L’extension s’applique à tous les travailleurs (y compris les chefs d’équipe et les contremaîtres) employés dans les entreprises selon l’al. 2, indépendamment du mode de rémunération.

Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l’entreprise.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er février 2024)

Salaires minimaux de tous les cantons, Métiers du second oeuvre

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Courtepointière = –10 % du salaire interprofessionnel ( Genève)

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Rémunération des apprentis

A l’exception des courtepointières et décorateurs d’intérieur, les apprentis sont rémunérés de la manière suivante :

La rémunération mensuelle des apprentis courtepointières et décorateurs d’intérieur est fixée comme suit :

Canton de Genève

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal genevois est de CHF 24.32 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.45 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal genevois est de CHF 24.– /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.15 si droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Article 18; annexes II et V

2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er février 2024)

Les salaires effectifs au 31 décembre 2023 de tous les salariés assujettis à la CCT sont augmentés de CHF 0.70 / heure (177.7h/mois).

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’Annexe IX de la convention collective de travail.

Annexe IX: article 1; Arrêté étendant le champ d’application: II

Les heures déplacées sont celles ordonnées et exécutées en dehors de l’horaire conventionnel défini à l’art. 12 al. 1 et équivalant à une journée complète de travail.

Article 17

Les déplacements de l’atelier aux chantiers occasionnant des frais supplémentaires pour le travailleur donnent droit aux indemnités suivantes:

Le remboursement des frais de transport et des indemnités ci-dessus n’est pas dû lorsque l’employeur ou le maître d’ouvrage organise lui-même le transport du travailleur ou lui fournit le repas de midi ou la chambre et la pension.

Remboursement des frais de véhicule

Si le travailleur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison des indemnités suivantes:

Ces indemnités comprennent tous les frais et toutes les assurances. Le travailleur conclut notamment une assurance responsabilité civile à garantie illimitée. L’employeur mettant un véhicule à disposition d’un travailleur en assume les frais d’usage et d’entretien.

Indemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement

L’indemnité est réduite à CHF 9.– (réduction de 50% de l’indemnité entière) dans les cas suivants:

• pour les ouvriers occupés en atelier ou au dépôt,
• pour les travailleurs occupés à l’extérieur de l’entreprise à 50% ou moins en raison d’un accident ou d’une maladie,
• jusqu’au 31 décembre 2020, si un véhicule est fourni par l’entreprise.

L’indemnité est destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais subis par les travailleurs. On entend par outillage, l’entretien et le remplacement du petit outillage personnel à main.

Article 23

La durée hebdomadaire de travail est de 41 heures. L’entreprise a la possibilité d’appliquer un horaire standard ou un horaire variable selon les modalités indiquées aux al. 1 et 2 ci-dessous.

Horaire standard
a) L’entreprise a la faculté de fixer la durée hebdomadaire de travail de 39 heures à 45 heures, du lundi au vendredi.
d) Chaque collaborateur reçoit un décompte mensuel mentionnant les heures travaillées, ainsi que les heures supplémentaires et les heures de travail excédentaire.
e) La tranche horaire ordinaire se situe entre 06.00 et 22.00 heures. Par ailleurs, l’annexe V s’applique dans le canton de Genève.
j) En cas de rupture du contrat de travail, un décompte final des heures effectuées doit être établi. Si nécessaire, le délai de congé est mis à profit pour réajuster le décompte d’heures.

Horaire variable
Afin de tenir compte des besoins économiques de l’entreprise, un horaire variable peut être introduit. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) Paiement d’un salaire «mensuel-constant» selon l’art. 14.
b) Le salaire «mensuel-constant» s’applique au minimum pour 12 mois dès son introduction.
c) Les travailleurs doivent être informés de l’introduction de l’horaire variable au moins 2 mois avant sa mise en pratique.
d) La durée hebdomadaire de travail peut être fixée à 32 heures au minimum sur quatre ou cinq jours et 47 heures au maximum sur cinq jours. Dans ce dernier cas, l’horaire variable qui dépasse 45 heures hebdomadaires ne peut s’étendre sur une période de plus de 8 semaines; une période plus longue doit faire l’objet d’une annonce à la Commission professionnelle paritaire cantonale.
e) Le personnel sera associé à la décision et informé une semaine à l’avance.
f) L’horaire variable ne peut se situer que dans la tranche horaire de 06.00 à 22.00 heures du lundi au vendredi. Par ailleurs, l’annexe V s’applique dans le canton de Genève.
g) Un décompte des heures effectuées avec indication du bonus/malus est établi chaque fin de mois. Il est soumis au travailleur pour approbation au minimum une fois par an.
h) Les heures non travaillées en dessous du minimum indiqué à l’art. 14 lit. f, soit 2 052 heures, ne donnent pas lieu à du travail compensatoire.
i) Les absences payées et les jours fériés sont comptés à raison de 8,2 heures par jour.
j) En cas de rupture du contrat de travail, un décompte final des heures effectuées doit être établi. Si nécessaire, le délai de congé est mis à profit pour réajuster le décompte d’heures.

Avenant cantonal genevois
En complément à l’art. 12, les travailleurs ont droit à une pause de dix minutes au milieu de la matinée, sans pour autant quitter les emplacements de travail.
– En dérogation à l’art. 12, al. 1, lit. e): «La tranche horaire ordinaire se situe entre 06.00 h et 18.00 h».
– En dérogation à l’art. 12, al. 2, lit f): «L’horaire variable ne peut se situer que dans la tranche horaire de 06.00 h. à 18.00 h du lundi au vendredi».

Dérogations à la durée et aux horaires de travail
Toute entreprise se trouvant dans l’obligation de déroger à la durée et aux horaires de travail selon art. 12 de la présente convention doit présenter une demande préalable motivée pour décision au secrétariat de la Commission professionnelle paritaire cantonale (…). Le secrétariat de la Commission professionnelle paritaire cantonale communique la décision prise à l’entreprise. (…) Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop serré établi par le maître d’oeuvre, respectivement son mandataire.

Article 12 al. 1a, 1e et 2; article 15; annexe V: II. Concernant la durée du travail

Horaire standard

On appelle «heures supplémentaires» les heures effectuées entre 41 heures et 45 heures. On appelle «travail excédentaire» les heures effectuées au-delà de 45 heures. Chaque collaborateur reçoit un décompte mensuel mentionnant les heures travaillées, ainsi que les heures supplémentaires et les heures de travail excédentaire. Sur l’année civile, l’entreprise dispose d’une marge de fluctuation allant jusqu’à maximum 80 heures supplémentaires. La rémunération des heures de travail selon l’horaire standard est définie à l’art. 13 al. 1.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont définies à l’art. 12 al.1, lit. b (entre 41 et 45 heures). Elles donnent droit aux suppléments suivants: Chaque mois, les heures effectivement travaillées sont payées au tarif horaire défini sans supplément (heures standard et heures supplémentaires).

A la fin de l’année civile le solde d’heures supplémentaires (1-80 heures) qui restent peuvent être soit payées (dans ce cas seul le supplément de 25% est encore dû), soit compensées d’entente entre le travailleur et l’employeur au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante (le travailleur n’est alors pas rémunéré durant son congé). Dans ce dernier cas, s’il y a mésentente, l’employeur impose la compensation des 40 premières heures. L’obligation de l’employeur de payer 41 heures hebdomadaires est garantie dans tous les cas au 31 mars de l’année suivante ou à la fin des rapports de travail. Lorsque le contrat de travail dure moins d’une année civile, les règles décrites ci-dessus s’appliquent prorata temporis (la marge de fluctuation est réduite en conséquence). Dans tous les cas, l’application des points e) et g) du présent alinéa fait l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le travailleur.

Rémunération du travail excédentaire

Les heures correspondant au travail excédentaire sont définies à l’art. 12 al.1, lit. c (au-delà de 45 heures). Elles donnent droit aux suppléments suivants:

Horaire variable (les conditions de son application sont définis sous «Durée du travail»)
S’il y a un bonus d’heures entre 2'132 heures (177,7 x 12 mois) et 2'212 heures l’une des deux décisions suivantes doit être prise d’un commun accord:
– heures prises sous forme de congé,
– paiement des heures sans supplément.
Les heures effectuées au-delà du maximum indiqué ci-dessus seront considérées comme du travail excédentaire. Elles sont compensées d’entente entre l’employeur et le travailleur avec un supplément en temps de 10% ou rémunérées avec un supplément de 25%.

S’il y a un malus d’heures entre 2'052 heures et 2'132 heures, l’une des deux décisions suivantes doit être prise d’un commun accord:
– report des heures négatives sur l’année suivante,
– heures non compensées.
Au sens des dispositions ci-dessus, en cas de rupture de contrat en cours d’année, un décompte des heures est établi prorata temporis. Dans tous les cas, l’application des points d), e), f) et g) du présent alinéa fait l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le travailleur.

Article 12 al. 1b–d. f et g; article 13 al. 2 et 4; articles 14 d–g

Le versement de l’indemnité est à la charge de l’employeur. Il est fait avec la paie de la période courante.

Article 25

Le travailleur a droit, en accord avec son employeur et dans la mesure du possible, aux congés de formation culturelle, professionnelle ou syndicale (…).

L’organisation de ces cours tient compte des conditions suivantes:
a) les cours ont lieu de préférence pendant l’hiver;
b) le même travailleur ne peut obtenir que cinq jours de congé de formation au maximum par année civile;
c) la participation est limitée, en principe, à un seul travailleur par entreprise et par cours, ceci en regard de la taille de l’entreprise;
d) (…)
e) (…)

Article 22

L’employeur doit conclure une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant 80% du salaire assuré (salaire déterminant de l’AVS/AI/APG), dès le premier jour de travail, après un délai d’attente de 30 jours au maximum, et pour une durée maximale de 720 jours, dans l’espace de 900 jours (sous déduction du délai d’attente). Dans les cantons du Valais et de Vaud, en cas d’incapacité partielle de travail d’au moins 50%, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant la durée susmentionnée, la couverture d’assurance étant maintenue pour la capacité de travail résiduelle. Deux jours de carence sont à charge du travailleur, qu’il soit payé au mois ou à l’heure, quel que soit le délai d’attente choisi par l’employeur.

La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée à maximum 1/3 du taux de prime. Dans le canton de Vaud, la participation du travailleur est de 1/3 du taux de prime effectif mais au maximum 1.4%.

Article 35; annexe IX: article 1

Article 34; annexe IX: article 1

Congé paternité: 3 jours

Article 25

Si le travailleur accomplit un service obligatoire suisse, militaire, civil ou dans la protection civile, et dans la mesure où les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois, la perte de salaire subie est compensée comme suit:

Au cas où les indemnités versées par la caisse de compensation sont supérieures à la compensation versée au salarié, la différence lui est acquise.

Il y a des règlements régionaux: pour information détaillée voir art. 41

Article 41

Retraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre Romand CCRA)

Article 38

Les apprentis sont soumis à la présente CCT (pour Genève, voir annexe V), à l’exception des dispositions suivantes: Engagement et contrat de travail (art. 6), temps d’essai (art. 7), Délais de résiliation (art. 8), Protection contre les licenciements (art. 10), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire Standard (art. 13), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire variable (art. 14), Classes de salaire (art. 18), Treizième salaire (art. 19), Vacances (art. 20), Congés de Formation (art. 22), Décompte et paiement du salaire (art. 31)

Avenant cantonal genevois
Sur le territoire du canton de Genève, les apprentis sont soumis à la convention collective de travail du second oeuvre romand, à l’exception des articles suivants: Engagement et contrat de travail (art. 6), temps d’essai (art. 7), Délais de résiliation (art. 8), Protection contre les licenciements (art. 10), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire standard (art. 13), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire variable (art. 14), Classes de salaire (art. 18), Treizième salaire (art. 19), Vacances (art. 20), Congés de Formation (art. 22), Décompte et paiement du salaire (art. 31)

Rémunération des apprentis

A l’exception des courtepointières et décorateurs d’intérieur, les apprentis sont rémunérés de la manière suivante :

La rémunération mensuelle des apprentis courtepointières et décorateurs d’intérieur est fixée comme suit :

Les heures passées aux cours et aux examens sont intégralement payées (sauf pour les apprentis de 1ère année des métiers du bois).
Vacances des apprentis: Les apprentis ont droit à six semaines de vacances dont une semaine en fin d’année, prises chaque année de contrat.

Article 3.3; annexes IV et V

Demeurent réservés (…) les rapports de travail fondés sur un contrat individuel conclu pour une durée déterminée.

Articles 7 et 8

Après le temps d’essai, la résiliation d’un contrat individuel de travail est exclue:
Aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie. (…) durant 720 jours en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur; ce dernier étant disponible à plein temps dans l’entreprise (horaire complet avec rythme de travail adapté); durant 120 jours au cours de la 1re année de service, durant 180 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 270 jours à partir de la 6e année de service, en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité partielle dans l’entreprise (horaire réduit);

Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et que le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période (…).

Le licenciement des travailleurs âgés de plus de 50 ans doit être évité au maximum. Dans ce sens:
– Les travailleurs de plus de 50 ans licenciés pour des raisons climatiques doivent être réengagés prioritairement dans l’entreprise avant de nouvelles embauches ou de recherches de main d’oeuvre.
– Lors d’un licenciement pour raisons économiques de travailleurs de plus de 50 ans et comptant au moins 10 ans de service dans l’entreprise, le délai conventionnel de congé est doublé. Si le travailleur retrouve une place de travail, il sera, sur demande expresse, libéré de respecter le délai de congé.

Article 10