L’extension du champ d’application s’applique sur l’ensemble du territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève et du Valais

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1

Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT) s’appliquent à toutes les entreprises ou parties d’entreprises (employeurs) effectuant:

1. des installations électriques à partir du point d’injection, dans le domaine de la basse tension, qui sont soumises à l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). Ces travaux comprennent l’installation et l’entretien des équipements électriques, des systèmes d’informatique ou d’information des bâtiments, des installations de production d’énergie électrique et des installations provisoires;
2. l’installation et l’entretien de systèmes de communication, de sécurité, d’information et d’automatisation dans le domaine du courant faible à partir du point de transition des infrastructures publiques jusqu’aux installations des utilisateurs;
3. des travaux de gainage, des montages de supports de câbles, des poses de conduits et de boîtiers et d’autres travaux préparatoires pour les travaux visés aux let. a et b.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2.

Sont exceptés:

1. le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille selon l’art. 4, al. 1, de la Loi sur le travail (LTr);
2. les cadres;
3. les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, salaires, comptabilité, service du personnel, ou qui travaillent dans des commerces;
4. les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres.

Aux apprentis s’appliquent les clauses étendues de la CCT concernant le temps de travail (art. 20 CCT), les jours fériés (art. 30 CCT), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), les indemnités pour travaux à l’extérieur (art. 33), le versement du salaire et décompte (art. 35) et le 13ème salaire (art. 18).

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3

Salaire au rendement

L’employeur et le travailleur s’entendent individuellement sur le salaire selon le principe du rendement. Le salaire au rendement est fixé soit au mois, soit à l’heure. Le salaire horaire correspondant au salaire mensuel résulte d’une division du salaire mensuel par 174 pour un temps de travail brut de 2080 heures par année.

Si après la résiliation le décompte d’heures comporte un solde horaire négatif pour le travailleur, ce temps manquant doit être rattrapé pendant le délai de résiliation, faute de quoi une déduction de salaire peut être opérée. Lorsqu’un solde horaire négatif dû aux dispositions de l’employeur ne peut être rattrapé jusqu’au départ du travailleur, celui-ci est pris en charge par l’employeur (demeure de l’employeur).

Salaires minimums

Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 20 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 20 ans révolus.

Il incombe au travailleur en principe d’attester de son expérience professionnelle par des certificats de travail ou par d’autres documents équivalents (p. ex décomptes de salaire, décomptes d’assurances sociales, etc.).

Les salaires minimums et les adaptations des salaires sont énumérées dans les annexes 5a et 5b. Si un salaire minimum ne peut être payé pour des raisons inhérentes à la personne du travailleur (par exemple en cas de restriction due à la santé), une demande de dérogation relative à la fixation du salaire minimum à un niveau inférieur sera présentée à la CP ou à la CPN.

Salaires minimaux (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2024)

Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2025 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.31 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.67 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton du Tessin

Si la CCT ne fixe pas de salaire minimum pour une catégorie, le salaire minimum cantonal s'applique conformément à la loi sur le salaire minimum du 11 décembre 2019.
Le salaire minimum cantonal s'élève à 55% du salaire médian national, différencié par secteur économique. L'appartenance à un secteur économique est déterminée par le code NOGA, qui est attribué à l'entreprise par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

A partir du 1er décembre 2024, le salaire minimum légal pour Travaux de construction spécialisés (NOGA 43) s'élève à CHF 20.01 /heure, ou à CHF 18.47 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.

Au début de chaque année, le Conseil d'État fixe par décret le salaire horaire minimum par secteur économique. Veuillez noter que la loi prévoit des exceptions pour lesquelles le salaire minimum n'est pas appliqué. Veuillez vous référer à la législation pour vérifier qu'aucune des exceptions prévues ne s'applique. Le salaire minimum légal ne s'applique pas lorsqu'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire fixe des salaires minimums. Comme la CCT prévoit que les salaires minimums ne s'appliquent pas à certaines catégories de salarié-e-s, c'est le salaire minimal cantonal qui doit être appliqué aux salarié-e-s concerné-e-s. 

Articles 16 et 17; Annexe 5b: accord salarial 2024

Modification des salaires effectifs 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2024)

Les salaires effectifs en vigueur au 31.12.2023 de tous les travailleurs assujettis à la CCT qui ont été engagé avant le 01.10.2023, seront augmentés de manière générale de 2,2%.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 5b de la CCT.

Annexe 5b: accord salarial 2024; Arrêté étendant le champ d’application: article III

Le travailleur touche un 13ème salaire égal à 100% du salaire mensuel moyen de l’année civile correspondante. Le 13ème salaire est versé en décembre au plus tard, ou au moment de la cessation des rapports de travail. Selon accord bilatéral, le 13ème salaire peut aussi être payé mensuellement. Lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, le 13ème salaire est versé pro rata temporis. Si le travailleur est empêché de travailler pour une raison quelconque pendant plus de deux mois au total au cours d’une année civile, le 13ème salaire peut être réduit d’un douzième pour chaque mois d’empêchement complet supplémentaire.

Article 18

Le salaire et les compensations des pertes de salaire sont décomptés et versés mensuellement. Des avances de salaire sont possibles. Le salaire doit être versé en francs suisses. Le salaire des travailleurs au mois n’est pas modifié au cours de l’année en raison des horaires de travail différenciés. Il y a lieu d’établir un décompte écrit mensuel, renseignant le travailleur sur le salaire, la durée du travail, les heures supplémentaires selon l’art. 21 CCT, les heures anticipées, les vacances, les frais, les indemnités et l’ensemble des retenues.

Article 35

Les suppléments de salaire suivants sont versés pour le travail du samedi, de nuit, du dimanche et des jours fériés:

Ces horaires particuliers seront décomptés séparément du temps de travail normal. Ils peuvent être compensés/payés en salaire uniquement. Les éventuelles périodes de repos compensatoire légales doivent être respectées.

Article25

Indemnités pour travaux à l’extérieur avec retour quotidien:

Le travailleur a droit au moins au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration de CHF 16.—/jour

1. lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi/au domicile de l’entreprise ou à son propre domicile; ou
2. lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe;
3. lorsque le lieu de travail se trouve en-dehors d’une zone géographique où le trajet du lieu de travail au domicile de l’entreprise ou de l’employé prend plus de 20 minutes.

Indemnités pour travaux à l’extérieur sans possibilité de retour quotidien:

Les travaux externes d’une durée prolongée sans retour le soir feront l’objet d’un accord d’indemnisation entre l’employeur et le travailleur. Les dispositions ci-après constituent le minimum applicable:

1. Les frais pour la restauration et l’hébergement appropriés engendrés lors des travaux à l’extérieur sont à rembourser au travailleur sur présentation des pièces justificatives correspondantes, ou selon accord.
2. Lors de travaux externes d’une durée prolongée à l’intérieur de nos frontières (plus d’une semaine de travail), le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
3. Les indemnités pour des travaux hors des frontières du pays sont convenues entre l’employeur et le travailleur.

Ces montants forfaitaires s’appliquent tant que l’entreprise n’applique pas de règlement des remboursements de frais agréé. Un règlement des remboursements de frais devra au moins respecter les montants figurant à l’art. 34.1 CCT.

Le travailleur ou le détenteur est tenu de souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture pour le véhicule à moteur privé. L’employeur peut astreindre le travailleur à tenir un carnet de route de ses déplacements professionnels.

L’utilisation des véhicules de service pour les déplacements privés doit être réglée individuellement entre l’employeur et le travailleur.

Articles 33 et 34

Le temps de travail brut annuel s’élève à 2080 heures.

La durée hebdomadaire normale du travail s’élève à 40 heures, auxquelles s’ajoutent les éventuelles heures anticipées définies (par ex. pour les ponts). 5 heures de travail peuvent être accomplies en plus par semaine sans donner lieu à un supplément, au titre de la flexibilité d’aménagement du temps de travail.  L’art. 21.2 CCT doit être pris en considération.

La répartition du temps de travail (fixation du temps de travail quotidien et hebdomadaire) incombe à l’employeur. La fixation peut aussi varier en fonction de l’équipe de travail ou de l’objet. Compte tenu des exigences de l’entreprise ou des mandats, l’employeur peut, en accord avec le travailleur, fixer le temps de travail quotidien/hebdomadaire dans les limites de la loi sur le travail. Les employeurs et les travailleurs peuvent passer des accords spéciaux en la forme écrite pour des situations particulières, telles qu’absences de durée prolongée, congés non payés, etc.

L’employeur établit chaque mois un état cumulatif des heures travaillées. Le décompte de salaire mensuel devra aussi indiquer la durée normale du travail, les heures anticipées et les heures supplémentaires selon l’art. 21 CCT. L’employeur informe le travailleur de sa situation.

Heures anticipées

Les heures anticipées servent à compenser le temps de travail des ponts et d’autres jours de congé non rémunérés. Il incombe à l’employeur de fixer par écrit en début d’année les heures anticipées avec les jours correspondants à compenser.

Elles servent à compenser les jours fériés dépassant les 9 jours fériés et les éventuels ponts indemnisés

Lorsqu’un travailleur n’est pas en mesure de bénéficier des heures anticipées en raison d’une maladie, d’un accident, en cas de service militaire obligatoire, de service civil ou de protection civile, il peut les faire valoir ultérieurement après entente avec l’employeur.

Trajet pour se rendre au travail

La fixation du lieu de début du travail (domicile de l’entreprise ou chantier) incombe à l’employeur. Si le travail commence dans l’entreprise (atelier), est considéré comme temps de travail non pas le trajet entre domicile du travailleur et l’entreprise, mais le trajet entre l’entreprise et le poste de travail (chantier). Si le travail commence à l’extérieur (par exemple au chantier), est considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier.

Articles 20, 26 et 27

Indemnisation des heures de travail supplémentaires

Il y a heures supplémentaires lorsque le temps de travail exécuté dans le cadre du travail de jour et de soir (06h00 à 23h00) au cours d’une année civile dépasse le temps de travail brut déterminé par année. La réglementation en la matière sera appliquée conformément à l’art. 21.3 CCT.

Si les rapports de travail n’ont pas duré toute une année civile, les heures de travail dépassant les valeurs suivantes seront prises en considération comme heures supplémentaires:

• le nombre de jours de travail (vacances et jours fériés compris) multipliés par 8 heures et majoré des heures anticipées ou
• le nombre de semaines de travail (vacances et jours fériés compris) multipliées par 40 heures et majoré des heures anticipées à effectuer par semaine. Le nombre maximum d’heures supplémentaires transférables sera réglé conformément à l’art. 21.3 CCT.

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son représentant ou si elles sont visées ultérieurement.

Au 31 décembre, au maximum 120 heures supplémentaires, heures anticipées exclues, peuvent être reportées sur la prochaine période sur la base du temps de travail brut par année selon l’art. 20.1 CCT. Celles-ci doivent être compensées dans les 12 mois, selon entente entre l’employeur et le travailleur, soit par un congé sans supplément du même durée, soit par un paiement en espèces sans supplément. Faute d’accord sur la compensation en temps ou le paiement, l’employeur ou le travailleur décident chacun sur 50% des heures supplémentaires à compenser (compensation ou paiement ou un mélange des deux). La compensation des heures supplémentaires doit être consignée par écrit. S’il reste au 31 décembre plus de 120 heures supplémentaires, les heures en surnombre devront être payées en janvier de l’année suivante avec un supplément de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires (heures anticipées exclues) doivent en règle générale être payées à la fin du mois suivant, avec un supplément de 25%.

Travail supplémentaire

Le travail supplémentaire sera rémunéré avec un supplément de 25%. Si des suppléments sont versés pour travail du samedi, de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il n’y a pas lieu de s’acquitter en plus des suppléments de salaire de 25% liés au travail supplémentaire.

Articles 21 et 22

L’employeur conclut par écrit avec chaque travailleur un contrat individuel de travail (CIT) (…). Le CIT réglera au minimum:

1. le début des rapports de travail;
2. pour les rapports de travail de durée déterminée, leur durée;
3. le taux d’occupation;
4. le temps de travail;
5. la fonction;
6. le salaire de base;
7. le lieu de travail.

Article 13.1

Le droit aux vacances est déterminé à compter de l’année civile au cours de laquelle l’âge est atteint.

Si un travailleur tombe malade ou subit un accident pendant ses vacances, les journées d’incapacité de travail totale non imputables à sa faute, justifiées par certificat médical, ne sont pas considérées comme des journées de vacances, dans la mesure où l’incapacité de travail entrave la récupération liée aux vacances (par exemple en cas de traitement médical quotidien ou de séjour à l’hôpital). Le travailleur est tenu d’avertir immédiatement l’employeur.

En cas de maladie ou d’accident pendant des vacances à l’étranger, le travailleur doit justifier l’incapacité de travail totale par un certificat hospitalier. En cas de maladie ou d’accident lors de vacances dans l’UE, il suffit de présenter un certificat médical. Si, au cours d’une année civile, le travailleur est empêché de travailler pendant plus de deux mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième pour le troisième mois d’empêchement complet et les suivants. Les cours de répétition militaires et la grossesse ne sont pas considérés comme une interruption.

Si la durée d’empêchement n’est pas supérieure à deux mois au total au cours d’une année civile et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances. Si la durée d’empêchement se prolonge au cours d’une année civile, les vacances pourront être réduites à partir du troisième mois d’empêchement complet.

En cas de vacances d’entreprise, tous les travailleurs doivent, dans la mesure du possible, prendre les vacances qui leur reviennent pendant cette période. D’autre part, ils sont en droit de prendre les vacances dépassant la durée des congés d’entreprise immédiatement avant ou après cette période. Lors de vacances d’entreprise et de ponts de jours fériés, il y a lieu d’offrir au travailleur la possibilité d’anticiper ou de rattraper les heures qui lui manquent.

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. En revanche, il est possible, au moment de leur départ, de rétribuer les vacances aux travailleurs démissionnaires qui ne sont pas en mesure de prendre leurs vacances pendant le délai de résiliation. Lorsque les rapports de travail sont dissous alors que le travailleur a déjà pris ses vacances pour l’année en cours, l’employeur est en droit de déduire du dernier salaire du travailleur les vacances prises en trop.

Article 29

Dans la mesure où elles ne coïncident pas avec des jours non travaillés, le travailleur a droit à l’indemnisation des absences suivantes:  

L’indemnisation de l’absence doit être versée en fonction du salaire correspondant.

Article 32.1

9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables. La fixation de ces 9 jours fériés est régie par la législation cantonale. L’emplacement du siège de l’entreprise est déterminant.

S’il n’existe pas de règlement cantonal alors les 9 jours indemnisables selon art. 30.2 CCT sont à considérer.

Les éventuels autres jours fériés ou de repos fédéraux, cantonaux ou publics qui dépassent les 9 jours fériés fixés ne sont pas indemnisés.

L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail manquantes par rapport au salaire normal. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont payés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, service civil, protection civile ou congé non rétribué vacances non payées. Pour les employés à temps partiel, le jour férié sera payé s’il coïncide avec un jour de travail usuel de l’employé concerné.

Articles 30 et 31

Les travailleurs soumis à la CCT sont tenus de s’informer des nouvelles tendances dans la profession et de se former et perfectionner de manière continue. Le travailleur peut prétendre pour sa formation professionnelle et sa formation professionnelle continue à jusqu’à 5 jours de travail payés par an.

Article 19

L’employeur a l’obligation d’assurer les travailleurs pour des indemnités en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire perdu pour maladie correspondant au temps de travail contractuel normal et ce, à titre collectif, (…). L’employeur peut souscrire une assurance collective d’indemnités journalières avec prestations différées jusqu’à 180 jours par année civile. L’employeur doit verser au moins 80% du salaire brut pendant la période différée.

Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l’employeur et par le travailleur. La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l’employeur avec la prime patronale à l’assureur. 

L’assurance d’indemnités journalières collective en cas de maladie selon la LAMal peut également être conclue sur la base de la LCA, pour autant que les prestations correspondent à la LAMal, et donc que des indemnités soient versées durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours. Le travailleur doit fournir lui-même une justification suffisante de sa maladie. A partir du troisième jour de maladie, une justification doit être apportée sous forme de certificat médical. Les conditions d’assurance divergentes (par exemple certificat médical à partir du premier jour de maladie ou certificat par un médecin-conseil) demeurent réservées.
L’employeur est autorisé, en cas de doutes sur l’incapacité de travail du travailleur, à recourir au médecin conseil de son choix.

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant plus de 4 semaines, l’employeur est en outre autorisé à planifier avec le travailleur sa réinsertion, avec l’aide d’un médecin-conseil, ou à étudier d’autres mesures propres à favoriser son rétablissement. En cas de maladie, le premier jour de maladie n’est pas payé, comme jour de carence.

Les conditions d’assurance doivent prévoir les dispositions suivantes:

1. indemnités journalières en cas de maladie à titre de compensation de la perte de gain de l’employeur dans la mesure de 80% du salaire contractuel annuel normal dès le début de la maladie ou après la période différée;
2. indemnités journalières en cas de maladie pendant 720 jours en l’espace de 900 jours consécutifs;
3. versement proportionnel des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail partielle, dans la mesure où l’empêchement de travailler atteint au moins 50%;
4. possibilité pour le travailleur de passer directement à l’assurance individuelle après sa sortie de l’assurance collective. L’âge d’adhésion déterminant dans le contrat collectif doit être conservé. Aucune nouvelle réserve d’assurance ne doit être formulée. L’assurance devra couvrir au minimum les prestations versées jusque-là, à savoir aussi bien le montant des indemnités journalières que la durée des droits aux prestations.

Les prestations d’assurance doivent être accordées aux nouveaux arrivants dès la date de la prise en charge de l’emploi, dans la mesure où l’assuré n’est pas malade au moment de l’adhésion à la caisse et que l’assurance ne formule pas de réserve en raison d’une maladie préexistante.

Pour les réserves existantes, l’assurance doit garantir au minimum une couverture selon l’art. 324a CO. À la fin des rapports de travail, l’employeur est tenu d’informer le travailleur sur son droit de passer dans l’assurance individuelle de sa propre assurance d’indemnités journalières collective.

Articles 36 – 38

En vertu des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le travailleur est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. Dans le cas d’un accident dont les conséquences sont couvertes par la Suva, le travailleur a droit, pour le jour de l’accident et les 2 jours suivants, à 80% du salaire ou du pourcentage correspondant aux prestations de la Suva. L’employeur prend en charge les primes pour l’assurance accidents professionnels de la Suva. Les primes pour l’assurance accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. L’assurance accidents non professionnels prend fin à l’expiration du 30e jour suivant celui où cesse le droit à au moins un demi-salaire. Lorsque l’assurance accidents non professionnels arrive à échéance, le travailleur a la possibilité de souscrire, à ses frais, une assurance par convention auprès de la  Suva avant la fin de cette assurance pour un délai de 180 jours au plus.

Article 36 et 39

Le montant des versements de salaire est le suivant:

Les éventuelles autres prestations complémentaires versées par des caisses complémentaires vont en faveur du travailleur.

Article 40

Les employeurs et les travailleurs versent une contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.

L’employeur déduit chaque mois les contributions aux frais d’exécution et de formation et de formation continue du salaire de tous les travailleurs, et les vire à la Commission paritaire.
Pour des raisons administratives, la contribution professionnelle et aux frais d’exécution et de formation et de formation continue est encaissée par la Commission paritaire.

La contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue n’est due qu’à partir d’une durée d’un mois complet. Elle ne doit pas être versée pendant l’école de recrues.

Les employés à temps partiel doivent s’acquitter de la contribution complète aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.

Articles 3.4.2 et 11

Hygiène et prévention des accidents

Droits et obligations de l'employeur

Les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière d’hygiène et de prévention des accidents, notamment en ce qui concerne la solution de branche CFST «Sécurité au travail et protection de la santé». L’employeur prend les mesures nécessaires dans l’entreprise et sur les chantiers pour la protection de la vie et de la santé du travailleur.

Droits et obligations du travailleur

1. Le travailleur soutient l’employeur en matière d’hygiène et de prévention des accidents;
2. Il utilisera de manière correcte les installations de sécurité et de protection de la santé;
3. Le travailleur est tenu d’appliquer strictement les directivesde l’employeur en matière de prévention des accidents.

Articles 13.2 et 14.2

Soumission CCT

Aux apprentis s’appliquent les clauses étendues de la CCT concernant le temps de travail (art. 20 CCT), les jours fériés (art. 30 CCT), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), les indemnités pour travaux à l’extérieur (art. 33), le versement du salaire et décompte (art. 35) et le 13ème salaire

Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution et de formation.

Salaires minimums

Les parties contractantes fixent les salaires minimums pour les travailleurs soumis à la CCT. Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 20 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 20 ans révolus.

Vacances

Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à 25 jours ouvrables de vacances.

Arrêté étendant le champ d’application: Article 3.4.2; Articles 17.1, 29.2 et 54.3; CO 329a+e

Les rapports de travail peuvent être résiliés pour la fin d’un mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. La remise en main propre de la résiliation écrite au destinataire contre accusé de réception signé

Articles 43

Résiliation en temps inopportun par l’employeur

La résiliation en temps inopportun est régie par l’art. 336c CO. En outre, à partir de la dixième année de service, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours), dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale à 100% en raison d’une maladie ou d’un accident.

Article48

Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel

EIT.swiss (autrefois: Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE))

Pour atteindre les objectifs fixés dans la CCT et financer les tâches de la CPN, les parties contractantes constituent un fonds paritaire ou mettent à disposition les moyens nécessaires. Ces moyens sont en particulier employés:

1. pour couvrir les frais d’exécution;
2. pour les mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
3. pour promouvoir la formation professionnelle (frais liés aux cours suivis, perte de salaire en raison d’un cours suivi)
4. pour entretenir et approfondir la collaboration entre les parties contractantes.

Article 12

Commission paritaire nationale (CPN):
Aux fins de la mise en oeuvre de la CCT, il est constitué une «Commission paritaire nationale de la branche de l’électricité» (CPN).


La CPN a les tâches suivantes:

Respect de la convention, violations de la convention, peines conventionnelles

L’organe de contrôle désigné par la CPN ou par la CP procède, sur demande, à des contrôles auprès des employeurs sur le respect des dispositions CCT. Les employeurs soumis au contrôle sont tenus de présenter de manière exhaustive, dans un délai de 30 jours, l’ensemble des documents exigés et indispensables à l’exécution des contrôles ainsi que d’autres documents nécessaires. Cela concerne notamment: les listes du personnel, y c. la classification des salaires, les contrats de travail, les décomptes de salaire, les rapports sur le temps de travail, les décomptes du temps de travail et des vacances, etc.

Les employeurs sont tenus, selon les dispositions légales, de conserver les documents mentionnés pendant au moins cinq ans. Les infractions à cette obligation de conservation seront sanctionnées.



La CP ou la CPN est autorisée à entreprendre une action en exécution des créances résultant des contrôles de la CPN ou de la CP.

Infractions des employeurs

Si un contrôle de la comptabilité des salaires révèle des infractions à la CCT, les frais de contrôle, les frais de procédure et une peine conventionnelle sont infligés à l’employeur conformément à la décision de la CPN ou de la CP. La peine conventionnelle doit être calculée en premier lieu de façon à dissuader l’employeur et les travailleurs ayant contrevenu à leurs obligations de commettre de nouvelles infractions à la CCT. Elle peut d’ailleurs excéder les prestations en espèces soustraites aux travailleurs.

En outre:

• 2. Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de CHF 30'000.-- au plus par cas d’infraction, sans tenir compte des arriérés dus aux travailleurs.
• 3. Ce montant peut être porté à CHF 120'000.-- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La CPN ou la CP peuvent déroger et aller au-delà de CHF 120'000.-- si le préjudice subi est supérieur à cette somme (110% au maximum du montant à rattraper).

Infractions des travailleurs

Les travailleurs qui violent la convention collective de travail peuvent être sanctionnés par une peine conventionnelle. La CPN ou la CP a le droit de faire valoir des peines conventionnelles. (…) Ces montants doivent être affectés à l’exécution et à l’application de la CCT. Les frais infligés par la CPN ou par la CP, aux employeurs et / ou aux travailleurs, doivent être versés à la CPN ou à la CP, dans un délai de 30 jours.

Article 10

Article 4.2