– accorde(nt) les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues dans la présente convention;
– se prononce(nt) sur l’interprétation de la présente convention et décide(nt) de la subordination des entreprises à la présente convention;
– encaisse(nt) et recouvre(nt) les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce(nt) les sanctions prévues à l’article 14 de la présente convention;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;
Articles 9.1 – 9.3
Aufgaben paritätische Organe
Compétences
– peut déléguer ses tâches et compétences à la CPP restreinte et/ou à tout autre organisme; vérifie l’application de la convention collective de travail. A cet effet, la CPPP ou ses représentants délégués sont autorisés à convoquer les entreprises pour un contrôle d’application;
– perçoit des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles;
Tâches
– accorde(nt) les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues dans la présente convention;
– se prononce(nt) sur l’interprétation de la présente convention et décide(nt) de la subordination des entreprises à la présente convention;
– encaisse(nt) et recouvre(nt) les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce(nt) les sanctions prévues à l’article 14 de la présente convention;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;
Articles 9.1 – 9.3
Aufgaben paritätische Organe
Compétences
– peut déléguer ses tâches et compétences à la CPP restreinte et/ou à tout autre organisme; vérifie l’application de la convention collective de travail. A cet effet, la CPPP ou ses représentants délégués sont autorisés à convoquer les entreprises pour un contrôle d’application;
– perçoit des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles;
Tâches
– accorde(nt) les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues dans la présente convention;
– se prononce(nt) sur l’interprétation de la présente convention et décide(nt) de la subordination des entreprises à la présente convention;
– encaisse(nt) et recouvre(nt) les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce(nt) les sanctions prévues à l’article 14 de la présente convention;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;
Articles 9.1 – 9.3
Folge bei Vertragsverletzung
Article 14
Folge bei Vertragsverletzung
Article 14
Folge bei Vertragsverletzung
Article 14
Folge bei Vertragsverletzung
Article 14
Sozialpläne
Article 24 et 46
Sozialpläne
Article 23 et 45
Sozialpläne
Article 23 et 45
Sozialpläne
Article 23 et 45
Schlichtungsverfahren
Schlichtungsverfahren
Schlichtungsverfahren
Schlichtungsverfahren
Friedenspflicht
Friedenspflicht
Friedenspflicht
Friedenspflicht
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