CCT carrelages du canton du Valais
Dati contrattuali
Conferimento dell’obbligatorietà generale: a partire dal 01.07.2023 fino al 31.12.2026
Ultime modifiche
Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les données pour 2024. (16.11.2023) / Augmentation générale de 1,5%, changement des heures variables, etc. Modification et prolongation de la déclaration de force obligatoire dès le 1er juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2026Campo d'applicazione geografico
Article 1
Campo d'applicazione aziendale
Article 1
Campo d'applicazione personale
Article 2
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
Arrêté étendant le champ d’application: article 2
Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
Arrêté étendant le champ d’application: article 3
Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
Arrêté étendant le champ d’application: article 3
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
Article 41
Informazioni organo paritetico
Rue de l’avenir 11
1951 Sion
027 327 32 32
Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica
Salari / salari minimi
Dès le 1er janvier 2020, les salaires conventionnels des travailleurs réguliers et qualifiés sont fixés comme suit: (déclarés de force obligatoire à partir du 1er décembre 2019):
Catégorie professionnelle | Salaire mensuel minimum | Salaire horaire minimum |
---|---|---|
Carreleur qualifié | CHF 5'808.00 | CHF 32.00 |
Jeune travailleur pendant la 1re année qui suit l’apprentissage | CHF 4'800.70 | CHF 26.45 |
Jeune travailleur pendant la 2e année qui suit l’apprentissage | CHF 5'218.15 | CHF 28.75 |
Travailleur avec connaissances professionnelles sans CFC avec 4 ans dans la branche | CHF 4'982.20 | CHF 27.45 |
Manœuvre | CHF 4'501.20 | CHF 24.80 |
Les salaires minimums pour les jeunes ouvriers pendant la première et la deuxième année qui suit la fin de l’apprentissage ne sont applicables que pour les entreprises qui ont formé des apprentis dans les 3 dernières années suivant l’engagement du travailleur en qualité d’apprenant.
Article 17, Avenant et accord salarial 2019
Aumento salariale
2023 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2023)
(...) une augmentation générale de 1.5% sur les salaires réels est accordée à l'ensemble des travailleurs avec und minimum de
- CHF 100.– (CHF 0.55 par heure) pour les carreleurs qualifiés (CFC), manoeuvres et travailleurs avec connaissances professionnelles sans CFC avec 4 ans dans la branche;
- CHF 80.– (CHF 0.45 par heure) pour les jeunes travailleurs pendant la 1ère et la 2ème année qui suit l'apprentissage.
Avenant 2023: article 1
Tredicesima mensilità
Article 19
Versamento del salario
Article 34
Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale
Travail de nuit occasionnel (entre 23.00 heures et 6.00 heures): 50% de supplément salarial
Travail du dimanche et jours fériés: 100% de supplément salarial
Articles 16, 22 und 23
Rimborso spese
Sorte de frais | Indemnité |
---|---|
Automobile | CHF -.70/km |
Moto | CHF -.50/km |
Cyclomoteur | CHF -.35/km |
L’employeur est tenu de veiller à la distribution d’un repas chaud au travailleur dont le chantier se situe à une distance supérieure à 7 km du lieu de travail qui est, selon le choix de l’entreprise, soit au siège, soit au dépôt. S’il est impossible d’organiser la distribution d’un repas, l’employeur verse une indemnité en espèce de CHF 19.--. Si le travailleur renonce au repas qui lui est fourni sans justes motifs, aucune indemnité ne lui est due.
Articles 24 et 25; Avenant: article 3
Orario di lavoro
La durée annuelle du travail est le temps de travail brut qui doit être effectué durant une année civile, pendant lequel le travailleur doit effectuer sa prestation de travail et avant déduction des heures qui ne doivent, en général, pas être effectuées - telles que les jours fériés payés - et celles qui, de manière individuelle, ne doivent pas être effectuées, telles que vacances, maladie, accident, jours de service militaire, protection civile, etc. Le total des heures annuelles de travail déterminant est de 2112 heures (365 jours: 7= 52,14
semaines x 40,5 heures).
L’horaire hebdomadaire s’élève à 40,5 heures en moyenne.
Pauses
Le ¼ heure de pause matinal doit être rémunéré au salaire horaire normal. Il n’est pas considéré comme du temps de travail au sens de l’article 15.
Articles 15 et 18
Lavoro straordinario / ore supplementari
Définition
Un dépassement ou une diminution de l’horaire hebdomadaire défini à l’article 15 alinéa 3, est autorisé; ce supplément ou cette diminution d’heures s’appelle «heures variables».
Limite
La limite maximale hebdomadaire d'heures variables est de 6.5 heures, soit und total de 47 heures sans les pauses. Les heures effectues au-delà de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires et sont payées à la fin du mois avec une majoration de 25%. Le travailleur a droit à un salaire mensuel constant correspondant à 181 heures, pauses comprises.
Indemnisation
Les heures variables positives ou négatives doivent faire l’objet d’une rubrique distincte sur le décompte salaire. Elles doivent être compensées en temps au plus tard à la fin des rapports de service ou pour la fin mars de l’année suivante.
Les heures variables positives non compensées en temps dans le délai inscrit à l’alinéa 4 doivent être rémunérées à 125%.
A la fin des rapports de travail, les heures variables négatives non récupérées sont à la charge de l’employeur.
Les heures supplémentaires, travail de nuit et travail du dimache correspontand aux définitions données à l'art. 22 sont indemnsées comme suit: 25% pour les heures supplémentaires
Articles 21 et 23; Avenant 2023
Vacanze
Catégorie d'âge | Travailleur payé au mois | Travailleur payé à l’heure1 |
---|---|---|
En général | 5 semaines | 14,1 % |
Dès 50 ans | 6 semaines | 16,1 % |
Jusqu’à 20 ans révolus | 6 semaines | 16,1 % |
1supplément jours fériés salaire horaire inclus
Droit à deux semaines consécutives pendant la période s’écoulant du mois de mai à septembre
Articles 26 et 28
Giorni di congedo retribuiti (assenze)
Le travailleur reçoit, lors des absences justifiées désignées ci-après, une indemnité pour perte de salaire dans la mesure suivante : pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de 3 mois.
Occasion | Jours payés |
---|---|
Inspection militaire de l'armement et de l'équipement | 0.5 journée (si le lieu est trop éloigné : 1 jour) |
Mariage du travailleur | 3 jours |
Décès dans la famille du travailleur, de frères et sœurs, parents ou beaux-parents | 2 jours |
Décès du conjoint ou d’enfants du travailleur | 3 jours |
Déménagement du propre ménage | 1 jour par an |
Lors des absences mentionnées ci-dessus, les heures de travail effectivement perdues sont compensées par le paiement du salaire que le travailleur aurait retiré s'il avait normalement travaillé ce jour-là.
Le paiement de l'indemnité s'effectue à la fin de la période de paie dans laquelle les absences justifiées ont eu lieu.
Article 29, accord 2017
Giorni festivi retribuiti
Dans les cas justifiés, on peut travailler pendant les jours chômés. L'entreprise doit déposer une demande à la Commission professionnelle paritaire au plus tard à 12h00 le jour précédant l'objet de la demande.
Droit à l'indemnisation de la perte de salaire qu'il subit pour le chômage de 9 jours fériés, soit : Nouvel-An, St-Joseph, l'Ascension, la Fête-Dieu, le 1er août, l'Assomption, la Toussaint, l'Immaculée Conception et Noël. Les dispositions légales demeurent réservées.
Indemnité de jours fériés est inclue à l'indemnité de vacances (cf. "Vacances")
Articles 16, 26, 27 et 28
Malattia
La qualité d’assuré prend naissance le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail conformément au contrat de travail. Elle prend fin à l’expiration du contrat de travail, si l’assuré quitte définitivement la Suisse ou ne travaille plus dans une entreprise affiliée à l’assurance maladie professionnelle.
Les entreprises sont tenues d’assurer collectivement selon la LAMal les travailleurs soumis à la CCT, auprès d’une assurance reconnue, pour une indemnité journalière correspondant à 90% du salaire AVS et versée dès le 2ème jour de maladie. Le premier jour de maladie est à la charge du travailleur.
Les travailleurs, capables de travailler, qui doivent suivre un traitement médical durant les heures de travail, ont droit à une indemnité correspondant à 90% du salaire AVS à partir de la 9 ème heure perdue. Si le traitement médical suit immédiatement une période d’incapacité de travail pour laquelle l’assuré a déjà subi la carence fixée ci-dessus, la totalité des heures perdue est indemnisée. Les travailleurs ont droit en cas de maladie au paiement de 720 indemnités complètes dans l’espace de 900 jours consécutifs.
Toute augmentation ou diminution de la prime est répartie à raison de 66,66% en faveur ou à charge des employeurs, respectivement 33,33% pour les travailleurs.
Les entreprises ont la possibilité de choisir une assurance collective d’indemnité journalière avec un délai d’attente de 14 jours au maximum. Lors d’un délai d’attente supérieur à 1 jour, l’employeur doit allouer au travailleur des indemnités similaires à l’assurance, soit 90% du salaire net. La prime à charge du travailleur correspond toujours à la prime pour un délai d’attente d’un jour.
La prime d’assurance perte de gain maladie globale est répartie à concurrence de 25,83% à charge du travailleur et de 74,17% à charge de l’employeur.
Article 31; Avenant: article 4
Congedo maternità / paternità / parentale
(...) le travailleur a droit à un congé paternité de 10 jours payé à 100% en cas de naissance d'un enfant. (...)
Avenant 2023: Article 29.1bis
Servizio militare / civile / di protezione civile
Indemnité (en % du salaire) pour le service militaire, le service civil ou la protection civile | Célibataires | Personnes mariées et célibataires avec obligation légale d’entretien |
---|---|---|
Ecole de recrues | 50% | 80% |
Autres périodes de service militaire suisse obligatoire, de service civil ou de protection civile : pendant 4 semaines | 100% | 100% |
Autres périodes de service militaire suisse obligatoire, de service civil ou de protection civile : de la 5e à la 21e semaine | 50% | 80% |
Article 30
Pensionamento anticipato
Previdenza professionale LPP
Article 5
Contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
Article 37
Apprendisti
Les apprenants sont soumis aux dispositions de la CCT.
Vacances :
- Employés jusqu’à 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires
Giovani dipendenti
- Employés jusqu’à 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires
Termini di disdetta
Année de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d’essai (2 mois) | 5 jours de travail |
dés la 10e année de service pour le travailleur âgé de plus de 55 ans ou plus | 4 mois |
Articles 38 et 39
Protezione contro il licenziamento
Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire ou de l'assurance maladie.
Article 39
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat Syna
Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Rappresentanza dei datori di lavoro
Compiti organi paritetici
Articles 6 et 7
Conseguenza in caso di violazione contrattuale
Procedure di conciliazione e arbitrato
Article 7
Obbligo della pace
Article 5
contratti simili
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand CCRACC de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT)
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CCNT pour le carrelage pour toute la Suisse à l’exception de FR, BS, BL, VD, VS, NE, GE, TI, JU