CCT de la branche automobile du Valais
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Données contractuelles
Convention collective de travail:
à partir du 01.12.2017
jusqu'au 31.12.2017
Extension du champ d’application: à partir du 01.12.2017 jusqu'au 31.12.2018
Extension du champ d’application: à partir du 01.12.2017 jusqu'au 31.12.2018
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
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Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
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Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
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Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
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Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
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Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
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Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Article 2: extension du champ d’application
Article 2: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Article 34
Article 34
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Article 34
Article 34
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Article 34
Article 34
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Article 34
Article 34
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Article 34
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Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Article 34
Article 34
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Article 34
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Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
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Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
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Article 34
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Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Salaires / salaires minimums
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC | CHF 4'640.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'240.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'140.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 3'860.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'040.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 3'860.-- |
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
| Catégorie | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) | CHF 5'340.-- |
| C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC | CHF 5'090.-- |
| E. Mécanicien-ne en automobile CFC | CHF 4'960.-- |
| F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC | CHF 4'690.-- |
| G. Réparateur-trice en automobile | CHF 4'610.-- |
| H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC | CHF 4'610.-- |
| I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP | CHF 4'290.-- |
| J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP | CHF 4'385.-- |
| K. Ouvrier-ère de garage | CHF 4'040.-- |
Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
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A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
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A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
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Article 4
Catégories de salaire
A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage
Article 4
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Augmentation salariale
2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
Article 19; Avenant 2017: Article 3
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
13e salaire
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).
Article 17
Article 17
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Travail | Suppléments de salaire |
|---|---|
| Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures) | 50% |
| Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures) | 50% + un casse-croûte |
| Travail du samedi après-midi | 25% |
Article 18; conditions de travail 2013
Travail par équipes
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Travail par équipes
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Travail par équipes
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Travail par équipes
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Travail par équipes
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Travail par équipes
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Travail par équipes
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Service de piquet
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
Article 7.3
Article 7.3
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Durée normale du travail
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Article 18, Avenant 2017: Article 1
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Vacances
| Âge | Vacances | Supplément pour salariés à l'heure |
|---|---|---|
| Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire | 4 semaines et 2 jours | 9.90% |
| Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire | 5 semaines et 2 jours | 11.90% |
Article 10
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils | 2 jours |
| Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
| Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté) | 5 jours |
| Inspection militaire | temps requis |
Articles 12, 13 et 25
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
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Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
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Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Article 11
Article 11
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Congé de formation
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.
Article 12
Article 12
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
Maladie
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Article 21; avenant 2017: article 2
Accident
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Accident
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Accident
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Accident
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Accident
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Accident
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Accident
Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2
Accident
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Accident
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Accident
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Accident
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Accident
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Accident
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Accident
Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Article 20; avenant 2017: article 2
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours
Article 13
Article 13
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de service | % du salaire |
|---|---|
| Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport | 100% |
| École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil | 50%, resp. 100% en cas de charge de famille |
Article 25
Réglementation des retraites
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Réglementation des retraites
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Réglementation des retraites
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Réglementation des retraites
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Réglementation des retraites
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Réglementation des retraites
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Réglementation des retraites
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Retraite anticipée
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
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Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
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Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Retraite anticipée
Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)
Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.
Article 24
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire
Article 32
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Apprentis
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Jeunes employés
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Jeunes employés
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Jeunes employés
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Jeunes employés
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Jeunes employés
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Jeunes employés
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Jeunes employés
Articles 3 et 11 ; CO 329e
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (4 semaines) | |
Le congé doit être donné par écrit.
Articles 14 et 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.
Article 15
Article 15
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des travailleurs
Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Représentants des employeurs
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Tâches des organes paritaires
Compétences de la Commission Paritaire Professionnelle plénière:
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
Tâches des organes paritaires
Compétences de la Commission Paritaire Professionnelle plénière:
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
Tâches des organes paritaires
Compétences de la Commission Paritaire Professionnelle plénière:
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
Tâches des organes paritaires
Compétences de la Commission Paritaire Professionnelle plénière:
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
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Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
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Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
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Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
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Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
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Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
Tâches des organes paritaires
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a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
Tâches des organes paritaires
Compétences de la Commission Paritaire Professionnelle plénière:
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.
Article 26
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Conséquence en cas de violation de la convention
Article 30
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
Articles 28 et 29
Articles 28 et 29
Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
Article 5
Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
Article 5
Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
Article 5
Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
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Obligation de paix du travail
, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,
Article 5
Article 5
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