Salaires minimaux^{2, 3} à partir du 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2024)

Suppléments au salaire minimum

CHF 400.– par mois (= CHF 2.20 à l’heure) pour les ouvriers qualifiés ayant passé leur examen de fin d’apprentissage et travaillant dans leur profession …

² Canton de Neuchâtel

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour
autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise
sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).

³ Canton de Genève

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables
pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l’inspection
et les relations du travail (LIRT).

Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal genevois est de CHF 24.32 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.45 si droit au treizième salaire.

Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Article 4A et D; Avenant 2024

2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2024)

Une augmentation de salaire de CHF 120.– par mois est accordée à tous les travailleurs et travailleuses à plein temps (pour les employés à temps partiel, l'augmentation est proportionnelle à leur taux d'occupation).

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1^er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 CCT.

Avenant 2024; Arrêté étendant le champ d’application: III

Lorsqu'il s'agit de travail à la tâche, les salaires doivent être fixés de manière que, dans des conditions normales, les ouvriers puissent obtenir sur le salaire minimum un surplus correspondant au supplément de travail accompli, ce surplus devant être de 20% en moyenne.

Articles 4E et 4F

La durée hebdomadaire du travail peut être fixée de manière flexible, entreprise par enteprise, en dérogation à la durée normale du travail, de la manière suivante :

Calcul : heures hebdomadaires x 52,18 = heures dues annuellement : 12 mois = heures dues par mois.

Jusqu'au 30 juin, l'entreprise peut convenir avec le travailleur de reporter les heures en plus ou en moins, mais au maximum 42 heures, sur l'année en cours. Les heures en plus au-delà de 42 heures doivent être compensées avec un supplément de 25%. Les heures en moins au-delà de 42 heures sont, en absence de faute du travailleur, à la charge de l'entreprise.

Article 2

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de 45 heures supplémentaires (sans tenir compte d'un éventuel temps de compensation anticipé). Si une entreprise ne recourt pas à la flexibilisation de la durée du travail, celle-ci reste de 42 heures par semaine. 

Pour les heures supplémentaires efectuées, même si elles sont compensées par des congés, l'employeur doit payer un supplément de 25%; pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié, ce supplément est de 50% sur le salaire normal.

Article 3

Si la participation dure plus d’une demi-journée, le temps d’absence, un jour au maximum, sera indemnisé. En cas d’autres absences inévitables de courte durée (telles que prestations au service de la communauté, accomplissement de devoirs légaux, etc.) pour autant qu’elles soient annoncées à l’avance et justifiées: le temps nécessaire.

(...) Si le travailleur ou la travailleuse accepte une fonction publique qui l’occupera pendant les heures de travail, il doit en informer l’employeur.

Le travailleur qui est le père légal d’un enfant à la naissance ou qui le devient dans les six mois suivant la naissance a droit à un congé paternité de deux semaines (soit 10 jours ouvrables). Ce congé doit avoir été pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut être pris par semaine ou sous forme de journées individuelles:

• Dans la mesure où le travailleur peut prétendre à l’allocation de paternité con-formément à la législation y relative, il touche son plein salaire pendant la durée du congé paternité et les allocations sont versées à l’employeur.
• Si le travailleur ne peut pas prétendre à l’allocation de paternité conformément à la législation y relative, il touche son plein salaire les trois premiers jours ouvrables de ce congé paternité.

Article 7

Au moins 80% du salaire pendant 730 jours.
Les travailleurs participent pour 40 % au paiement de la prime de cette assurance indemnité journalière. 


Article 9 

A la fin des rapports de travail d'un travailleur âgé de 50 ans au moins après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser au travailleur une indemnité de départ équivalent à 2 à 8 salaires mensuels ou sous forme de prestations d'assurances sociales.

Article 11

La Commission professionnelle paritaire assume plus particulièrement les tâches suivantes:

1. Intermédiaire en cas de divergences d‘opinion entre employeurs et travailleurs;
2. Organisation de contrôles sur le respect de la Convention collective de travail;
3. Fixation et encaissement des amendes conventionnelles, des frais de procédure et de contrôle;
4. Encaissement et administration de la contribution aux frais d‘application.

Article 18