Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2021: nouveaux salaires minimaux impératifs
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Kontakt paritätische Organe
11187

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Kurzinfo Geltungsbereich
11187
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11187
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente dont les services ont été loués;
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.

Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :

― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
 
Les employeurs soumis à une convention collective de travail de la branche (CCT d'entreprises notamment) continuent d'appliquer cette dernière. Ils ne peuvent toutefois pas déroger aux salaires minimaux prescrits à l'article 2 du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.
 
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11187
S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1
Paritätische Organe
11187

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Löhne / Mindestlöhne
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Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts, dans le secteur du commerce de détail sont les suivants (durée de travail hebdomadaire de 42 heures) (à partir du 1er janvier 2021):

Catégories Salaires annuels En 12 mensualités En 13 mensualités
Sans qualification CHF 50'537.76 CHF 4'211.48 CHF 3'887.52
Sans qualification, avec 5 ans d'expérience CHF 50'537.76 CHF 4'211.48 CHF 3'887.52
Assistant-e du commerce de détail AFP CHF 50'537.76 CHF 4'211.48 CHF 3'887.52
Assistant-e du commerce de détail AFP avec 5 ans d'expérience CHF 50'537.76 CHF 4'211.48 CHF 3'887.52
Gestionnaire du commerce de détail CFC CHF 50'537.76 CHF 4'211.48 CHF 3'887.52
Gestionnaire du commerce de détail CFC avec 5 ans d'expérience CHF 51'256.80 CHF 4'271.40 CHF 3'942.85


Apprentis:

Année d'apprentissage Salaire par mois
1re année CHF 854.30
2e année CHF 1'068.85
3e année CHF 1'282.45


Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2'184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.

Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.11187 30.12.2020 29.01.2021
5.11187 30.12.2020 15.06.2021
5.11146 30.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10189 01.01.2019 15.07.2020
4.10189 01.01.2019 15.06.2021
4.10016 01.01.2019 07.07.2020
4.9551 01.01.2019 16.01.2019
4.8925 01.01.2019 16.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.7933 01.07.2017 01.07.2017
3.7933 01.07.2017 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.6277 01.01.2014 21.01.2014
2.6277 01.01.2014 15.06.2021
2.5183 01.01.2014 16.01.2014
2.5161 01.01.2014 15.01.2014
2.5156 01.01.2014 15.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.5155 01.02.2013 25.10.2013
1.5155 01.02.2013 15.06.2021
1.4822 01.02.2013 25.10.2013
1.4811 01.02.2013 27.08.2013
1.4722 01.02.2013 06.02.2013
1.4276 01.02.2013 01.02.2013